Budget et fiscalité

Impôts d’Airbnb, halte aux fantasmes !

14 août 2016 • Bertrand Nouel

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Airbnb fait actuellement l’objet d’une campagne d’indignation dans les médias devant le faible montant de l’impôt sur les sociétés payé par Airbnb en France, soit moins de 70.000 euros. Pensez-donc, un groupe en pleine explosion, qui propose maintenant 300.000 logements en France, a en un an fait voyager 3,9 millions d’étrangers en France et permis à 4,1 millions de Français de partir en vacances, dont la valeur boursière mondiale atteindrait 30 milliards de dollars, et qui aurait reversé 481 millions d’euros aux loueurs français ! Le député Yann Galut s’emporte violemment pour sa part, évoquant une situation « hallucinante », une « absurdité totale », et, plus étonnant et significatif encore, refuse à Airbnb le droit de « s’abriter derrière l’argument » de la « légalité [de son activité] d’un strict point de vue juridique » (Interview dans Aujourd’hui en France du 11 août). Diable, si la légalité de l’Etat de droit n’est plus un abri, où allons-nous ? 

Commençons par redresser les idées sur la réalité de l’activité, et éviter les confusions comme celle entretenue entre chiffre d’affaires et bénéfice taxable. Surtout, prenons bien conscience que la situation fiscale d’un groupe établi à l’étranger est réglée, dans la mesure où il n’existe pas d’ « établissement stable » en France, par une série de conventions internationales séculaires passées pour la plupart sur le modèle OCDE et destinées à éviter la double imposition. Conventions dont la révision n’est pas à l’ordre du jour. Comme le député Yann Galut le reconnaît d’ailleurs, la solution ne pourrait passer que par une harmonisation fiscale internationale, mais cela, c’est une autre paire de manches…

Le schéma d’Airbnb en France en bref

Le groupe n’est établi en France que par l’intermédiaire d’une filiale uniquement chargée de la promotion et du marketing, filiale qui réalise un chiffre d’affaires d’environ 5 millions d’euros, un bénéfice d’environ 166.000 euros et qui paie un impôt sur les sociétés d’environ 70.000 euros. Les transactions au niveau de l’Europe sont réalisées par deux filiales, l’une irlandaise pour la passation des contrats avec les clients, et l’autre britannique pour les paiements. Le groupe facture en moyenne 9% au client locataire et prélève 3% sur le loueur (sur un loyer de 100 fixé par le loueur, le client est facturé 109 et le loueur se voit rétrocéder 97)  . C’est ainsi que sur la période 2014/2015 Airbnb aurait reversé 481 millions d’euros aux loueurs français, et réalisé elle-même un chiffre d’affaires de 65 millions. Les bénéfices réalisés grâce aux commissions reçues sont donc taxées en Irlande ou au Royaume Uni, deux pays où la fiscalité des entreprises est nettement inférieure à celle de la France.

Qui fait concurrence, déloyale ou pas ?

Première remarque, puisque la campagne paraît orchestrée par le secteur de l’hôtellerie se plaignant d’une concurrence déloyale, cette concurrence provient, non pas celle d’Airbnb, qui joue le rôle d’une agence de voyages, mais bien… des loueurs français récipiendaires des 97% de chiffre d’affaires qu’ils réalisent avec leurs clients. Concurrence il y a, encore que l’on puisse se demander jusqu’à quel point les prestations sont substituables, mais en quoi serait-elle déloyale, si elle est réalisée conformément à la loi ? Les revenus perçus par les particuliers sur les locations saisonnières sont taxables au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) lorsqu’ils dépassent 760 euros par an. Certes, il y a des fraudes, certainement plus nombreuses que dans l’hôtellerie professionnelle, et la fiscalité des particuliers est telle qu’actuellement seulement 46% des ménages payent l’impôt sur le revenu, mais cela est un autre problème. Ajoutons qu’Airbnb prélève dans nombre de villes françaises la taxe de séjour payable sur les chambres d’hôtel, de la même façon que l’hôtellerie française. Au total, Airbnb prétend rapporter 2,5 milliards d’euros à l’économie française. Même en incluant les dépenses indirectes des étrangers, le chiffre paraît très exagéré, mais il n’en reste pas moins que l’activité est bénéfique pour tous, et à commencer pour le fisc français.

Ni la valeur boursière de la société, ni le chiffre d’affaires ne sont des critères valables de rapprochement avec les bénéfices. L’enjeu reste très modeste.

Ce sont des évidences que les médias paraissent oublier. Dans la net-économie, les valorisations boursières s’envolent – et s’écroulent – du jour au lendemain, en fonction des espérances de long terme, et nombreux sont les exemples de groupes valorisés extrêmement cher alors qu’ils n’ont réalisé aucun bénéfice. C’est le phénomène bien connu des bulles boursières.

Par ailleurs, le fait que Airbnb ait réalisé 65 millions de chiffre d’affaires ne constitue évidemment  pas non plus une indication de son bénéfice ! Si les sociétés irlandaise et britannique étaient établies en France, elles auraient à acquitter les coûts des services actuellement rendus par elles, et dont le montant n’est pas connu. Les médias retiennent que le chiffre d’affaires d’Airbnb France s’élève à 5 millions, soit treize fois moins que les 65 millions de commissions perçus par les sociétés irlandaise et britannique calculés sur la base des rétrocessions aux loueurs français, et que la société française paye 70.000 euros d’IS. Même si le groupe payait treize fois plus d’impôt (reconnaissons toutefois que le rapprochement n’est pas nécessairement fondé), le chiffre resterait inférieur à 1 million d’euros. Pas de quoi fantasmer sur les pertes subies par le fisc français, modestes au regard du rendement de l’IS[1]. D’ailleurs le fisc n’a notifié aucune réclamation à Airbnb, et s’est refusé à tout commentaire à son sujet.

A quel titre Airbnb devrait-elle payer l’IS français sur les commissions perçues sur les locations françaises ?

A lire ou entendre les médias, on croirait faire la découverte sensationnelle d’un véritable scandale. En réalité, le terrain est depuis longtemps parfaitement balisé dans le cadre des conventions internationales visant à supprimer la double imposition, passées par la France sur la base de modèles datant de…1928 dans le cadre de la SDN (société des nations), et de plus d’un  demi-siècle dans le cadre de l’OCDE/ONU.

Comme le rappelle sobrement le fisc français lorsqu’il évoque le cas de Google, le problème est techniquement celui de savoir si les entreprises étrangères faisant des affaires en France disposent dans notre pays, pour l’imposition sur les bénéfices, d’un « établissement stable ». Il ne vient en effet à l’idée de personne de taxer en France les bénéfices d’entreprises étrangères pour la seule raison qu’elle vend des biens ou des services en France. Par exemple une agence de voyages étrangère vendant des voyages en France n’est évidemment pas soumise à l’IS en France. Il ne peut en être autrement que si l’entreprise étrangère dispose en France d’un « établissement stable », défini comme une installation fixe d’affaires apte à réaliser tout ou partie de son activité, ou par la présence d’un agent dépendant. De façon générale, le fait de la présence d’une société contrôlée dans un Etat étranger ne suffit pas à faire, « en lui-même » (la précision est d’importance)  de cette société un établissement stable de l’entreprise de cet autre Etat. Toutes les conventions ne sont pas rédigées identiquement, mais cette définition est en particulier celle retenue par les conventions passées avec l’Irlande et le Royaume-Uni.

Il n’est pas question de traiter ici plus avant d’une question extrêmement technique, mais seulement de relever que la France ne saurait pas, dans ce domaine comme dans bien d’autres, faire cavalier seul, et que son action ne peut se placer que dans le cadre de solutions quasi-universellement reconnues. Ce qui d’ailleurs ne signifie pas nécessairement que la filiale française d’Airbnb, même si son activité est restreinte à la promotion et au marketing, ne puisse pas être considérée comme un établissement stable d’Airbnb, compte tenu de la restriction (cf. le terme « en lui-même » que nous avons évoqué ci-dessus) existant dans les conventions applicables. Ce qui laisse à l’administration fiscale une certaine latitude. Mais ce débat est extrêmement pointu, et ne justifie certainement pas que l’on s’exprime en termes d’injustice absolue ou d’absurdité totale comme le député cité ci-dessus l’a fait. Ce député précise d’ailleurs que « l’imposition doit avoir lieu là où la richesse est créée ». Formule à l'emporte-pièce qui ne résout rien : lorsqu’Airbnb intervient dans le cadre d’une location à un étranger à la France, par l’intermédiaire de son site créé et hébergé à l’étranger, où se situe la richesse créée par ce service ? Il semble bien que le député confonde ici encore le loyer perçu par le loueur français, par ailleurs taxable en France, avec le service rendu par Airbnb en qualité d’agent de voyages[2].

A la vérité, la question est celle de l’harmonisation fiscale internationale

Yann Galut le reconnaît, la question de l’optimisation fiscale est fondamentalement celle de la divergence entre les taux d’imposition des différents pays, et de la nécessité d’une convergence. « Même si pour nous, en France, il faudra converger vers le bas, car nous avons un IS élevé », ajoute-t-il. Nous ne pouvons quant à nous que « converger » sur cette conclusion. Et nous approuvons aussi que le député insiste sur la nécessité de s’attaquer maintenant en particulier à la fiscalité des entreprises, après s’être attaché à celle des particuliers. Il y a quand même à craindre que l’effort de convergence vers le bas pèse bien davantage sur la France que sur les autres pays en sens inverse, à voir notamment le nouveau programme britannique de baisse de l’impôt sur les sociétés qui ne fera qu’augmenter l’écart avec la France. D’autant plus qu’une baisse de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers est aussi nécessaire. Un travail prioritaire pour le prochain quinquennat.

La conclusion est fort simple : plutôt que de se lancer dans d’hypocrites invectives, ou dans de douteuses procédures fiscales pour faire reconnaître l’existence d’un établissement stable français d’ Airbnb en France à l’encontre de partenaires essentiels comme l’Irlande et le Royaume-Uni, travaillons à réduire notre propre imposition sur les entreprises, ce qu’il faudra de toutes façons réaliser quel que soit le type d’entreprises concerné.


[1] Ce qui n’est pas nécessairement le cas pour d’autres acteurs internationaux de la net-économie, comme Google ou Booking.com, qui a fait l’objet d’un redressement important.

[2] Nous n’évoquons pas ici d’autres questions connexes comme celle de l’abus de droit en matière fiscale, à laquelle Yann Galut pourrait se référer quand il refuse à Airbnb le droit de « s’abriter » derrière la légalité (formule quand même osée !). Retenons quand même que le Conseil d’Etat a toujours (et notamment dans un arrêt de juillet 2015 concernant Peugeot) maintenu la règle selon laquelle le choix de la voie moins imposée ne constitue pas un abus de droit, ce qui est bien au centre du sujet.

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Budget et fiscalité

Comment économiser 100 milliards d'euros d'ici 2022

28 juillet 2016

Dans sa dernière édition du 28 juillet 2016, les pages Economies du Figaro reprennent et commentent la dernière étude de la Fondation iFRAP La trajectoire 2017-2027 des finances publiques pour la croissance. Il s'agit du septième volet de son programme de réformes en vue de la prochaine élection présidentielle  "12 travaux pour 2017". L'article du Figaro sur la trajectoire des finances publiques modélisée par la Fondation iFRAP est consultable ici, tandis que l'interview donnée par Agnès Verdier-Molinié à ce sujet est consultable ici.

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Emploi et politiques sociales

SDIS : la tarification des interventions non urgentes s’impose

29 mars 2016 • Samuel-Frédéric Servière

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Par délibération du Conseil d’administration du SDIS 14 en date du 21 mars 2016, le Calvados a décidé d’une grille de tarification des interventions ne relevant pas des prestations strictes du SDIS dans le cadre des dispositions de l’article L.1424-2 du CGCT (faculté ouverte à l’article L.1424-42 du CGCT), à savoir les « interventions diverses ». Cette décision conduisant à une mise à jour des tarifs applicables, n’est pas un cas isolé. La liste est désormais longue des départements qui procèdent à des tarifications pour leurs opérations diverses et certaines prestations de secours à la personne. Les départements ayant publiquement recours à ces tarifications systématiques sont aujourd’hui selon des périmètres légèrement différents : le Calvados, la Moselle, l’Essonne, les Yvelines, mais aussi Paris, le Val-d’oise, le Lot-et-Garonne, le Bas-Rhin et la Haute Savoie. L’ensemble de ces départements obéissant aux recommandations formulées en 2011 par la Cour des comptes proposant la mise en place d’une tarification systématique des interventions non obligatoires des SDIS. Au-delà des polémiques déclenchées autour d’une prétendue atteinte au service public par la mise en place de « tarifs », il s’agit avant tout de lutter contre les appels conduisant à des interventions abusives des services de secours, dans un double cadre de finances départementales contraintes, et d’un nécessaire filtrage des requêtes pour calibrer la réponse aux situations d’urgence. Et rien de plus.

L’aspect bénéfique de la mise en place d’un tarif dissuasif quant aux situations non urgentes :

75%, c’est le nombre d’appels intempestifs ou abusifs reçus par les centres d’appels d’urgence (CTA, centre de traitement des appels) de Paris en 2015. C’est évidemment beaucoup trop, d’autant que la malveillance ou l’inconscience des contrevenants peuvent parfois avoir des conséquences graves, pour ces derniers : ainsi un cas en 2011 où une personne de 36 ans avait été condamnée à 3 ans de prison ferme pour avoir passé plus de 8.000 faux appels. La question de la tarification des interventions non urgentes, est donc essentielle à deux niveaux au moins :

  • Il s’agit d’aboutir à un effet ex ante, inhibiteur, permettant de freiner l’attitude intempestive de certains appels, et ainsi de ne pas faire se déplacer inutilement les personnels de garde (non consommation en opérations secondaires des effectifs) ;
  • Et ex post (sanction), à savoir, permettre en cas d’intervention ne répondant pas aux caractéristiques d’une réponse à danger imminent, de facturer la prestation aux destinataires à prix coûtant, ce qui devrait permettre de réorienter la réponse vers les personnels privés compétents (dératiseurs, professionnels de la lutte contre les nuisibles, désinsectisation, plomberie, serrurerie, etc.) ;
  • Enfin, d’offrir une diversification des ressources aux SDIS dans la mesure où les interventions soumises à facturation demeurent extrêmement faibles, représentant 41 millions d’euros en 2014 contre 43 millions d’euros en 2012 et 2013, soit 0,9% des produits de fonctionnement (4,53 milliards d’euros).

La Cour des comptes dans un rapport essentiel de 2011 relatif aux SDIS mettait en exergue que « les opérations diverses ne se rattachant pas directement à l’exercice des missions des SDIS constituent 16% des interventions, mais [que] les recettes qui en découlent n’atteignent pas 1% du total des recettes de fonctionnement. » (p.27). Ces chiffres devant être comparés aux interventions pour incendie représentant seulement 8,5% du volume des sorties. Depuis 2011, cependant la situation a évolué, et les chiffres du ministère de l’Intérieur permettent d’actualiser les constatations de la Cour (statistiques de la DGSCGC) :

 

2010

2011

2012

2013

2014

Opérations diverses

602 875

503 475

477 062

468 225

443 281

Relevage de personnes

121 527

135 406

147 665

152 401

162 154

Total (partiel)

724 402

638 881

624 727

620 626

605 435

Total opérations

4 210 225

4 242 244

4 255 174

4 295 533

4 294 429

% du total

17,2%

15,1%

14,7%

14,4%

14,1%

Source : Ministère de l’Intérieur, DGSCGC, 2011-2015

Il apparaît alors que la proportion des « opérations diverses », est globalement en baisse, sauf en valeur absolue si l’on y inclut le relevage de personnes. Elles représentent alors 14,1% des opérations des SDIS en 2014, une proportion qui a décru de près de 3,1 points depuis 2010 et une baisse de 26,5% en valeur absolue pour les seules opérations diverses strictes.

Une mesure proportionnée au but recherché :

De façon transparente, le conseil départemental du Calvados a bien résumé le débat qu’a suscité la prise de position du conseil d’administration du SDIS en la matière : « la délibération adoptée (…) vise 8 types d’interventions : les appels abusifs, les personnes en état d’ébriété, les levées de doute d’alarme incendie ou les relevages à domicile sans transport. Pour chacune de ces interventions, l’objectif consiste avant tout à dissuader le requérant de faire systématiquement appel aux sapeurs-pompiers quand la situation ne l’exige pas. »

Les tarifs applicables joints sont les suivants :

On observe que la plupart des interventions sont liées à une « substitution » des services de secours à des professionnels généralement privés compétents :

  • Le déblocage ascenseur est clairement une fonction normalement exercée par les « ascensoristes ». On imagine aisément que les délais d’interventions devraient permettre de proportionner la « facturation ». S’agit-il d’une substitution de plein droit ou non ? Si l’immeuble doté d’un ascenseur est très excentré (voire en milieu rural, MARPA ou autre), l’évaluation par l’opérateur téléphonique de la rapidité d’une intervention devra elle-même varier en fonction de l’éloignement de l’opérateur agréé compétent ;
  • La répression de l’appel abusif avec engagement est naturellement assortie d’un caractère punitif. Il faut faire cesser l’appel intempestif afin de dégager la ligne pour d’éventuels appels d’urgence véritable ;
  • Des personnes en état d’ébriété qui doivent faire l’objet d’un signalement préférentiel aux travailleurs sociaux, et aux associations d’aide aux personnes en détresse : police, gendarmerie, armée du salut, croix rouge, associations, etc. en dehors du traitement de comas éthyliques, il n’y a pas de raison d’en confier le soin aux pompiers. Par ailleurs, la disposition arrêtée par le SDIS du Calvados précise « pour des situations récurrentes en veillant à ne pas engager de facturation à l’encontre de personnes ne disposant pas d’une solvabilité permettant le recouvrement de la créance (…). Les personnes identifiées par le SAMU comme présentant une détresse nécessitant une prise en charge en urgence ne feront pas l’objet d’une facturation. » ;
  • La levée de doute alarme incendie, fait référence explicitement aux établissements recevant du public ou des industries. Cette mission est confiée aux établissements eux-mêmes. Il ne s’agit donc en aucune façon de « facturer » des interventions liées à des détecteurs présents dans les locaux d’habitation, en particulier chez des voisins, injoignables ou absents ;
  • Enfin, s’agissant du relevage de personnes à domicile et sans transport vers un centre hospitalier, il s’agit simplement « de permettre la facturation de ces interventions au CHU de Caen, dans le cadre des échanges de la prise en charge par ce dernier des carences ambulancières ». Il ne s’agit donc pas de « facturer » aux particuliers les déplacements effectués afin de relever des personnes âgées tombées chez elles, incapables d’effectuer sur elles-mêmes un diagnostic conduisant à l’absence de blessure nécessitant l’intervention en urgence des services de secours. Au surplus, un service à la personne efficient et de proximité, pourrait largement palier (sauf peut être en milieu rural) l’intervention des pompiers (avec une distinction à faire entre interventions de jour et de nuit).

Conclusion 

On l’aura compris ; les fantasmes les plus divers circulent sur une généralisation de la facturation des interventions des SDIS pour les opérations diverses ne relevant pas du cœur de leur missions. Pour autant, la Fondation iFRAP estime,

  • Qu’une généralisation de ces pratiques est nécessaire, afin d’éviter non seulement l’engorgement des centres d’appels d’urgence, mais également la mobilisation des équipes pour des missions qui relèvent avant tout de prestataires privés. Si le jugement au cas par cas doit demeurer la norme, il va sans dire qu’en milieu urbain et rural dense, une application stricte des principes énoncés par le département du Calvados, pourrait être de nature à restreindre drastiquement les statistiques actuelles en matière d’interventions liées aux « opérations diverses » (443.281 interventions en 2014 dont 36.776 fausses alertes donnant lieu à intervention) ;
  • Qu’une fusion des SDIS sur un plan régional est sans doute nécessaire, afin d’atteindre une masse critique permettant de travailler sur des synergies et des plateaux d’appels suffisamment importants[1]. La tarification systématique va « doper » les budgets des SDIS[2], le temps qu’un basculement salutaire vers le « tout-urgence » se précise. Avec 41 millions d’euros pour l’ensemble de la France, les recettes des services facturés sont encore très faibles. Elles peuvent donc monter en puissance, bien que ces ressources ne doivent pas par nature se retrouver pérennisées (relevons qu’une hypothèse de facturation à 410 euros des fausses alertes donnant lieu à intervention en 2014 aurait pu rapporter 15,08 millions d’euros) ;
  • Que contrairement aux observations hâtives, on ne se dirige pas vers un rétrécissement du secours gratuit : en effet, même en matière de « relevage » de personnes âgées, il ne s’agit pas de substituer une offre payante à une offre gratuite, mais de rationaliser l’engagement des services et de les refacturer en tant que de besoin aux établissements hospitaliers. La mobilisation efficiente des secours se doit de réserver le secours gratuit aux véritables urgences et aux situations de danger immédiat pour les personnes comme pour les biens[3]. Les services concurrents publics ou privés sur les domaines annexes doivent monter en puissance au contraire, pour ne pas mobiliser inutilement les services d’incendies et leurs centres d’appels.

[1] Cour des comptes, 2013, rapport sur la mutualisation des SDIS

[2] Pourtant demeurés stables ces derniers années, malgré les contraintes budgétaires, avec néanmoins une montée en puissance inexorable des frais de personnels (81% des dépenses réelles de fonctionnement), voir ici

[3] Sur les schémas de rationalisation des services d’urgence, voir le récent rapport IGAS/IGA, Evaluation de l’application du référentiel d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale d’urgence, juin 2014.

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État et collectivités

Dédicace le 22 mars au Salon du livre 2015

12 mars 2015

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Dimanche 22 mars, Agnès Verdier-Molinié, directeur de la Fondation iFRAP, dédicacera son dernier ouvrage, On va dans le mur... Il faut agir d'urgence ! publié aux éditions Albin Michel, au Salon du Livre 2015 à la Porte de Versailles, de 13h à 14h30.

Pour avoir plus de renseignement sur la dédicace du 22 mars, voir ici.

Tout le monde – ou presque – est d’accord, de la gauche à la droite : l’Etat doit être réformé au plus vite. Et la baisse de la dépense publique est une priorité absolue. Mais alors qu’attendons-nous pour passer à l’action ? Face à un système devenu fou, en vérité personne ne sait comment faire.

Pourtant on sait que l’empilement – des taxes, des lois, des décrets, des aides sociales, des strates administratives, des régimes de retraite, des exonérations – a produit un monstre dont la complexité et les dérives sont chaque année plus coûteuses pour les Français. 

Pendant 30 ans, on a empilé sans retenue et rien ne s’est passé.

Les Français, plus dociles qu’on ne le dit, ont fait le dos rond, acceptant les dérives sans rien dire ou presque. Presque, car les pigeons, les poussins et autres bonnets rouges se sont réveillés avec la gueule de bois fiscale. Tout le monde est maintenant d’accord, de la gauche à la droite : simplification, flexibilité, baisse de la dépense publique, baisse des impôts. Alors, qu’est-ce qui manque pour passer à l’action ? Trois séries de freins existent et se nourrissent les uns les autres : l’empilement des structures et des textes, produit une complexification sans précédent. Complexification qui, elle-même, multiplie les occasions d’abus et de dérives.

Combien de temps encore allons-nous accepter cet insupportable harcèlement ? En comparant les bonnes pratiques en France et à l’étranger et en montrant comment sortir de ce terrible engrenage, Agnès Verdier-Molinié s’attaque à une machine qui doit d’urgence être mise hors d’état de nuire.

L'auteur

Directeur de la Fondation iFRAP, Agnès Verdier-Molinié est aussi auteur, aux éditions Jean-Claude Lattès, de « La Mondialisation va-t-elle… nous tuer ? », 2008, des « Fonctionnaires contre l’État. Le grand sabotage», aux éditions Albin Michel en 2011, et « 60 milliards d’économies ! Oui… mais tous les ans », aux éditions Albin Michel en 2013. Elle a été élue "personnalité think tank de l’année 2010" dans le cadre des Trophées des think tanks organisés par l’Observatoire français des think tanks.   

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