Retraite

Les salariés du privé n'ont pas le même niveau de retraite que les agents du public

Partie II. RETRAITES, l'injustice

10 mars 2003 • Olivia Millioz

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Le système des retraites n'était déjà pas équitable, il est devenu profondément injuste.

Les différents discours qui émanent des institutions ayant pris part au débat voudraient nous faire croire qu'il n'y a aucune différence entre retraite du public et retraite du privé. Il a toujours été difficile pour l'iFRAP de partager ce point de vue étant donné les différences de calcul qui existent entre les uns et les autres. Il nous est difficile d'imaginer que quelqu'un dont la pension est calculée sur son dernier traitement ou sur les 6 derniers mois, indexée sur l'évolution des traitements des actifs, aurait le même niveau de pension que quelqu'un dont la pension est calculée sur les 25 meilleures années de sa carrière, ces années étant indexées sur les prix, ce qui est nettement moins favorable que l'indexation sur les traitements.

Que veut dire le terme de carrière complète ?

On dit que le salarié a effectué une carrière complète quand au moment du départ à la retraite, il a effectivement 40 ans de cotisation et qu'il peut prendre sa retraite à taux plein. Il s'agit donc des pensions maximales. Pour les agents de la fonction publique, la carrière complète s'arrête au bout de 37,5 années de service.

En 18 ans, certains retraités du privé auront perdu 15% de leur pouvoir d'achat du fait du simple jeu de cette indexation alors que les retraités du public ne subissent aucune diminution de leur pouvoir d'achat. Dire qu'il n'y a aucune différence entre le public et le privé, c'est vouloir faire prendre des vessies pour des lanternes. Beaucoup de personnes, syndicats compris, se réfèrent dans ce discours aux travaux du COR. Le COR est l'abrégé qui désigne le Conseil d'Orientation des Retraites, un conseil qui existe depuis mai 2000 à la demande de Lionel Jospin. Officiellement créé pour y voir plus clair dans un système certes très complexe, mais sur lequel les rapports ne manquaient pourtant pas, le travail du COR ne nous apparaît pas systématiquement clair et exempt de toute critique. Le COR aborde la question des niveaux de retraite via la problématique du taux de remplacement, c'est-à-dire combien un individu touche à la retraite par rapport à son dernier salaire. La conclusion du COR est surprenante. Il souligne que "les taux de remplacement aujourd'hui très voisins dans les différents régimes divergeront à l'avenir du fait des réformes engagées". Et bon nombre d'intervenants de ne retenir que la première partie de la phrase "les taux de remplacement aujourd'hui très voisins". Le rapport, bien que paru en 2002, s'appuie pour étayer sa thèse sur un tableau que tous les défenseurs du service public n'ont pas manqué de citer et qui tend à démontrer une analogie entre la fonction publique d'Etat et le secteur privé. Sauf que ce tableau concerne ce que l'on appelle les salariés de la génération 1930, c'est-à-dire des salariés qui n'ont pas été touchés par la réforme de 1993. Evidemment tout cela est très technique, mais il faut savoir que certains acteurs dans ce débat se servent de cette complexité pour faire apparaître une situation bien différente de la réalité. Et cette réalité n'est pas exclusivement décrite par l'iFRAP, elle est aussi contenue dans les publications officielles, celles de la DREES - Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques - organisme de statistiques du Ministère des Affaires Sociales.

Pourquoi vouloir nier la réalité ?

En juillet 2002, la DREES a publié une très intéressante et très éclairante étude sur les montants des retraites perçues en 2001 dans son numéro 183. Y figure une série de tableaux dont nous extrayons les informations concernant les différences entre le public (fonctionnaires civils d'Etat) et le privé (salariés cotisants au régime général). Les seules données disponibles concernent une population exclusivement masculine. Or à la retraite, les inégalités culminent entre hommes et femmes. Les femmes dans le privé ont une retraite plus faible que les hommes. Les différentiels mis en évidence seraient donc encore plus grands si l'on avait eu la possibilité d'y inclure les femmes. On peut en conclure que les résultats présentés dans ces tableaux surestiment la réalité et que celle-ci est encore moins rose concernant le privé où les femmes, du fait des enfants à élever, de l'abandon de leur carrière pour suivre leur conjoint, auront des parcours moins linéaires et plus de difficulté à avoir ce que l'on appelle une carrière complète. Lorsque l'on considère des carrières complètes et les carrières d'hommes exclusivement, il faut être conscient qu'il s'agit des meilleures retraites que l'on puisse prendre en compte puisque les hommes gagnent plus et que s'ils ont eu une carrière complète aucune décote ne s'applique. Même dans ce cas des différences non négligeables existent. Les fonctionnaires civils de l'Etat à la retraite touchent pratiquement 500 euros par mois, de plus que les retraités du privé. Une jolie "rente" qui fait que chaque année ils auront eu en moyenne 6000 euros de plus ! En effet, à la retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat touchent en moyenne chaque mois 2200 euros contre 1700 euros pour les retraités du privé alors que ces derniers ont cotisé plus et plus longtemps.
Ces moyennes reflètent-elles pour autant fidèlement la réalité ? Non, du moins pas complètement.

CARRIERE COMPLETE
Population masculine exclusivement Montant moyen de la retraite perçue

(régimes de base + complémentaires)
Fonctionnaires civils d'Etat 2202 €
Salariés du secteur privé 1713 €
Différence public/privé 489 € soit 3207 francs par mois
Source : Etudes et Résultats, DREES, n°183, juillet 2002

Nous avons pu, grâce aux données de la DRESS, reconstituer la situation pour les personnes qui ont des carrières incomplètes. Cette situation touche 30% des fonctionnaires et résulte, dans la majeure partie des cas d'un choix délibéré, alors qu'elle est subie dans le privé, et touche 15% de la population qui en général, pour ne pas voir sa retraite drastiquement réduites, fait le choix de travailler plus longtemps.

CARRIERE INCOMPLETE
Population masculine exclusivement Montant moyen de la retraite perçue

(régimes de base + complémentaires)
Fonctionnaires civils d'Etat 1695 €
Salariés du secteur privé 858 €
Différence public/privé 837 € soit 5490 francs par mois
Source : Calcul iFRAP d'après Etudes et Résultats, DRESS, n° 183, juillet 2002

En effet, une partie de la population part en retraite en n'ayant pas les 40 ans de cotisation ou les 37,5 ans selon les cas. En cas de carrière incomplète, la situation devient terriblement injuste. Près d'un tiers des fonctionnaires choisit, car pour eux il s'agit d'un choix, de partir avant les 37,5 ans de bons et loyaux services à la Nation et ceux-là touchent en moyenne 1700 euros par mois. Mais attention, gare à vous si vous faites partie de ceux qui dans le privé n'auront pas toutes leurs années car la pension chute drastiquement pour tomber à 858 euros par mois. Cela concerne 15% de la population des hommes à la retraite ayant travaillé dans le privé qui sont alors à peine plus que des Smicards ! Définitivement, la situation n'est pas la même, elle n'est ni égale, ni juste entre le privé et le public. L'un des arguments que l'on entend souvent, pour expliquer que les fonctionnaires de l'Etat ont une retraite plus importante est qu'il existe une différence de structure entre les deux : le nombre de personnes plus qualifiées est plus important dans le public et draine la moyenne des rémunérations et des pensions vers le haut. Là aussi l'étude de la DREES précitée apporte un démenti, en faisant des comparaisons entre catégories d'emploi. Cette étude souligne que les cadres de la Fonction publique civile d'Etat (agents de la catégorie A) perçoivent une retraite supérieure de 12% aux cadres du privé. Les fonctionnaires de catégorie B perçoivent en moyenne 33% de plus que l'ensemble des non cadres du privé. Seuls les fonctionnaires les moins qualifiés (agents de la Catégorie C) ont des retraites à peu près équivalentes à ce que l'on peut considérer comme leurs homologues du privé (DREES, études et résultats n°183, juillet 2002, pages 8 et 9).
Mais il faut savoir que les différences ne s'arrêtent pas là. Toutes les femmes fonctionnaires peuvent partir après 15 ans d'activité si elle ont eu trois enfants. Simone est secrétaire médicale à l'hôpital. Elle attend son cinquième enfant et, après 21 ans d'activité, elle part à la retraite à 41 ans avec 600 euros par mois et la possibilité de travailler à temps plein dans le privé ou partiellement dans le public - la condition est de ne pas dépasser 11.338 euros de revenu total par an - sans se voir diminuer sa retraite.

Les pensions du privé vont diminuer drastiquement

Pourquoi ces différences ? Pauline Marlange, juriste d'entreprise, a déjà mis en évidence dans le Société Civile n°22 (pages 22-23), L'effet du passage pour le privé des 10 aux 25 meilleures années qui amène le retraité du privé à avoir une diminution de sa pension. De plus, le fait que les salaires touchés par le salarié sur ces 25 meilleures années sont indexés sur les prix, ce qui conduit là aussi à une diminution de la pension versée. Le tout cumulé amène les experts à prévoir une réduction du taux de remplacement pour des retraités du privé, pouvant prétendre à 60% de leur traitement, à 50 voire 45% dans les années à venir. Une chute drastique qui a déjà commencé et qui va continuer. Pour le régime de base - partie versée par la Sécurité Sociale - aux salariés du privé, le taux plein n'est déjà plus 50%. Ce n'est qu'un taux théorique. Les retraités du privé ne touchent déjà plus que 44% de la moyenne de leurs 25 meilleures années même s'ils ont cotisé 40 ans et qu'ils ont droit à une retraite à taux plein. Et ce taux ira en diminuant année après année.

Les décotes

Pauline Marlange est allée plus loin en étudiant ce qui se passe entre le public et le privé quand les uns et les autres ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein.

DIMINUTION DE LA PENSION PAR ANNEE MANQUANTE
Durée de carrière Secteur privé Secteur public
40 ans Pension pleine -
39 ans - 10 % -
38 ans - 20 % -
37,5 ans - 25 % Pension pleine
36,5 ans - 35 % - 2,66 %
35 ans - 53,33 % - 6,66 %
34 ans - 54,66 % - 9,33 %
30 ans - 60 % - 20 %
Source : Pauline Marlange

Les carrières incomplètes sont fortement pénalisées dans le secteur privé
Elles le sont beaucoup moins dans le secteur public.

Ces écarts considérables sont très généralement ignorés. Il convient donc de faire en sorte que l'information parvienne aux intéressés, c'est-à-dire aux salariés du secteur privé qui souffrent d'un déficit manifeste d'informations. Mais aussi aux fonctionnaires eux-mêmes qui ignorent également l'importance des injustices actuelles. Les informer de la réalité pourrait faciliter les réformes. De plus, pour beaucoup de fonctionnaires, les années d'études supérieures après un concours comptent comme années de cotisation, car ils sont payés pendant ces études, ce qui n'est pas le cas des salariés du privé.

Il existe des retraités pauvres

Il existe des retraités pauvres et on en parle peu et pour cause. La seule étude que nous ayons trouvée sur la question remonte à septembre 2000. Elle a été publiée par la DREES dans son numéro 82 reprenant des chiffres de 1998. Elle concerne ce que l'on appelle les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse. On l'appelle allocation supplémentaire car elle n'est versée qu'aux personnes qui disposent d'un revenu qui se situe en dessous du seuil du minimum vieillesse qui est fixé à 580 euros en 2002. Les personnes reçoivent la différence entre le minimum vieillesse et leur revenu. En France, en 1998, 760.000 personnes touchaient le minimum vieillesse soit à peu près 7% de la population totale des retraités. Sur ces 760.000 personnes, 64.200 ne bénéficient d'aucune retraite.

RETRAITES AU MINIMUM VIEILLESSE
Régimes de retraite Effectifs en 1998
Régime général 375 700
Exploitants agricoles 231 000
Salariés agricoles 36 900
Commerçants 19 200
Artisans 19 100
Régimes des cultes 6 000
Professions libérales 500
Régimes spéciaux 7 700
Sans retraite 64 200
Ensemble 760 300
Source : DREES, Etudes et résultats, n°82, septembre 2000

Qui sont ces retraités pauvres ? C'est en effet la question qu'il semble ne pas falloir poser. La quasi-totalité, 98%, si l'on exclut de toute catégorie le régime des cultes, sont des personnes qui ont travaillé dans le privé comme commerçants, artisans, exploitants agricoles, salariés ou encore affiliés au régime général. Oui, les retraités pauvres sont quasi-exclusivement issu du secteur privé et pour 50% d'entre eux d'anciens salariés. Les retraités du secteur privé sont 375.000 a avoir tout juste 580 euros pour vivre par mois. Seulement 7700 fonctionnaires ou assimilés sont au minimum vieillesse. Travailler dans le public fait bien une différence.

L'âge de départ à la retraite

A quel âge les Français partent-ils à la retraite ? On a entendu beaucoup de choses là-dessus, peu sont justes. Dire que les Français sont attachés à la retraite à 60 ans n'a pas de sens pour tous les Français puisqu'ils ne partent pas au même âge selon le secteur d'activité dans lequel ils ont travaillé. Trop souvent, on présente des chiffres globaux qui n'ont aucun sens. Quand vous n'avez que 37,5 ans à faire, vous partirez évidemment plus tôt que quelqu'un qui doit en faire 40. Les salariés du privé partent en moyenne après 60 ans : à 61,2 ans pour les hommes, à 62,1 ans pour les femmes. Les agents de la fonction publique partent quasiment tous avant ou au plus tard à 60 ans. Le record à battre reste la SNCF où l'âge moyen de départ à la retraite est de 54,1 ans homme et femme confondus.

L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE
Age moyen de liquidation en 1996 ou 1997 Hommes Femmes
Salariés du privé 61,2 62,1
Agents de la fonction publique d'Etat 58,5 57,7
Source : CGP, annexes du rapport Charpin, 1999

On se rend compte combien le cri du départ à 60 ans ne peut être fédérateur ou bien alors cela voudrait dire que les syndicats de fonctionnaires seraient d'accord pour descendre dans la rue et revendiquer de faire travailler le plus grand nombre de leurs adhérents plus longtemps. En effet, dans la fonction publique 84% des hommes et 80% des femmes partent avant ou à 60 ans. Dans le privé, personne ne liquide sa retraite avant 60 ans, selon les données contenues dans le rapport Charpin. Il semble que pour certains, la France soit devenue un Eldorado social mais pas pour tous, pas pour les salariés du privé en particulier. Dans la fonction publique d'Etat ou encore dans les régimes spéciaux SNCF, RATP, EDF-GDF les avantages ne sont pas les mêmes pour tous. Certains comme les roulants ou les danseurs de l'Opéra ont des conditions extrêmement favorables. Mais partir à 54 ans par exemple, quand l'espérance de vie est de 82 ans, c'est 28 ans de retraite à financer pour la collectivité. En 2040, l'espérance de vie sera passée à 90 ans et certains fonctionnaires, heureux, pourront bénéficier d'autant d'années de retraite que de travail, une année d'activité ouvrant droit alors à une année de retraite quasiment aussi bien rémunérée. Tout cela restera à la charge de la collectivité, si elle en a encore les moyens…

REPARTITION DES DEPARTS A LA RETRAITE

SELON L'AGE DE LIQUIDATION
HOMMES Etat Privé
Avant 55 ans 16 % 0 %
Entre 56 et 59 ans 28 % 0 %
60 ans 40 % 76 %
Après 60 ans 16 % 24 %
Source : CGP, annexes du rapport Charpin, 1999
FEMMES Etat Privé
Avant 55 ans 22 % 0 %
Entre 56 et 59 ans 28 % 0 %
60 ans 30 % 52 %
Après 60 ans 20 % 48 %
Source :Estimations réalisées à partir des graphiques du CGP,annexes du rapport Charpin, 1999

L'effort contributif des fonctionnaires n'est pas à la hauteur de ce qu'ils reçoivent

Nous sommes, au final, dans un système paradoxal, où ceux qui payent le moins reçoivent le plus. Les fonctionnaires ne contribuent pas autant que les salariés du privé au financement de leurs régimes. Leur taux de cotisation est de 7,85% sur seulement 37,5 ans contre environ 10% dans le privé sur 40 ans. Ils cotisent moins et moins longtemps. Quand le fonctionnaire met 1 euro de cotisation, l'Etat employeur en met 4. Quand le salarié du privé verse 1 euro, son employeur en met 1,5. Cette différence entre les employeurs est en fait à la charge de la collectivité toute entière et c'est la collectivité qui paye les avantages en matière de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Pascal Gobry dans son livre, La grande duperie, (Editions Plon, 2003) remet vivement en cause le fait que l'on parle pour les fonctionnaires de répartition.
En effet, le principe d'un régime par répartition est que l'ensemble des cotisations salariales et patronales sont versées à une caisse. Dans le cadre du régime général, il s'agit de la CNAVTS - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. La caisse perçoit les cotisations et ces cotisations servent à payer les retraités d'aujourd'hui. Or, dans le cas de l'Etat patron, ni les cotisations des agents, ni celles de l'Etat, qui sont énormes, ne sont versées à une caisse. Les retraites des fonctionnaires sont directement payées par le budget de l'Etat. Les cotisations, qu'elles soient salariales ou patronales restent fictives, car non versées.
Il en résulte une conséquence importante : il est alors facile de dissimuler la charge à la collectivité et aux fonctionnaires eux-mêmes qui restent persuadés qu'ils financent leurs retraites.

Qu'est-ce que les régimes spéciaux ?

Créés avant l'institution des assurances sociales en 1930, les régimes spéciaux étaient là pour assurer une contrepartie par rapport à certains risques ou servitudes. Maintenus à titre provisoire en 1945, ils n'ont pas été absorbés par le régime général et aucun n'a été supprimé. Il en reste aujourd'hui une quinzaine qui continuent à avoir de nouveaux affiliés parmi eux, citons :
- les fonctionnaires de l'Etat
- les agents de Collectivités locales
- la SNCF

- EDF/GDF

- RATP
- La Banque de France

Ils constituent aujourd'hui une série de cas spécifiques, aucun n'étant identique à l'autre. La diversité de ces régimes fait qu'il est difficile d'y voir clair mais tous sont des exceptions par rapport au régime général que ce soit par :
- l'âge prématuré de départ en retraite,
- les faibles taux de cotisation qui les caractérisent
- le nombre moindre d'années de cotisation qu'il faut acquérir pour pouvoir obtenir une retraite à taux plein.

Evidemment, ils n'ont pas les stocks options, mais qui les a ? Quant à ce que l'on appelait une servitude, c'est aujourd'hui une chance, un atout de pouvoir se dire que toute sa vie on aura un emploi, c'est la meilleure assurance pour espérer une retraite à taux plein. La pénibilité y est mieux récompensée que celle des travailleurs à la chaîne dans le privé, des ramasseurs d'ordure ménagères ou encore des routiers sans que pour autant cette fameuse pénibilité soit forcément aussi importante.

Ce système existe car dans la fonction publique, on ne considère pas que le salarié est en retraite, on le considère comme un salarié qui n'est plus en activité et qui touche une pension. Cette différence n'est pas que sémantique puisque cela permet d'une part à un certain nombre de retraités de continuer à bénéficier des avantages de leurs anciens comités d'entreprise. Mais d'autre part, c'est aussi un avantage pour faire passer comme une lettre à la poste que, pour assurer les retraites des fonctionnaires, l'Etat ne doit pas mettre 15% du salaire brut de côté, mais 40%. Ce qui rend tout engagement d'embauche nouvelle particulièrement conséquente pour le budget de l'Etat.
Il n'y a pas d'égalité, ni dans la durée de cotisation, ni dans ce que les uns et les autres payent au final comme engagement de retraite, ni dans ce qu'ils toucheront une fois qu'ils ne seront plus en activité. Mais il semble que le système soit un système à sens unique, où ce sont ceux qui payent le plus, tout au long de leur vie, qui verront finalement leur régime leur en donner le moins. Pourquoi ? Parce qu'ils auront payer pour les autres. La réforme des retraites en 1993 a épargné les régimes spéciaux. Ils ont un outil de résistance aux changements phénoménal : la grève. Les autres n'ont eu qu'à accepter des changements nécessaires mais imposés, des changements très techniques dont il est encore difficile de voir l'ensemble des impacts.

INJUSTICES : La liste est longue
Etat Privé
22 ans Espérance de vie en retraite 20 ans
58,5 ans Age de départ à la retraite 61,2 ans
37,5 ans (y compris années d'études après concours) Durée de
cotisation
40 ans (non compris années d'études)
6 derniers mois Base de calcul 25 meilleures années
7,85 % Taux de cotisation employé 10 %
44,7 % Taux de cotisation employeur 15 %
Sans condition Réversion Sous condition
Traitement + 4% Indexation Prix + 0,5 %
75 % du denier traitement (hors primes) Taux de
remplacement
En chute 60 % puis,
55% puis …
Oui-Préfon Capitalisation Non
Oui Cumul emploi/retraite Non
2 % Décote par année de cotisation manquante 10 %
2 200 € Pension moyenne en 2001 1 700 €
7 700 Nombre de personnes au minimum vieillesse 375 000
Source : iFRAP

A lire également dans ce dossier :

- I. Introduction au dossier

- II. Le système des retraites n'était déjà pas équitable, il est devenu profondément injuste

- III. Réforme : la France à la traîne

Commentaires

  • Par Olivia Millioz • Posté le 15/10/2008 à 15:28 Vous avez raison, comparer le niveau des retraites n'est pas suffisant. Recenser les divers avantages dont bénéficient le public et le privé (surtout le public à vrai dire) donne lieu à des débats sans fin. Il faudrait mieux comparer le "rendement" des cotisations versées par chacun: combien on cotise toute sa vie et combien on reçoît. Ce calcul est complexe mais présente en plus un problème de fond: quelle cotisation prendre en compte ? Pour les cotisations des salariés c'est assez clair. Mais pour les cotisations des employeurs, c'est très flou. Dans le privé, la cotisation employeur est d'environ 15 %. Pour les fonctionnaires d'Etat il est de 55 % et augmente sans arrêt. Faut-il calculer la rentabilité des retraites en prenant en compte les versements employeurs à des niveaux aussi variables ?

    C'est pouquoi notre critère principal est maintenant: combien les retraites coûtent-elles. La différence entre les niveaux de cotisation en % des salaires mesure d'après nous la somme des avantages dont bénéficient les salariés du secteur public. L'écart est énorme. Nous l'avons déjà publié et allons le préciser dans de prochains numéros.
    Philippe François
  • Par Dufournet • Posté le 15/10/2008 à 15:28 Tout cela est intéressant mais ne semble pas aborder l'énormité de la discrimination entre public et privé, je veux parler de la mise en relation du total des cotisations et du % des annuités de retraite pour un salarié du public par rapport à un salarié du privé.

    Comparer le taux de remplacement entre public et privé ne fait qu'aborder la face émergée de l'iceberg.

    J'avais écouté il a environ 7 ans l'auteur (polytechnicien) d'un ouvrage sur les retraites nous expliquer sur les ondes de radio-courtoisie que le rendement des cotisations (employé employeur) par rapport à la retraite servie était de 1 à 6 entre le privé et le public. Peut-être aviez-vous lu cet ouvrage.

    Si l'on veut que la comparaison ait un sens il faut, évidemment intégrer tous les facteurs différenciant(la durée de cotisation, le montant des cotisations, l'octroi d'avantages, y compris les systèmes de réversion etc...) et bien sûr les pensions servies au total de la vie de chaque individu.

    La comparaison que vous publiez à partir de moyennes n'a que peu de sens, et c'est ce que font les organismes officiels, bien sûr.

    Merci de me dire où l'on peut trouver un comparaison qui prenne réellement en compte les paramètres essentiels.

    Quand pensez-vous diffuser largement une information nette et éclairante sur les diférences criantes entre les systèmes de retraite ?

    J.P. Dufournet

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