Misères des petits patrons Même les Préfectures...

18 juin 2008 • l'équipe de la Fondation iFRAP

A l'iFRAP, nous connaissions déjà beaucoup d'entreprises ayant dû fermer pour cause de contrôle fiscal abusif. Nous n'avions jamais encore vu une entreprise menacée de fermeture par une Préfecture, fermeture dont les raisons d'intérêt général nous échappent, même après des mois d'échanges de correspondance, fort courtois par ailleurs, avec le Préfet et son secrétaire Général.

L'entreprise Preynat est établie à Saint-Etienne depuis 1911 et s'est spécialisée dans le traitement de surface des métaux. Elle a notamment développé un procédé de bronzage original, qui a été breveté en 1922 et a fait son succès. En 1974 l'entreprise est transférée dans la zone Industrielle des Trois Ponts du Chambon-Feugerolles.

En décembre 1999, l'entreprise reçoit un appel téléphonique d'une personne, se présentant comme un agent de la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche, et de l'environnement) qui lui déclare qu'elle va disparaître à cause d'un projet d'autoroute et lui propose les services d'un ami qui se chargera de la recherche d'un nouveau terrain et de l'étude du déplacement contre rémunération.

Stupeur en apprenant la nouvelle de sa disparition programmée alors que jusque là, l'entreprise n'avait jamais entendu parler de la DRIRE, mais refuse de se livrer à un quelconque marchandage.

Suit une série d'interventions de la DRIRE : l'envoi d'inspecteurs le 28 janvier 2000, puis une notification que l'entreprise n'a pas l'autorisation d'exploiter requise pour une installation classée.

Le motif qui sera invoqué par le directeur de la DRIRE pour ces interventions est qu'en l'an 2000, un concurrent, mécontent des prix plus bas pratiqués par Preynat, a alerté la DRIRE en suggérant que l'entreprise pourrait obtenir cet avantage compétitif en ne respectant pas les normes de protection de l'environnement imposées aux entreprises classées.

Un arrêté préfectoral de mise en demeure est pris le 7 juillet 2000 pour le dépôt d'un dossier de régularisation. L'entreprise refuse de s'y soumettre car elle ne voit pas pourquoi elle remplirait ce dossier – qui doit être en outre accompagné du versement pour études, notamment d'études d'impact sur l'environnement, de 15 000 € - et surtout qu'elle en craint le rejet alors qu'elle pense opérer en toute régularité. Ceci entraîne le 22 mars un arrêté préfectoral obligeant l'entreprise à consigner une somme de 15 000 €. Dans un premier temps l'arrêté sera suspendu par le Tribunal administratif mais la Préfecture par une procédure consultative va obtenir la révocation de la suspension de l'arrêté préfectoral et fera émettre par le Trésorier Payeur des ATD (Avis à Tiers détenteur) qui vont rendre la vie de l'entreprise très précaire.

En parallèle, des inspecteurs de la DRIRE pénètrent dans l'entreprise : les circonstances sont contestées, un côté affirmant qu'il a été littéralement agressé, l'autre qu'il s'est heurté à un refus d'accès à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ; Monsieur Preynat sera finalement condamné à une amende de 3 000 € par le Tribunal de Grande Instance de Saint- Etienne pour obstruction à l'exercice de ses fonctions d'un inspecteur des installations classées. L'inspection a finalement lieu en présence du commissaire de police le 1er octobre 2001 et constate quelques infractions mineures aux prescriptions techniques des installations (contravention de 5e classe), auxquelles l'entreprise apporte rapidement les corrections nécessaires ; et surtout, elle prétend découvrir l'existence d'une installation classée sans autorisation à quelques kilomètres de la Préfecture alors que l'entreprise créée en 1911 existe dans ce lieu depuis 1974.

Sur ce point actuellement soumis au jugement du Tribunal Administratif, l'iFRAP a des doutes sérieux suite à une correspondance fort courtoise poursuivie sur plusieurs mois avec le Préfet et le Secrétaire Général.

La position officielle est que l'Administration a donc découvert en 2000 que l'entreprise Preynat n'avait pas l'autorisation préfectorale d'exploiter au titre des lois sur les établissements classés car, lorsqu'elle a déménagé sur l'emplacement actuel en 1974, elle n'a pas demandé ni obtenu du Préfet de l'époque les autorisations nécessaires.

Pourtant, près de 30 ans après, l'entreprise produit une approbation du 10 mai 1974 de la Préfecture, signée du Directeur de la Protection Civile donnant avis favorable au projet de construction. Mais répond la Préfecture, c'est seulement un avis des services d'incendie et cet avis, pas plus que l'octroi obtenu du permis de construire, ne valent autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les établissements insalubres et dangereux.

En faveur de l'entreprise existe toutefois dans cette loi un article devenu l'article L513-1 du code de l'environnement qui spécifie que les entreprises existantes en 1976 « peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du représentant de l'Etat ». Mais rétorque l'Administration, à condition d'avoir été mise régulièrement en service ; or, l'entreprise ne peut produire l'autorisation prévue au titre de la loi du 19 décembre 1917 et l'ex-rubrique 288 du décret du 3 août 1932 prouvant qu'au moment de sa réimplantation en 1974, c'était bien le cas.
La correspondance entre l'iFRAP et la Préfecture s'est arrêtée à ce stade mais nous avons eu la curiosité d'aller chercher à quoi correspondait cette rubrique 288 (dans la nomenclature des établissements classés).

On retrouve la rubrique 288 citée par la préfecture non dans le décret de 1932 mais dans le classement du décret du 20 juin 1953.
288. Métaux (Traitement électrolytique des) pour le revêtement, la protection ou le polissage, etc.
Avec emploi d'un bain susceptible de détoner, tel que le mélange d'anhydride acétique et d'acide perchlorique. Classe 1
Dans tous les autres cas si le traitement est effectué à chaud. Classe 3

Or, l'entreprise n'avait jamais fait de traitement électrolytique et encore moins utilisé de bains susceptibles de détoner car il s'agit de procédés chimiques. Il en ressort que cette rubrique 288 ne les a pas concernés au moment de l'installation à Chambon, donc l'entreprise n'était pas classée en 1974.

Ce n'est qu'en 1993 qu'un nouveau décret étendra aux procédés du type Preynat la nécessité d'une approbation préalable.

Il paraît difficile d'opposer ce décret, paru 20 ans plus tard, à l'autorisation automatique conférée par la loi du 19 juillet 1976.

Ce sera au Tribunal Administratif de trancher mais on voit à cette description que le motif pouvant entraîner la fermeture de cette entreprise se fonde sur des arguments, on devrait dire des arguties juridiques, auxquels le droit pur donnera peut-être raison mais que la raison a du mal à accepter.

La vie d'une entreprise peut-elle être remise en cause pour des actes commis ou non commis 30 ans plus tôt ? Il y a prescription même en matière criminelle ; alors qu'en pratique ni l'environnement ni la sécurité ne justifient une fermeture, que l'entreprise s'est même mise en conformité avec des rectifications vénielles, la prescription pour des motifs purement administratifs ne s'impose-t-elle pas ? D'autant qu'au moment où le gouvernement rappelle le devoir de création d'entreprise et d'emplois, est-ce bien la mission de nos services publics administratifs de fermer une entreprise pour des motifs de pure conformité juridique ? L'Administration n'a-t-elle rien d'autre à faire que de poursuivre de telles causes ?

Ne devrait-elle pas se demander si une entreprise qui emploie moins de 10 salariés n'a pas autre chose à faire que de faire du droit ? A l'iFRAP, nous ne sommes pas des experts en droit administratif mais nous avons passé des dizaines d'heures sur ce dossier et nous avons plus de connaissances que le patron d'une petite PME de province. Il y a un déséquilibre formidable entre le poids d'une administration qui a tout le temps pour elle et des moyens juridiques considérables, payés par le contribuable, et le petit patron, à qui on demande d'abord d'être un bon technicien, de trouver du travail pour ses employés et qui doit, en plus, se transformer en juriste et se voit obligé de consacrer des sommes – énormes pour une entreprise de moins de 10 personnes - à payer des avocats. C'est le même cauchemar que nous voyons tous les jours naître des dépravations du contrôle fiscal que nous avons déjà dénoncées à de multiples reprises.

La découverte de ce dossier, c'est que cette bureaucratisation de la société française n'est pas limitée au domaine fiscal mais apparemment, a envahi d‘autres domaines.

Mais dira-t-on, pourquoi la Préfecture n'a-t-elle pas proposé de rencontrer l'entreprise et tenté de régler ce différend à l'amiable ?

Le Préfet répond qu'il « a invité M. et Mme. Preynat à une réunion de travail à deux reprises les 18 et 26 novembre 2002. Ils ne sont venus ni à l'une ni à l'autre de ces séances ». Faux, répond M. Preynat car ces rendez-vous ont été annulés et d'autres demandes de rendez-vous refusées.

Difficile de prendre position sauf à constater qu'un rendez-vous de conciliation était prévu le 28 novembre 2003 auquel devait assister le député Dino Cinieri, maire de Firminy et le maire du Chambon-Feugerolles, commune où est installée l'entreprise Preynat ; et que l'iFRAP avait délégué un expert administratif pour aider à trouver une solution. Le Préfet a annulé la réunion deux heures avant, sous prétexte de contraintes professionnelles impératives, sans même proposer de se faire remplacer par un de ses collaborateurs.