Retraite

La gestion des séniors et de leur départ à la retraite de 60 à 70 ans

Un droit à sens unique, source de conflits pour les entreprises

23 avril 2010 • Philippe François

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Pour de multiples raisons, il est nécessaire et souvent souhaitable de reculer l'âge de départ en retraite au-delà de 60 ans. Mais en accordant aux salariés du secteur privé le droit de choisir librement leur âge de départ en retraite jusqu'à 70 ans, l'Etat a mis les entreprises dans une situation difficile en compliquant la gestion de leurs effectifs. Il s'est d'ailleurs bien gardé d'édicter la même règle pour les fonctionnaires, dont les séniors doivent partir à 65 ans au plus tard.

Le taux d'activité des personnes de 60 à 65 ans est plus faible en France que dans les pays développés. Pire encore, ce taux a baissé de 1994 à 2003, alors qu'il a augmenté dans presque tous les autres pays.

Taux d'emploi des 60-64 ans
En % France Suède Dan GBr Finl PB Gy It Jap EU Can
1994 16 47 31 35 14 42 20 19 54 43 32
2003 13 57 39 40 23 59 21 20 51 49 39
Variation -3 +10 +8 +5 +9 +9 +1 +1 -3 +6 +7
Source : rapport du Conseil d'Analyse Economique



Le taux d'emploi des 55-59 ans n'étant pas non plus satisfaisant, toute mesure permettant d'améliorer cette situation est utile. C'est certainement ce que les parlementaires ont jugé quand ils ont proposé et voté un amendement permettant aux salariés du privé de choisir librement leur date de départ en retraite entre 60 et 70 ans. Il n'est par sûr qu'ils aient considéré le point de vue des entreprises.

Le point de vue des entreprises

En France, les procédures de licenciement sont très difficiles, presque impossibles sauf en cas de faute gravissime de l'intéressé ou de quasi faillite de l'entreprise. Les entreprises ont pourtant besoin d'ajuster leurs effectifs à la hausse et à la baisse en fonction de l'environnement économique général ou de circonstances internes particulières. Jusqu'à présent, les entreprises « responsables ou sociales » conservaient les salariés dont elles n'avaient plus besoin ou qui n'étaient plus productifs jusqu'à leur départ à la retraite. Les plus prévoyantes s'assuraient que la pyramide des âges de leur personnel était régulière, leur garantissant qu'à tout moment, environ 1/8ème de leur personnel prendrait leur retraite dans les 5 années à venir.

Le changement de la règle perturbe considérablement cette organisation. Il sera a priori impossible de savoir quels seront les salariés qui décideront de prolonger leur activité : les plus ou les moins dynamiques ? les plus ou les moins nécessaires ? Pendant 10 ans, chaque année, le salarié a le choix entre partir ou rester, compliquant sérieusement l'organisation du travail et la gestion des effectifs.

Les conséquences prévisibles

Quand un salarié considéré à tort ou à raison par son employeur comme incompétent, peu engagé dans son travail ou inutile, décidera de rester dans l'entreprise contrairement au souhait de son employeur, il sera presque inévitable que des tensions se développent entre les deux parties. Les cas de « mise au placard », de « mutations » et de « pressions réciproques » vont se multiplier. Au final, le marchandage se résumera à « Combien pour que je parte ? ».

La Fonction Publique encore à part

Pour la fonction publique le départ obligatoire en retraite est resté fixé à 65 ans. Une mesure nécessaire pour pouvoir conserver, dans les 5 années à venir, l'efficacité du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Et un statu quo souhaité sans doute aussi par les responsables des ministères qui ont veillé à ce que cet amendement ne soit applicable qu'au privé.

Pourquoi continuer à traiter public et privé comme deux espèces différentes ? Alors que c'est le moment de faire converger leurs modalités de retraite et d'emploi.

Les Professeurs d'Université bénéficient depuis longtemps d'un régime dérogatoire, leur permettant de poursuivre leur carrière jusqu'à 68 ans. Une mesure tout à fait justifiée pour certains Professeurs (et même parfois insuffisante, on se souvient de la mise en retraite du Professeur Luc Montagnier, découvreur du virus du SIDA, contraint d'aller travailler aux Etats-Unis à 68 ans), mais désastreuse quand il s'agit de Professeurs très en retrait de leur profession bien avant 65 ans.

Corriger la loi

L'expérience en vraie grandeur de l'Université, montre qu'il est nécessaire d'équilibrer le souhait du salarié avec celui de l'employeur. Dans la situation actuelle, avec un âge légal de retraite à 60 ans, fixer à 65 ans le droit pour le salarié de reculer son départ en retraite constitue un maximum. Dix années d'incertitude, c'est trop pour l'employeur. Au-delà de 65 ans, un "accord conventionnel" entre le salarié et l'employeur devrait être nécessaire pour prolonger le contrat de travail. C'est ce que l'Etat a compris pour lui-même. Pourquoi pas pour le privé ?

Déjà un cas typique de conflit ?

Extrait d'un article de Guy Dutheil paru dans le Monde du 2 avril 2010 :

Sur France Inter, deux animateurs sont menacés de licenciement

Age de la retraite

"Didier Adès, qui a eu 65 ans en 2009, avait atteint l'âge légal de la retraite. Mais depuis le 1er janvier 2009, la nouvelle législation, qui permet aux salariés qui le souhaitent de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 70 ans, s'applique et M. Adès a décidé de poursuivre son émission.

Une décision qui aurait pris de court la direction de France Inter. Selon nos informations, celle-ci lui avait déjà trouvé plusieurs remplaçants. Un ancien chef du service économique aurait été déjà sollicité. Dominique Dambert affirme qu'elle n'a pas été associée au choix de ce possible remplaçant.

L'entretien du 16 avril doit maintenant trancher. Les deux journalistes peuvent écoper d'un blâme, aller en commission d'arbitrage, ou être licenciés. "Rue des entrepreneurs" reste une émission emblématique de la station. Selon le dernier sondage Médiamétrie, sur la période novembre - décembre 2009, l'audience est en progression par rapport à la même période de l'année précédente."

Commentaires

  • Par Philippe François • Posté le 24/03/2011 à 18:18 Vous avez en partie raison, mais seulement en partie. Comme vous le soulignez, dans les petites entreprises, cela va se terminer au prudhomme à un coût élevé pour l'employeur. Dans les entreprise petites et moyennes en difficulté, ce coût est tellement élevé que cela met l'entreprise en faillite. Dans les très grandes entreprises, mêmes bardées de cabinets d'avocats, cela se termine par des reports des licenciements qui se chiffrent en années. Regardez le cas de LU, de Total, de Continental ou de nombreuses autres, tous les plans de licenciements sont rejetés par la justice qui trouve toujours un détail pour refuser le plan. Evidemment, cela ne change rien à l'issue, mais retarde la fin et cela coûte très cher aux entreprises. Et les employeurs se souviennent naturellement de cette épreuve pour aller investir aileurs quand leur situation s'améliore.
  • Par Anca • Posté le 24/03/2011 à 18:18 "En France, les procédures de licenciements sont très difficiles, presque impossibles"!!!!!

    Etes-vous sur de vivre dans le même pays que moi?

    En france l'employeur peut faire des licenciements abusifs sans grosses contraintes; de faux licenciements économique par exemple ( voir au marché ST Pierre, les plus anciens salariés licenciés).Les salariés qui accusent le coup iront au prudhommes et gagneront le plus souvent.

    Ils recevront des indemnités et se retrouveront à la rue.

    En effet, même si le licenciement abusif est prouvé, l'employeur n'a aucune obligation de réintégré le personnel qu'il a voulu mettre dehors.

    Plus l'ancienneté est grande plus le risque est grand de finir sans travail et sans réelle raison. Avec le problème que tout le monde connait de retrouver du travail pour les travailleurs âgés du privé.

    Venez-vivre dans le monde réel!

    Et c'est un chef de petite entreprise qui vous informe de cela.
  • Par Stef • Posté le 08/06/2010 à 17:02 Un très bon article sur le sujet à retrouver sur ce blog :
    http://blogrh.bearingpoint.fr/
  • Par Philippe François • Posté le 01/05/2010 à 23:53 Le monde est complexe et il faut poursuivre deux objectifs : encourager les salariés à travailler plus longtemps tout en n'entravant pas la gestion des entreprises. La solution votée (le salarié seul choisit entre 60 et 70 ans) témoigne des bonnes intentions du législateur mais est simpliste et déséquilibrée. C'est bien connu, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Une possibilité de choix pendant 5 ans est le maximum acceptable.

    Le cas cité chez France Inter donne un petit aperçu de ce qui va se passer dans les entreprises, sans doute de façon beaucoup plus sévère dans les véritables entreprises.

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