Vers la fin des privilèges pour les TPG et les conservateurs des hypothèques ?
En 2012, la totalité des 354 conservateurs des hypothèques et des 110 Trésoriers Payeurs Généraux et leurs exorbitants statuts auront disparu. La transparence sera-t-elle pour autant au rendez-vous ? Quels sont les enjeux économiques de cette « abolition » ?
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Direction générale des finances publiques (fusion de la DGI et de la DGCP), le gouvernement a décidé de donner un exemple qui vienne d'en haut avec la suppression de deux corps prestigieux et privilégiés appartenant aux deux anciennes directions, les conservateurs des hypothèques pour la DGI (direction générale des impôts) et les Trésoriers Payeurs Généraux pour la DGCP (direction générale de la comptabilité publique).
- Indices des rémunérations des administrateurs des finances publiques
Du côté des rémunérations, les nouveaux « administrateurs généraux des Finances publiques » qui remplaceront les TPG, auront des revenus bruts désormais connus (voir projet de décret ci-contre), mais le montant des primes qui s'y ajouteront pour constituer leur rémunération nette restera pour le moment toujours confidentiel.
Déjà en 2004, le statut des TPG avait été remodelé au moyen d'indicateurs de performance restés totalement secrets. Rapidement, le système d'évaluation des performances avait été contourné, l'ensemble des TPG étant évalué au maximum des primes offertes en fonction de leur avancement.
- Statut des administrateurs des finances publiques
Le gouvernement nous promet que les primes de ces administrateurs généraux des Finances, dépendront de leurs qualités managériales, de leurs résultats et de leur implication dans leur service.
Souhaitons que cette volonté se conjugue désormais avec un impératif de transparence pour que cesse une fois pour toutes les pratiques de dissimulation et d'opacité qui entourent jusqu'à présent le régime confidentiel des émoluments des TPG.
Les postes de TPG seront fusionnés avec ceux des directeurs départementaux et régionaux des services fiscaux. Cette fusion risque cependant de déboucher sur des économies moins importantes qu'on aurait pu l'imaginer.
En effet, le projet de décret relatif au statut particulier du nouveau Corps des administrateurs des finances publiques, prévoit que l'intégration des anciens TPG se fera « sans baisse de salaire ».
C'est dire que la disparition des TPG entraînera malgré tout une survivance de leurs rémunérations, tandis que celles des anciens directeurs départementaux et régionaux des impôts, devenus entre-temps directeurs départementaux et régionaux des services fiscaux, disparaîtront.
A la clé, pour nos dépenses publiques, se profile une économie comprise entre 5,74 et 7,78 millions d'€/an, alors qu'un alignement des traitements des TPG sur ceux des directeurs des services fiscaux aurait permis d'économiser entre 20,4 et 23,55 millions d'€ annuels.
Il restera donc, contrairement aux annonces gouvernementales, une sinécure sur deux, avec un bénéfice faible pour les finances publiques puisque le transfert du corps des TPG vers celui des nouveaux administrateurs généraux s'effectuera par tranches d'une trentaine d'administrateurs généraux des finances (AGFP) par an sur quatre ans.
Les 354 conservateurs des hypothèques au statut scandaleux - leur rémunération à l'acte leur permettant d'atteindre des rémunérations de près de 245 000 € nets annuels -, quant à eux, seront totalement supprimés.
Cette suppression permettra d'économiser pour près de 40,2 millions d'€ au budget de l'Etat, la direction des conservations étant assurée désormais par leurs anciens chefs de service.
Au total, on peut donc escompter une économie, à partir de 2012, d'environ 47 millions d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable. La valeur de l'exemple est là, à condition que la transparence que l'on exige du privé soit aussi au rendez-vous dans le public.
