Médecine du travail : comment une dette de 51 euros peut devenir 765 euros en 11 mois !

05 mars 2009 • René Hans

L'association Médecine du Travail de la Région de Mulhouse a réclamé devant la Juridiction de Proximité le paiement d'un solde de cotisations d'une valeur de 51,84 euros ainsi que des pénalités de retard sachant que la Société X avait déjà versé 4303 euros au titre de l'année 2007 et s'apprêtait à verser 3937 euros pour 2008.

Chronologie :

Par décision du 23 juillet 2008 le Juge de Proximité a condamné la société X à payer à la Médecine du Travail la somme de 51,84 euros majorée des intérêts au taux légal, aux entiers frais et dépens, et la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du NCPC.

A la date du 27 août 2008 la SCP d'avocats représentant la Médecine du Travail a sommé la société X sous peine d'exécution forcée de régler :

- au principal à 51,84 euros,

- aux intérêts (3,99% du 07/02/08 au 31/08/08) 1,17 euros,

- à 150 euros au titre de l'article 700 NCPC,

- aux frais taxables 8,84 euros,

Soit : 211,85 euros.

Ne donnant pas suite à cette sommation, la société X devra régler à la demande d'un huissier de justice :

- en date du 23 octobre 2008 : 278,66 euros,
- en date du 4 novembre 2008 : 399,63 euros incluant entre autres les frais d'huissier,

- par la suite 617,78 euros dont 216,61 euros pour les frais d'exécution.

A la date du 6 novembre 2008 : blocage des comptes bancaires, le premier créditeur de 113 804,02 euros et le second lui aussi créditeur de 433,62 euros.

A cette somme s'ajoutent les frais occasionnés par la saisie attribution entre les mains de la Banque : 87,24 euros

TOTAL : 705,02 euros

A la date du 24 octobre 2008 : Ordonnance de taxation.

Le greffier taxateur a taxé la société X aux frais et dépens à rembourser la somme T.T.C de 8,84 euros.

A la date du 15 décembre 2008 : signification d'une décision de Justice avec injonction et commandement de payer avant saisie vente par l'huissier de justice à hauteur du montant détaillé comme suit :

- au principal à 8,84 euros,

- aux intérêts ou majorations de retard au 04/12/2008 0,03 euros,

- aux frais de procédure, y compris injonction de payer 38,70 euros,

- aux dépens 6,81 euros,

solde à payer : 54,38 euros.

Le 18 décembre 2008 acte d'huissier sommant la Société X de payer les 54,38 euros majorés à 60,38 euros.

Il convient de rajouter que sans l'intervention de la Société X auprès de la direction de la Banque Populaire les 60,38 euros auraient, eux aussi, entraîné des frais bancaires au titre de la saisie attribution.

TOTAL DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE X à la date du 18 décembre 2008 : 765,4 euros pour une cotisation impayée d'un montant initial de 51,84 euros (février 2008).

La somme a été multipliée par 14,76 en l'espace de 11 mois !

Cette histoire vous paraît surréaliste et vous vous interrogez sans aucun doute sur l'intérêt de la publier.

En effet l'entreprise aurait pu s'acquitter de la somme en retard et l'affaire était clause. Certes, mais imaginez que l'entreprise ait été en difficulté et dans l'impossibilité de régler… La somme initiale aurait été multipliée par 14.

Cela se vérifie fréquemment lors des dépôts de bilan ; les pénalités dépassent bien souvent les sommes dues.

La crise est à venir. Pouvons-nous conserver nos habitudes passées ?

Commentaires

  • Par Bernard Bois • Posté le 11/03/2009 à 17:01 Une TPE victime de blocages
    Responsable d’une TPE dans le secteur du bâtiment industriel, l’activité de conseil, le management et la recherche de performance, je développe mon activité malgré le contexte actuel. Mais des blocages m’en empêchent. En voici trois, parmi beaucoup d’autres.
    1er blocage : frein à l’embauche
    Je souhaite embaucher. J’ai rencontré une personne au chômage, apte à répondre à mon besoin, après une formation interne de 1 à 2 mois maximum. Actuellement je suis sans salarié, ce serait ma première embauche.

    Mais j’ai besoin d’une aide financière pour compenser la formation que je devrai dispenser et le surcroît de travail du soir et des week-ends qui en résultera pour maintenir mon activité.

    J’ai rendu visite à la direction départementale du travail et de l’emploi, qui m’a conseillé de contacter le pôle emploi de ma ville ( St-Jean de la Ruelle). Je suis allé voir la responsable de ce pôle qui m’a renvoyé au 3949… ce que j’ai fait, mais ce service est destiné uniquement aux personnes à la recherche d'un emploi !

    J’ai alors consulté le site www.entreprises.gouv.fr , mais sans succès : par suite d’un retour automatique, je n’ai pu joindre l’interlocuteur responsable du département où j'exerce.
    Conclusion : la conjoncture actuelle ne me permet pas d’embaucher sans aide. J'ai perdu toute une journée pour ne rien obtenir. Mes confrères m’ont dit que les consultants ne reçoivent pas d’aide « de par leur activité ». Pourquoi ? Même mon expert comptable n'a pas de réponse.
    2ème blocage : Une banque fait volte-face
    En août 2008, pour l’achat et la rénovation d’un ensemble immobilier, la banque m’accorde sa caution à hauteur de 35000 € jusqu’à la signature d’un acte définitif à intervenir avant fin février 2009. Il est convenu qu’un prêt-relais sera ensuite mis en place.

    Cette banque attend le mois de janvier 2009 pour m’informer qu’elle ne fait pas de prêt relais pour ce type de dossier sans l'obtention du permis de construire. Délai minimum à prévoir 7 mois, car le site est sous le contrôle de l’architecte des bâtiments de France ! Lors de la signature de la caution tous les interlocuteurs lui avaient pourtant signalé l’importance du respect des délais. Mais la banque a oublié le passé…

    Conclusion : la réalisation de l’affaire est fortement compromise. Ma TPE porteuse du projet va perdre les frais engagés sur ce dossier, soit 6000 à 10000 €.
    3ème blocage : un projet innovant est menacé d’échec.

    Il s’agit de construire en moins de 4 semaines des maisons à prix réduit, à faible consommation d'énergie. Cela se fait déjà en Allemagne. Tous les bureaux d'études ayant étudié le projet ont donné des avis favorables.

    Projet bloqué actuellement du fait des assurances, qui prétendent ne pas pouvoir intervenir, le porteur du projet étant une TPE ! Un responsable d’un des grands assureurs pour la construction m’a déclaré que sa compagnie n'allait pas investir dans une étude de risques pour une faible prime d'assurance.
    Conclusion – Les difficultés propres aux TPE nuisent à leur développement et continuent d’être ignorées par trop de détenteurs de pouvoir. Ceux-ci auraient grand besoin d’avoir des contacts directs avec des dirigeants de TPE, qui sont les seuls à bien comprendre les problèmes de leurs confrères.
  • Par René Hans • Posté le 10/03/2009 à 17:15 Merci pour votre réaction.

    Dans mon article, je ne critique nullement les médecins du travail. Je relate tout simplement une anecdote montrant comment le passif d'entreprises en difficultés parvient à connaître une croissance exponentielle et compromettra toute chance de survie lors d'un dépôt de bilan.

    Je partage pleinement votre opinion quant à la gestion de l'institution et le cas n'est malheureusement pas unique.

    René Hans
  • Par MdT • Posté le 10/03/2009 à 17:15 Félicitations pour vos interventions. Je suis médecin du travail et il me semble que je ne travaille pas pour rien: mes 3000 salariés vus par année, mes centaines d'interventions dans les entreprises, mes études de poste, mes rapports annuels, mes fiches d’entreprise, mes formation SST, mes reclassements Handicap, mes aides pour les financements AGEFIPH, mes conseils aux employeurs, mes avis d'inaptitude, très souvent sollicités par les employeurs, etc etc ne sont pas rien. Les médecins du travail sont des médecins avec un BAC +11 minimum, et il y en a des bons et des mauvais... Comme vous... Pour ce qui concerne la cotisation, Vous, les employeurs, décidez de la cotisation, vous nommez le Président de ces associations, vous siégez dans les conseils d'Administration, vous décidez de la politique de ces associations, enfin, vous faites tout et vous critiquez. Plutôt que critiquer, engagez-vous directement sans laisser une oligarchie de vieux retraités, ou d’incompétents décider pour vous. Les médecins enfin font leur travail, l'administration de ces associations est dans vos mains, alors je me pose la question : pourquoi critiquez-vous, vu que vous pouvez changer les choses. La Médecine du Travail est seulement dans les mains des employeurs, ni des syndicats, ni des médecins, un mea culpa peut-être serait déjà suffisant. Amicalement
  • Par ML • Posté le 09/03/2009 à 12:03 Bonjour,
    J’ai eu un problème identique avec la médecine du travail. J’avais tardé à payer ma facture. Après une relance, je me suis acquittée. La médecine du travail m’a par la suite facturée les frais de relance de 8 euros. Trouvant cela ridicule, je n’ai pas réglé ce rappel.
    En septembre, je décide d’embaucher un apprenti. Pour que celui-ci puisse débuter le travail il doit passer chez le médecin du travail. Ce dernier refuse de le prendre en consultation car je ne suis pas à jour dans mes cotisations ! Je me suis donc empressée de régler les 8 euros et l’apprenti a commencé son activité 3 semaines après la date prévue.
    Monsieur Hans, je tiens à vous féliciter pour votre courage car il en faut pour dénoncer de tels abus mais de grâce, dites-nous ce que nous pouvons faire pour que cela change ?
    Marie