En premier lieu, les ICNA (contrôleurs aériens – 4 000
agents) sont classés hors catégorie pour la fixation de
leurs indices de traitement : ils peuvent donc bénéficier
de grilles de carrière particulière.

De plus, leur limite d'âge est inférieure au droit commun : elle est fixée à 57 ans, sans possibilité de report,
la jouissance de la pension étant immédiate pour les
agents qui partent à partir de 50 ans dès lors qu'ils ont
accompli 15 ans au moins de services actifs.

La bonification dite « du cinquième » leur est également
concédée : cet avantage consiste en une majoration
de la pension servie, égale au cinquième des services
effectifs, dans la limite de cinq années.

Au total, alors que le « statut spécial » originel prévoyait
un compromis entre l'interdiction du droit de
grève et le classement « hors catégorie » des ICNA pour
les indices de traitement, la loi de 1984 et son décret
d'application ont légalisé le droit de grève tout un prévoyant
un « service minimum » à la française. Les dispositions prévues par la loi de 1984 et son décret de
1987 n'empêchent, en effet, que le ciel soit paralysé
en cas de conflit social. Ce service concerne « les vols
vitaux » c'est-à-dire… 400 à 500 trajets pour 7000 en
moyenne contrôlés chaque jour. Depuis 1987, la grève
ou la menace de grève a été utilisée à toute occasion :
grève totale ou grève larvée, grève d'une ou plusieurs
catégories d'agents, grève nationale ou locale…

Combien de grèves ces dernières semaines pour protester
contre la réforme de retraites ? Donc, il ne reste
aujourd'hui du statut spécial que les dispositions de
nature indiciaire prévues par la loi du 31 décembre
1989, sans contrepartie réelle.

A lire également dans ce dossier :

I. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux

II. Listing des régimes très spéciaux

III. Les régimes spéciaux de l'Aviation civile

IV. Les régimes spéciaux de La Poste

V. Les régimes spéciaux de France Télécom

VI. Les régimes spéciaux de la SNCF

VII. Les régimes spéciaux d'EDF

VIII. Les régimes spéciaux des mineurs

IX. Les régimes spéciaux de la RATP

X. Les régimes spéciaux de la Banque de France