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Loi de modernisation de l'économie

Loi de « modernisation de l'économie » : ces mots sonnent bien à nos oreilles. Dans cette loi : une pépite qui doit beaucoup au travail de l'iFRAP depuis 20 ans et, plus récemment, au travail de fond fait par notre équipe auprès du ministère des Finances. Cette pépite, c'est la société de capitaux transparente fiscalement ou SCT (voir encadré) qui permet de déduire les pertes réalisées dans son entreprise ou dans une entreprise dans laquelle on a investi de ses revenus personnels. Une mesure sur le modèle de la Subchapter S américaine.

Cette réforme produira ses effets à long terme, notamment avec la multiplication des business angels et des gazelles. Dans le cadre de la « LME », nous avions aussi beaucoup d'espoirs en ce que l'amendement 222 (voir encadré) du rapporteur pour avis de la commission des Finances, Nicolas Forissier, soit adopté. Il l'a été, mais seulement en commission des Finances. Retiré à la demande du Gouvernement en séance, cet amendement visait l'augmentation du plafond de l'avantage Madelin de 40 000 à 200 000 euros. Augmentation que nous avons proposée en février à Bercy au ministre Hervé Novelli lors de notre colloque « Allons chercher la croissance ». Cette augmentation du plafond du Madelin sur exemple de l'EIS anglais est seule capable, à court terme, de créer suffisamment de gazelles d'ici 2012.

L'iFRAP veillera particulièrement à ce qu'un amendement Forissier axé sur le financement des entreprises en amorçage soit réintroduit lors des discussions du PLF 2009. C'est une nouvelle bataille qui se prépare pour l'automne, où il nous faudra faire comprendre à la fois à Bercy, au Parlement, à Matignon et à l'Élysée qu'il existe des niches fiscales qui coûtent au Trésor et d'autres qui, au contraire, lui rapportent. Bref, une petite leçon de budget dynamique dans un pays où la logique de caisse prévaut encore.

Société de capitaux transparente fiscalement

Extrait de l'exposé des motifs : l'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fi scal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fi scal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d'éventuels défi cits immédiatement, sans attendre que la société devienne bénéfi ciaire, tout en conservant l'avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS et de SARL. Un tel régime, novateur en droit français mais pratiqué de longue date dans d'autres pays, permet de faciliter l'investissement des personnes physiques dans les entreprises en amorçage.

Article 9 VIII. - Après l'article 239 bis AA du même code, il est inséré un article 239 bis AB ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AB. - I. - Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifi ées et les sociétés à responsabilité limitée, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments fi nanciers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que les membres de leur foyer fi scal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fi scal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. »

Extraits des débats sur la Loi de modernisation de l'économie à l'Assemblée nationale

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis
L'amendement 222 concerne lui aussi la chaîne de fi nancement des entreprises dans notre pays, sujet extrêmement important. Il est vrai que la commission des fi nances a travaillé sur le plafonnement des niches fi scales, et qu'une étude à laquelle participent l'ensemble des groupes est en cours. Je me place donc aussi dans cette perspective. Il n'empêche que certaines corrections peuvent être apportées pour répondre à la réalité des besoins dans la chaîne de fi nancement. C'est l'objet de cet amendement et de plusieurs autres que je présenterai ensuite. (…) Le ministère de l'Économie et des fi nances évalue le coût de cette mesure à 30 à 40 millions d'euros.

J'y reviendrai, car je pense que l'on peut tenir un raisonnement différent. Les auditions auxquelles a procédé la mission d'information de la commission des fi nances ont montré qu'un certain nombre de mesures d'organisation devaient être prises pour clarifi er l'information des entreprises ou permettre aux investisseurs de rencontrer celles qui ont besoin de fonds propres, mais aussi pour mieux cibler les avantages fi scaux. La faiblesse de la chaîne de fi nancement de nos PME, c'est le manque de fonds fl échés vers les entreprises qui sont en situation d'amorçage : elles peinent à trouver les fonds propres dont elles ont besoin. C'est là qu'interviennent les investisseurs providentiels ou business angels. Les besoins en fonds propres de ces entreprises sont généralement de l'ordre de 500 000 à 600 000 euros ; or les acteurs institutionnels du capital-développement investissent plutôt au-delà d'un million d'euros. Il faudrait donc pouvoir fl écher des capitaux vers ces entreprises en phase d'amorçage.

C'est pourquoi je propose une mesure que la commission des fi nances a adoptée, propre à mieux cibler l'intervention de ces investisseurs providentiels vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Il s'agit d'une mesure très incitative, dont il faut relativiser le coût. En effet, elle s'adresse à des business angels qui utilisent déjà les autres instruments de déduction fi scale ou de réduction d'impôt. Il y aura donc un transfert vers les entreprises qui en ont le plus besoin, sans augmentation signifi cative de la dépense fi scale consacrée à cette mesure. C'est fi nalement une mesure qui permettra le développement des business angels dans notre pays. Songez qu'il y en a entre 4 000 et 6 000 en France, pour 40 000 à 50 000 en Grande-Bretagne et 400 000 aux États- Unis ! (…)

M. Nicolas Forissier rapporteur pour avis
(...) Mes amendements s'inscrivent dans le cadre du plafonnement des niches fi scales et de l'amélioration des mécanismes de fi nancement des PME, auxquels nous travaillons ces jours-ci. En l'espèce, le Gouvernement souhaite disposer d'un temps de réfl exion : soit, mais j'espère que le problème sera résolu à l'automne. Il s'agit d'une simple mesure de fl échage qui ne coûtera rien à l'État et qui permettra à ceux qui en ont besoin – je pense par exemple aux business angels – de mieux identifi er les mesures de défi scalisaation auxquelles ils sont éligibles. En attendant, je retire l'amendement.

L'amendement 222 est retiré.