La bureaucratie des formulaires administratifs

12 février 2009 • Sandrine Gorreri

Les entreprises, particulièrement les PME, vivent difficilement l'impôt paperasse, c'est-à-dire le coût induit par les différents formulaires obligatoires à remplir et à renvoyer à l'administration. Conscients de cette charge, les pouvoirs publics ont mis en place dès les années 80 des grands plans de simplification administrative, annonçant la suppression de 20, 30 ou 40 déclarations diverses, parfois plus. Mais il faut reconnaître que dans le même temps l'inflation législative recrée des dizaines de nouvelles déclarations à satisfaire.

Une des mesures sur laquelle de nombreux ministères se vantent d'être en pointe, c'est l'administration électronique qui se traduit essentiellement par le nombre de formulaires téléchargeables sur internet. Il est maintenant courant de pouvoir se procurer directement sur le « web » les déclarations à remplir. La COSA – Commission pour les Simplifications Administratives – avait d'ailleurs identifié dès 2001 plus de 50% des 1763 « formulaires homologués » téléchargeables en ligne. Mais l'accès facile aux formulaires en ligne ne signifie pas forcément que tous ces formulaires soient utiles ou plus simples à remplir.

C'est tout particulièrement le cas avec les enquêtes statistiques obligatoires sur lesquelles l'iFRAP a enquêté. A titre d'exemple, attardons-nous sur l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés : cette enquête, est-il précisé, « a été approuvée par le Conseil National de l'Information Statistique. Elle est revêtue du label d'intérêt général ainsi que du visa qui la rendent obligatoire », et il est indiqué que « tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative ».

Les questions ? La structure de votre actionnariat direct et les filiales et participations directes françaises et étrangères. Avec une trentaine de renseignements très détaillés à fournir comme le pourcentage exact d'actions ou de parts sociales détenu par des personnes physiques ou morales françaises ou étrangères dans votre société, et, pour les personnes morales, leur dénomination exacte (éventuellement SIREN) et adresse complète.

Pour les filiales et participations, idem, plus la catégorie juridique, l'effectif moyen salarié, la valeur comptable des titres détenus (ou estimation), le pourcentage des voix détenues en assemblée générale ordinaire… Bref, un questionnaire très poussé mais il est bien précisé que « aux termes de la loi sur le secret statistique, les renseignements transmis ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ».

De tels questionnaires sont disproportionnés pour des PME et il leur est beaucoup trop lourd d'y répondre. On aimerait que figure sur le questionnaire le temps estimé par le fonctionnaire de l'INSEE pour y répondre et le nombre d'établissements couverts par l'enquête (13 000 groupes dans le cas de l'enquête sur les liaisons financières), histoire de dresser un bilan économique, écologique (tonnes de papier) et administratif d'une telle enquête. Aux Etats-Unis, les déclarations d'impôt précisent déjà le temps estimé par les fonctionnaires pour y répondre. Déjà en 1997, le Cosiform – Comité pour la simplification des formulaires (prédécesseur de la COSA) – avait évalué à 3% du PIB le coût du temps passé par les entrepreneurs et leurs services à remplir les formulaires exigés par les administrations. De quoi substantiellement alléger les charges des entreprises françaises.

Commentaires

  • Par C. GOUDRON • Posté le 18/02/2009 à 18:31 Une grande partie des enquêtes administratives portent sur des informations qu'elles possèdent déja mais pour lesquelles elles ont la flemme de procéder à des recherches, c'est tellement plus facile de les imposer aux PME, sous peine d'amendes dépassant fréquemment 5000 €.

    A ces enquêtes s'ajoutent des registres de sécurité obligatoires au nombre actuel de 72 pour la métallurgie auxquels est venu s'ajouter non sans un certain sadisme un registre dit "unique".

    Dans la même logique, un "dépoussièrage" du code du travail qui comptait 2300 pages et est passé à... 3000 pages.

    Sans autre commentaire.

    C. GOUDRON
  • Par gblibre • Posté le 14/02/2009 à 18:15 Formulaires , paperasses et parasites
    Depuis des années le constat est identique , des dizaines de projets de réforme ont été annoncés mais avec très peu de résultat réel.
    Je ne crois pas aux allègements pourtant nécessaire de toute cette paperasse qui qénère en grand nombre des emplois parasitaires de l’économie réelle pour plusieurs raisons :
    Beaucoup de postes dans l’administration (financés par l’impôt)
    dans les instances représentatives professionnelles et associations diverses et multiples (finacées par taxes parafiscales et cotisations des adhérents).
    dans les entreprises de conseils, experts divers, juristes, cabinets comptables, spécialistes divers, aux tarifs horaires prohibitifs pour certains.
    Ensuite nombre de formations (avec titre pompeux) de niveau bac +2 à bac +5 sont dispensées aux jeunes par des enseignants ou intervenants extérieurs éloignés de la réalité depuis pas mal de temps. J’ai des exemples très concrets de la médiocrité des compétences après ces années d’études.
    La bureaucratie est installée dans les grandes entreprises avec les chartes qualité, normes iso et autres et a conduit l’économie là où elle est, en grande difficulté à cause du surnombre de postes de travail non productifs.
    Obligations administratives toujours plus nombreuses.
    Ce processus atteint maintenant les petites structures quelques centaines de personnes réparties sur plusieurs sites.
    Un tout petit espoir de simplification apparaît avec le statut d’auto-entrepreneur si limite de chiffre d’affaires ne sont dépassées.
    Ventes 80 000.00 €
    Eventuellement dont prestations 32 000.00€
    Prestations seules 32 000 00 €
    Je termine ma période d’activité après 40 ans d’assistance et d’aide aux petites entreprises (jusqu’à 10 salariés) Je dis bien assistance. ces petits entrepreneurs sont souvent issus du monde ouvrier, n’ont que peu de connaissances administratives, fiscales, sociales ou juridiques. Il est nécessaire de les aider à conduire leur entreprise pour les tâches administratives.
  • Par Louvin • Posté le 13/02/2009 à 18:23 Capitaine à l'époque et responsable d'un service d'études informatiques j'avais comme beaucoup de camarades été consulté et invité à donner mes idées pour tendre vers les objectifs du plan... j'avais répondu laconiquement : "économie de papier c'est d'abord une économie de pensée = effort vers la précision, la clarté et la concision". 40 ans plus tard le constat est bien triste, langage politique, médiatique et administratif encore plus confus et abscons, et encore aggravé par la baisse générale du niveau d'expression et de compréhension de l'écrit... (...)
  • Par Bernard • Posté le 13/02/2009 à 16:42 Comment produire quand il faut remplir du papier.
    Rendons responsables ceux qui "jouent" avec le temps et l'argent des autres.
    Bernard, responsable d'une TPE