J'ai été victime d'une préemption de la SAFER pour un terrain d'environ un demi- hectare mitoyen à ma maison.
Mes problèmes viennent du fait que la mairie a demandé à la SAFER de préempter à son profit.
La motivation de la préemption est de maintenir le fermier en place et de rétrocéder à un bailleur, or celui-ci prend sa retraite un an aprés la préemption.
Si la SAFER venait à louer sous forme de bail précaire à un autre agriculteur, pourrais-je avoir communication de ce bail dans le cadre de la loi sur l'accès aux documents administratifs ?
J - 09/03/09 17:51
Réaction à notre article :