Retraite

Retraites des professions libérales : l'État convoite la caisse

05 décembre 2013 • Thierry Benne

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Le gouvernement pousse sans ménagement pour modifier la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales, avec notamment une tentative de contrôle sur la désignation du directeur de la CNAVPL (Régime de base) nommé à ce jour par le Conseil d'administration. Ce regain d'intérêt est curieux car les retraites des professions libérales regroupées - à l'exception des avocats - sous l'égide de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNVAPL) n'avaient pas été évoquées, ni en mars 2013 au moment de la réforme du régime complémentaire des salariés (ARRCO/AGIRC), ni tout au long de la préparation de la mini-réforme des retraites décidée par le gouvernement en juillet 2013. Ce nouvel intérêt de l'Etat vis-à-vis des caisses de retraite des professions libérales est-il dirigé vers les 20 milliards d'euros de réserves techniques qu'elles ont accumulées ?

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Qu'est ce qu'une profession libérale ?

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, article 29-I). »

Exemples : médecins, vétérinaires, infirmiers, pharmaciens, dentistes, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, certains auto-entrepreneurs …

Au-delà de cette liste à la Prévert, le professionnel libéral est un travailleur indépendant qui

  • n'est ni agriculteur (géré par la MSA), ni industriel ou commerçant ou artisan (gérés par le RSI),
  • vit essentiellement de son savoir et des ses compétences, mais sans en faire commerce (ainsi ses honoraires doivent-ils le plus souvent tenir compte des ressources du client),
  • est soumis à une obligation de secret professionnel,
  • encourt des obligations de responsabilité étendues.

Il exerce généralement en outre sous le contrôle étroit d'un Ordre professionnel qui veille à l'application des lois et règlements, ainsi qu'au respect de la déontologie en vigueur dans la profession. On objectera certes que le pharmacien achète bien des médicaments pour les revendre, mais en raison des compétences et des responsabilités mises en œuvre, il ne s'agit pas à proprement parler d'une simple vente, mais d'une "délivrance". Quant aux autres professions qui, sans avoir d'Ordre, sont rangées sous la bannière de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance), elles vivent également de leurs compétences personnelles et de leur savoir-faire, mais elles ne cultivent pas, ne transforment pas, n'achètent pas pour vendre, ni revendre, et n'exercent pas l'activité manuelle d'un artisan. On estime à plus de 1,6 million de personnes la population active de ce secteur (indépendants + salariés), dont la maîtrise requiert souvent des années d'expérience.)]

Organisation du régime de retraite des professions libérales

Les retraites des professions libérales reposent sur deux piliers (régime de base + régime complémentaire) comme celles des salariés du privé, mais très différentes dans la mesure où d'une part les deux piliers sont des régimes par points et d'autre part, ils sont gérés de façon décentralisée :

  • La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de la sécurité sociale confie à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérale (CNAVPL) un mandat de gestion des cotisations et pensions qui relèvent du régime général de base pour les professions libérales.
  • La CNAVPL subdélègue pour exécution ce mandat de gestion à chacune des 10 caisses professionnelles adhérentes, qui ont donc sur ce plan une compétence d'attribution entièrement liée.
  • La CNAVPL, assure la coordination et la centralisation nationale pour ce qui concerne la gestion des retraites complémentaires dont chacune de ces caisses a - sous réserve des textes et de la tutelle en place - l'entière maîtrise pour la ou les professions qu'elle couvre.
  • La CNAVPL publie chaque année au début du printemps un recueil statistique fort bien fait regroupant l'ensemble des données démographiques et financières des professions qu'elle fédère et dont sont extraits (recueil 2012 publié fin mars 2013) la plupart des chiffres qui figurent dans cet article.

Des 10 caisses réunies sous l'égide de la CNAVPL, 9 sont dédiées à des professions particulières :

  • 5 se rattachent au secteur de la santé : médecins, vétérinaires, dentistes et sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes
  • 3 touchent au domaine du droit et du chiffre : notaires, autres officiers ministériels, experts-comptables et commissaires aux comptes,
  • 1 a trait aux métiers de l'assurance : agents généraux et autres mandataires non salariés des compagnies d'assurances,
  • 1 caisse, multi-professionnelle celle-là, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) gère les ressortissants des autres professions (libérales ou pas, dont certains auto-entrepreneurs) relevant de la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux. A savoir entre autres : 2 professions dotées d'un Ordre : les architectes et les géomètres, mais aussi d'autres qui exercent sans le contrôle d'un Ordre, des conseils et experts en tous genres et des activités très diverses qui vont du skipper indépendant au gardien de sécurité ou au "mannequin libre".

Notons cependant que les avocats, qui exercent incontestablement une profession libérale, ne sont pas rattachés à la CNAVPL, mais adhérent selon leur volonté à une caisse propre : la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).

L'équilibre des comptes des caisses de retraite

Dans chacun de leur sites, toutes les caisses professionnelles insistent sur leur souci de préserver ou de restaurer les équilibres à long terme et celles qui forcent le plus le trait sont naturellement celles qui servent les pensions les plus faibles, ou qui peinent le plus pour assurer à leurs adhérents un maintien "lâche" de leur pouvoir d'achat. Parmi les instruments de mesure des performances et de la solidité financière des caisses, on a coutume de ranger l'indice de rendement et l'importance du montant des réserves exprimé en nombre d'années de prestations.

L'indice de rendement exprime le rapport qui existe pour une année donnée entre la valeur de service (pension) du point de retraite et son coût d'acquisition (cotisation) et il est censé mesurer la rentabilité financière du "placement" retraite. Le plus faible indice s'observe chez les agents d'assurance avec un taux de 4,97%, qu'explique largement la démographie très particulière de la profession (plus de retraités que d'actifs). A la fin de la période triennale d'observation 2010/2012, le meilleur taux appartient aux infirmiers, kinésithérapeutes et apparentés avec un ratio de 11,07%, mais la CAVEC (caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables) avec 9,25 % occupe la seconde place (on verra ci-dessous que cela a un coût). On observe que la plupart des autres taux se situent entre 8 et 6%, mais surtout qu'exception faite de l'assurance, tous les taux se détériorent sur la période triennale précitée avec une chute qui se situe le plus souvent entre 1/10 et 1/20. Mais il est à noter que cet instrument du taux de rendement est finalement assez ambigu, car sa variation peut aussi bien provenir de la modification de la valeur d'un seul des paramètres (point de service ou point d'acquisition) que de leur jeu conjugué, avec toutes les hypothèses de partage possible. Néanmoins, il est rare que la baisse de ce taux de rendement ne s'accompagne pas d'un décrochage du pouvoir d'achat des pensions complémentaires, qui s'éloignent ainsi chaque année un peu plus de la garantie encore attachée au régime de base.

Le niveau des réserves

Second élément à prendre en compte pour juger de la solidité d'une caisse de retraite : l'importance en 2011 des "réserves" exprimées en années de prestations. Précisons d'abord que le terme de réserves, pour officiel qu'il soit (on le retrouve aussi dans les bilans de l'AGIRC et de l'ARRCO) est particulièrement mal choisi, puisqu'il correspond en réalité aux provisions mathématiques nécessaires pour assurer le service des pensions courantes et à venir. La confusion se poursuit jusque dans les comptes annuels de toutes les caisses qui rangent ces pseudo-réserves parmi les capitaux propres, en faisant miroiter au lecteur une opulence de pure façade. Incontestablement, le plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale auquel se réfèrent tous les organismes de retraite institutionnels est en contradiction ouverte avec tous les standards internationaux de présentation des comptes annuels ; sa modification sur ce point éviterait le maintien abusif d'une exception française, qui n'est pas à l'honneur de nos propres autorités comptables.

Quoi qu'il en soit, la moyenne interprofessionnelle de ces provisions techniques correspond fin 2011 (dernier bilan connu lors de la préparation du recueil 2012 de la CNAVPL) à 9,00 années de pensions, très proche du ratio CAVEC revenu à 8,75. Le régime le plus florissant est celui des pharmaciens, qui fonctionne sur une base mixte originale de répartition (jusqu'à 5 100 € de cotisation) et de capitalisation (au-delà) et affiche 18,00 années de provisions. Celui des officiers ministériels est également solide avec 14,17 années, mais trois régimes apparaissent relativement fragiles avec un ratio de 6,17 années pour les médecins, 4,50 années pour les vétérinaires et 3,42 années seulement pour les agents d'assurance. La dureté des temps se trouve d'ailleurs directement confirmée par le rétrécissement progressif des montants, qui baissent toutes caisses confondues d'un peu plus de 5% par rapport à leur niveau 2010 (9,50 années). Enfin, il faut noter que certaines caisses peinent durablement encore en 2011 à recouvrer les cotisations de leurs adhérents,

  • tout particulièrement la CIPAV, (avec un taux plancher de 59,62% pour le régime complémentaire qui tient sans nul doute à l'extrême diversité de ses ressortissants et notamment à la rentabilité précaire et à l'existence éphémère de la nuée des auto-entrepreneurs rattachés),
  • et aussi -et c'est plus surprenant- la CAVEC qui n'arrive à faire rentrer dans ses caisses que seulement 91,35 % des cotisations dues au titre du même régime par les Experts-comptables et les Commissaires aux comptes.

Certes ces défauts de recouvrement ne s'inscriront pas en perte pour les Caisses, puisqu'à défaut de régularisation, ils privent les cotisants de tout droit à retraite, mais ils traduisent quand même un singulier malaise dans tout le secteur économique.

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Menaces sur le régime de retraite des professions libérales

Alors que les différentes caisses des professions libérales continuaient à gérer leurs situations sans être soupçonnées de la moindre anomalie dans leur gestion ni réclamer de subvention publique, l'intervention soudaine de l'État a été perçue comme une agression. Sans aucun préavis et sans aucune concertation avec les instances officielles des professions concernées, le Gouvernement a introduit brusquement dans son projet de réforme des retraites plusieurs dispositions qui sont autant de menaces à peine voilées sur l'avenir et l'autonomie des caisses de retraites libérales. La première prévoit la nomination directe par le Gouvernement du directeur de la CNAVPL. Les autres obligent toutes les caisses adhérentes à adopter des statuts-types, en même temps que des contrats de gouvernance destinés à imposer un référentiel de bonnes pratiques. Bien entendu, l'ensemble des caisses et des professions concernées sont vent debout contre ce texte en faisant valoir que :

  • il n'y a aucune raison pour que la CNAVPL soit dirigée par un fonctionnaire, alors que toutes ses composantes, administrateurs, cotisants et retraités appartiennent exclusivement au secteur privé et qu'elle ne bénéficie à l'inverse des systèmes publics d'aucune subvention d'équilibre.
  • même s'ils peuvent toujours être améliorés, le fonctionnement et la gestion des caisses ont donné satisfaction jusqu'à présent, tant aux cotisants, qu'aux retraités et même aux pouvoirs publics avec le versement d'une compensation nationale qui fait des professions libérales le plus fort contributeur par cotisant du pays, et des frais de gestion qui comptent parmi les plus faibles de tous les organismes de sécurité sociale.
  • A propos des contrats de gouvernance à venir, comment ne pas souligner enfin qu'un État dont les caisses de retraite qu'il contrôle à 100% sont toutes, à son image, en déficit est sans doute mal placé pour dicter ce qu'il faut faire.

En réalité, les caisses de retraites libérales réunies sous l'égide de la CNAVPL souffrent de deux « faiblesses » :

  • à l'inverse de la Caisse nationale des Barreaux français qui assure les retraites des avocats (60 milliers de cotisants, 12 milliers de retraités), elles ne bénéficient d'aucune représentation politique ou presque ;
  • elles ont accumulé au fil des ans et par une gestion prudente et avisée plus de 20 milliards d'euros de provisions mathématiques.

Ces faiblesses pourraient en faire une proie facile pour l'Etat d'abord, qui se verrait bien par un regroupement opportun et contraint avec tel ou tel régime boiteux, éponger une partie substantielle des liquidités accumulées en contrepartie des provisions constituées par tous les efforts d'épargne des professionnels libéraux. Pour l'instant, la volonté officielle serait de mutualiser à terme toutes les réserves des caisses adhérant à la CNAVPL, mais il y a fort à craindre que ce regroupement n'en préfigure d'autres et même à ce stade, il pose de graves questions quant à l'évolution future des pensions des caisses jusqu'alors les plus prévoyantes.

Les professionnels concernés redoutent aussi que, comme rappelé ci-dessous, le relèvement extrêmement rapide des montants de la compensation nationale ne soit qu'une arme de plus pour amener à résipiscence des caisses fort récalcitrantes. Certes elles pourraient bien invoquer à leur profit l'article L 161-17 al.3 du Code de la sécurité sociale qui dispose que "les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent", en réclamant en conséquence à l'Etat et en vertu de ce principe d'égalité, un concours contributif du même ordre de celui qu'il verse à ses fonctionnaires. Elles peuvent également arguer qu'à travers la garantie du droit de propriété que garantissent tant la Constitution française que la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'Etat ne peut normalement pas s'approprier les éléments d'actif correspondant aux provisions mathématiques, sans reprendre l'intégralité du passif correspondant aux droits à pension en cours. Mais on sait depuis Philippe le Bel que rien n'arrête l'Etat français quand il a besoin d'argent.)]

L'approche démographique

La première question qui se pose pour chaque caisse professionnelle est celle des effectifs de cotisants d'une part, de retraités et assimilés (notamment conjoints survivants) de l'autre et surtout pour l'équilibre du régime, celle du rapport entre les deux populations. Les effectifs recensés pour l'ensemble des caisses se montent désormais à 629 milliers de cotisants pour 259 milliers de retraités ou d'ayants droit, ce qui donne un rapport moyen de 2,43, en léger retrait par rapport aux 2,54 de l'année précédente. On notera le nombre considérable des adhérents de la CIPAV (architectes, géomètres, conseils et autres) qui, avec 217 milliers de cotisants représentent plus du tiers de l'effectif total de l'ensemble de la démographie libérale, à quoi répondent quelque 51 milliers de retraités titulaires, soit le quart de l'effectif total correspondant, toutes professions libérales confondues. Ce "surnombre" tient en réalité au caractère interprofessionnel de cette caisse qui régit – comme on l'a vu - l'ensemble des professions non commerciales, inclus les auto-entrepreneurs, non répertoriés par les autres caisses dont les conditions particulières d'exercice et les faibles revenus tranchent nettement avec ceux des professions libérales stricto sensu. La CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes) avec 18 565 actifs pour 9 383 retraités ou assimilés présente un coefficient de 1,98 nettement inférieur. En tout cas, les dispersions relevées sont importantes et aux deux extrêmes les agents d'assurances n'affichent qu'un coefficient plancher de 0,44, les notaires de 1,20, les officiers ministériels de 1,40, les pharmaciens de 1,47, tandis qu'à l'autre bout, les infirmiers, kinésithérapeutes et apparentés atteignent un coefficient record de 3,93, juste au-dessus des 3,61 pour les ressortissants de la CIPAV précitée. On suivra dans le tableau joint l'importance relative des effectifs des conjoints survivants et autres ayants droit (54 612 au total) qui, sur l'ensemble de la population CNAVPL atteignent 27% de la population des retraités titulaires. Cette proportion montre bien que le sort des conjoints survivants mérite à lui seul une attention tout à fait particulière. Enfin si l'on se réfère à l'année précédente et toutes caisses confondues, on ne peut qu'être inquiet de la dissymétrie qui affecte le taux de croissance des cotisants (+4,21%) et celui des retraités (+10,64%), ce qui confirme que la tension financière, qui caractérise la gestion de la plupart des caisses, n'est pas près de se relâcher.

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La compensation nationale : principe, calcule, poids et portée

La compensation nationale est un dispositif complexe particulier à la retraite de base de la sécurité sociale (les retraites complémentaires ne sont pas concernées) et qui vise à assurer entre les 18 régimes de base concernés (public/privé/indépendants) une solidarité financière, de manière à ce que les régimes démographiquement défavorisés (ceux pour lesquels le rapport actifs/retraités est inférieur à la moyenne nationale de 1,85 en 2011) et/ou économiquement sinistrés (professions à très faible rentabilité ou en voie d'extinction) puissent assurer à leurs cotisants et au jour de leur cessation d'activité une retraite minimale. Le calcul de compensation passe par la double définition d'une cotisation et d'une prestation de référence à partir du montant-plancher correspondant au régime national le plus défavorisé. Pour chaque régime concerné, on fait ensuite la différence entre :

  • d'une part, le produit du nombre de ses cotisants par la cotisation de référence,
  • d'autre part, la charge du nombre de ses retraités par la pension de référence.

Si l'écart est positif, il est dû par la caisse au titre de sa contribution à la compensation nationale. S'il est négatif, il constitue au contraire une créance en faveur de la caisse au titre de la même compensation. On obtient ainsi en 2011 et pour l'ensemble de la CNAVPL le calcul suivant :

  • en produit : 665 774 cotisants [1] x 1 789 euros de cotisation de référence = 1 191 millions d'euros
  • en charge : 176 241 retraités à 3 313 euros d'allocation de référence = (584 millions d'euros)

Soit au final, un solde à reverser au titre de la compensation nationale de = 607 millions d'euros.

Ce montant pèse lourdement sur l'ensemble des caisses membres de la CNAVPL puisqu'il représente 42% du total des cotisations encaissées au titre du régime de base et plus de 900 euros par cotisant et par an, qui se trouvent donc ainsi prélevées au profit de la solidarité nationale. Eu égard à leurs effectifs, ce sont même sans doute les professions libérales qui acquittent le plus lourd tribut au mécanisme de compensation précité. Pour fixer les idées et en reprenant toujours les chiffres de 2011, cette compensation s'exerce au total sur 5 044 millions d'euros :

  • l'ensemble des régimes de salariés en fournissent 4 366, la CNVAPL 607 et les Barreaux français 71,
  • les exploitants agricoles en absorbent 3 783, les commerçants 880 et les artisans 381.

Sans contester du tout la nécessité et le bien fondé d'une solidarité démographique opérante entre les différents régimes, il n'est cependant pas abusif de souligner qu'avant de mobiliser l'infirmier du Cantal pour voler au secours du viticulteur de Champagne ou de l'opticien de la Croisette à Cannes, il ne serait pas anormal qu'on s'assure auparavant si une forme de compensation financière ne peut déjà et d'abord s'amorcer au sein même de chaque caisse de retraite par une solidarité intra-professionnelle contributive. La solidarité nationale démographique devrait ainsi plutôt être un complément et un relais de ce que la solidarité financière interne à la profession ne peut raisonnablement assumer, plutôt qu'un substitut commode à cette solidarité de proximité.

On remarquera également sur un tout autre sujet que si les pouvoirs publics ont une fâcheuse tendance à considérer les professions libérales comme taillables et corvéables à merci, ils les traitent volontiers aussi avec désinvolture puisqu'ils ont d'autorité rattaché la gestion administrativement complexe et financièrement lourdement déficitaire de fort nombreux auto-entrepreneurs (probablement nettement plus de 40 000 mais les données sont encore approximatives) à la CIPAV le suivi des auto-entrepreneurs, alors que les liens de ces derniers avec les professions véritablement libérales sont des plus lâches et qu'il n'aurait sans doute pas été anormal de créer une caisse autonome pour ces professions à statut largement dérogatoire au droit commun. Cette contrainte arbitraire est d'autant plus dommageable que c'est elle qui pour une bonne part justifie le récent alourdissement de la charge de la compensation nationale pour la CNAVPL puisque de 2009 à 2011 et donc en seulement deux ans, son montant va s'accroître de 22,52% en passant de 496 à 607 millions d'euros, en représentant désormais plus de 40% du total des cotisations encaissées sur le régime de base. Et cette nouvelle charge contribue encore au relèvement sensible pour 2013 des cotisations pour la retraite de base, puisqu'elle progresse en quelques mois de plus de 13%, sans préjudice de quelques menus compléments additionnels prévus pour 2014.

Encore plus inquiétante, la progression de la compensation nationale annoncée à 661 (+ 8,90% d'aggravation annuelle) selon l'estimation 2013, puis à 703 millions d'euros selon la prévision 2014 (+ 6,35% d'aggravation annuelle), soit au total de 2009 à 2014 une progression en 4 ans de près de 42%, sans qu'apparemment ce traitement hautement discriminatoire (avec moins de 3% des cotisations collectées, des pensions versées, et de l'effectif total des actifs, les professions libérales n' acquittent pas moins de 12% du total de la compensation nationale !) n'attire l'attention de personne ou presque et pratiquement aucune protestation, tant la complexité, l'opacité relative et la lourdeur du mécanisme découragent la critique. Certes la CNAVPL ne désespère pas d'obtenir un jour la révision d'un calcul ouvertement spoliateur et la réforme de 2010 avait d'ailleurs prévu d'inscrire cette question à l'agenda de la réforme 2013. Mais manifestement pour cette réforme et pour les professions libérales, le Gouvernement avait d'autres projets en tête (cf. supra « Menaces sur le régime de retraite des professions libérales »). Force donc est de constater que quelles que soient les majorités politiques, la démographie relativement restreinte des professions libérales et leur faible pouvoir de blocage du pays les exposent d'emblée à des sacrifices et à des passages en force.)]

La seconde question tient à l'importance relative de la représentation des retraités dans les conseils d'administration. Là encore, les chiffres sont extrêmement variables. Les représentations les plus favorables se trouvent chez les dentistes et les sages-femmes (7/28), chez les notaires (2/10 dont un vice-président), les officiers ministériels (4/22), les médecins (3/28). Chez les autres, les ratios observés flirtent parfois en dessous des 10%, les représentations les plus faibles se situant désormais chez les professions de la CIPAV (2/26) et les pharmaciens (seulement 3/43, soit un peu moins de 7% !), et surtout chez les infirmiers et kinésithérapeutes qui, après en avoir débattu à plusieurs reprises n'ont pas jugé bon d'intégrer un seul retraité dans leur Conseil (en réalité les retraités sont représentés dans une commission ad hoc hors Conseil). Et si les titulaires retraités peuvent légitimement se plaindre de la faiblesse de leur représentation au sein des Conseils d'administration des différentes caisses, les conjoints survivants souffrent d'une ingratitude plus grande encore puisqu'à l'exception signalée du poste d'administrateur que leur réservent les médecins, la place qui leur est faite au sein des instances dirigeantes est le plus souvent purement virtuelle.

Il n'en reste pas moins que ces déficits de démocratie sociale qui, dans les instances consultatives ou décisionnelles, relèguent les retraités à un rang électoralement subalterne, ne laissent pas d'être aussi injustes qu'inquiétants, dans un pays où les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, tout en ne cessant de prôner publiquement la nécessité d'un véritable dialogue social, s'arrangent pour le restreindre sournoisement à certains acteurs privilégiés certes, mais surtout pas retraités. Et en observant la modicité des représentations ici et là, il est sans doute à peine excessif de déplorer que dans notre législation sociale la liquidation des droits à pension d'un actif s'accompagne immédiatement d'une brusque amputation de son pouvoir de représentation sociale.

Le niveau des pensions

La valeur annuelle moyenne pour 2011 des pensions du régime de base pour les retraités titulaires s'établit à 4405 euros, en hausse de 3,72% par rapport à l'année précédente, cette hausse ne s'expliquant qu'accessoirement par l'indexation de la valeur du point sur l'inflation, mais essentiellement par l'effet de noria dû au fait que les nouveaux retraités ont généralement réuni des droits supérieurs à ceux qui s'éteignent. Ce sont les dentistes et sages-femmes ( 6.258 euros), les vétérinaires ( 6 184 euros) et les médecins (6 171 euros) qui perçoivent les pensions de base les plus fortes, tandis que les plus mal lotis se recrutent chez les agents et mandataires non-salariés d'assurances (2 877 euros) et surtout les professions relevant de la CIPAV ( 2 484 euros), dont les carrières sont probablement, plus tardives, plus brèves et plus fractionnées.

Quant aux pensions du régime complémentaire pour les retraités titulaires, la moyenne interprofessionnelle annuelle se monte pour la même année 2011 à 9.703 euros. Le record est détenu par les notaires (29 216 euros), alors que les retraités de la CIPAV ne perçoivent en moyenne qu'une pension de 3 982 euros. Avec un montant honorable de 13 650 euros, la CAVEC occupe une place médiane (5/10). Pour les conjoints survivants, la réversion annuelle complémentaire moyenne s'établit à 6 871 euros, soit à pratiquement 70% de la pension moyenne d'un titulaire, mais il y a beaucoup de professions – dont notamment les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les pharmaciens - où en moyenne la réversion atteint à peine la moitié des droits d'un titulaire.

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L'importance relative des pensions des régimes libéraux

Les montants ci-dessus sont nettement supérieurs à la moyenne des pensions et au niveau de vie ordinaire des retraités français. Sans du tout nier ce fait, il faut le replacer dans son contexte avec trois éléments qui "dopent" vigoureusement la pension moyenne :

  • les professions exercées correspondent le plus souvent à des positions de cadres ou de cadres supérieurs, ou plus exactement d'entrepreneurs, mettant en œuvre des qualifications très spécialisées assorties généralement d'études assez longues et assez sélectives ;
  • la pratique quotidienne des professions libérales n'a rien à voir avec les 35 heures, et des horaires hebdomadaires réguliers de 50 à 60 heures et plus n'ont rien d'exceptionnel, ce qui bien sûr augmente d'autant les revenus qui servent de base au calcul des cotisations ;
  • enfin les professions libérales ne connaissent quasiment pas la retraite à 60 ans et leur âge moyen de départ a franchi en 2011 les 64 ans, alors que la plupart des autres catégories professionnelles privées quittent le travail deux à trois ans plus tôt, et que de fort nombreux titulaires d'emplois publics partent eux encore très nettement avant.

Il n'est pas inintéressant non plus de noter que les professionnels libéraux sont très généralement des poly-pensionnés puisque la durée moyenne de leurs activités libérales n'excède guère 30 ans pour les carrières plus longues, mais qu'environ 10% des professionnels libéraux continuent leur activité après la date de liquidation de leur retraite, traduisant ainsi un fort attachement au métier.)]

Mais au-delà de la justification de ces pensions, incontestablement l'une des informations les plus "sensibles" correspond à la politique de revalorisation annuelle des pensions complémentaires dans les différentes professions. La référence de l'inflation mesurée par l'INSEE [2] s'élève en cumul durant la période triennale 2010/ 2013 (mesurée d'octobre à septembre - septembre 2013 dernier indice connu) à 4,99% de glissement des prix. Là encore on s'aperçoit que les pratiques sont très variables, mais que trois caisses seulement (notaires partiellement, infirmiers, agents généraux d'assurance) garantissent à leurs retraités sur cette période (avec le décalage d'un an propre au mode de fixation de la valeur du point) le maintien approximatif de leur pouvoir d'achat. Avec une revalorisation de seulement 3,86%, la CAVEC et la Caisse des officiers ministériels (2,56%) ferment la marche des dix caisses adhérant à la CNAVPL. Depuis plusieurs années la plupart des caisses libérales ne garantissent plus à leurs ressortissants le strict maintien de leur pouvoir d'achat et si, pour l'instant, les décrochages observés demeurent encore modérés, leur répétition dans le temps entamerait gravement le pouvoir d'achat des retraités.

On l'aura vu au travers de cette étude, les retraites de professions regroupées sous l'égide de la CNAVPL sont fort contrastées en termes de démographie de rendement des régimes et de réserves financières, tous ces éléments étant bien entendu liés entre eux. Les agents d'assurance, qui ont la démographie la plus déficitaire sont aussi ceux qui ont le plus faible niveau de réserves et le rendement le plus faible de la valeur du point. A l'opposé se situe la CIPAV des géomètres et architectes, dont la démographie est excédentaire en raison des nombreux auto-entrepreneurs qui y ont été rattachés. Mais ce sont les infirmiers qui ont le meilleur rendement de leur régime, en raison également d'une démographie favorable. Pour plusieurs des professions qui participent à la CNAVPL, les caisses adhérentes ont déjà mis en œuvre depuis plusieurs années les mesures difficiles qui sont en train d'être appliquées au régime des salariés du secteur privé, à savoir, baisse de rendement des pensions servies, revalorisation plus faible que l'inflation. Tout cela alors que le monde libéral demeure l'un des principaux contributeurs au régime de la compensation entre régimes avec quelque 700 millions d'euros selon les dernières estimations, affichant ainsi sa solidarité à l'égard des autres régimes de retraites obligatoires. Aussi, on comprend mal l'initiative du gouvernement qui a voulu au travers du projet de loi de réforme s'assurer un contrôle très direct via la CNAVPL des caisses de retraites libérales jusqu'à présent très autonomes, sans même prendre le soin de leur garantir la pérennité de la gestion des réserves techniques (plus de 20 milliards d'euros) qu'elles ont patiemment accumulées par des politiques généralement beaucoup plus prudentes et plus avisées que la plupart de celles observées dans les autres régimes, notamment publics.

Cf . en outre les deux annexes chiffrées : I - Données démographiques et II - Données financières

[1] inclus les cotisations recueillies par la voie du FSV

[2] indice N° 4018 E

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