Retraite

Réforme des retraites : préserver les réformes à venir

Réalisme : oui - Confusion : non

27 août 2010 • Philippe François

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1993, réforme Balladur ; 2003, réforme Fillon ; 2007, réforme Sarkozy ; 2010, réforme Woerth. Il faut croire que, contrairement aux mauvaises, les bonnes réformes ne peuvent être faites en France que pas à pas. Question de réalisme politique sans doute. S'il ne peut pas aller plus loin dans la réforme des retraites de 2010, qu'au moins le gouvernement actuel ne complique pas la tâche des suivants en entérinant des positions indéfendables. On ne sait pas qui devra, dès 2013, s'attaquer à la poursuite de la réforme des retraites, mais elle sera inévitable pour des questions d'équité et d'équilibre financier.

Le retour à 65 ans comme âge légal de départ à la retraite était justifié par le seul allongement de l'espérance de vie à 60 ans depuis 1981.

Mais par réalisme politique, le gouvernement a sans doute été habile en ne le reculant qu'à 62 ans. De toute manière, cette évolution ne pouvant être que progressive, cela n'aurait rien changé jusqu'en 2018, date où il sera temps d'annoncer un nouveau recul à 63 ans pour 2022 et ainsi de suite. Encore 3 réformes et la France aura rejoint les autres pays européens pour la retraite à 65 ans en 2030.

Second domaine sensible, les régimes spéciaux des SNCF, RATP et EDF/GDF. Ils coûtent très cher aux contribuables et aux consommateurs. Aligner tous les nouveaux embauchés sur le régime général aurait constitué une réforme minimale, très insuffisante mais qui aurait montré que la situation actuelle n'était pas supportable.

Mais par réalisme politique, le gouvernement a sans doute été habile en déclarant que, ces régimes ayant déjà été modifiés en 2007, il n'était pas souhaitable d'y toucher à nouveau en 2010. C'est une curieuse façon d'admettre que les réformes dans ces secteurs sont toujours en retard d'une quinzaine d'années sur les entreprises du privé. Mais au moins cela ne ferme pas la porte à une réforme en 2018, quand la réforme de 2007 sera entièrement appliquée dans ces entreprises.

Les avantages retraites des fonctionnaires sont bien réels

Plus important que les régimes spéciaux, celui des fonctionnaires coûte encore beaucoup plus cher et compromet le rééquilibrage des comptes de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Chaque année, l'augmentation du montant des retraites dépasse les économies réalisées en ne remplaçant qu'un fonctionnaire sur deux.

Par réalisme politique, le gouvernement a sans doute été habile en ne modifiant ce régime qu'à la marge. Comme pour les autres régimes spéciaux, il aurait pu invoquer un prétexte quelconque pour justifier sa prudence. Mais sur ce sujet, sa posture est beaucoup plus surprenante : il a simplement nié le problème des inégalités entre les retraites des fonctionnaires et celles du privé.

Le Ministre de la Fonction Publique, Juin 2010

Le Figaro : Le calcul de la pension sur les six derniers mois de salaire, au lieu des vingt-cinq meilleures années, est aussi un symbole d'iniquité pour l'opinion…

Georges Tron : À tort, si on examine calmement les choses ! Nous sommes dans un système très spécifique de corps, grades, échelons, indices, avec des primes qui sont exclues du calcul de la pension. La seule question qui vaille est la suivante : ces règles génèrent-elles de grosses différences de rémunérations et de pensions ? La réponse est non.

Note de l'iFRAP : Depuis 2003, les primes des fonctionnaires sont, en grande partie, prises en compte pour la retraite des fonctionnaires grâce à la nouvelle « Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ».

Comme l'iFRAP l'a montré dans un dossier sur la réforme des retraites et l'équité, il existe deux mesures irréfutables des privilèges importants dont bénéficient les adhérents de ce régime aux frais des contribuables. Le premier est le refus farouche des fonctionnaires de rejoindre le régime général. Le second est son coût : pour le financer l'Etat employeur doit cotiser à un niveau 4 fois supérieur (60 % du salaire brut contre 15 % dans le privé). Le taux de cotisation des collectivités locales et des hôpitaux n'est pas encore aussi élevé en raison des embauches massives récentes, mais il rejoindra à terme celui de l'Etat. Les causes de ce surcoût sont nombreuses, mais les deux principales sont le calcul de la retraite sur le salaire des 6 derniers mois (contre celui des 25 meilleures années réévalué seulement selon l'inflation pour la retraite de base, et celui de la carrière complète pour la retraite ARRCO/AGIRC complémentaire).

Même le parti socialiste ne nie pas complètement le problème

"La mise en opposition entre secteur privé et fonction publique est à dessein utilisée par le gouvernement à des fins électoralistes. Or si l'on examine les deux systèmes, différents par nature, les situations sont moins contrastées que ce qui est souvent affirmé. Nous estimons que les principes que nous mettons en avant doivent s'appliquer à l'ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé. Ce travail sera confié à une « commission pour le rapprochement des régimes".

Que la situation politique de 2010 ne permette pas au gouvernement et au Parlement de décider un véritable plan de rapprochement progressif des régimes public et privé est décevant mais compréhensible (le réalisme). Mais nier les inégalités privé-public, conforter les syndicats du public dans leurs positions intransigeantes et compromettre les futures réformes, est profondément choquant.

Réponse de Georges Tron à la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, juillet 2010

Vous avez évoqué l'harmonisation du calcul de la retraite entre le secteur privé et le secteur public et la prise en compte des primes. Les chiffres fournis par le COR montrent que la pension versée est approximativement du même montant, que son calcul soit effectué en prenant en compte les six derniers mois, comme dans la fonction publique, ou en retenant les vingt-cinq meilleures années, comme dans le privé. Si nous avions constaté des écarts très importants, nous aurions pu choisir la logique de l'alignement – même si les organisations syndicales nous ont signalé à plusieurs reprises qu'elles jugeaient une telle réforme difficile à accepter, car attentatoire au statut de la fonction publique et au code des pensions. Mais dans la mesure où les pensions sont comparables, nous n'avons pas jugé utile de lancer un chantier aussi vaste, d'autant – et vous le soulignez vous-même – que cela supposerait de modifier toutes les règles d'inclusion des primes dans l'assiette de la pension. Alors que la situation est déjà complexe – avec la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), une partie des primes représentant jusqu'à 20 % du traitement indiciaire est incluse dans le dispositif –, il aurait fallu adopter un mode de calcul radicalement différent.

note de l'iFRAP : le COR n'a pas du tout montré que le calcul sur les 6 derniers mois et sur les 25 meilleures années sont équivalents ; sans compter qu'il aurait fallu traiter des retraites complémentaires qui prennent en compte la totalité de la carrière. Voir : Rapport iFRAP comparant les retraites des fonctionnaires et celles du privé.

Commentaires

  • Par Sandrine • Posté le 28/09/2010 à 16:06 Dans son septième rapport de janvier 2010, le Conseil d'orientation des retraites ne partage pas du tout la vision simplifiée (simpliste ?) du ministre de la fonction publique :
    "Une simple comparaison des règles des différents régimes, comme le calcul de taux de remplacement à carrière identique, ne permet pas à elle seule de juger de l’égalité de traitement entre assurés ayant des statuts d’activité différents, car la question se pose de savoir ce qu’aurait été la carrière d’une personne et ses conditions de travail si elle avait relevé d’un

    autre statut."
    Salaire à l'ancienneté + 75% + référence sur les 6 derniers mois = différences majeures de conditions de retraite quoi qu'en dise le ministre
  • Par phg • Posté le 03/09/2010 à 15:01 Nier l'évidence est une forme d'échappatoire particulièrement outrageante pour les salariés du secteur privé et un, de plus, symptôme désespérant de la lâcheté politique

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