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Fonction publique et administration

Vers un intéressement collectif dans la Fonction publique

Est-ce vraiment le moment ?

Après la garantie du pouvoir d'achat et la prime au mérite ou PFR, le nouveau projet du ministère de la Fonction publique est de donner de l'intéressement collectif aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Il est envisagé que cet intéressement soit de 300 euros pour environ 25 % de la Fonction publique.

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Négociation sur la mise en place de dispositifs d'intéressement collectif

Idée rejetée en bloc par les syndicats qui refusent de signer l'accord-cadre (PDF ci-contre) proposé par le Gouvernement et, surtout, ne veulent décidément pas entendre parler d'objectifs de baisse des dépenses publiques et de suppressions de postes alors même que l'Europe tance la France sur son manque de combativité en la matière et les faibles résultats de la RGPP.

Jérôme Dedeyan, entrepreneur et spécialiste de l'intéressement collectif nous éclaire dans l'entretien suivant et montre que l'intéressement collectif doit être assorti d'un certain risque pour les personnels et d'un management efficace. Il semble bel et bien que ce projet soit caduc en raison du manque de courage qui prévaut en matière de réforme du statut de la fonction publique. Ces cautères sur jambe de bois ne soigneront pas notre tragique excroissance de la fonction publique. Les seuls objectifs valables sont ceux qui visent à réduire les dépenses. Pour le reste, il conviendrait peut-être de proposer un intéressement à la réduction du déficit plutôt qu'au déficit ?

Entretien avec Jérôme Dedeyan

Entrepreneur associé chez Debory, entreprise créée en 2005 qui a accompagné depuis sa création plus de 5000 entreprises du CAC 40 à la TPE Jérôme Dedeyan est spécialiste en rémunérations, épargne salariale, retraite d'entreprise et actionnariat salarié coté et non coté.

Fondation iFRAP : Le gouvernement veut mettre en place l'intéressement dans la fonction publique. Quel est, selon vous, l'esprit de l'intéressement ?

Jérôme Dedeyan : Cet esprit est d'abord collectif. C'est un extraordinaire outil d'alignement des intérêts entre tous les éléments d'une même entreprise. Cela existe dans le secteur privé depuis 1959. Aujourd'hui, selon les estimations, 10 millions de salariés du secteur privé sont couverts par un accord d'intéressement et 5 millions en moyenne toucheraient concrètement un intéressement tous les ans. Ces accords d'intéressement sont fondés le plus souvent et en priorité sur des objectifs de performance financière mais aussi sur des objectifs opérationnels. La souplesse de l'intéressement collectif est grande. Il peut y avoir aussi des objectifs environnementaux ou de réduction des déficits. Des accords sur une usine donnée ou sur l'ensemble de toutes les branches de l'entreprise. L'intéressement a prouvé son efficacité dans le privé. C'est d'autant plus utile que ce sont des dispositifs où représentants du personnel et de la direction se retrouvent sur la même longueur d'ondes. Il me semble que si l'on transposait l'intéressement collectif dans le public dans les mêmes conditions que ce qu'il est dans le privé, cela aurait un impact très positif.

Fondation iFRAP : Pourtant, les syndicats le rejettent en bloc. Pourquoi ?

Jérôme Dedeyan : Il y a, à ce stade, dans le projet du gouvernement, de gros problèmes de transcription. Je m'explique : la sphère publique est non lucrative par définition. Il ne peut donc y avoir d'objectifs financiers stricto sensu comme ils s'entendent dans le privé. Mais, quand on y réfléchit, les caractéristiques qui ont fait la réussite de l'intéressement dans le privé sont quand même transposables. Pourtant, à part un vague critère de « maitrise des coûts », rien ne figure dans le projet en termes d'objectifs financiers.

Par ailleurs, la raison numéro un du rejet que les syndicats ont fait du texte proposé par le gouvernement est dans le paragraphe qui suit : "Les agents qui, du fait de leur présence insuffisante, n'ont pas pu influer sur les résultats, peuvent être exclus du dispositif."

Par définition, l'intéressement collectif est, comme je le disais, « collectif » et donc, toute velléité d'exclure des personnels de l'intéressement sous prétexte qu'ils auraient fait preuve d'une « présence insuffisante » dans leur administration me semble injustifiée. Une entreprise ou une administration dans laquelle les personnels ne sont pas présents est une entreprise ou une administration mal gérée. Cela fait comprendre à quel point l'intéressement est un outil au service d'un management efficace et ne peut en aucun cas remplacer ce dernier. Dans les accords d'intéressement dans le privé on ne peut pas exclure un membre du personnel même s'il a été absent. Il n'est pas étonnant que les syndicats aient monté ce point en épingle.

Fondation iFRAP : Que manque-t-il, selon vous, dans ce projet d'accord, pour que l'intéressement soit gagnant-gagnant entre la société française et les fonctionnaires ?

Jérôme Dedeyan : Il me semble que dans le projet proposé aux syndicats, il manque la donnée essentielle qui est celle de la réduction des dépenses publiques. La question de la qualité du service rendu est importante mais celle de la capacité que les administrations auront de réduire les dépenses publiques dans les prochaines années est définitivement la plus importante. Et, quand on voit dans le sondage réalisé pour le rapport du député Michel Diefenbacher, à quel point les fonctionnaires sont réticents au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et à la réduction des déficits publics (voir sondage ci-dessous), il me semble que l'intéressement fondé sur une gestion réellement vertueuse des dépenses publiques n'est pas possible à l'heure actuelle.

Fondation iFRAP : Ce projet d'intéressement collectif dans la fonction publique serait-il prématuré ?

Jérôme Dedeyan : Si l'intéressement de la fonction publique n'a pas le même code génétique que celui du privé qui sont objectifs financiers et de qualité, c'est que ce n'est pas encore mûr. Les dissensions montrent la difficulté rencontrée quand on veut faire évoluer la culture de l'administration française. Le point d'achoppement est toujours finalement lié au statut et les syndicats préfèreront toujours une augmentation du point d'indice à un éventuel intéressement collectif que seulement 25 % des personnels toucheraient s'ils atteignaient leurs objectifs. L'intéressement ne se substitue pas au management et il faudra surement passer par une réforme très substantielle du statut de la fonction publique et de la mobilité, pour que ce genre de révolution culturelle puisse avoir lieu dans des conditions qui signifient réellement quelque chose. Le secteur privé était prêt en 1959, en 2010 il faut encore attendre pour le public.

Sondage IPSOS réalisé pour le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Méthodologie du sondage : Une enquête téléphonique a été conduite du 10 au 21 novembre 2007. 3000 fonctionnaires titulaires des trois fonctions Publiques (Etat / Territoriale / Hospitalière) et des trois catégories (A, B, C) ont été interrogés.

Question posée : « Etes-vous personnellement favorable à la mise en place d'un intéressement financier des fonctionnaires… ? (En %) »

- une majorité (54%) d'agents est favorable à la mise en place d'un intéressement pécuniaire subordonné à l'atteinte des résultats de leur administration ;
- mais une très forte majorité (76%) estime qu'il ne doit pas exister de lien entre intéressement pécuniaire et réduction du nombre de fonctionnaires.

Source : rapport du député Michel Diefenbacher "L'intéressement collectif dans la fonction publique"