Le budget 2014 accentue le déséquilibre entre emplois publics et emplois marchands en France

10 octobre 2013 • Bertrand Nouel

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La multiplication des emplois publics aidés coûte de plus en plus cher au budget de l'État. Ce budget 2014 comprend, au titre de la politique de l'emploi, 150.000 « emplois d'avenir » quasiment réservés au secteur public où ils sont financés par l'État à hauteur de 75%, cependant que leur embauche dans le secteur privé est soumise à nombre de conditions et financée à hauteur de 25% seulement. Et il est même question d'en augmenter le nombre à 200.000 à fin 2014. Pendant ce temps-là, l'emploi salarié marchand baisse de plus de 139.000.

L'INSEE a indiqué début septembre que l'emploi salarié dans les secteurs principalement marchands, de juillet 2012 à fin juin 2013, avait diminué de plus de 139.000 emplois, cependant qu'il avait augmenté de 12.400 emplois dans les secteurs principalement non marchands, hors emplois publics. (voir encadré). En ce qui concerne ces emplois publics, il est encore trop tôt pour connaître l'effet des emplois d'avenir. On sait néanmoins que les entrées correspondant à l'emploi non marchand aidé étaient au nombre de 411.700 en 2012, soit en augmentation de plus de 12% sur l'année précédente, et que le ministre du Travail insiste sur la montée en charge des emplois d'avenir, faisant augurer d'une nouvelle augmentation des emplois aidés par rapport aux années précédentes.

Voici quelques données statistiques (source INSEE)

Évolution entre 2000 et 2012

  • Population : + 7,9%
  • Emploi total : + 4,7%
    • dont emploi salarié : +3 ,9 et emploi non salarié : + 13%
    • ou encore, dont emploi marchand : + 2,8% et emploi non marchand : + 9,2%

On constate que l'emploi total augmente environ moitié moins vite que la population. Il manque environ 800.000 emplois pour que l'évolution soit la même, ce manque se reflétant dans l'augmentation du chômage entre 2000 et 2012.

Par ailleurs, c'est l'emploi marchand salarié qui souffre le plus, alors que l'emploi non salarié augmente fortement, et que l'emploi non marchand connaît lui aussi une bonne progression.

Évolution 2ème trimestre 2013/ 2ème trimestre 2012

  • Emploi salarié dans les secteurs concurrentiels : -0,7%
    • dont secteurs principalement marchands : -0,9% et secteurs principalement non marchands : +0,6%

Là encore ce sont les emplois salariés dans les secteurs marchands qui souffrent le plus, de façon très nette. On notera que cette statistique n'inclut pas l'agriculture ni les emplois publics dans les secteurs non marchands (administration, éducation, santé et action sociale). Dans ces derniers secteurs, les emplois publics se montent à environ 5.627.000, sans changement notable en 2013 par rapport à 2012.

Parallèlement, les statistiques des tribunaux de commerce ont fait état sur la même période d'une augmentation des faillites d'entreprises entraînant la perte probable de 174.000 emplois. On se trouve donc en face d'une évolution très contrastée des emplois marchands par rapport aux emplois aidés du secteur public.

La France souffre depuis des années d'une insuffisance d'emplois marchands. Il y a 30 ans elle avait 19 millions d'emplois marchands comme l'Angleterre (qui a la même population totale) et l'Allemagne a population égale ; en 2008, avant la crise, la France avait presque atteint les 20 millions d'emplois marchands alors que l'Angleterre en avait 4 millions de plus et l'Allemagne 6 millions de plus à population égale. Par rapport à ces deux pays, une dépense publique plus élevée en France repose sur un moindre nombre d'emplois créateurs de richesse ce qui explique en grande partie nos charges trop élevées sur le travail et notre déficit.

E.Heyer et M. Plane ont calculé le coût des 150.000 emplois d'avenir à 3,45 milliards par an. Un chiffre à rapprocher de celui, bien qu'encore inférieur, de la défunte taxe sur l'Excédent Brut d'Exploitation des entreprises, taxe toutefois remplacée par une nouvelle surtaxe sur l'impôt sur les sociétés. La taxe sur l'EBE était « sortie du chapeau » en août dernier sans aucune étude d'impact pour rapporter 2 milliards d'euros à l'Etat au-delà de la compensation de la suppression en 2014 de l'imposition forfaitaire annuelle. Cet impôt sur une nouvelle base encore mal définie, à calculer sur l'exercice 2013, allait introduire des complications déclaratives supplémentaires et des risques de contentieux, mais surtout il taxait les amortissements et donc l'investissement comme le faisait l'ancienne taxe professionnelle ; on ne peut que se réjouir de la non-création d'une nouvelle taxe sur les entreprises, mais les 2 milliards supplémentaires à charge des entreprises restent dans le budget 2014 avec une augmentation du taux de l'IS qui passe à 38% pour les entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires.

Le budget 2014 vise donc à « compenser » en matière d'emplois la disparition de 139.000 emplois marchands, due en grande partie aux dizaines de milliards de charges supplémentaires imposées aux entreprises en 2012, par la création d'emplois subventionnés dans le secteur non marchand et financés par une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés ! On ne sait pas à vrai dire si cette compensation sera atteinte, car les collectivités locales, particulièrement sollicitées, se font tirer l'oreille pour faire des embauches dont elles n'ont pas besoin la plupart du temps, même si elles sont financées par la dette publique. Quant à l'avenir de ces emplois, on sait depuis longtemps que les emplois aidés dans le public ont un effet très limité sur l'emploi global. Ils constituent donc en fait un piège car ils contraignent l'État à les renouveler, faute de quoi les statistiques enregistreraient une baisse de l'emploi, baisse d'autant plus forte qu'il y a été beaucoup recouru dans les périodes précédentes, ce à quoi il semble qu'il faille s'attendre.

Certes, à court terme, ces « emplois d'avenir » payés par l'État seront bien accueillis dans les municipalités et les associations avant les élections de 2014, mais ils contribueront à accentuer le déséquilibre démographique emplois publics/emplois marchands et à coûter de plus en plus cher. Ce déséquilibre est source de déficits publics futurs, et n'engage en rien un retour vers la croissance. Mieux vaudrait évidemment concentrer les efforts financiers sur la baisse du coût du travail dans les emplois du secteur marchand.