Quand l'administration fiscale conseille, attachez vos ceintures !

20 novembre 2008 • l'équipe de la Fondation iFRAP

Je suis pâtissier en Suisse, j'habite en Alsace à 60 kilomètres de mon lieu de travail. La plupart de mes collègues optant pour les « frais réels », ils déduisent leurs frais de déplacement de leur revenu imposable.

N'ayant jamais procédé de la sorte et n'ayant que peu d'intérêt pour la matière fiscale, je consulte un spécialiste, qui affirme que seuls les quarante premiers kilomètres pourront être déduits. Certains de mes collègues ayant obtenu des avantages bien supérieurs en se faisant conseiller par le centre des impôts, je m'y rends à mon tour. Je rencontre un inspecteur qui, avec beaucoup de gentillesse, se propose de m'établir ma déclaration de revenus. Effectivement, contrairement à ce que m'avait dit le conseiller fiscal, il déduit l'intégralité de mes kilomètres et j'en suis plus que satisfait.

Ne vaut-il pas mieux s'adresser à Dieu qu'à ses Saints ? » L'adage est une fois de plus vérifié. Mais c'est avec une grande surprise que je reçois, après trois années de déductions, une notification de redressement « émanant du centre des impôts qui pourtant établit ma déclaration. On me réclame 12.000 euros de rappel d'impôts sur les trois années. La limite de déduction de 40 km entre le domicile et le lieu de travail s'appliquerait. Affolé, je me rends au centre où malheureusement je ne trouve plus trace de mon interlocuteur. N'ayant plus aucun justificatif pour prouver ma bonne foi, il ne me restera plus qu'à payer l'impôt assorti des pénalités de retard.

Episode extrait du livre "l'Entreprise malade des fonctionnaires" par René Hans chez l'Harmattan 2005.

Commentaires

  • Par Vignaud • Posté le 21/11/2008 à 14:01 Rien de surprenant dans cette affaire.

    Si un fonctionnaire du Fisc vous glisse une information, en sachant qu'il ne pourra être identifié par la suite, méfiez vous.

    Il n'y a guère que deux méthodes qui puissent engager l'Administration :

    1) Soit confirmer la conversation par LRAR et conserver soigneusement les traces.

    2) Soit utiliser le "rescrit fiscal", qui autorise tout contribuable à se faire préciser les modalités d'application d'une règle à son cas particulier.

    Personnellement j'utilise systématiquement la deuxième méthode.

    Mais elle n'est (hélas) pas accessible à tout le monde. Il faut savoir rédiger des notes parfois de plusieurs pages accompagnées de pièces justificatives...
  • Par Pragmatic • Posté le 21/11/2008 à 06:44 Dans ce cas, comme dans beaucoup d'autres, le retard n'est dû qu'à l'administration qui peut mettre le maximum de temps possible afin d'augmenter les pénalités, quitte, si la limite est proche à envoyer un courrier recommandé "bidon" pour vous demander un document, même joint à la déclaration (cela m'est arrivé).
    Par contre, quelles inégalités entre les Français qui seront contrôlés/redressés 1 mois après l'envoi de leur déclaration, et ceux qui seront contrôlés/redressés 3 ans après.
    Mais qui est responsable du retard ? Qui devrait être pénalisé ? La pénalité devrait être fixe (2% par exemple), ce qui changerait l'état d'esprit de contrôleurs qui auraient tendance à pénaliser le plus tôt possible car leur retard pénaliserait les finances du pays.
  • Par gribouille • Posté le 20/11/2008 à 21:02 le calcul ne serait-il pas fait entre le domicile et la frontière
    suisse, qui n'est pas l'Union européenne ?
    Les services fiscaux prennent souvent MAPPY pour faire le calcul.
    il ne reste plus qu'à contester le calcul devant le tribunal administratif.
  • Par VGR • Posté le 20/11/2008 à 20:55 Comme quoi les spécialistes ont toujours raison... et la notice de la déclaration IR aussi... et le CGI aussi...(accessible en ligne, www.legifrance.gouv.fr) et Internet aussi (recherche Google)... La règle des 40 km est écrite noir sur blanc dans le CGI art. 83 dans son 3° "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" :

    "Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète." (en clair : double résidence ou travail temporairement très éloigné)
    Pour une fois, c'est clair et net. Aller à la source de l'information permet d'éviter les erreurs humaines...