Retraite

Liquidation et versement des droits à la retraite : un parcours du combattant !

14 novembre 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Dans le cadre de la réforme des retraites engagée par le président de la République, la Fondation iFRAP présente ici le témoignage d'une personne née en mars 1956, ayant obtenu après son mariage en 1980 son diplôme d’infirmière d’État et qui a engagé des demandes de liquidation de ses droits à retraite pour prendre effet le 1er avril 2018.

Elle a exercé de nombreux emplois de durées variables chez différents employeurs privés et publics entrecoupés de plusieurs périodes d'indemnisation de chômage et de formation professionnelle occasionnées notamment par la mobilité géographique de son conjoint au titre de sa carrière - confer le tableau suivant :

Période

Nature de l'emploi

Service employeur

1977

Agent non titulaire de l’État

La Poste – bureau local.

De 1980 à 2007

Agent non titulaire de l’État

Centres hospitaliers régionaux (CHR).

Agent non titulaire de l’État

Établissements de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Salarié du secteur privé

Établissements privés médicaux : clinique, maison de retraite.

Salarié du secteur privé

Associations reconnues d'utilité publique à caractère médico-social.

De septembre 2007 à fin mars 2018

Fonctionnaire d'Etat

Établissements de l'Éducation nationale

Au cours de ces années, elle a pu ouvrir des droits à plusieurs régimes de retraite obligatoires et facultatifs qui sont les suivants :

Nature du régime

Organismes

Salariés de l'industrie, du commerce et des services et agents contractuels de la fonction publique

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Salariés de l'industrie, du commerce et des services

Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO)1.

Agents non titulaires de l'Etat

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)2.

Fonctionnaires

Service de retraite de l'Etat (SRE).

Fonctionnaires

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)3.

Agents publics (en activité et anciens) et leurs conjoints

(PREFON).

Au titre de l'ARRCO, elle a cotisé, dans ses différents emplois, à plusieurs caisses de retraite complémentaires4 des salariés du secteur privé qui sont les suivantes :

  • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité ;
  • Caisse générale interprofessionnelle de retraite des salariés (CGIRS) ;
  • Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) ;
  • Caisse de retraite du personnel des organismes sociaux et de mutualité (CPM) ;
  • Caisse interprofessionnelle paritaire de retraites des Alpes (CIPRA).

Ces caisses ont fusionné dans le cadre des rapprochements organisés entre régimes complémentaires et c'est la dernière caisse à laquelle on a cotisé qui récapitule les droits (intégrée dans le groupe AG2R Reunica).

En outre, elle a cotisé dans un cadre volontaire, à la Préfon-Retraite qui, créée en 1967, est un régime de retraite facultatif par capitalisation qui donne droit, en contrepartie de cotisations générant des déductions fiscales sous certaines conditions, au versement d'une rente viagère suivant les dispositions définies dans le Code des Assurances. Rente viagère qu'elle a choisi de percevoir à partir de son départ à la retraite.

Plus précisément, les régimes de retraite auxquels elle a cotisé, présentent les critéres suivants :

En règle générale, les bases de calcul des cotisations de retraite réglées par elle-même et ses employeurs qui ont été évolutives au fil de son activité professionnelle, sont, dans le principe général, les suivantes :

  1. CNAV : salaire brut à partir de différentes tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité Sociale qui déterminent les taux ;
  2. ARRCO : salaire brut entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale et de son plafond découpées en tranches de salaire dont les taux contractuels et obligatoires sont fixés par les partenaires sociaux ;
  3. IRCANTEC : salaire brut (y compris les avantages en nature) à partir de différentes tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité Sociale qui fixent les taux ;
  4. SRE : traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) selon un pourcentage défini au niveau législatif et réglementaire ;
  5. RAFP : ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations (sauf traitement indiciaire et NBI) selon des assiettes et taux de cotisation qui sont plafonnés dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ;
  6. En ce qui concerne la PREFON, elle a acheté des points dont le montant d'acquisition a dépendu du choix de sa grille de cotisation.

La base de calcul de ses droits à la retraite est différente selon les différents régimes – confer le tableau suivant :

Nature du régime

Bases de calcul

CNAV

Les trimestres obtenus par année5 et les 25 meilleurs années en termes de salaire.

ARRCO

Les points acquis.

SRE

Les trimestres obtenus par année qui n'ont pas été abondés par différentes bonifications et du traitement indiciaire des 6 derniers mois.

RAFP

Les points acquis.

IRCANTEC

Les points acquis.

PREFON

Les points achetés.

Les différentes procédures de demande de ses droits à la retraite ont été les suivantes – confer le tableau ci-dessous :

 

Procédure de demande de ses droits à la retraite.

CNAV

Sur le site internet « Assurance retraite » selon un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois par rapport à la date de la liquidation de la retraite.

ARRCO

Sur le site internet « agirc et arrco » qui ne peut être enclenché que si la demande de la retraite de la CNAV est demandée.

IRCANTEC

A partir du site internet « ircantec » qui ne peut être supérieur à 6 mois par rapport à la date de liquidation de la retraite.

SRE

Elle a adressé une demande sous forme de papier à son établissement de l'éducation nationale qui la fait suivre au rectorat de l'académie ; celui-ci a adressé sa validation au ministère de l'éducation nationale, qui a envoyé son accord au SRE.

RAFP

Sa demande a été incluse automatiquement dans celle adressée au SRE.

PREFON

Elle a effectué sa demande à partir d'un courrier sous mode de papier en recommandé.

En outre, les délais de liquidation et de versement de ses droits à la retraite ont été très variables en fonction des organismes – confer le tableau ci-dessous :

 

Date de la demande de retraite

Date de réception du titre de retraite

Délais entre la date demande de retraite et la réception du titre de retraite

Date de paiement du dernier salaire de fonctionnaire

Date du 1er versement de retraite

Délais de paiement entre le paiement du dernier salaire et celui des retraites

CNAV

01/10/17

08/05/18

220 jours

31/03/18

17/05/18

48 jours

ARRCO

01/10/17

01/06/18

240 jours

31/03/18

08/06/18

69 jours

IRCANTEC

01/10/17

19/03/18

170 jours

31/03/18

27/06/18

88 jours

SRE

01/03/17

19/03/18

346 jours

31/03/18

27/04/18

28 jours

RAFP

01/03/17

25/04/18

390 jours

31/03/18

27/04/18

28 jours

Moyenne

 

 

276 jours

 

 

52 jours

Les organismes payeurs des retraites de cette personne sont les suivants :

CNAV

CARSAT Retraite et santé

ARRCO

AG2R REUNICA - ARRCO

SRE

Direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur

RAFP

Etablissement de la RAFP - Prestations

IRCANTEC

IRC-REG IRANTEC RET

PREFON

Caisse nationale de prévoyance (CNP) PREFON Retraites39

La périodicité de versement de ses retraites qui sont très diverses, sont les suivantes - confer le tableau suivant :

 

Périodicité de versement

Date de versement

CARSAT

mensuelle

Les 9 ou 10 du mois suivant le mois ouvrant le droit

ARRCO

mensuelle

En début du mois ouvrant le droit

IRCANTEC

trimestrielle

En fin du 3ème mois du trimestre ouvrant le droit6.

SRE

mensuelle

La fin du mois ouvrant le droit

PREFON

trimestrielle

Au début du mois suivant le dernier mois du trimestre ouvrant le droit

Compte tenu du nombre de ses points acquis (inférieur à 5.125), cette personne n'a pas pu bénéficier d'une rente viagère pour le RAFP et s'est vu offert le droit à un capital dont le versement est le suivant :

  • le 27 avril 2018 : un capital correspondant à la période de fonctionnaire de septembre 2003 à décembre 2017 ;
  • janvier 2019 : un capital correspondant à la période fonctionnaire du 1er trimestre 2018.

Les conditions de la réversion des retraites de cette personne au profit de son conjoint dans le cadre d'un unique contrat de mariage en cas de son décès ou de disparition sont les suivantes :

Organismes

Possibilité de réversion

Taux en pourcentage

CNAV

Non en raison du montant des ressources de son conjoint

ARRCO

Oui

60,00%

SRE

Oui

50,00%

RAFP

Sans objet compte tenu du versement du capital

IRCANTEC

Oui

50,00%

PREFON

Oui

60,00%

En conclusion, cette note met en évidence des procédures de liquidation et de versement des droits à la retraite très complexes qui méritent d'être rationalisées dans le cadre de la réforme qui est engagée par le président de la République.


1Confer l'article de l'IFRAP du 19 avril 2018.

2Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970. 

3Confer le décret n°2004-569 du 18 juin 2004. 

4Dont une bonne partie d'entre elles se sont regroupées actuellement au sein de différents groupes (AG2R La Mondiale, Malakoff-Mederic...).

5Les périodes de ses maternités lui ont ouvert le droit à des trimestres (8 par enfant élevé sur 2 années) au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

6En fonction du nombre de points acquis et liquidés, le versement des droits est soit unique (capiatl), soit annuel, soit trimestriel, soit mensuel.

Commentaires

  • Par coirat • Posté le 22/11/2018 à 18:08 La liquidation de sa retraite par un polypensionné est beaucoup trop compliqué et d'autre part , les régimes en profitent pour appliquer chacun leurs règles. J'ai travaillé 22 ans en tant que salariée , au lieu d'appliquer la règle du prorata (13 ans dans mon cas pour 25 ans pour une carrière complète), on prend à la CNAV les 22 années incluant la maladie , la maternité , les périodes de chômage à une valeur zéro, ce qui impacte fortement votre pension. Si vous avez été en plus profession libérale affiliée à la CIPAV, vous aurez encore bien d'autres difficultés! Rajoutez à cela 2 à 3 ans à l'étranger, vous atteignez le maximum des difficultés. Mais le plus traumatisant, c'est le montant de votre retraite. Je ne prendrai pas comme vous dans le tableau les retraites par capitalisation qui elles fonctionnent avec d'autres règles (régime à points ou régime de conversion d'un capital selon un taux de rente dépendant de votre âge à la liquidation). En résumé, un régime universel à points avec une liquidation unique me paraît la seule solution.
  • Par MG28 • Posté le 16/11/2018 à 07:49 super la simplification
  • Par ARSON • Posté le 16/11/2018 à 07:10 Complexité accrue lors du droit à une pension de reversion, 18 mois pour une personne de mon entourage, plafonnée sans aucun justificatif des calculs , puis réactualisée à la baisse lors de ses 65 ans après prise en compte d'un petit loyer perçu du logement de sa fille (qui n'a donc pas le droit aux APL) sans aucun justificatif de calcul de la baisse ! Des fonctionnaires passent des jours à traquer de telles baisses sur des retraites pourtant inférieures à 1400€ ??? A ma connaissance la retraite d'un couple percevant de forts loyers n'est pas amputée pour de tels revenus, alors pourquoi amputer une pension de reversion déjà plafonnée pour le privé ?
  • Par CASALIS • Posté le 15/11/2018 à 20:57 J'ai demandé ma retraite en janvier 2017.. en l'absence de réponse, elle n'a été liquidée qu'en janvier 2018.. avec des paiements partiels jusqu'en mai 2018... Et encore manque-t-il 8 trimestres sur mon décompte. Aucune réponse à mes LAR... La CNAV prétend que le décompte dépend de la caisse de retraite libérale.. qui attend le décompte final de la CNAV qui fait foi.. La CNAV a déjà fait savoir que le différentiel en retard ne serait pas payé. C'est du vol. Alors, contentieux administratif ou non ? Avocat ou non ?
  • Par BEURIVE • Posté le 15/11/2018 à 20:31 Cette étude démontre que son auteur a une connaissance du "systême de retraite" des salariés, que partage très peu d'"experts" ou journalistes "spécialistes des questions de retraite". Mais "rationaliser" les procédures de liquidation... est un objectif totalement insignifiant par rapport à l'objectif qui devrait être prioritaire: mettre fin à la très grande inégalité des retraites entre salariés du Public (en premier lieu les 3 catégories de fonctionnaires) et salariés du Privé. Cet objectif est prioritaire pour les raisons suivantes: rien ne justifie que le principe "à cotisations égales, retraites égales"; Les 2 populations de salariés+ retraités relevant purement du secteur Public d'une part, et du secteur Privé d'autre part, sont 100 ou 1000 fois plus nombreuses que celle des "multipensionnés", à laquelle appartient la personne prise en exemple.Rien ne peut être "rationnalisé" sans avoir au préalable supprimé les Régimes spéciaux, la plus grande inégalité entre Français ... salariés ( La grande majorité des Français). La rationalisation des procédures... n'est qu'un des fumigènes destinés à cacher l'inégalité fondamentale qui caractérise le "systême des retraites" français.

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