Retraite

Les régimes spéciaux de l'Aviation civile

Partie III. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux

10 juin 2003 • Philippe François

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Cas unique dans la fonction publique : Les fonctionnaires
de la DGAC (Direction Générale de l'Aviation
Civile) ont quatre avantages qui dérogent au droit
commun de la fonction publique.

En premier lieu, les ICNA (contrôleurs aériens – 4 000
agents) sont classés hors catégorie pour la fixation de
leurs indices de traitement : ils peuvent donc bénéficier
de grilles de carrière particulière.

De plus, leur limite d'âge est inférieure au droit commun : elle est fixée à 57 ans, sans possibilité de report,
la jouissance de la pension étant immédiate pour les
agents qui partent à partir de 50 ans dès lors qu'ils ont
accompli 15 ans au moins de services actifs.

La bonification dite « du cinquième » leur est également
concédée : cet avantage consiste en une majoration
de la pension servie, égale au cinquième des services
effectifs, dans la limite de cinq années.

Au total, alors que le « statut spécial » originel prévoyait
un compromis entre l'interdiction du droit de
grève et le classement « hors catégorie » des ICNA pour
les indices de traitement, la loi de 1984 et son décret
d'application ont légalisé le droit de grève tout un prévoyant
un « service minimum » à la française. Les dispositions prévues par la loi de 1984 et son décret de
1987 n'empêchent, en effet, que le ciel soit paralysé
en cas de conflit social. Ce service concerne « les vols
vitaux » c'est-à-dire… 400 à 500 trajets pour 7000 en
moyenne contrôlés chaque jour. Depuis 1987, la grève
ou la menace de grève a été utilisée à toute occasion :
grève totale ou grève larvée, grève d'une ou plusieurs
catégories d'agents, grève nationale ou locale…

Combien de grèves ces dernières semaines pour protester
contre la réforme de retraites ? Donc, il ne reste
aujourd'hui du statut spécial que les dispositions de
nature indiciaire prévues par la loi du 31 décembre
1989, sans contrepartie réelle.

A lire également dans ce dossier :

- I. Le paradis des régimes spéciaux et « très » spéciaux

- II. Listing des régimes très spéciaux

- III. Les régimes spéciaux de l'Aviation civile

- IV. Les régimes spéciaux de La Poste

- V. Les régimes spéciaux de France Télécom

- VI. Les régimes spéciaux de la SNCF

- VII. Les régimes spéciaux d'EDF

- VIII. Les régimes spéciaux des mineurs

- IX. Les régimes spéciaux de la RATP

- X. Les régimes spéciaux de la Banque de France

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