Liquidation et versement des droits à la retraite : un parcours du combattant !
Dans le cadre de la réforme des retraites engagée par le président de la République, la Fondation iFRAP présente ici le témoignage d'une personne née en mars 1956, ayant obtenu après son mariage en 1980 son diplôme d’infirmière d’État et qui a engagé des demandes de liquidation de ses droits à retraite pour prendre effet le 1er avril 2018.
Elle a exercé de nombreux emplois de durées variables chez différents employeurs privés et publics entrecoupés de plusieurs périodes d'indemnisation de chômage et de formation professionnelle occasionnées notamment par la mobilité géographique de son conjoint au titre de sa carrière - confer le tableau suivant :
Période | Nature de l'emploi | Service employeur |
|---|---|---|
1977 | Agent non titulaire de l’État | La Poste – bureau local. |
De 1980 à 2007 | Agent non titulaire de l’État | Centres hospitaliers régionaux (CHR). |
Agent non titulaire de l’État | Établissements de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. | |
Salarié du secteur privé | Établissements privés médicaux : clinique, maison de retraite. | |
Salarié du secteur privé | Associations reconnues d'utilité publique à caractère médico-social. | |
De septembre 2007 à fin mars 2018 | Fonctionnaire d'Etat | Établissements de l'Éducation nationale |
Au cours de ces années, elle a pu ouvrir des droits à plusieurs régimes de retraite obligatoires et facultatifs qui sont les suivants :
Nature du régime | Organismes |
|---|---|
Salariés de l'industrie, du commerce et des services et agents contractuels de la fonction publique | Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). |
Salariés de l'industrie, du commerce et des services | Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO)1. |
Agents non titulaires de l'Etat | Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)2. |
Fonctionnaires | Service de retraite de l'Etat (SRE). |
Fonctionnaires | Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)3. |
Agents publics (en activité et anciens) et leurs conjoints | (PREFON). |
Au titre de l'ARRCO, elle a cotisé, dans ses différents emplois, à plusieurs caisses de retraite complémentaires4 des salariés du secteur privé qui sont les suivantes :
- Caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité ;
- Caisse générale interprofessionnelle de retraite des salariés (CGIRS) ;
- Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) ;
- Caisse de retraite du personnel des organismes sociaux et de mutualité (CPM) ;
- Caisse interprofessionnelle paritaire de retraites des Alpes (CIPRA).
Ces caisses ont fusionné dans le cadre des rapprochements organisés entre régimes complémentaires et c'est la dernière caisse à laquelle on a cotisé qui récapitule les droits (intégrée dans le groupe AG2R Reunica).
En outre, elle a cotisé dans un cadre volontaire, à la Préfon-Retraite qui, créée en 1967, est un régime de retraite facultatif par capitalisation qui donne droit, en contrepartie de cotisations générant des déductions fiscales sous certaines conditions, au versement d'une rente viagère suivant les dispositions définies dans le Code des Assurances. Rente viagère qu'elle a choisi de percevoir à partir de son départ à la retraite.
Plus précisément, les régimes de retraite auxquels elle a cotisé, présentent les critéres suivants :
En règle générale, les bases de calcul des cotisations de retraite réglées par elle-même et ses employeurs qui ont été évolutives au fil de son activité professionnelle, sont, dans le principe général, les suivantes :
- CNAV : salaire brut à partir de différentes tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité Sociale qui déterminent les taux ;
- ARRCO : salaire brut entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale et de son plafond découpées en tranches de salaire dont les taux contractuels et obligatoires sont fixés par les partenaires sociaux ;
- IRCANTEC : salaire brut (y compris les avantages en nature) à partir de différentes tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité Sociale qui fixent les taux ;
- SRE : traitement indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) selon un pourcentage défini au niveau législatif et réglementaire ;
- RAFP : ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations (sauf traitement indiciaire et NBI) selon des assiettes et taux de cotisation qui sont plafonnés dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ;
- En ce qui concerne la PREFON, elle a acheté des points dont le montant d'acquisition a dépendu du choix de sa grille de cotisation.
La base de calcul de ses droits à la retraite est différente selon les différents régimes – confer le tableau suivant :
Nature du régime | Bases de calcul |
|---|---|
CNAV | Les trimestres obtenus par année5 et les 25 meilleurs années en termes de salaire. |
ARRCO | Les points acquis. |
SRE | Les trimestres obtenus par année qui n'ont pas été abondés par différentes bonifications et du traitement indiciaire des 6 derniers mois. |
RAFP | Les points acquis. |
IRCANTEC | Les points acquis. |
PREFON | Les points achetés. |
Les différentes procédures de demande de ses droits à la retraite ont été les suivantes – confer le tableau ci-dessous :
| Procédure de demande de ses droits à la retraite. |
|---|---|
CNAV | Sur le site internet « Assurance retraite » selon un délai qui ne peut être supérieur à 6 mois par rapport à la date de la liquidation de la retraite. |
ARRCO | Sur le site internet « agirc et arrco » qui ne peut être enclenché que si la demande de la retraite de la CNAV est demandée. |
IRCANTEC | A partir du site internet « ircantec » qui ne peut être supérieur à 6 mois par rapport à la date de liquidation de la retraite. |
SRE | Elle a adressé une demande sous forme de papier à son établissement de l'éducation nationale qui la fait suivre au rectorat de l'académie ; celui-ci a adressé sa validation au ministère de l'éducation nationale, qui a envoyé son accord au SRE. |
RAFP | Sa demande a été incluse automatiquement dans celle adressée au SRE. |
PREFON | Elle a effectué sa demande à partir d'un courrier sous mode de papier en recommandé. |
En outre, les délais de liquidation et de versement de ses droits à la retraite ont été très variables en fonction des organismes – confer le tableau ci-dessous :
| Date de la demande de retraite | Date de réception du titre de retraite | Délais entre la date demande de retraite et la réception du titre de retraite | Date de paiement du dernier salaire de fonctionnaire | Date du 1er versement de retraite | Délais de paiement entre le paiement du dernier salaire et celui des retraites |
|---|---|---|---|---|---|---|
CNAV | 01/10/17 | 08/05/18 | 220 jours | 31/03/18 | 17/05/18 | 48 jours |
ARRCO | 01/10/17 | 01/06/18 | 240 jours | 31/03/18 | 08/06/18 | 69 jours |
IRCANTEC | 01/10/17 | 19/03/18 | 170 jours | 31/03/18 | 27/06/18 | 88 jours |
SRE | 01/03/17 | 19/03/18 | 346 jours | 31/03/18 | 27/04/18 | 28 jours |
RAFP | 01/03/17 | 25/04/18 | 390 jours | 31/03/18 | 27/04/18 | 28 jours |
Moyenne |
|
| 276 jours |
|
| 52 jours |
Les organismes payeurs des retraites de cette personne sont les suivants :
CNAV | CARSAT Retraite et santé |
ARRCO | AG2R REUNICA - ARRCO |
SRE | Direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur |
RAFP | Etablissement de la RAFP - Prestations |
IRCANTEC | IRC-REG IRANTEC RET |
PREFON | Caisse nationale de prévoyance (CNP) PREFON Retraites39 |
La périodicité de versement de ses retraites qui sont très diverses, sont les suivantes - confer le tableau suivant :
| Périodicité de versement | Date de versement |
|---|---|---|
CARSAT | mensuelle | Les 9 ou 10 du mois suivant le mois ouvrant le droit |
ARRCO | mensuelle | En début du mois ouvrant le droit |
IRCANTEC | trimestrielle | En fin du 3ème mois du trimestre ouvrant le droit6. |
SRE | mensuelle | La fin du mois ouvrant le droit |
PREFON | trimestrielle | Au début du mois suivant le dernier mois du trimestre ouvrant le droit |
Compte tenu du nombre de ses points acquis (inférieur à 5.125), cette personne n'a pas pu bénéficier d'une rente viagère pour le RAFP et s'est vu offert le droit à un capital dont le versement est le suivant :
- le 27 avril 2018 : un capital correspondant à la période de fonctionnaire de septembre 2003 à décembre 2017 ;
- janvier 2019 : un capital correspondant à la période fonctionnaire du 1er trimestre 2018.
Les conditions de la réversion des retraites de cette personne au profit de son conjoint dans le cadre d'un unique contrat de mariage en cas de son décès ou de disparition sont les suivantes :
Organismes | Possibilité de réversion | Taux en pourcentage |
|---|---|---|
CNAV | Non en raison du montant des ressources de son conjoint | |
ARRCO | Oui | 60,00% |
SRE | Oui | 50,00% |
RAFP | Sans objet compte tenu du versement du capital | |
IRCANTEC | Oui | 50,00% |
PREFON | Oui | 60,00% |
En conclusion, cette note met en évidence des procédures de liquidation et de versement des droits à la retraite très complexes qui méritent d'être rationalisées dans le cadre de la réforme qui est engagée par le président de la République.
1Confer l'article de l'IFRAP du 19 avril 2018.
2Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970.
3Confer le décret n°2004-569 du 18 juin 2004.
4Dont une bonne partie d'entre elles se sont regroupées actuellement au sein de différents groupes (AG2R La Mondiale, Malakoff-Mederic...).
5Les périodes de ses maternités lui ont ouvert le droit à des trimestres (8 par enfant élevé sur 2 années) au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
6En fonction du nombre de points acquis et liquidés, le versement des droits est soit unique (capiatl), soit annuel, soit trimestriel, soit mensuel.
