Retraite

Comité de suivi des retraites : rien n'est réglé

20 juillet 2016 • Sandrine Gorreri

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Le comité de suivi des retraites a rendu la semaine dernière son 3e avis dans lequel il estime que « la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi. Il ne formule pas de recommandations pour l’année en cours. » Une conclusion suffisamment optimiste pour que le gouvernement s’en saisisse : M. Valls déclarant que « les rapports montrent que la France a su remettre son système de retraites sur la voie d’un équilibre financier durable », M. Touraine que « l'équilibre est bien de retour » et que « la question de l'âge du départ en retraite n'a plus aujourd'hui de raison d'être posée », allusion aux propositions nombreuses en ce sens des candidats à la primaire de la droite. Bref, tout va bien, la question des retraites est réglée. Rien n'est moins sûr. 

Le comité de suivi des retraites a été mis en place suite à la réforme de 2014 des retraites. Ce comité est amené à se prononcer sur la soutenabilité de notre système de retraites chaque année avant le 15 juillet sur la base des perspectives financières rendues par le conseil d’orientation des retraites avant le 15 juin.

     

Un comité original dans son fonctionnement 

Ce comité est original dans sa composition, seulement 5 membres permanents, et son fonctionnement – il s’appuie sur un jury citoyen interrogé sur les performances de notre système de retraites au regard de différents critères prévus par la loi (équité de traitement entre les retraités et les actifs, équité entre les générations, entre les sexes et entre les régimes).

Ce comité est désormais installé dans la galaxie de ce que l’on pourrait appeler les comités d’alerte censés épauler le travail du Parlement et du gouvernement aux côtés du Haut conseil des finances publiques, du Comité de suivi de l’Ondam. Ces organisations doivent notamment faire des propositions de réforme si les comptes publics sur lesquels ils sont compétents (dépenses publiques, dépenses sociales) s’éloignent de la trajectoire prévue par les lois de finances.

Quelles sont les principales conclusions de cette 3e édition ?

Tout comme l’année dernière le comité estime que « la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignent pas de façon significative des objectifs définis par la loi. »  Par rapport à l’année dernière, il insiste moins sur la bonne position de la France dans les comparaisons internationales, argument qui peut être critiqué au regard du poids de nos dépenses de retraites dans le PIB par rapport à nos partenaires européens (nous sommes en tête avec 14% du PIB devant l’Italie et la Grèce).

Cependant il revient sur la sensibilité de notre système aux hypothèses de croissance, à la fois pour déterminer le solde des régimes de retraite, mais aussi pour déterminer la situation relative des revenus des retraités et des actifs (mesurée à travers le taux de remplacement).

En conclusion, « la situation actuelle doit permettre d’envisager avec une sérénité raisonnable les évolutions qui restent à conduire pour :

- assurer une moindre sensibilité du système à la croissance, notamment en faisant évoluer l’indexation des droits à retraite ;

- continuer le mouvement qui a permis de rapprocher sensiblement les régimes de retraites d’une part, en harmonisant les avantages familiaux et les pensions de réversion et, d’autre part, en rapprochant si possible les modes de calcul pour rendre le système plus lisible et plus aisé à piloter.

Ces évolutions peuvent renforcer la confiance globale dans le système qui est sans doute aujourd’hui plus solide financièrement et moins inéquitable que ne le pensent souvent nos concitoyens. »

Une conclusion résolument satisfaite alors que de nombreux paramètres de l’équilibre financier de notre système de retraites doivent encore être améliorés.

Tout dépendra des hypothèses de croissance et de chômage sur lesquelles il faut faire preuve de prudence

Le comité indique que « à échéance de 2020, les résultats sont en amélioration lente mais sensible, sous l’effet des réformes intervenues au cours de la dernière décennie (réforme de 2010, réforme de 2014, et accord sur les retraites complémentaires d’octobre 2015 qui vise à dégager 6,1 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2020, ce qui limiterait le déficit des régimes à 2,3 milliards d'euros à cette date ». Cependant comme nous l’avons souligné dans une note parue sur le site de la Fondation (Retraites Agirc Arrco, situation des finances toujours périlleuse), les engagements pris par les partenaires sociaux de désindexation qui devaient rapporter 3,5 milliards d'euros en 2020 risquent de ne rapporter (au mieux) que 0,2 milliard.

Sur le long terme, le système des retraites ne serait de retour à l’équilibre que dans les scénarios favorables et médians du COR. À l’inverse, le système de retraites resterait durablement en besoin de financement en cas de croissance des revenus d'activité inférieure à 1,5% par an à long terme.

Même s’il est difficile de dire ce que sera à long terme l’évolution de la productivité, le COR reste prudent, soulignant que « le débat économique actuel est très partagé, et il n’existe pas de consensus sur les évolutions à attendre ».
Par ailleurs, cela suppose que l’intégralité des gains de productivité soit répercutée en hausse de salaires alors que d’autres options pourraient être choisies, notamment une amélioration des marges des entreprises  (ce qu'ont fait les Allemands depuis 10 à 15 ans).

Cette hausse de la productivité attendue selon les hypothèses de travail du comité de suivi des retraites pose aussi la question de leur diffusion au sein de l’ensemble des acteurs économiques. Qui peut dire quelle est la productivité dans le secteur des administrations publiques ? Et si tout est mis en œuvre pour tirer parti des nouvelles technologies dans les réformes des administrations ?

Même commentaire sur le taux de chômage qui nécessite une nette amélioration par rapport à la situation actuelle pour rejoindre les hypothèses du COR, même si l’on a vu que l’impact sur les prévisions de solde des régimes est moins fort qu’un écart de productivité.

Un redressement ? Oui, mais au prix d’un coût du travail toujours plus élevé !

On peut s’étonner que le Premier ministre se félicite que les conclusions du rapport confirment le très net rétablissement de notre système de retraites. Alors même que le gouvernement avec le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE souhaite baisser le coût du travail et la fiscalité qui pèsent sur les entreprises.
C’est oublier un peu vite que le redressement observé des comptes de la branche vieillesse est dû à l’augmentation des taux de cotisations retraites votée dans le cadre de la réforme de 2014. L’augmentation est de 0,6 pt entre 2014 et 2017. On retrouve d’ailleurs une augmentation du taux de cotisation en 2015 dans les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC. Comme l’explique le COR cité dans le rapport du sénateur Gérard Roche : « entre 2003 et 2010, c’est l’augmentation des prélèvements obligatoires qui a le plus contribué à la couverture du besoin de financement lié au vieillissement ; en effet, les mesures de report sur l’âge ont toutes été compensées par la mise en place du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ».

Par ailleurs ces chiffres ne disent rien de la situation des régimes spéciaux : or la contribution de l’Etat au CAS Pension continue d’augmenter (de 40 milliards en 2015 à 42,7 milliards en 2017) et les crédits de la mission « régimes sociaux de retraites » qui retrace les subventions d'équilibre versées par l'État (SNCF, RATP, etc.) devraient rester stables à 6,4 milliards entre 2015 et 2017.

En définitive les cotisations retraites représentent aujourd’hui 38% du total des cotisations qui figurent sur la fiche de paie d’un salarié non cadre.

Régime de la fonction publique / régime du privé : trop de différences demeurent

Sur ce sujet, le comité indique :

« Sur l’équité entre régimes, on constate un rapprochement des paramètres des principaux régimes, notamment entre les régimes de la fonction publique pour les sédentaires, le régime général et les régimes alignés. Pourtant, des différences de règles de liquidation persistent, ce qui pose question au regard des enjeux de transparence du système. L’impossibilité de comparer les règles des fonctions publiques avec celles des salariés du privé, qui ne signifie pas que l’un ou l’autre des régimes serait plus avantageux pour ses affiliés, nuit au sentiment de juste partage des efforts, censé pourtant sous-tendre l’esprit des régimes de retraite par répartition. »

Le comité reprend les travaux du COR sur l’application des règles de liquidation du régime général aux fonctionnaires, étude publiée en septembre de l’année dernière et qui intègre les primes dans le calcul de la liquidation pour affirmer que les taux de remplacement seraient finalement comparables entre public et privé. Mais nous avons eu plusieurs fois l’occasion de souligner que ce calcul ne nous paraît pas correct dans la mesure où les fonctionnaires ne cotisent pas sur leurs primes1.

D’ailleurs le comité indique que des marges de manœuvre existent en matière d’équité des régimes : « Elles concernent notamment les droits familiaux et les pensions de réversion, pour lesquels existent des disparités excessives entre les régimes. L’harmonisation est largement admise dans son principe. Elle touche des sujets sensibles mais devrait faire partie de la poursuite du mouvement engagé vers plus d’équité ».

Le pilotage inopérant de notre système de retraites

Le comité de suivi des retraites concède également que « la coexistence de trois modes de calcul différents (selon le salaire de référence des 25 meilleures années, par points ou selon les six derniers mois de traitement sans les primes) rend notamment difficile un pilotage garantissant à terme l’équité. »

Ce point est essentiel car comme le rappelle le comité les mesures prises pour équilibrer le système dans un contexte démographique de vieillissement de la population ont conduit à jouer sur l’équilibre entre croissance des salaires et revalorisation des 25 meilleures années sur les prix dans le régime général.

Contrairement à la fonction publique, où le calcul des retraites sur la base du traitement indiciaire des 6 derniers mois ne permet pas de pilotage. Pire, l’accord intervenu dans la fonction publique en novembre 2015 nommé PPCR a réintégré une partie des primes dans le traitement indiciaire, et le gouvernement a annoncé que le point d’indice serait augmenté en 2016 et 2017. Ainsi on se retrouve avec un pilotage par la baisse des taux de remplacement dans un cas et pas de pilotage dans l’autre !

En conclusion, si le système est soutenable selon les critères prévus par la loi cela ne signifie pas, bien au contraire, qu’il ne nécessite pas de nouvelles réformes. Car les retraites, leur poids sur le coût du travail et dans les dépenses sociales, sont un enjeu majeur de la trajectoire des finances publiques pour un retour de la croissance et du plein emploi. Tout reste à faire.

[1] Néanmoins de puis 2005, les fonctionnaires cotisent sur leurs primes dans le cadre d'un régime supplémentaire, le RAFP

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