Retraite

AGIRC-ARRCO : des comptes 2017 de plus en plus opaques marqués par une forte chute des réserves

29 mars 2018 • André Cahagne

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Dans leur communiqué de presse du 16 mars 2018 les institutions Agirc-Arrco annoncent pour 2017 : "Des résultats en amélioration, en avance par rapport à la trajectoire fixée par les partenaires sociaux", "le résultat global enregistre un déficit de 1,165 milliard d’euros", "les réserves financières représentent près de 62,5 milliards d'euros". Ce qui fait dire au Figaro (17-18 mars 2018) "Retraite : l’Agirc et l’Arrco bientôt dans le vert". 

Incertitude sur les réserves financières !

En 2016, selon les chiffres publiés par les partenaires sociaux, les réserves étaient de 70,75 milliards € (réparties en 9,95 milliards d'€ pour l’Agirc et 60,8 milliards d'€ pour l’Arrco). Mais alors pourquoi cet effondrement des réserves alors que M. François-Xavier Selleret – directeur général – n’en dit pas un mot lors de sa présentation des comptes ? Comment expliquer cet écart de plus de 8 milliards € par rapport à 2016 et de plus de 10 milliards € par rapport à 2015 ? Pourquoi les instances dirigeantes n’expliquent-elles pas ce phénomène et son accélération en 2017 ?

Ce sujet des réserves avait fait l’objet d’une séance spéciale du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) le 12 décembre 2016 avec un exposé de M. Jean-Jacques Marette, directeur général honoraire de l’Agirc et de l’Arrco, sur le thème "Le pilotage des réserves dans les régimes complémentaires en répartition". Mr Marette avait précisé qu’au 31 décembre 2015, les réserves Agirc-Arrco étaient ventilées entre :

  • la réserve de fonds de roulement : 7,4 milliards € pour l’Agirc et 10,9 pour l’Arrco, soit 18,3 milliards € ;
  • la réserve de financement : 5,3 milliards € pour l’Agirc et 49,4 pour l’Arrco soit 54,7 milliards €.

Donc un total de 73 milliards € fin 2015.

La réserve de fonds de roulement correspond à la trésorerie qui, renforcée par les cotisations de l’année, va permettre de payer mensuellement les retraites. Elle doit donc être investie dans des placements facilement mobilisables, principalement en actifs monétaires.

La réserve de financement qui assure la pérennité des régimes avec des placements à moyen et long termes qui, au travers d’une allocation stratégique, apportent rentabilité, sécurité et utilité sociale.

L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 précise donc en son article 22 que "les réserves techniques des régimes sont constituées d’une réserve technique de fonds de roulement, assurant les besoins de couverture des besoins de trésorerie des opérations de retraite, et d’une réserve technique de financement à moyen et long termes, destinée à permettre le financement complémentaire que nécessiterait l’équilibre des opérations de retraite du fait des évolutions conjoncturelles ou de décisions prises par les partenaires sociaux".

Par ailleurs, l’article 25 de ce même accord relatif au pilotage stratégique définit des "critères de soutenabilité appréciés sur une durée de quinze ans", en particulier "le niveau des réserves de financement dans le respect d’un ratio de sécurité selon lequel le régime doit disposer, à tout moment, d’une réserve équivalant à six mois de prestations".

Le 17 décembre 2016, M. Marette avait précisé que ce ratio qu’il appelle "ratio de précaution" était de 9 mois au 31/12/2015.

Quel est- il en 2017 ?

Les prestations versées en 2017 étaient de 73,8 milliards € et seront certainement proches de 75 milliards € en 2018, ce qui veut dire que le fonds de roulement devrait avoisiner 37,5 milliards €.

Les accords récents auraient dû apporter plus de clarté dans la présentation des comptes des institutions Agirc-Arrco, préalablement à la fusion, qui n’interviendra qu’au 1er janvier 2019. C’est d’ailleurs ce qu’affirmait M. Pierre Chaperon, directeur de cabinet Agirc-Arrco2 : "la nouveauté est que le régime Agirc-Arrco embarque un mécanisme de pilotage fondé sur les réserves". Or, au contraire, celles-ci  deviennent de plus en plus opaques !

Il n’y a plus de distinction entre le fonds de roulement et la réserve technique de financement à moyen et long terme comme auparavant. Les chiffres de l’Agirc et de l’Arrco sont déjà cumulés alors que leur fusion n’est pas encore effective (2019). Les partenaires sociaux ainsi que les instances dirigeantes devraient s’efforcer de donner des gages de transparence compte tenu des enjeux pour plus de 18 millions de cotisants et près de 13 millions de retraités.

Des comptes qui nécessiteraient plus de transparence

Depuis deux ans les régimes prennent soin de préciser en même temps qu’ils publient leurs chiffres "résultats agrégés des comptes individuels des institutions". Or, il existe encore de très nombreuses institutions de retraite et quatre plateformes informatiques différentes, ce qui exige encore plus de transparence.

M. Marette indiquait lors de sa présentation au COR le 12 décembre 2016 qu’il y avait pour ces régimes en répartition gérés par les partenaires sociaux une obligation d’équilibre et le non-recours à l’emprunt ou à la CADES. Or, le déficit technique du régime est de 8,654 milliards € en 2017. Il ne doit son sauvetage qu’à la contribution d’équilibre de 5,140 milliards € apportée par l’Agff (contribution qui finance les départs anticipés à la retraite pour les participants qui ont leurs droits complets dans le régime de base).

On note aussi un étonnant résultat exceptionnel de 900 millions d’euros suite à la cession en nue-propriété d’un patrimoine immobilier de 6,2 milliards € par la Foncière Logement qui en garde l’usufruit pendant 30 ans3. Foncière Logement est une association créée en 2002 par les partenaires sociaux, en application d’une convention signée avec l’État, à l'époque representé par M. Gyassot et Mme Lienemann, qui a pour vocation de produire des logements locatifs à destination des salariés.  L'association Foncière Logement réalise des logements libres dans les quartiers ANRU afin de promouvoir la mixité sociale  et aussi des logements sociaux dans les communes concernées par la loi SRU. Il est indiqué que "la qualité de construction et de gestion du parc immobilier permettra de lui garantir une valeur patrimoniale certaine qui représente un apport significatif aux régimes de retraite complémentaire par répartition".

Il est difficile de penser que l’acquisition gratuite de la nue-propriété de ce patrimoine, sans perception de loyers pendant 30 ans, ait pu permettre d’intégrer une telle plus-value latente sur des actifs qui ne sont pas mobilisables sans de très sérieux abattements. Cette opération sur laquelle il serait souhaitable d’obtenir des éclaircissements semble être une "première" depuis la création des régimes ! Action Logement envisage d'ailleurs d’aller plus loin en cédant à l’Agirc-Arcco ultérieurement tout ou partie des logements intermédiaires dont elle est propriétaire à travers sa filiale Inli (60.000 logements environ).

[2] Cahiers de la retraite complémentaire n°30 du 4e trimestre 2017

[3] Les cahiers de la retraite complémentaire n°28 - 2e trimestre 2017 page 08

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