Retraite

Retraites : les fonctionnaires payent peu... et souhaiteraient encore moins

13 septembre 2013 • Sandrine Gorreri

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Lors de sa présentation du projet de réforme des retraites, le Premier ministre a invoqué la nécessité de résorber le déficit global du système qui atteindra 20 milliards d'euros en 2020 : 7 milliards pour le régime général et le FSV (Fonds de solidarité vieillesse), 8,7 milliards pour le régime de l'État et les régimes « équilibrés par des subventions » et 4,4 milliards pour les régimes complémentaires. Jean-Marc Ayrault a bien insisté : en matière de hausse de cotisations, "tous les régimes seront concernés, celui des fonctionnaires, les régimes spéciaux, comme le régime général". Pourtant la différence de taux de cotisation salariale est encore importante entre le secteur privé et les fonctionnaires (38 euros en 2013 de différence de cotisation pour un salaire brut de 2.000 euros). La convergence des taux votée en 2010 n'est toujours pas atteinte. Et les syndicats de fonctionnaires voudraient, au nom du pouvoir d'achat, reporter encore, pour les agents publics, la montée en charge...


Dans le tableau de financement présenté par le gouvernement, les mesures sont les suivantes :

(En milliards d'euros 2011) 2014 2020 2040
Mesures de redressement
Report de l'indexation au 1/10 0,6 1,4 2
Fiscalisation des majorations de pension 1,2 1,3 1,7
Salariés : hausse de cotisations 1 2,2 3,2
Employeurs : hausse de cotisations 1 2,2 3,2
Économies de gestion 0 0,2 0,3
Mesures d'allongement de la durée de cotisation 0 0 5,6
Mesures de justice
Mesures pour les jeunes, les femmes, les petites pensions, et les carrières heurtées 0 0 -1,3
Mesures agricoles -0,2 -0,2- -0,3
Mesure pénibilité 0 -0,5 -2,5
Financement des mesures agricoles 0,2 0,2 0,3
Cotisation des entreprises exposant à la pénibilité 0 0,5 0,8
Équilibre du système -5,0 -0,3 0

Source : dossier de presse, réforme des retraites, site : www.gouvernement.fr

On est frappé par la faiblesse de l'effort demandé à la fonction publique.
En effet, la fiscalisation des majorations de pension touchera essentiellement le secteur privé : ces majorations représentent selon le rapport Moreau 5,7 milliards d'euros par an tous régimes de base confondus. Pour le privé, il est indiqué que ces prestations sont prises en charge par le FSV pour 4 381 millions d'euros, soit environ les ¾ du chiffre avancé par le rapport Moreau.

S'agissant du report de l'indexation qui peut en quelque sorte être présentée comme une mini-désindexation, il touchera le privé et le public [1]. Mais attention, cette mesure a également été mise en œuvre et cette fois de manière plus drastique pour les retraites complémentaires dans le cadre de l'accord signé en mars 2013. Il est prévu que les pensions ne suivent pas le rythme de l'inflation pendant 3 ans. 2013 : + 0,8 % à l'Arrco au lieu de 1,75% et même seulement +0,5 % pour les cadres. En 2014 et 2015, la hausse des pensions des deux régimes sera inférieure d'un point à l'inflation. La contribution des retraités pour les complémentaires sera de 2,3 milliards d'euros.

Reste la question de la hausse des cotisations :

Avec le projet de loi qui se profile, ce sera la 3e hausse en moins de 18 mois pour le secteur privé :


- Après la hausse de cotisations décidée en mai 2012 pour financer l'extension du dispositif carrières longues, présentée comme une sorte de retour à la retraite à 60 ans, promesse présidentielle oblige : 0,1pt par an pendant 5 ans pour les employeurs et les salariés jusqu'en 2017

- Après la hausse des cotisations décidée pour sauver les complémentaires : 0,1pt en 2014 et 0,1pt en 2015, supportée à 60% par les employeurs et 40% par les salariés [2]

- Voici venir une hausse de 0,15pt en 2014 et 0,05 pt des cotisations salariales pour les 3 années suivantes, idem pour les cotisations employeurs.





Évolution des taux de cotisations salariales (en bleu) et employeurs (en rouge) du secteur privé (RG+ARRCO)

L'impact de ces mesures sera d'au moins 7 à 12 euros par mois pour un salarié du privé qui touche un salaire brut de 2000 euros entre 2013 et 2017. Idem pour son employeur. Mais surtout la contribution totale pour la retraite passera à 546 euros pour 2000 euros de salaire soit plus d'un quart de mois travaillé pour financer les systèmes de retraite. C'est dans ce contexte qu'une polémique est née pour réclamer un lissage de l'augmentation de cotisations pour les fonctionnaires : en effet, le Premier ministre l'a bien précisé dans son allocution de présentation de la réforme : "Tous les régimes seront concernés, celui des fonctionnaires, les régimes spéciaux, comme le régime général, ou par exemple celui des indépendants selon des modalités propres. Cette cotisation sera payée à la fois par les salariés et les entreprises." Mais les syndicats sont montés au créneau : "Si on appliquait telle quelle la hausse de 0,15 point annoncée par le Premier ministre pour 2014, les agents subiraient une hausse de près d'un demi-point l'an prochain", s'inquiète Brigitte Jumel (CFDT). Pour d'autres ce débat n'aurait pas lieu d'être si le gouvernement acceptait une hausse du point d'indice. La ministre de la Fonction publique qui doit rencontrer à la fin de la semaine les syndicats de fonctionnaires serait même prête à faire un geste pour lisser la hausse sur une période plus longue c'est-à-dire au-delà de 2017.

En effet, les cotisations salariales des fonctionnaires devaient déjà être alignés sur celles du privé dans le cadre de la réforme Woerth de 2010, mais l'alignement avait été très progressif (passer de 7,85 à 10,55) et étalé jusqu'en 2020. Puis l'extension du bénéfice de la retraite à 60 ans décidée en mai 2012 par François Hollande avait également relevé le taux cible de cotisation a 10,80 en 2020, mais c'est désormais 11,15% sur lesquels les fonctionnaires doivent s'aligner alors qu'actuellement leur taux de cotisation est de 8,76%.

Comparaison des taux de cotisation salariale public/privé

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
taux de cotisation salariale – privé (en %) 10,65 10,9 11,05 11,1 11,15 11,15 11,15 11,15
taux de cotisation salariale - fonctionnaire (en%) 8,76 9,23 9,6 9,97 10,29 10,56 10,83 11,1
cotisation pour un salaire brut de 2000 € (en €) 213 218 221 222 223 223 223 223
cotisation pour un traitement brut de 2000 € (en €) 175 185 192 199 206 211 217 222
Différence 38 € 33 € 29 € 23 € 17 € 12 € 6 € 1 €

Certes il y aura un impact sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires qui connaissent par ailleurs un gel du point d'indice mais cet impact n'est que la traduction du retard que l'État a pris à redresser l'équilibre de son système de retraite (les cotisations salariales des fonctionnaires n'ont pas bougé entre 1993 et 2010) et de sa volonté de ménager les fonctionnaires. On peut d'ailleurs s'étonner de la déclaration de Mme Yannick Moreau qui appuyant la demande des fonctionnaires a déclaré "il n'y a pas beaucoup de catégories socio-professionnelles qui doivent faire face à une hausse des cotisations et à un gel des salaires". C'est oublier que, comme dans le privé, la fonction publique connaît des mesures de salaires catégorielles ou individuelles. Dans le privé pourtant les salariés ont déjà connu des hausses successives des taux de cotisation (1993, 1996, 2005) et pour eux aussi cette réforme amputera leur pouvoir d'achat. Les salariés du privé acquittent sur leur paye 38 € de plus en 2013 puis 17 € en 2017, que les fonctionnaires.

Repousser la montée en charge des cotisations pour les fonctionnaires serait donc une inégalité de plus entre les régimes de retraite du public et du privé. Ce serait aussi un retard préjudiciable qui ajouterait au déficit du régime de retraite des fonctionnaires.

[(Le gouvernement a fait le choix pour cette réforme de concentrer les mesures de nouvelles recettes et d'économies essentiellement sur le secteur privé et particulièrement le régime général d'ici 2020. Un choix que le Premier ministre justifie de la façon suivante :

-Les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux qui ont pris au printemps dernier des mesures visant à rétablir leurs comptes.

-Les pensions de l'État sont financées par le budget de l'État qui est soumis à une norme générale de gel en volume.

Ces deux affirmations appellent quelques commentaires :

D'abord, l'accord du 13 mars 2013 signé par les partenaires sociaux pour sauver les complémentaires prévoyait la consolidation des régimes grâce à l'incidence des mesures structurelles prises par les régimes de base. Autant dire que ces régimes n'en tireront aucun profit puisque la seule mesure structurelle, à savoir l'allongement de la durée de cotisation, ne s'appliquera qu'à partir de 2020. C'est ce que Philippe Vivien, DRH d'Areva et président de l'Agirc, a souligné à l'université d'été du MEDEF rappelant que les mesures prises en mars 2013 ont permis de réduire le déficit du compte de résultat de 3,1 milliards d'euros avec une diminution des charges (sous indexation des pensions) représentant 2/3 des efforts mais les partenaires sociaux n'ont pas voulu agir sur le levier âge et/ou durée, en soutenant que c'était au législateur, responsable du régime de base, d'actionner ce levier. Le président de l'AGIRC a regretté que si cette réforme ne devait pas entraîner d'effet rebond positif pour les régimes complémentaires elles devraient, au contraire, entraîner des charges supplémentaires.

D'autre part, s'agissant des pensions de l'État elles sont bien financées par le budget de l'État c'est-à-dire par le contribuable. Afin de contenir la dérive des comptes publics, le gouvernement a pris l'engagement d'un gel en valeur du budget de l'État hors pensions et charge de la dette et d'un gel en volume du budget global. Mais ce n'est qu'un engagement et ne constitue en rien une réforme. Si aujourd'hui le gouvernement parvient à respecter cet engagement c'est parce que les taux sont bas et dans la mesure où les économies sur les dépenses publiques seront respectées. Mais rien ne dit que de tels engagements tiendront. C'est la raison pour laquelle nous réclamons que les pensions publiques soient mises dans l'engagement de gel en valeur du budget de l'État.)]

[(L'impact des économies de gestion ne concernent que la Cnav : voir extrait de l'interview de Gérard Rivière, président de la Cnav, par le site internet : toutsurlaretraite.com
Il est prévu une économie de gestion de 200 millions d'euros pour les caisses de retraites. Est-ce réaliste ?
Pour atteindre ces 200 millions, il faudrait que la Cnav et les Carsat qui forment le réseau de l'Assurance retraite réalisent 100 millions d'euros d'économies cette seule année 2016 ! Cela me semble impossible sauf en baissant les effectifs. Les frais de personnel constituent la quasi-totalité des dépenses de fonctionnement des caisses. Nous employons 14.000 salariés pour un coût d'un milliard d'euros par an. Pour atteindre les économies attendues, il faudrait procéder à un plan social et nous séparer de 1.500 salariés. Par ailleurs, il me paraît un peu paradoxal de nous demander de réaliser des économies et de nous confier dans le même temps de nouvelles missions. Nous allons devoir prendre en charge la gestion de dispositifs nouveaux, comme les 150 heures Smic ou les trimestres supplémentaires pour les chômeurs ou les femmes. J'espère que le gouvernement va nous octroyer le temps et l'argent pour les mener à bien.)]

[1] retraites du régime général : 99 milliards d'euros ; retraites des régimes publics : 64 milliards d'euros

[2] Pour être tout à fait précis, cette hausse sera en fait supérieure puisqu'à cette cotisation s'applique un taux d'appel de 125%.

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