Publications

Budget et fiscalité Taxation des donations successions : Stop à la surenchère N°197 • février 2019 Les successions et les donations font l’objet d’une fiscalité spécifique et complexe, appelée « Droits de mutation à titre gratuit » (DMTG). Ces droits représentent 12,8 milliards d’euros, en 2017 selon les données de la DGFIP. Ils se répartissent en 13% pour les donations et 87% pour les successions et transmissions d’assurance-vie. Ces recettes fiscales sont projetées pour atteindre 14,4 milliards d'euros en 2019.