Retraite

Dominique Leclerc

"Plus de 7 fonctionnaires sur 10 cessent leur activité avant 60 ans"

20 avril 2006 • Agnès Verdier-Molinié

retraite.jpg

Dominique LECLERC, Sénateur d'Indre-et-Loire depuis 1992 et Maire de la Ville-aux-Dames (37) a conservé jusqu'à ce jour son activité de pharmacien. Membre de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, il est, en sa qualité de rapporteur de l'assurance vieillesse du Projet de loi de financement de la sécurité sociale, également membre du comité de surveillance du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) et de la Caisse nationale d'assurance Vieillesse (CNAV), membre du conseil d'orientation des retraites (COR). Il a, par ailleurs, au cours de la session 2003-2004, été le rapporteur du projet de loi portant réforme des retraites. Il est, depuis la réforme de la LOLF, rapporteur du budget : régime sociaux et de retraite.

Agnès Verdier-Molinié : Monsieur le Sénateur, vous êtes rapporteur de la branche vieillesse de la sécurité sociale pour la commission des Affaires sociales du Sénat, quelles sont les particularités de notre système des retraites qui vous soucient ?

Dominique Leclerc : La problématique des retraites est fondamentale pour l'avenir de notre société. Le système d'assurance vieillesse est menacé, en France comme dans les autres pays occidentaux, par un choc démographique dont nous ne connaissons encore que les prémices. Si l'on ne poursuit pas les réformes engagées en 1993 et 2003, la solidarité intergénérationnelle pourrait être remise en cause, avec le creusement d'inégalités entre générations encore plus importantes que celles qui existent actuellement entre les ressortissants des secteurs public et privé. Le statu quo serait un désastre, notamment pour ceux qui ont moins de 30 ans aujourd'hui. S'agissant du chiffrage des engagements de retraite futurs des régimes de retraite du secteur public, la commission des Affaires sociales est allée au-delà du rapport Pébereau. Par ailleurs, les mécanismes de compensation démographique entre les différentes caisses de retraite atteignent aujourd'hui leur limite en matière de solidarité interprofessionnelle : 30% des recettes de la caisse des professions libérales et 24% de celles de la caisse de retraite des collectivités locales et des hôpitaux sont ainsi transférées à d'autres régimes ! En définitive, la réforme des retraites de 2003 n'était qu'une première étape, et la France, comme les autres pays européens, devra adapter en permanence son système de retraite pour en préserver la solvabilité.

AVM : Comment sommes-nous arrivés à cette dégradation du système, à de tels pourcentages de compensation ?

DL : Notre système de retraite est considéré, à juste titre, comme une réussite et constitue le socle de notre Pacte social. Pour autant, il n'est pas sans défaut, dans la mesure où ses modalités de fonctionnement apparaissent tout à la fois complexes, opaques et inégalitaires.

Nous savons tous que les réformes de 1993 et 2003 ont mis à contribution d'une façon importante les salariés du secteur privé (allongement du temps de travail à 42 annuités en 2020, calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de salaire).

Avec la réforme Fillon, les assurés sociaux des trois fonctions publiques vont finalement participer progressivement eux aussi aux efforts de sauvegarde du système de retraite français tout en conservant un mode de calcul bien plus favorable. Mais ceux des régimes spéciaux partent toujours après 37,5 ans de cotisations avec des retraites très favorables.

Par ailleurs, ces inégalités sont renforcées par les nombreuses dérogations aux dispositions du code des pensions de la fonction publique qui pourtant prévoit que l'ouverture des droits à pension est soumise à une condition d'âge minimum de 60 ans. Ainsi plus de sept fonctionnaires sur dix cessent
leur activité avant cet âge. Je pense, par exemple, aux policiers, personnels pénitentiaires, ingénieurs du contrôle aérien qui bénéficient de la bonification dite du cinquième. Personne ne sait non plus que plus de 90% des employés de la RATP sont classés en "catégorie active", ce qui autorise des départs très précoces. Enfin, nous avons un dernier motif inquiétude : le taux d'emploi des seniors ne remonte pas, malgré les mesures courageuses prises en 2003.

AVM : Vous évoquez les modalités de financement des régimes spéciaux et de la fonction publique d'Etat ainsi que l'existence de "cotisations fictives". De quoi s'agit-il ?

DL : Dans le cas des régimes spéciaux, l'ampleur des transferts reçus de l'extérieur conduit à se demander si l'on peut même parler de régime par répartition. La commission des Affaires sociales du Sénat demande par ailleurs depuis plusieurs années, dans un souci de transparence, la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'Etat.

Mais la comparaison de l'effort contributif entre les différents régimes mérite une explication un peu plus détaillée, car il s'agit d'une question qui prête à de multiples interprétations, parfois volontairement biaisées. Il apparaît tout d'abord que le taux de la part salariale de cotisation est sensiblement supérieur dans le secteur privé (exemple : un employé du régime général acquitte 10,35% pour le total des retraites de base et complémentaire contre 7,85% dans le public). Par ailleurs, dans beaucoup de régimes spéciaux et dans presque tous ceux de la fonction publique, il n'y a pas de cotisation employeur proprement dite. Et lorsqu'elle existe, comme à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), le taux de cette cotisation employeur (26,50%) est très supérieur au taux appliqué dans le régime général (15,50% pour l'ensemble base – CNAV – et complémentaire - ARRCO).

Seule l'existence de "cotisations fictives" correspondant à l'écart entre les recettes et les dépenses à combler pour financer ces régimes, rend possible le niveau des prestations de retraite des trois fonctions publiques et des régimes spéciaux. Ces cotisations fictives représentent, avec les subventions d'équilibre, la plus grande part du financement des régimes publics et spéciaux et leur montant s'accroît rapidement.

Enfin, on observera que la structure de l'effort contributif diverge fortement entre les secteurs public et privé. Dans le régime général, les cotisations des salariés et celles des employeurs assurent respectivement environ 40% et 60% du total. Dans la fonction publique et pour les régimes spéciaux, le rapport est très différent : entre 10% et 20% du produit global des cotisations sont acquittés par les salariés et de 80% à 90% proviennent de l'ensemble formé par les cotisations fictives et les cotisations employeurs.

AVM : Comment faire pour créer un système de retraites plus juste pour tous et plus pérenne pour les futures générations de retraités ?

DL : La société française est aujourd'hui fragile, et la perspective d'une réforme de fond des retraites, après le précédent du retrait du plan Juppé en 1995, demeure traumatisante. Pour autant, l'échéance de 2008 ne peut se limiter à une réforme a minima, car les enjeux sont trop importants. On ne doit pas reporter l'effort sur les générations futures. Jusqu'à une date récente, nos concitoyens partaient à la retraite sans se tourmenter, alors qu'ils sont aujourd'hui préoccupés et demandent plus d'équité. Le processus de sauvegarde de l'assurance vieillesse doit être poursuivi, mais, à côté du système par répartition, nous devons aussi encourager les Français à accompagner cet effort par le développement d'une épargne personnelle complémentaire par capitalisation.

AVM : Que compte faire la commission des Affaires sociales sur cet épineux dossier des retraites ?

DL : Au cours des dernières années, la commission des affaires sociales du Sénat a défendu des amendements importants dans le domaine des retraites, notamment :

- la neutralité et la transparence des adossements des régimes spéciaux sur les caisses de retraite du secteur privé,

- l'adaptation du code des pensions de la fonction publique à la jurisprudence européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes,

- le renforcement des pouvoirs de la commission de compensation,

- la libéralisation du cumul emploi retraite,

- la création d'une caisse de retraite dans la fonction publique d'Etat,

- la remise à plat des "indemnités temporaires" majorant les retraites des fonctionnaires d'Etat dans certains territoires d'Outre mer,

- le renchérissement et le durcissement des conditions d'accès aux mécanismes de préretraite,

- et la publication des engagements de retraite des différents régimes

Les quatre premiers amendements présentés ci-dessus ont déjà débouché sur des modifications législatives.

Pour le reste, nous comptons continuer à agir comme une force de propositions, sur la base de quelques principes simples :

- la nécessité de garantir l'équilibre financier des régimes de retraite,
- la justice entre les différentes catégories d'assurés sociaux,

- l'équité entre les générations, notamment en faveur des plus jeunes,

- la promotion de la transparence dans le fonctionnement très complexe de notre système de retraite,

- et la nécessité d'améliorer le pilotage et la gouvernance des régimes de retraite, en particulier dans la fonction publique d'Etat.

La question qui se posera dans deux ans sera celle du choix entre un ajustement à court terme des retraites et une réforme structurelle à long terme. Dans la perspective de 2008, nous pourrions utilement nous inspirer des principes qui ont fait le succès de la Suède en la matière. Ce pays, en effet, a su bâtir un dispositif d'assurance vieillesse à la fois solidaire, financé sur le long terme, fondé sur le libre choix des assurés sociaux et respectant l'équité entre les générations.

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.