La bureaucratie des formulaires administratifs

12 février 2009 • Sandrine Gorreri

Les entreprises, particulièrement les PME, vivent difficilement l'impôt paperasse, c'est-à-dire le coût induit par les différents formulaires obligatoires à remplir et à renvoyer à l'administration. Conscients de cette charge, les pouvoirs publics ont mis en place dès les années 80 des grands plans de simplification administrative, annonçant la suppression de 20, 30 ou 40 déclarations diverses, parfois plus. Mais il faut reconnaître que dans le même temps l'inflation législative recrée des dizaines de nouvelles déclarations à satisfaire.

Une des mesures sur laquelle de nombreux ministères se vantent d'être en pointe, c'est l'administration électronique qui se traduit essentiellement par le nombre de formulaires téléchargeables sur internet. Il est maintenant courant de pouvoir se procurer directement sur le « web » les déclarations à remplir. La COSA – Commission pour les Simplifications Administratives – avait d'ailleurs identifié dès 2001 plus de 50% des 1763 « formulaires homologués » téléchargeables en ligne. Mais l'accès facile aux formulaires en ligne ne signifie pas forcément que tous ces formulaires soient utiles ou plus simples à remplir.

C'est tout particulièrement le cas avec les enquêtes statistiques obligatoires sur lesquelles l'iFRAP a enquêté. A titre d'exemple, attardons-nous sur l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés : cette enquête, est-il précisé, « a été approuvée par le Conseil National de l'Information Statistique. Elle est revêtue du label d'intérêt général ainsi que du visa qui la rendent obligatoire », et il est indiqué que « tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l'application d'une amende administrative ».

Les questions ? La structure de votre actionnariat direct et les filiales et participations directes françaises et étrangères. Avec une trentaine de renseignements très détaillés à fournir comme le pourcentage exact d'actions ou de parts sociales détenu par des personnes physiques ou morales françaises ou étrangères dans votre société, et, pour les personnes morales, leur dénomination exacte (éventuellement SIREN) et adresse complète.

Pour les filiales et participations, idem, plus la catégorie juridique, l'effectif moyen salarié, la valeur comptable des titres détenus (ou estimation), le pourcentage des voix détenues en assemblée générale ordinaire… Bref, un questionnaire très poussé mais il est bien précisé que « aux termes de la loi sur le secret statistique, les renseignements transmis ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ».

De tels questionnaires sont disproportionnés pour des PME et il leur est beaucoup trop lourd d'y répondre. On aimerait que figure sur le questionnaire le temps estimé par le fonctionnaire de l'INSEE pour y répondre et le nombre d'établissements couverts par l'enquête (13 000 groupes dans le cas de l'enquête sur les liaisons financières), histoire de dresser un bilan économique, écologique (tonnes de papier) et administratif d'une telle enquête. Aux Etats-Unis, les déclarations d'impôt précisent déjà le temps estimé par les fonctionnaires pour y répondre. Déjà en 1997, le Cosiform – Comité pour la simplification des formulaires (prédécesseur de la COSA) – avait évalué à 3% du PIB le coût du temps passé par les entrepreneurs et leurs services à remplir les formulaires exigés par les administrations. De quoi substantiellement alléger les charges des entreprises françaises.

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