La SNCF condamnée pour entraves à la concurrence

Il faut isoler RFF de la SNCF

20 décembre 2012 • Sandrine Gorreri

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Avec l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, plusieurs opérateurs de trains utilisent les voies de chemins de fer, les sillons et les gares, gérés actuellement par la SNCF. La sévère condamnation de la SNCF pour entraves à la concurrence confirme que ceux qui comptaient sur une éventuelle « Muraille de Chine » dans la future holding composée de la SNCF et de RFF étaient naïfs ou irresponsables.

[(Autorité de la concurrence, décembre 2012 :

« Ces pratiques mises en œuvre par une entreprise en position dominante qui plus est opérateur historique, sont graves et on généré un dommage à l'économie certain ». )]

Les fautes commises par la SNCF concernent le fret ferroviaire, le seul trafic vraiment ouvert à la concurrence depuis 2006. Elles portent sur toute une panoplie d'entraves possibles, mis à part les sabotages !

- Utilisations d'informations confidentielles : la SNCF se servait des demandes de réservations de sillons déposées par ses concurrents pour faire des propositions alternatives à leurs clients.

- Sur-réservation de créneaux de circulation : la SNCF sur-réservait des créneaux de circulation (environ 25 % de 2006 à 2011) dont elle n'avait pas besoin pour empêcher ses concurrents de les utiliser.

- Sur-réservation de wagons spéciaux : la SNCF sur-réservait, auprès de l'entreprise de location, des wagons dont elle n'avait pas besoin, pour empêcher ses concurrents de les utiliser.

- Dumping : facturation à des prix inférieurs aux coûts pour empêcher ses concurrents d'entrer sur des marchés.

Contrairement à ce qu'a indiqué la SNCF, le type et la variété de ces détournements montrent qu'ils n'ont pas pu être mis en œuvre par des subalternes, même si l'Autorité n'a pas trouvé de plan concerté de violation du droit de la concurrence.

Alors que l'ouverture totale de ce secteur (fret et voyageurs, national, régional et international) se rapproche, le regroupement annoncé de RFF et des services d'entretien et d'exploitation des voies et des gares dans une filiale d'une holding chapeautée par la SNCF constitue une sérieuse menace pour le développement de la concurrence et du transport ferroviaire en France. La plainte du concurrent remontant à 2008, se fier à la justice pour régler de tels agissements est largement inefficace : la probabilité de voir le concurrent découragé ou éliminé avant le jugement et son application est forte. Il aura fallu la ténacité de Cargo Rail et l'appui de sa puissante maison mère (Deutsche Bahn) pour persévérer [1]. Fret Veolia a elle abandonné.

Lire la publication judiciaire condamnant la SNCF

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La position de l'Autorité de la concurrence reprend celle de la Fondation iFRAP : les obstacles à la concurrence dans le domaine ferroviaire handicapent les concurrents de la SNCF, mais beaucoup plus grave, pénalisent les clients du ferroviaire et condamnent l'économie française. Il est donc essentiel que le gestionnaire du réseau soit indépendant des opérateurs de transports.

Le gouvernement précédent a tergiversé pour ne pas aller au bout de cette démarche. Le gouvernement actuel veut placer le réseau dans la même organisation que la SNCF. On imagine les liens que les 55.000 cheminots qui seront placés dans la filiale réseau conserveront avec leurs collègues et voisins de la SNCF, entreprise où une partie d'entre eux poursuivront sans doute leur carrière. Ce premier et sérieux faux pas de la SNCF augure mal de la suite.

Lire aussi :

-SNCF/RFF, Réforme Cuvillier, quel avenir pour le rail ?

-RFF / SNCF : l'inceste

-RFF / SNCF : Qui est responsable des caténaires et des voies ?

[1] Sans surprise, la SNCF/Keolis s'est plainte en Allemagne d'un problème un peu similaire -prix de l'électricité fournie- de la part de la Deutsche Bahn. C'est évidemment structurel

Commentaires

  • Par gidmoz • Posté le 20/12/2012 à 22:07 la SNCF a le droit exorbitant d'interdire les lignes d'autocar. La France est le seul pays du monde civilisé où il n'existe aucune ligne d'autocar de compagnie commerciale privée.
    J'exclue évidement les sociétés commerciales d'autocar faisant de la délégation de service public(DSP). Elles n'ont quasiment aucune liberté de tarif ni de choix de leurs lignes d'autocar.
    Quand donc sera abrogé ce droit exorbitant de la SNCF de pouvoir interdire les lignes d'autocar?
    Les conséquences économiques pour la valorisation du territoire seraient immenses. Tous les secteurs de l'économie profiterait de société commerciales pouvant librement créer des lignes d'autocar en France.
  • Par LEXXIS • Posté le 20/12/2012 à 21:56 UN SERIEUX PROBLEME
    Au nom de qui, l'amende a-t-elle été prononcée? A qui l'amende va-t-elle être versée? Le bénéficiaire du produit de l'amende n'est-il pas l'actionnaire principal de la SNCF et ne siège-t-il pas dans son Conseil d'Administration? Est-il normal en droit européen que celui qui a concouru de manière très effective à la commission de l'infraction soit également celui qui retire le seul bénéfice de sa sanction?
    De l'autre côté, quelle est l'indemnisation prévue pour les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles avérées? La future action de groupe, dont on sait que si comme annoncé, elle est à la française, elle aura probablement une efficacité très réduite...?
    On arrive à ce paradoxe que plus lla puissance publique commet de fautes contre la concurrence dans les sociétés qu'elle contrôle (SNCF, France Télécom etc,), plus elles se font condamner à de lourdes amendes, plus l'Etat est riche en prélevant quasiment comme des "pré-dividendes" et sans partager les amendes qu'il inflige.
    Manifestement il est temps que les autorités européennes veuillent bien se pencher d'urgence sur ce qui ressemblerait, si les sommes en cause n'étaient pas si importantes et si les condamnations encourues n'étaient si fréquentes, à une sinistre farce.