Le projet législatif

A l'approche des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP vous porpose de consulter ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour la prochaine majorité. En jeu : l'assainissement de nos comptes publics, la baisse du taux de chômage, la baisse de la pression fiscale, la réforme de l'éthique et de la transparence de nos instutitions et de nos représentants. 

Objectif n°1 : Baisser les dépenses de 95 milliards d’euros d’ici 2022, 100 milliards d’euros d’ici 2024

Organiser une baisse des dépenses publiques de 95 milliards d’euros sur le quinquennat :  

Stratégie de baisses des dépenses à horizon 2022, en Mds d'euros

L’État et les collectivités devront aussi mettre en route une vaste politique de cessions immobilières pour 23 milliards d’euros (dont 11,5 milliards sur le prochain quinquennat).

Cette stratégie budgétaire contient des efforts supplémentaires de dépenses sur certains domaines jugés prioritaires (justice, défense…) pour 16  milliards d’euros jusqu'en 2022 qui viennent donc en déduction des économies envisagées.

  • Finalement, les économies cumulées nettes de dépenses nouvelles, y compris les cessions immobilières, peuvent atteindre 95 milliards d’euros en 2022 et dépasser les 100 milliards d'euros sur les 7 à 10 prochaines années (la réforme des retraites devant dépasser le cadre du prochain quinquennat).

Cette politique pourra être complétée par la cession des actifs de l’État pour 25 milliards d’euros, à étaler sur la période.

Voir l'étude complète sur la baisse des dépenses et la trajectoire des finances publiques

Objectif n°2 : Baisser la fiscalité de 61 milliards d’euros d’ici 2022, 87 milliards d’ici 2024

Dès juillet, passer une LRF 2017 ambitieuse

Dans un premier temps, il va falloir frapper fort avec une première loi de finances rectificative 2017 qui grave dans le marbre les principales réformes fiscales du quinquennat avec comme objectif 61 milliards d'euros de baisses des prélèvements obligatoires d'ici 2022 (progressant jusqu'à 87 milliards d'euros de baisses d'ici 2024) [voir notre projet de loi complet] :

  • L’abrogation du prélèvement à la source ;
  • La suppression de l’ISF dès 2017 ;
  • La suppression de l’exit tax ;
  • Des mesures en faveur du financement des entreprises en libérant les opérations de cessions-transmissions d'entreprises (engagement de conservation pendant cinq ans des titres et de l’emploi dans l’entreprise) et en incitant les citoyens à investir leur impôt sur le revenu en sortant la mesure IR-PME du plafond global des niches à 10.000 euros, en montant le plafond jusqu'à 1 million d'euros par individu et le taux de déduction à 30% (pour les seuls investissements en direct) ;
  • La mise en place d’un plafonnement fiscal global à 60% ;
  • Le retour au prélèvement forfaitaire libératoire et alignement de la fiscalité des revenus fonciers sur le taux des plus-values mobilières avec l’alignement du taux des prélèvements sociaux frappant les revenus fonciers sur ceux que nous ajustons sur les revenus et les cessions mobilières : soit un passage de 15,5% à 10%. Et avec la débarémisation de l’IR sur les revenus fonciers réels, avec application d’un taux forfaitaire unique à 15%, pourrait occasionner une perte de recettes comprise entre 1,6 et 2,1 milliards d’euros (soit une baisse de produit comprise entre 38% et 50%) ;
  • Imposition au premier euro des minima sociaux et droits connexes pour s’assurer qu’un euro perçu au titre de la solidarité, soit imposé comme un euro issu du travail (traitement ou salaire) du point de vue de l’État, au regard de la capacité contributive globale du foyer fiscal ;
  • La baisse des concours aux collectivités territoriales dans le cadre du PLF 2018.

Réformer et simplifier l’impôt sur le revenu pour améliorer le civisme fiscal 

Il s’agit d’une réforme en profondeur de la lisibilité du prélèvement, avec une assiette clarifiée, un nombre important de contributeurs et des taux marginaux révisés à la baisse. À cette fin, nous proposons la mise en place de plusieurs mesures emblématiques :

  • Suppression du mécanisme de la décote, gain global pour le Trésor ;
  • Suppression de la réduction d’impôt exceptionnelle relative aux ménages modestes ;
  • Réintroduction d’une tranche à 5,5% et modification des bornes du barème correspondant ;
  • Mécanismes d’allégements complémentaires et compensation des majorations de décote (hors indexation de barème à 0,1 %) ;
  • Suppression dès 2017 de la réduction d’impôt sur le revenu de 20% pour 5 millions de foyers (annoncée par Michel Sapin en novembre dernier). 

Les gains pour les finances publiques permettront de gager un certain nombre de mesures complémentaires pour «  déconcentrer  » l’impôt sur le revenu :

  • Retour progressif à une tranche marginale de l’IR à 40% ; 
  • Mise en place d’un plafonnement du quotient familial à 3.000 euros par demi-part dans le cadre de la mise en place d’une allocation sociale unique. 

Mais il faut aussi prévoir :

  • L’inscription du principe d'un bouclier fiscal local dans la Constitution ;
  • L’abolition des droits de succession en ligne directe et révision en ligne indirecte ;
  • La suppression d'une centaine de taxes et impôts, et interdire les quelque 200 taxes rapportant moins de 100 millions d'euros (remonter ensuite progressivement jusqu'à celles rapportant au plus 1 milliard d'euros) [voir notre projet de loi complet]. Supprimer aussi toutes les taxes dont le coût de collecte est supérieur ou égal à 10% du produit encaissé ;
  • En parallèle, augmenter la TVA de deux points et des taxes sur certains produits.

Stratégie de baisse de la fiscalité à horizon 2022, en Mds d'euros

Voir l'étude complète sur la loi de finances rectificative et la baisse des prélèvements

Objectif n° 4 : Zéro déficit et équilibre des comptes en 2025

En plus des efforts sur les finances publiques, la France doit se doter d’instruments budgétaires contraignants permettant la réduction des déficits publics afin de retrouver des marges de manœuvre. Il faut se fixer comme objectif de faire baisser en valeur la dette de 700 milliards et atteindre l’équilibre en  2025. Pour cela, on peut commencer par :

  • Définir une cible de 52% de dépenses publiques par rapport au PIB en 2022 dans une loi organique modifiant la LOLF ;
  • Fusionner les PLF et PLFSS dans un souci de cohérence de la stratégie des finances publiques et y ajouter un champ finances locales pour obtenir une loi de finances unique réunissant tous les niveaux de dépenses publiques (Etat, Sécurité sociale, locales) ; 
  • Créer un compte de compensation d’un minimum de 10 milliards d’euros. En cas d’excédents budgétaires, ceux-ci seraient versés sur ce compte. En cas de déficit, l’écart serait puisé sur le compte de compensation en loi de finances ou en loi de finances rectificative, prioritairement pour financer des dépenses d’investissement ;
  • L’inscription d’un frein à l’endettement dans la Constitution : il suffit pour cela de changer l’article 34 de la Constitution : « Les comptes des administrations publiques s’équilibrent à terme. Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Les lois de finances, hors dépenses exceptionnelles, en dérivent. » ;
  • Inscrire aussi l’impossibilité de financer des dépenses de fonctionnement avec des crédits prévus pour des dépenses d’investissement ;
  • Une réforme de la procédure budgétaire en trois points : passer la loi de programmation des finances publiques au niveau constitutionnel, adoption d’un budget global triennal, plafond de dépenses annuel glissant ;
  • Rendre les ministères responsables de leurs budgets et du budget de leurs opérateurs sous tutelle réintégrés dans la norme zéro valeur (hors charge de la dette reclassée dans la norme zéro volume) ;
  • Faire du ministre l’ordonnateur principal et le comptable principal de son ministère, et généraliser la pratique des coupes automatiques de productivité dans les crédits budgétaires ;
  • Créer un organisme rattaché au Parlement chargé de produire un chiffrage contradictoire des projets de loi dans une optique de « trilogue » de gestion ;
  • Fusionner les corps d’inspection en un Comité national d’audit ;
  • En parrallèle, réformer totalement le financement des collectivités territoriales en instaurant un pacte de stabilité interne sanctuarisé par une loi de finances des collectivités.

Objectif n° 5 : Libérer le travail

Le prochain quinquennat doit mettre en œuvre de vraies réformes dans les domaines suivants : réforme du code du travail, privatisation du placement des chômeurs, apprentissage, formation initiale et formation continue. 

Réformer le code du travail

  • Permettre aux accords collectifs d'entreprise de déroger aux accords de branche (abandon du principe de faveur) ; 
  • Encadrer la pratique du référendum d’entreprise : Il faut que l’initiative du référendum puisse aussi provenir de l’employeur dans les mêmes conditions que lorsqu'elle émane des syndicats. Enfin, le référendum devrait être ouvert sans restriction dans le cas des entreprises sans représentant des salariés, sans obligation de passer par le mandatement syndical ;
  • Simplifier les conditions des accords de maintien dans l'emploi, et prévoir la possibilité d'accords offensifs s'imposant à tous les salariés ;
  • Supprimer du Code les dispositions les plus pénalisantes pour les employeurs comme les nullités de forme, les sanctions financières automatiques, forfaitaires et/ou pénales. Que la loi prévoie des indemnités maximales ou minimales ; 
  • Revoir les conditions du licenciement économique [voir notre proposition d'ordonnance complète] ;
  • Restreindre l’obligation de reclassement faite aux entreprises de plus de 10 salariés et réformer l’obligation de réaliser des efforts de formation et d’adaptation à des efforts : « l’employeur n’est pas tenu de réaliser d’efforts de formation ou d’adaptation qui nécessiteraient l’acquisition de connaissances de base non acquises avant le reclassement » [voir notre proposition d'ordonnance complète] ;
  • Autoriser plus largement le recours aux CDD en augmentant leur durée maximum cumulée à 6 ans, comme dans la fonction publique [voir notre proposition d'ordonnance complète]. Et restaurer la possibilité de contrat de travail à temps partiel de moins de 24 heures par semaine [voir notre proposition d'ordonnance complète] ;
  • Simplifier le mécanisme des institutions représentatives du personnel, fusionner ces institutions et relever certains effets des seuils sociaux de 11, 20 et 50 salariés [voir notre proposition d'ordonnance complète] ;
  • Supprimer le compte de pénibilité.

Mais aussi :

  • Permettre l’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des magasins et des services ;
  • Freiner la politique en faveur des contrats aidés : les contrats longs sont à proscrire et les emplois dans le secteur marchand doivent être favorisés ;
  • Supprimer le Smic universel et confier la négociation des bas salaires aux seuls partenaires sociaux. Créer un smic jeune applicable jusqu'à l'âge de 21 ans. Créer un smic régional dont le montant pourrait être déterminé au niveau de la région.

Faire sauter les 35 heures

Pour cela, supprimer la durée « légale » du travail pour donner aux partenaires sociaux la faculté d’en déterminer les conditions (essentiellement le régime des heures supplémentaires), tout en enserrant cette liberté dans des limites légalement fixées (seuil maximum des heures supplémentaires de 39 heures, taux de majoration minimum de 10%) [voir notre proposition d'ordonnance complète].

Régionaliser l’assurance chômage et en revoir les règles

  • Une régionalisation du service public de l’emploi et de Pôle emploi est fondamentale, elle permettra d’expérimenter dans les différentes régions diverses techniques de placement des chômeurs et d’externaliser la fonction de placement.

Durcir les règles et les contrôles [voir notre proposition d'ordonnance complète] :

  • Augmenter de 4 à 8 mois de travail, la condition d’ouverture des droits ;
  • Réduire à 18 mois la durée maximale d’indemnisation pour les moins de 50 ans et à 24 mois pour les 50 ans et plus ;
  • Un alignement (au minimum) des cotisations salariales chômage pour les agents du secteur public (2,4%) ;
  • Une baisse du taux de remplacement dès la 1ère année, avec un calcul fait sur le salaire net et non plus sur le brut. Objectif : 5 milliards d’euros d’économies minimum ;
  • Donner une définition et un cadre stricts à l’offre raisonnable d’emploi. La condition de l’absence de travail le dimanche doit notamment être retirée et les conditions géographiques doivent être assouplies ;
  • Renforcer le suivi et le contrôle de Pôle emploi et lui donner la compétence exclusive pour appliquer les sanctions ;
  • Fusionner les régimes intermittents du spectacle et intérimaires.

Apprentissage & formation

  • Augmenter le temps de présence de l’apprenti en entreprise à 1.200 heures par an et lier la rémunération de l’apprenti à son temps de présence réel dans l’entreprise afin de baisser son taux horaire ;
  • Faire des régions, le niveau décisionnaire des politiques d’apprentissage, de formation professionnelle ;
  • Mettre fin au collège unique et agir sur les cursus en proposant des modules de « découverte professionnelle » de 6 à 8 heures hebdomadaires, qui seraient proposés dans tous les collèges aux élèves intéressés ;
  • Supprimer les Opca, la contribution obligatoire et laisser les branches professionnelles gérer la formation professionnelle des salariés du privé. Régionaliser le CNFPT pour la formation des agents territoriaux et Pôle emploi pour la formation des demandeurs d’emploi ;
  • Fusionner les écoles de fonctionnaires en un organisme collecteur chargé de mutualiser  la nouvelle contribution obligatoire versée par les administrations publiques d'État employeuses et de financer la formation des agents. Publier annuellement le budget de la formation professionnelle des élus et interdire le  rattachement d’un organisme de formation à un parti politique ;
  • Automatiser les évaluations par les employés ayant bénéficié d'une formation avec une  remontée des évaluations au niveau des régions qui doivent devenir la collectivité pilote de la formation professionnelle.

Objectif n° 6 : Une fonction publique qui entre dans le 21ème siècle

Le prochain quinquennat doit être l'occasion de poser la question du coût et de l'efficacité de notre administration publique en s'attaquant notamment à un point sensible  : le sous-travail des agents publics qui, selon la Cour des comptes notamment ou l'étude des bilans sociaux, ont un temps de travail inférieur aux 35 heures en moyenne.

Moderniser le statut de la fonction publique

  • Annualiser le temps de travail dans la fonction publique pour augmenter la moyenne de temps travaillé à 39 heures hebdomadaires. Et suivre les recommandations du rapport Laurent pour mettre fin aux pratiques illégales de temps de travail inférieur à 1.607 heures annuelles, dans les trois fonctions publiques. [voir notre proposition de décret complète] ;
  • Mettre fin au principe d’unicité de la fonction publique en matière de points d’indice et introduire une part de rémunération au mérite ;
  • Favoriser les départs volontaires et créer une bourse locale de l’emploi public ;
  • Réduire le pouvoir devenu trop important des commissions paritaires ;
  • Revoir le système des primes, rémunérer les agents à la performance en introduisant des évaluations ;
  • Passer de 1.851 à 500 régimes indemnitaires maximum et à 150 corps ;
  • Supprimer le supplément familial de traitement ;
  • Mettre fin à l’avancement à l’ancienneté permettrait une économie de 6 milliards d’euros sur cinq ans ;
  • Mieux encadrer le droit de grève pour les agents en charge d’une mission de service public et ce, quel que soit leur statut, public ou privé (contractuels ou statutaires). L’idée serait de n’autoriser une grève que si les agents l’approuvent à 75% des effectifs par vote secret, afin de limiter les grèves de "solidarité" et les grèves politiques ;
  • Réintroduire un maximum de 6 jours de carence par an pris en charge (hors primes).
Voir l'étude complète 

Un référendum sur l'emploi à vie 

La question du statut de la fonction publique et de l'emploi à vie est encore un tabou en France. Pour trancher cette problématique, on peut poser la question directement aux Français : "Approuvez-vous la refonte du statut de la fonction publique pour rapprocher les contrats publics et privés ?" pourrait être la question posée. L'idée est de rapprocher les conditions d'emploi des "deux" Frances : celle employée sous statut et celle employée sous contrat.

La proposition serait d'embaucher tous les nouveaux entrants dans le secteur public sous contrats privés en CDD ou CDI et de permettre à ceux qui veulent passer du statut au contrat de le faire. Il faut aussi automatiser la perte du statut de fonctionnaire en cas de mobilité vers un poste non régalien puisque cela revient à réserver le statut de la fonction publique (embauche sur concours et emploi à vie) aux 700.000 agents régaliens (Défense, Justice, Police). Pour la haute fonction publique, introduire des quotas graduels de 15 à 25%. Et  faire que le contrat d'embauche devienne le principe et que l'emploi statutaire devienne l'exception dans la fonction publique.

Organiser la réduction des effectifs dans les trois fonctions publiques 

Décider d’une politique de contrôle des embauches dans la fonction publique de 5 ans pour supprimer 441.000 postes d’agents publics pour réaliser environ 15 milliards d’euros d’économies. Cette politique nécessitera la recours à une réforme constitutionnelle afin que la règle puisse être imposée à tous les niveaux : Etat, opérateurs, organismes de la Sécurité sociale, gestion paritaire et collectivités territoriales. Ce cadre sera ensuite décliné chaque année en lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, sous la forme de plafonds d'emplois attendus dans les ministères et les organismes concernés.

Objectif n° 7 : Rationaliser la carte territoriale et mettre fin au doublonnement des compétences

La spécificité de la France ? Une organisation en « silos » sur un territoire découpé selon le cadre administratif du XVIIIe  siècle et marqué ces dernières années par la non-réforme permanente. La réforme à venir sera celle de la réorganisation des missions et des échelons publics. 

Rationaliser les services de l’Etat

  • Adapter le réseau déconcentré de l’État à la nouvelle carte des régions et à la suppression de l’échelon départemental, et ne conserver que 14 préfectures régionales ce qui n’empêchera en rien de conserver des services publics de proximité en se servant du réseau de la Poste et de ses 17.000 points de contact pour retirer les documents d’identité, cartes d’immatriculation, permis de conduire ;
  • Réduire de 4.423 à 1.100 structures les services déconcentrés de l’État d’ici 2020.  Seraient conservées les trésoreries spécialisées, les services des impôts des particuliers et des entreprises, les services de la publicité foncière qui pourraient être transférés ensuite au niveau régional ;
  • Réduire le nombre d’opérateurs de l’État de 1.244 à 800.

Réforme territoriale

  • Accélérer le regroupement des communes : les intercommunalités et les communes françaises doivent fusionner en super-communes. Pour cela, il faut fixer, via une réforme constitutionnelle, le nombre d’habitants minimum (à 5.000) par commune à échéance du 1er janvier 2020. Ainsi, il faudra que toutes les villes en dessous du seuil fussionnent (avec les intercommunalités) avant la date butoir où l'Etat pourrait reprendre la main sur les fusions, y compris sur le plan budgétaire ; 
  • Supprimer l'échelon départemental.
    • En parallèle, réduire le nombre d'élus à 114.000 à l'horizon 2022, notamment en réduissant le nombre de maires et de conseillers municipaux (mais en  les indemnisant mieux) et en réduisant le nombre de parlementaires à 350 députés et 150 sénateurs. Enfin, pour permettre le renouvellement de la vie politique, il faut introduire une limitation des mandats dans le temps (deux ou trois consécutifs) et au même titre l’obligation de démission de la fonction publique dans le cadre d’un engagement politique d’un agent public. [voir notre étude complète]
  • Doter de missions plus importantes, les 13 nouvelles régions (Education, formation professionnelle, apprentissage, politique de l'emploi). Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l’échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes.

Tableau simplifié de la nouvelle répartition des missions

  • Mettre en place des critères de bonne gestion locale en mettant en place, au niveau constitutionnel, un frein à l'endettement des collectivités et un système de bonus/malus en termes de gestion. Ce système fonctionnerait sur la base d'incitations budgétaires (dotations) par rapport à des objectifs par section (fonctionnement, investissement). Ainsi sur une base contractuelle seraient mis en place des objectifs de dépenses par fonction et par strate ;
  • Élargissement aux collectivités de l’interdiction de présenter un budget en déficit. Et les informations financières globales devraient être publiées régulièrement avec un retraitement en comptabilité budgétaire puis nationale, et une fréquence semestrielle ou trimestrielle au travers du réseau des trésoreries.

Objectif n°8 : Renforcer l’Etat sur ses missions régaliennes

Stratégie de hausse des dépenses dans les domaines régaliens, en milliards d'euros

Une politique pénitentiaire sur le long terme      

Mise en œuvre du plan de programmation pénitentiaire « 16.000 places » Urvoas complété par le programme présenté en juin 2015 par la Fondation iFRAP amendé34, soit la construction de 2.000 à 4.000 places de prison supplémentaires et de six nouveaux établissements en sus des tranches annoncées par la chancellerie en septembre 2016 (soit un surcoût de 506 millions d’euros par an en investissement par rapport au coût initial du programme Urvoas (5,4 milliards d’euros, et sans doute 2,4 milliards d’euros de coût de fonctionnement additionnel (y.c personnels) d’ici 2025), et 105,6 millions d’euros de fonctionnement/an en rythme de croisière). Il faudra y réintégrer les coûts de transition (leasing) que nous chiffrons à 530 millions d’euros/an en 2019 afin de respecter l'atteinte à cette date de l'objectif d'encellulement individuel. Passé cette date, ces derniers coûts devraient baisser si le programme complémentaire était implémenté, avec une capacité définitive de + 20.000 places opérationnelles en 2025, dont 16.000 cellules individuelles.

Un ministère de la Justice remis à niveau

La mise à niveau du budget de la mission Justice sur les meilleurs standards européens supposerait un quasi-doublement des moyens (passage de 0,2% à 0,4% du PIB). En la matière, c’est le Royaume-Uni et l’Allemagne qui pourraient servir d’exemples. Leurs budgets offrent cependant des caractéristiques très différentes. Nous proposons de réformer en effectuant un mix des deux modèles.

  • Augmenter les effectifs (de magistrats et de non-magistrats) : si la France compte 10,5 juges pour 100.000 habitants, l’Allemagne en détient 34,4 mais le Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles) uniquement seulement 3,3. L’Allemagne choisit donc le nombre (même si les rémunérations sont plus faibles qu’en France). Les juges non professionnels en particulier sont en Allemagne quatre fois plus nombreux (120). La question de la montée en puissance des personnels non juges (greffiers, administratifs, etc.) est posée : la France dispose de 33,7/100.000 quand l’Allemagne, encore une fois, en compte près de 66/100.000 ;
  • En parallèle, augmenter les taxes et frais de justice afin de hausser très sensiblement les moyens accordés à l’accès au juge via l’aide juridictionnelle aujourd’hui insuffisante. Une telle mesure rendrait l’accès à la justice plus démocratique qu’elle ne l’est actuellement.

Défense, armée et gendarmerie

  • Fixer un objectif de 2% du PIB de dépenses publiques de Défense (hors pensions) en 2022, soit 41 milliards d'euros. Ce qui équivaut à une dépense supplémentaire annuelle de 1,6 milliard d'euros dès 2018, donc sans attendre une nouvelle loi de programmation militaire ;
  • L’une des pierres angulaires de notre outil de défense actuel est constituée de la dissuasion nucléaire. Les composantes actuelles entrent progressivement dans une phase de renouvellement générationnel : modernisation des missiles balistiques stratégiques, nouvelle génération de sous-marins lanceurs d’engins, nouveau missile aéroporté pour le Rafale, et même successeur du Rafale à plus long terme. Ce sont ainsi des investissements conséquents qui devront être consentis à partir de 2020 : si le budget actuel de la dissuasion est de 3,6 milliards d’euros par an, on parle de son doublement pur et simple. Le politique devra décider s’il veut conserver les composantes qui concourent actuellement à la mission de dissuasion nucléaire. Le véritable problème de cette augmentation de crédits destinés à cette mission est qu’elle aspire logiquement de l’argent qui serait immédiatement mieux utilisé ailleurs, notamment pour les forces conventionnelles. Dès lors, il conviendrait d’accélérer le renouvellement des matériels conventionnels avant la bosse budgétaire liée à la dissuasion. Cela impliquerait d’accélérer des programmes comme le programme Scorpion, d’ailleurs en discussion ;
  • Il faut poursuivre la rationalisation des bases de Défense par le regroupement accru des capacités et des unités sur une vingtaine de grandes bases, sur le modèle américain, dans lequel sont regroupées toutes les fonctions nécessaires au bon fonctionnement des unités opérationnelles ;
  • Comme nous le soulignions déjà en juin 2013, de nombreuses fonctions pourraient être externalisées, sans perte d'effectifs, permettant ainsi de recentrer près de 17.000 militaires sur leur cœur de métier. Ces externalisations pourraient toucher la fonction habillement, la restauration (aussi bien en métropole qu’en opérations extérieures), la maintenance des matériels et certains stades de formation des pilotes. Étendre la logique de l’externalisation des fonctions non essentielles permettrait d’accroître le volume des dépenses consacrées à la recherche et au développement débouchant sur un équipement de plus en plus efficient aux niveaux technologique et opérationnel ;
  • Repenser l’action des armées sur le territoire national, en particulier en révisant profondément l’opération Sentinelle qui conduit à fixer dans nos rues près de 10.000 soldats. Il conviendrait de réduire cette intervention en effectifs (moins de 7.000) en confiant aux armées une mission générale de surveillance du territoire (renseignement) dans le cadre d’une posture permanente de sûreté terrestre, et concentrer sur la Gendarmerie et la Police les missions de protection des sites fixes et des personnes aujourd’hui confiées aux armées ;
  • Il faut rationaliser les parcs de véhicules tout en poursuivant le renouvellement des matériels les plus anciens, qui coûtent logiquement très cher. Ainsi, le parc blindé de l’armée de terre comprend aujourd’hui environ 7.000 véhicules28, dont la moitié est constituée de VAB (véhicule de l'avant blindé) dont l’âge moyen atteint aujourd’hui près de 40 ans. Ces véhicules vieillissants coûtent une fortune en maintien en conditions opérationnelles (MCO) de l’armée de Terre. 32% de ce budget (219,4 millions d’euros en 2014) sont ainsi consommés par les quelque 3.000 VAB encore en service ;
  • La réserve opérationnelle doit être largement repensée, tant en termes de budget que de modalités de mobilisation notamment au regard des contraintes des employeurs du secteur privé pouvant être confrontés à un absentéisme sans compensation financière. Outre la poursuite de la campagne d’information des employeurs, il est nécessaire de moderniser les dispositions contractuelles au bénéfice des réservistes et de revoir l'équipement et les infrastructures nécessaires ;
  • Poursuivre la montée en puissance de la Cyberdéfense en concevant une approche transversale au niveau tactique au sein des armes. Objectif, parvenir à doubler les capacités de cyberdéfense à l'horizon 2025 à hauteur de 2 milliards d’euros (6.000 hommes).

Ministère de l'Intérieur 

  • Remonter le temps de travail des agents de la Police nationale aux 35 heures, ce qui représente d’après nos calculs l’équivalent de 6.535 agents supplémentaires soit près de la moitié des effectifs qui ont été perdus depuis 2008 ;
  • Revenir sur la suppression du jour de carence au 1er janvier 2014. Le Sénat évalue le coût annuel de l'absentéisme à près de 12.000 ETPT pour la Police nationale ;
  • Recentrer les agents sur leur cœur de métier. De 2015 à 2016, on constate une hausse des tâches secondaires pour les policiers et les gendarmes. Pour les premiers, les tâches de commandement, de ressources humaines et logistiques avaient augmenté de 0,9 point ; pour les seconds de 0,5. De même, les tâches de mission de police judiciaire et de concours à la justice ont augmenté de 1,7 point pour la police, tandis que les missions de police des étrangers et de sûreté des transports internationaux ont augmenté de 0,8 point pour la gendarmerie. Simultanément, les proportions de missions d’ordre et de sécurité publique ont diminué pour les deux institutions ;
  • Réfléchir à l’externalisation de certaines fonctions qui ne font pas partie du cœur de métier des policiers et des gendarmes pour dégager des marges de manœuvre. Là aussi plusieurs solutions doivent être examinées : outre les fonctions de soutien et les tâches administratives, les gardes statiques devraient être réduites pour permettre aux forces de sécurité de se focaliser sur la surveillance de la voie publique, l’antiterrorisme et les tâches de police judiciaire. Les dernières statistiques retiennent un volume de 4.156  agents affectés aux gardes statiques à Paris et en province. Leur masse salariale ressort à 249 millions d’euros environ. Une externalisation pourrait représenter pour un volume horaire équivalent l’emploi de 5.005 agents de sécurité, soit une économie de 107 millions d’euros environ/an. Autre piste d'externalisation, les transferts de personnes arrêtées. Au Royaume-Uni, le comté de Lincolnshire a externalisé les transferts et a ainsi permis de réaliser des économies non négligeables tout en libérant des effectifs de policiers. Voir aussi la protection rapprochée de personnalités publiques mais non officielles ;
  • Investir largement dans des équipements d’intervention, véhicules et infrastructures modernes, et ce, en augmentant la part de l’investissement par rapport aux dépenses de fonctionnement. Les dépenses d’investissement ne représentent que 1,6% de la totalité des dépenses de la mission Sécurité. En comparaison, les dépenses de fonctionnement en représentent près de 86%, ce qui est aujourd’hui un large facteur de tension. L’investissement doit ainsi être renforcé pour redimensionner la politique de formation des agents au regard des volontés exprimées par les responsables gouvernementaux depuis janvier  2015. Pour sauvegarder encore plus les crédits d’équipements de la police et de la gendarmerie, il serait pertinent d’utiliser des crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour les rénovations en profondeur des commissariats et des casernes ;
  • Repenser l'organisation des forces de sécurité intérieure. La commission parlementaire qui a enquêté sur les attentats depuis janvier 2015 a ainsi émis une série de recommandations claires dans le domaine, qu’il pourrait être pertinent de suivre. La principale est la fusion des trois corps d’élite (BRI, Raid, GIGN). Si pour des raisons culturelles il est irréaliste d’envisager actuellement une telle solution – malgré la coopération qui existe entre les services –, il faut réfléchir  :
    • à la création d’un commandement opérationnel stratégique interministériel police-gendarmerie-justice-finances (douanes) qui a la charge de la conduite opérationnelle de lutte contre les menaces sur le territoire national sur le modèle de l’état-major des armées (Ema) du ministère de la Défense ;
    • à la création d’un commandement opérationnel unique tactique fédérant et conduisant les opérations d’unités spécialisées d’intervention de la gendarmerie et de la police (GIGN, Raid, BRI...) dans la lutte contre les menaces sur le territoire national sur le modèle du Commandement des opérations spéciales (COS) ;
    • à une mutualisation dans un cadre ministériel et interministériel des structures de soutien ;
    • à une politique d’achat commune complète débouchant sur une totale uniformisation, standardisation et homogénéisation des effets et matériels opérationnels individuels et collectifs communs10 ;
    • à la mutualisation de la formation des forces de sécurité intérieure civile sur un nombre restreint de sites ;
    • à la redéfinition de certaines missions spécifiques telles le maintien de l’ordre public et secours en montagne.
  • Renforcer l’entraînement des forces de l’ordre sur le terrain. À l’heure actuelle, les policiers et les gendarmes doivent effectuer au minimum trois séances de tir contrôlées de 30 cartouches chacune. Dans les faits, les cartouches sont rationnées pour la plupart des agents (hors unités spéciales). Les fonctionnaires tirent moins de 90 cartouches par an, ce qui est largement insuffisant pour maîtriser correctement leur arme. Il faut aussi investir dans les simulateurs de tirs réels et virtuels sur support vidéo mettant en condition et permettant de réaliser des économies notamment en achat de munitions et de maintenance des armes individuelles.

Renseignement 

  • La suppression des RG a constitué une erreur. Il faut réinvestir le niveau territorial en poursuivant la montée en puissance du SCRT sur le court terme, tout en décentralisant son action dans le cadre d’un maillage territorial flexible et adapté à la menace terroriste qui bien souvent frappe là où on ne l’attend pas, le contraire de ce qui est actuellement fait. À moyen terme, nous préconisons la fusion du SCRT avec la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie pour constituer une direction générale de la Sécurité territoriale (DGST), intégrée au sein de la DGSI ;
  • Supprimer l’Emopt (État-major opérationnel de prévention du terrorisme) nouvellement créé et transférer ses prérogatives, personnels et ressources à l’Uclat. L’Uclat possède en effet plus de moyens (85 fonctionnaires et une antenne à Pau) et une expérience plus importante. Demander un audit et une cartographie de tous les états-majors antiterroristes et les rationaliser en supprimant la majorité des doublons. Il faut pousser plus fort la coopération entre Intérieur et Défense en matière de renseignement. De même, il faut pousser cette coopération au niveau européen ;
  • Alors que le besoin d’analystes qualifiés est plus que jamais à l’ordre du jour, il faut repenser le processus de sélection des agents du Renseignement. Accroître les partenariats internes avec les instituts d’études politiques, à Paris comme en Provence, et les Universités en rapport avec les disciplines dont les services ont besoin (relations internationales, sociologie, anthropologie, ethnologie, linguistique, psychiatrie, psychologie…), sur un modèle américain, pourrait constituer une solution intéressante pour rendre les services de renseignement encore plus attractifs.
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Objectif n°9 : Un système de retraite pérenne

La France doit aller un cran plus loin et remettre à plat son système de retraite beaucoup trop complexe. Selon l’OCDE, « la France se situe, avec la Grèce et le Japon, dans le trio de tête des pays où les systèmes sont les plus fragmentés, le nombre de régimes différents y est extrêmement élevé ». Par ailleurs, cette fragmentation des systèmes rend impossible le pilotage du système de retraite. Ce qu'il faut faire : 

  • Remonter (par ordonnance dès le début du quinquennat) l’âge de départ à la retraite à 65 ans progressivement jusqu'en 2028 (c’est l’âge de référence des régimes complémentaires Arrco-Agirc) et le système par points doit permettre de fixer un âge pivot à partir duquel il sera possible de toucher sa retraite sans décote ; 
  • Aligner le régime de retraite du public sur celui du privé et mettre en place un régime de retraite unique par points (caisse unique), pour tous les salariés, avec une part de capitalisation.
    •  Dans le privé, fusion des régimes Cnav et Arrco-Agirc pour un seul régime des salariés du privé en points avec conversion des annuités de la Cnav en points (transition selon une technique de cristallisation). À noter que la même conversion devrait être faite pour la MSA au nom des salariés agricoles (système de régime de base identique dans ses principes à celui de la Cnav). Préalablement les régimes complémentaires en points doivent fusionner : il s’agit de l’Arrco et l’Agirc, puis l’Ircantec ;
    • En parallèle, il faut tracer la feuille de route de convergence du système de retraite des agents publics. Créer une caisse pour les fonctionnaires d’État (à fusionner avec la CNRACL qui gère les retraites des fonctionnaires locaux et hospitaliers) et cristallisation des droits à pension des agents (on calcule une retraite à une date de transfert du système) ;
    • Les cotisations seraient plafonnées à 4  fois le PSS (plafond de la Sécu), soit 154.464 euros par an dans un premier temps, mais l’idée serait de baisser peu à peu ce plafond à 3 fois le PSS (112.000 euros). Selon les informations de l’Insee, sur l’échelle des salaires des salariés du secteur privé, seuls 1% d’entre eux toucheraient un salaire supérieur à 3 PSS. Une part de capitalisation obligatoire sera instaurée. Cette cotisation sera incluse dans l’enveloppe des cotisations, toujours dans la limite de 4 PSS. A fixer également, la cotisation sur la rémunération, primes comprises, dans la limite de 4 PSS ;
    • Les droits non contributifs (familiaux, réversion par exemple) seraient transférés dans une caisse à part (le plus simple étant de les rassembler dans le FSV qui rassemble déjà les droits non contributifs relatifs aux pensions minimums et les validations de cotisations pour le chômage, la maladie, etc.).

Nous proposons de retenir les éléments suivants :

  • Enfants : 3 à 5% de majoration des points par enfant, 10% pour 3 enfants et plus, dans la limite de 1.000 euros par an ;
  • Chômage : le montant des allocations-chômage sert à calculer les points de retraite pendant les périodes de chômage. Dispositifs de trimestres gratuits à simplifier ;
  • Réversion : la pension de réversion est attribuée à condition d’être, ou d’avoir été, marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. La pension de réversion est versée avec condition d’âge : 60 ans au moins. Deux solutions peuvent être envisagées : le financement de la retraite de réversion par une cotisation additionnelle, ou la réversion sur option. Ou alors le partage des droits (splitting appliqué en Allemagne et en Suède) : les droits acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints et sont partagés lorsque l’un des deux décède ou en cas de divorce.
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Objectif n°10 : Mettre en place une allocation sociale unique (ASU)

Aujourd’hui, en France, il n’est pas toujours plus intéressant de travailler que de cumuler des aides sociales, surtout pour les petits revenus. La proposition de la Fondation iFRAP est de mettre en place une allocation sociale unique (ASU) pour économiser 10 milliards d’euros à la fois sur les frais de gestion et sur le versement des prestations. Cette ASU sera :

  • unique (issue de la fusion des 47 aides sous conditions de ressources que l’on compte actuellement) ;
  • plafonnée à 2.500 euros par mois de cumul d’aides et de revenus du travail afin que le travail « paye » ;
  • fiscalisée selon le principe qu’un euro de la solidarité nationale doit être imposé de la même manière qu’un euro de revenu issu du travail et afin de mettre tous les foyers à égalité devant l’impôt. Il faudrait retenir un principe d’individualisation des prestations prenant en compte la composition du foyer réel et harmoniser les critères d’attribution ;
  • centralisée avec les fusions des gestionnaires administratifs dans un organisme régional qui serait directement renseigné de la situation de chaque foyer fiscal par les services fiscaux, et informatisée avec un compte en ligne pour chaque bénéficiaire afin de suivre sa progression au mois le mois.

Dans un premier temps, au niveau des régions, on trouvera une caisse régionale de l’ASU, issue de la fusion : des services des Caf (chargés de la liquidation des aides) ; des services de l’État et des départements qui cogèrent le RSA avec les Caf ; des services des départements qui gèrent l’action sociale (FSL, RSA, etc.) ; des équipes et services de la branche maladie qui gèrent les aides à l’acquisition d’une mutuelle ou encore les tarifs énergie. Sera ainsi économisé le coût de ces conseils d’administration locaux (160 millions d’euros d’économies).

Cet organisme unique pourra être accompagné, au niveau local, par les centres communaux d’action sociale devenus centres communaux de protection sociale. Les caisses régionales de l’ASU établiront et verseront le montant de l’ASU sur la base du nouveau mode de calcul et du dossier de chaque foyer… mais cette information devra également être envoyée à l’administration fiscale.

Parallèlement, c’est l’informatisation du système qu’il va falloir organiser. À terme, l’ASU fonctionnera comme un crédit d’impôt pour éviter de prélever des impôts pour ensuite reverser des aides à la plupart des foyers comme cela se fait aujourd’hui.

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Objectif n°11 : Une éducation plus autonome 

Si réduire la dépense d’éducation ne sera jamais une proposition recevable, on peut (et l’on doit) demander de faire mieux à moyens constants... en décentralisant en partie la compétence de l'éducation au niveau local, afin que les établissements puissent répondre au mieux aux besoins des élèves. Pour cela, nous proposons :

Une politique éducative décidée au niveau local

  • Embaucher des managers : aligner les conditions d’embauche des chefs d’établissement du public sur ceux du privé, ainsi que leurs compétences (budget et embauche du personnel). Faire du chef d’établissement, un véritable manager de l’équipe en plaçant tout le personnel de l’établissement (enseignants inclus) directement sous son autorité et en lui octroyant une place dans l’évaluation des enseignants ;
  • Supprimer les rectorats et les académies : l’État conservera les missions de formation des enseignants, d’élaboration des programmes et de publication des données ;
  • Créer des agences régionales d’éducation et donner la gestion de tous les établissements des premier et second degrés publics aux communes : supprimer et fusionner les 127 structures académiques dans l’administration régionale qui deviendrait l’autorité compétente de l’Éducation nationale. Avec la formation professionnelle, l’alternance, en lien avec l’État et les entreprises, chaque région serait responsable de construire sa politique éducative dans la perspective de promouvoir une gestion et des dépenses plus saines sur leur territoire ainsi que des cursus stimulants et aboutissant à l’emploi pour les jeunes de la région. Ces agences régionales seraient donc chargées de financer leur politique éducative et de subventionner les communes chargées de l’entretien de tous les établissements scolaires du premier et du second degré de leur zone. 

De passer à des recrutements sous contrat pour les enseignants

  • Recruter sur des contrats de droit privé, signés entre l’établissement scolaire et les intéressés avec l’accord de la collectivité qui dote financièrement l’établissement ;
  • Autoriser et encourager la bivalence des enseignants :
  • Permettre un basculement progressif : pour le stock d’enseignants titulaires, rationaliser les obligations réglementaires de service prévues dans leur statut et annualiser le service obligatoire. Une possibilité de sortir volontairement de la titularisation doit être proposée pour ceux qui le souhaitent ;
  • Ne pas autoriser que les temps de formation continue se superposent aux temps d’enseignement ;
  • Annualiser le temps de travail des enseignants et monter à 750 heures d’enseignement obligatoire (moyenne UE) dans le second degré pour tous les enseignants ;
  • Mettre à plat toutes les décharges horaires pour en vérifier le bien-fondé ;
  • Charger le stock d’agrégés de la formation et du soutien des nouveaux enseignants en complément de leur service obligatoire actuel de 15 heures par semaine ;
  • Développer la mobilité des enseignants au sein des niveaux de l’enseignement obligatoire ;
  • Donner la compétence d’évaluation des équipes enseignantes au directeur d’établissement ;
  • L’évaluation par le chef d’établissement pourrait s’appuyer sur plusieurs critères parmi lesquels l’assiduité des enseignants, l’engagement dans le projet éducatif, etc. ;
  • Donner aux inspecteurs le rôle de médiateur en cas de conflit entre un enseignant et son chef d’établissement ;
  • Lier rémunération et performance : le montant total des primes représenterait 0 à 30% du salaire annuel et elles seraient versées par le chef d’établissement après évaluation. Il disposera, pour cela, d’une enveloppe globale inextensible permettant de limiter les évaluations complaisantes.

Lancer le financement par forfait pour les établissements publics

  • Proposer à des établissements volontaires d’être autonomes et financés par un forfait, par élève et par an. Ce forfait serait versé en fonction du nombre d’élèves et des formations. Ces établissements seraient libres de gérer leurs bâtiments, leur budget et le recrutement des personnels dont ils seront chargés de verser les salaires (enseignants ou non) tout en s’engageant à suivre le programme et la pédagogie de l’Éducation nationale ;
  • Autoriser le passage en délégation de gestion des établissements scolaires publics, pour les communes qui en feraient le choix ;
  • Supprimer la règle du 80/20 des accords Lang-Couplet qui plafonne à 20% l’attribution des moyens publics à l’enseignement privé ;
  • Encourager l’innovation et faciliter le financement d’écoles hors contrat avec une incitation fiscale comme aujourd’hui pour le soutien.
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Enseignement supérieur           

  • Redonner au conseil d’administration sa place de stratège autonome : à la manière des grandes universités internationales, il doit être un organe de l’université parfaitement indépendant, fixant les objectifs et évaluant les résultats de l’université, pour dépasser une autogestion qui confond conseil d’administration et comité exécutif. Contrat de droit privé pour les enseignants-chercheurs ;
  • Diversifier les sources de financement pour augmenter les ressources (la dotation de l’État représente parfois jusqu’à 90% des recettes de l’établissement) : cela passe par l’autorisation de prélever des droits d’inscription.

Objectif n°12 : Un système de Santé rénové 

La santé est un risque aléatoire et la qualité de la prestation de soin (hôpital, médecine de ville, médicaments) est très variable. La responsabilité du gérant d’un système d’assurance-maladie est très différente puisqu’il va devoir choisir, parmi un large panel de solutions, la meilleure solution au meilleur coût. D’où nos propositions :

  • Cantonner l’État à son rôle de stratège, régulateur, contrôleur ;
  • Appliquer un statut d’autonomie aux hôpitaux publics : En recrutant les nouveaux salariés des hôpitaux sous contrat privé et en déléguant si besoin la gestion d’hôpitaux publics à des opérateurs privés ;
  • Mettre en extinction le statut de la fonction publique hospitalière ;
  • Ouvrir l’assurance-maladie au premier euro à la concurrence régulée ;
  • En déléguant si besoin la gestion de caisses CPAM à des opérateurs privés.

Le second volet de mesures consiste à maîtriser le financement du système de santé en :

  • En fixant une « règle d’or », zéro déficit du système de santé ;
  • En décidant chaque année le niveau acceptable des dépenses de santé socialisées ;
  • En mettant en place des mécanismes de responsabilisation des assurés/malades ;
  • En proposant une contribution annuelle optionnelle globale (en cas de prise en charge) ;
  • En proposant un bonus annuel optionnel (en cas de zéro prise en charge).

Enfin, il faut réorganiser le système de soins en :

  • Déléguant aux communes l’organisation des permanences médicales/soins à domicile ;
  • Ouvrant les données médicales anonymisées aux associations, assureurs, entreprises ;
  • Ouvrant leurs données médicales aux assurés qui le veulent.
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Objectif n°13 : Libérer la politique du logement 

Ces dernières années ont été marquées par un déchaînement normatif et bureaucratique en matière de logement. On a trop longtemps stérilisé l’épargne des Français en canalisant subventions et prêts sur fonds du livret A. Simplification des structures, simplification des financements, baisse des coûts de gestion, il est temps de poser la question de la réforme du logement social.

  • Supprimer l’article 55 de la loi SRU (25% de logements sociaux) calculé de façon nationale, et permettre aux régions de définir localement leurs besoins en logements sociaux ;
  • Redéfinir la mission d’intérêt général des organismes HLM comme étant le logement social des personnes les plus défavorisées, c’est-à-dire celles appartenant aux deux premiers déciles de revenus ;
  • Ne plus construire de logements sociaux dans les zones détendues, les revendre à leurs occupants ou à des bailleurs privés ;
  • Revoir la mobilisation du foncier public, qui conduit à réaliser des logements sociaux à un coût exorbitant (au profit du « quota SRU ») ;
  • Dans les zones tendues, obliger les villes qui comptent plus de 30% de logements sociaux à les céder progressivement aux occupants ou à des bailleurs privés ;
  • A Paris, stopper la politique de préemption (y compris le mitage) et limiter la part des logements sociaux dans les opérations de promotion neuves, pour éviter de renchérir les logements libres ;
  • Ramener le parc de logements sociaux progressivement dans la moyenne européenne, soit 10% du parc (2,8 millions de logements) ;
  • Inciter à la fusion les offices et les sociétés HLM pour parvenir à un objectif d’un bailleur social par région et obtenir ainsi une baisse significative des coûts de gestion ;
  • Revoir la composition des conseils d’administration et notamment la place des élus ;
  • Inciter les organismes à vendre les logements à l’issue du remboursement des prêts (cf. Allemagne) ; les soumettre à un IS à 10% et les aligner sur les régimes du droit commun pour les taxes foncières plus plus-values de cession ;
  • Revoir les règles de maintien dans les lieux ;
  • Abaisser le plafond du livret A : l’épargne réglementée doit être réorientée vers des financements en direction des entreprises ;
  • Supprimer le prélèvement pesant sur les entreprises (0,45%), supprimer les organismes et revendre les logements aux occupants ou à des institutionnels (sur le modèle allemand) ;
  • Baisser la fiscalité immobilière en privilégiant d’abord la baisse de la fiscalité sur les transactions et les revenus locatifs. La baisse de la fiscalité sur les transactions va donner un appel d’air aux acquéreurs plutôt que de les aider via des PTZ. La baisse sur les revenus locatifs doit permettre d’encourager le statut de bailleur privé ;
  • Rapprocher la fiscalité des bailleurs institutionnels et individuels afin d’encourager le retour des investisseurs, notamment sur le créneau du logement intermédiaire ;
  • Il faut créer un droit réciproque dans le contrat de bail (par la loi, d’ordre public), avec :
    • droit unilatéral du bailleur de résilier au terme du bail (sauf quelques cas de protection individuelle : handicapés, plus de 80 ans) ;
    • en cas de résiliation à l’initiative du bailleur, droit à indemnisation au profit du locataire (barème croissant avec l’ancienneté), comme dans le licenciement. Ce dispositif de droit commun donnerait de la visibilité pour les propriétaires soucieux de récupérer leur propriété.
  • Accélérer les procédures de jugement ;
  • Supprimer l’encadrement des loyers issu de la loi Alur ;
  • Mettre un moratoire à l’amélioration des normes et permettre aux constructeurs de mieux maîtriser les réglementations, nouvelles techniques et nouveaux produits dans la production de logements neufs ;
  • Faire délivrer les permis de construire par les intercommunalités (établissements publics territoriaux en Île-de-France) ;
  • Mettre en cohérence les réglementations de construction et les réexaminer régulièrement ;
  • Procéder à des études d’impact sur les réglementations en cause et les soumettre au débat public ;
  • Décentraliser les différentes procédures ci-dessous afin que la région et les intercommunalités puissent mettre en cohérence les objectifs de construction et les réglementations les limitant ;
  • Faciliter la constructibilité des terrains notamment face aux réglementations agricoles ;
  • Fusionner les aides personnelles au logement dans une aide unique sous conditions de ressources, qui pourrait tenir compte du statut, propriétaire ou locataire, et de la zone géographique.
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Objectif n°14 : Réformer le paritarisme 

La suppression du paritarisme de gestion est cruciale. Impossible dans le cas contraire de sortir de la spirale des déficits sociaux. Tous les autres pays ont réussi à réformer leur indemnisation chômage, leur système de retraite, d’assurance maladie... mais n’avaient pas le facteur de blocage supplémentaire que constitue le paritarisme à la française.

  • Clarifier le mode de financement des syndicats en supprimant tous les financements publics et émis par le paritarisme, en supprimant  les dispositifs de mise à disposition de personnels et de locaux, pour les remplacer par un chèque syndical qui serait un chèque individuel, attribué à chaque salarié et financé à 50% par l’entreprise ou par l’employeur public et à 50% par le salarié lui-même pour être versé au syndicat de son choix. Le chèque syndical remplacerait à terme toutes les subventions et mises à disposition de locaux et de personnels. Il serait d’un montant de 50 euros, pris en charge à moitié par l’employer et à moitié par l’employé.
    • Cette proposition pourrait faire l'objet d'un référendum, la question posée serait : « Êtes-vous pour un financement des syndicats de salariés et du patronat majoritairement issu des cotisations des syndiqués via un chèque syndical ? »
  • Mettre fin au monopole syndical de désignation des candidats qui veut que seuls les syndicats "représentatifs" ayant obtenu 10% aux dernières élections puissent présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles ;
  • Exiger le détail des subventions et aides perçues par les syndicats en rendant obligatoire la présentation d’un budget détaillé pour les organisations syndicales afin de dissocier clairement leurs ressources propres (cotisations, autres ressources) des subventions publiques précises par origine, et le détail des détachements à 100% de certains salariés ;
  • Réduire à 20.000 le nombre de mandats paritaires. Il faut revenir à un paritarisme de négociation. Conserver 16 mandats paritaires (deux par organisation syndicale et professionnelle) au niveau national dans les conseils d’administration de chaque branche afin de négocier les orientations du système de protection sociale. En revanche, il faut supprimer les autres mandats paritaires au niveau local et supprimer le paritarisme de gestion car les syndicats n’ont pas à prendre part à l’administration courante de chaque caisse. Dans le détail cela signifie réduire le nombre de mandats dans l’équivalent de 80% du champ de la protection sociale (672 milliards d’euros de dépenses en 2013).

Mais également réformer par branche :

  • Assurance maladie : mettre en concurrence les caisses publiques et privées avec délégation de service public au 1er euro ; les partenaires sociaux restent associés au niveau du Conseil national d’administration ;
  • Retraites : mettre en place un régime universel en supprimant les régimes spéciaux de retraites ; les partenaires sociaux restent associés au niveau du Conseil national d’administration ;
  • Famille : retour complet de la branche famille dans le giron de l’État. Les prestations familiales, émanation de la solidarité nationale, n’ont pas lieu d’être gérées paritairement. Elles doivent être financées par l’impôt, sur le budget général de l’État ;
  • Chômage : assurance chômage versée par Pôle emploi qui intégrerait également les employeurs publics ; les partenaires sociaux restent associés au niveau du conseil de surveillance national. Mais aussi régionaliser Pôle emploi pour l’indemnisation, et le suivi et externaliser en délégation de service public l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
  • Formation professionnelle : confier la formation professionnelle des salariés du privé aux seules entreprises et branches professionnelles en leur permettant de négocier annuellement le taux de contribution et le barème de remboursement des formations, d’en mutualiser les fonds et d’assurer les contrôles a posteriori des formations auprès des entreprises et des stagiaires/clients. 
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Objectif n° 15 : Lutter et contrôler l'inflation normative 

La question ici est celle de notre stock normatif, de son évaluation et de sa complexité. La problématique est que nous ne connaissons ni notre stock normatif, ni son « coût » que les entreprises et les particuliers subissent en « impôt papier ». Pour évaluer et imposer plus de contrôles et de transparence :

  • Adopter le principe « à chaque loi votée, deux lois supprimées ». Pour cela, le CUEN, en lien avec l’Insee, pourrait avoir enfin la charge de la mise en application de la politique de « One In, One Out » avec possibilité de l’étendre à une logique de « Two Out » ou « Three Out » en tant que de besoin ; 
  • Il faut ensuite doter la France d’une autorité unique en matière d’évaluation des normes. Pour cela, on peut transformer le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en Conseil unique d’évaluation des normes (CUEN), en étendant ses compétences au-delà des simples Apul (administrations publiques locales), à l’ensemble des administrations publiques. Comme ce qui se fait en Allemagne, son champ d’expertise devrait concerner trois cibles d’impact normatif spécifiques :
    • évaluation des charges en direction des entreprises ;
    • évaluation des charges en direction des citoyens/particuliers ;
    •  évaluation des charges en direction des administrations publiques (avec décomposition par niveau d’administration).
  • L’ensemble des administrations serait dans l’obligation, pour les projets de lois ou de règlements, de transmettre au CUEN les études d’impact afférentes pour avis lorsque les coûts en matière de charge administrative sont supérieurs à un seuil  : un  million d’euros. Il faudrait pour cela modifier explicitement la loi organique relative aux études d’impact du 15 avril 2009 (art. 8) ;
  • Afin d’évaluer le flux de la production normative. La rédaction d’un rapport semestriel sur l’avancement par rapport aux cibles définies pourrait être publiée à son initiative. Enfin, au sein même du Parlement, il faudrait réfléchir à la création d’un organisme de suivi de la charge administrative, notamment s’agissant de projets d’amendement (ce qui ne serait pas sans lien avec la question des surtranspositions). Ce département pourrait parfaitement être intégré à un Ofec (office d’évaluation et de contrôle).
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