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Fonction publique et administration

Une proposition de loi pour réformer le statut des fonctionnaires

Interview de Monsieur Jean-François Mancel, député de l'Oise

Fondation iFRAP : Monsieur le député Jean-François Mancel, vous avez déposé une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. En quoi cette modification du statut des fonctionnaires vous semble-t-elle importante aujourd'hui ?

M. le député Mancel : Pour trois raisons. D'abord et avant tout, afin d'améliorer la carrière des agents publics qui sont aujourd'hui bloqués dans un statut rigide qui limite les rémunérations, ne récompense pas le mérite et entrave les mutations. Ensuite, pour permettre à l'Etat d'avoir une politique efficace, souple et adaptable dans la gestion de ses collaborateurs afin que le service public soit mieux assuré. Enfin, l'objectif est également de diminuer la dépense publique en contribuant à la réduction des déficits, à la diminution de la dette et à la baisse des impôts. J'ajoute que la spécificité rendue aux fonctions régaliennes renforcerait la puissance publique qui en a bien besoin.

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Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne

Fondation iFRAP : Votre proposition de loi semble aller à contre-courant des projets de titularisation des contractuels. Comment expliquez-vous la position du gouvernement dans ce débat ?

M. le député Mancel : Je comprends parfaitement la position du Gouvernement qui s'inscrit dans le maintien du statut puisque Nicolas Sarkozy n'avait pas inclus sa réforme dans ses engagements présidentiels. Dans ces conditions, je l'approuve mais m'inscris dans une nouvelle perspective, celle du prochain quinquennat, en mettant sur la table de la réflexion et de la discussion une proposition qui me paraît essentielle si nous voulons un secteur public plus fort mais aussi plus dynamique et plus efficace.

Fondation iFRAP : Les autres grandes démocraties d'Europe ont supprimé le statut pour les fonctions non régaliennes. Pourquoi ce sujet reste-t-il tabou en France ?

M. le député Mancel : Effectivement, toutes les grandes démocraties européennes ont accompli, avec succès, cette réforme. Pourquoi pas nous ? Parce que nous sommes, une nouvelle fois, victimes du mal français : cette fameuse « société bloquée » que dénonçait Michel Crozier il y a près de 40 ans ! La France rechigne à s'adapter au monde d'aujourd'hui et se replie sur un système public dépassé et inefficace comme le montrent, hélas, nos résultats en matière de formation ou de protection sociale qui ne correspondent en rien aux moyens qui y sont dévolus. Nous devons faire comprendre à nos compatriotes que le changement sera bénéfique pour eux et leurs enfants alors qu'ils sont persuadés du contraire. Notre pessimisme national est un terrible handicap.

Fondation iFRAP : Comment comptez-vous imposer ce débat sur le statut des fonctionnaires dans la perspective des élections de 2012 ?

M. le député Mancel : La réforme du statut des fonctionnaires n'est qu'un élément d'une plus grande réforme, celle de l'Etat et des collectivités publiques, que nous avons entamée mais sans l'inscrire dans une stratégie d'ensemble. À force de s'empêtrer dans l'accessoire, notre système public a perdu de vue l'essentiel : il mouline des montagnes de textes rigidifiant la société, recrute à tour de bras des agents qui doutent et qui peinent, entrave les initiatives plus qu'il ne les favorise. Les vraies questions que nous n'osons pas nous poser sont pourtant simples : qui fait quoi, comment, et avec quels moyens ? L'élection présidentielle n'est-elle pas le moment idéal pour les poser aux Français ?