Retraite

Retraites : la désindexation bute sur la complexité du système

11 septembre 2014 • Sandrine Gorreri

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Les retraites de moins de 1.200 euros ne pourront pas être revalorisées comme s'y était engagé le gouvernement dans la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 (article 9). En cause, la complexité de la mesure telle que promise , initialement, par le Premier ministre au printemps dernier. Un engagement qui se transforme en piège et qui montre bien que la dernière réforme ne règle pas, loin s'en faut, l'avenir des retraites.

Petit rappel : en janvier 2014 est définitivement promulguée la loi Ayrault Touraine portant réforme des retraites, après 8 mois de débat, qui prévoit notamment que les pensions ne seront plus revalorisées au 1er avril 2014 mais au 1er octobre. Ce report de 6 mois devrait tout de même rapporter 600 millions d'euros dès 2014. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc avaient déjà entériné une sous-indexation pour 2014 et 2015 (l'inflation-1 point). Mais en avril 2014, le gouvernement Valls revient sur cette mesure et prolonge le gel jusqu'en octobre 2015. Cependant sous la pression des élus frondeurs il concède une revalorisation à hauteur de l'inflation pour les retraites en dessous de 1.200 euros (et pour éviter les effets de seuil, il est prévu une indexation à 50% de l'inflation pour les retraites comprises entre 1.200 et 1.205 euros).

Une mesure qui n'est pas neutre puisque initialement évaluée à 1,3 milliard d'économies, le geste de Manuel Valls doit représenter finalement une dépense de 300 millions d'euros selon la Cour des comptes. Il faut dire que 1.200 euros représente à peu près le montant moyen de retraite de droit direct (chiffre 2012 hommes et femmes confondus). C'est dire si la concession est importante puisqu'elle devrait concerner environ 40% des retraités.

Mais plus encore que son montant tous les observateurs estiment alors que la mesure sera difficilement applicable dans des délais aussi courts puisqu'elle nécessite de connaître le montant total de la pension. Autant dire que seule l'administration fiscale dispose de cette information pour tous les retraités mais avec un an de décalage. Et comme la moitié des retraités reçoit une retraite d'au moins deux régimes distincts [1], la tâche est impossible entre avril et octobre pour collecter les informations et les appliquer à tous les retraités [2].

Bien sûr, cette mesure pénalise fortement les retraités du privé qui après le gel des pensions complémentaires pour 2014 se voient prolonger l'application du gel pour les retraites du régime général. En est-il de même pour les retraités du public ? En fait les agents publics sont eux aussi concernés par le gel des pensions [3] et sont par ailleurs assez fréquemment poly pensionnés comme le montre le graphique ci-dessous. Mais attention, il s'agit là de ceux qui cumulent plusieurs régimes de base, alors que, comme on l'a dit, dans le privé le régime de base se cumule toujours avec un régime complémentaire. Ainsi donc la revalorisation des petites retraites reste techniquement possible pour une fraction des pensionnés du public tandis qu'elle est inapplicable pour les retraités du privé.


Néanmoins, cet épisode montre à quel point le gel des prestations retraites ne suffit pas à faire une politique de réforme :

  • Inapplicable compte tenu de la complexité,
  • Elle perd en plus tout intérêt au moment où l'INSEE annonce que l'inflation est nulle,

Et en l'absence de ce levier, toutes les autres mesures de la réforme Ayrault Touraine concernant les reports d'âge se mettant en place à partir de 2020 ou reposant sur des hausses de cotisations alors que nous sommes en situation d'emploi complètement déprimé [4], tout cela nous ramène… à zéro.

Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'à l'heure où les partenaires sociaux se réunissent pour parler de l'agenda social, le premier sujet qui revient sur la table est celui des retraites complémentaires. De ce qui est rapporté dans la presse, les partenaires sociaux doivent très vite trouver de nouvelles solutions pour sauver les complémentaires. Deux pistes ont fait l'objet de simulation pour sauver l'Arrco et l'Agirc : remonter l'âge d'ouverture des droits et l'augmentation des cotisations. Dans le premier cas, il faudrait reculer à 65 ans l'âge auquel un salarié ou un cadre peut toucher sa retraite complémentaire [5]. Dans le deuxième cas, il faudrait presque doubler le taux de cotisation Arrco d'ici à 2040, de 6,65% actuellement à 12,66% (et augmenter de 16,22% à 22,8% en 2040 le taux Agirc) pour équilibrer les comptes.

Le courage aurait été de faire une vraie réforme des retraites qui combine les principaux leviers suivants :

  • Allongement de la durée de cotisation
  • Convergence des systèmes public et privé : cotisations, mode de calcul,
  • Fusion des caisses de retraites complémentaires et intégration avec le régime de base en un seul et unique régime par points
  • Intégration progressive des nouveaux entrants de la fonction publique ou des régimes spéciaux dans le régime unique dit "universel"
  • Mise en place d'une part de retraite par capitalisation obligatoire à l'image de ce qui a été fait pour les fonctionnaires avec le régime additionnel RAFP

[1] Un poly pensionné est un retraité qui a cotisé au moins un trimestre à deux régimes de base différents. Un salarié qui reçoit une retraite de base (MSA ou Cnav) et une retraite complémentaire (Arrco-Agirc, Ircantec, CRPN) n'est pas considéré comme un poly pensionné mais tous deux perçoivent au moins deux retraites de régimes distincts.

[2] Le même problème s'est posé pour l'application du minimum contributif qui prend en compte l'ensemble des minima de pensions perçus.

[3] L'article 16 du Code des Pensions civiles et militaires renvoie à l'article du Code de la Sécurité Sociale définissant la revalorisation des pensions.

[4] Selon les chiffres de l'Insee, l'emploi augmente dans le secteur tertiaire (+0,2%), tiré par l'intérim (+14.000 postes, +2,6%), mais recule dans l'industrie (-0,3%) et la construction (-0,6%). Sur un an, l'emploi marchand est orienté à la baisse (-12.600 postes, -0,1%).

[5] Le Medef a envisagé d'autres scénarios : des abattements sur les pensions complémentaires des assurés souhaitant partir à la retraite avant 67 ans. Cela sauverait les régimes jusqu'en 2038 en cas d'abattement de 10% sur les pensions servies entre 62 et 67 ans… et résoudrait tous les problèmes en cas d'abattement de 30%. Voir le Figaro du 10/09/2014.

Commentaires

  • Par GELYAB • Posté le 12/09/2014 à 12:02 Bonjour,

    l'imbroglio de retraites de moins de 1200€ prouve tout simplement que le principe de l'étude d'impact pour toute loi et ses dérivés n'est pas faite. Quand on déclare impossible une mise en œuvre d'une réglementation, il faut avoir le courage de revenir en arrière et dire qu'on s'est trompé, pour cela il faut de la modestie, ce qui ne doit pas être le fait de certains politiques et hauts fonctionnaires qui conseillent les politiques.

    Avec mes salutations
  • Par Marcel Terrier • Posté le 12/09/2014 à 09:19 Fusion des régimes, oui! mais attention au mode de calcul! Que proposez vous?
    Age de départ augmenté, oui! Mais tenir compte que les actifs les plus âgés se retrouveront au chômage et ce tant que la France ne redeviendra pas compétitive à l'exportation!
  • Par JLBCS • Posté le 11/09/2014 à 23:37 De qui se moque-t-on?

    Sur ma feuille d'impôt, le montant que je reçoit de chacune de mes caisses de retraite est parfaitement connu, y compris les 14€ mensuels versés par la CIPAV.

    Alors de qui se moque-t-on ?

    Quand il s'agit de prendre l’État prends immédiatement mais pour redistribuer nos merveilleux politiques trainent les pieds.

    Comme pour payer ses impôts ou ses loyers...
  • Par Gépé • Posté le 11/09/2014 à 13:38 Je propose bien timidement de répartir les cotisations de retraite sur le travail et sur l'énergie; l'énergie permet de remplacer le travail en assurant des gains de productivité; il est normal d'envisager d'affecter à l'énergie les cotisations effectuées sur le travail remplacé par l'usage de l'énergie; cela correspond à l'idée de basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique.

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