Fonction publique et administration

Une fonction publique plus flexible sera-t-elle bientôt réalité ?

14 mars 2019 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement, lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. La note de la semaine du Macronomètre est présentée dans le Figaro. Cette semaine : 7/10 sur la gestion du personnel en cas de réorganisation ou d'externalisation des services publics.

Faire gérer des crèches publiques par des organismes privés ou encore déléguer les régies gérant l'eau au privé, cela devrait bientôt être facilité par la loi. En effet, le projet de loi pour la transformation de la fonction publique prévoit des dispositions assouplissant la gestion du personnel en cas de réorganisation ou d'externalisation des services. C'est une bonne nouvelle, car la rigidité actuelle du statut empêche les réorganisations de services et les externalisations, les agents pouvant refuser de passer d'une fonction publique à l'autre ou d'une organisation publique à une organisation privée, par exemple…

Externalisation de la gestion des services publics

Quelle est la situation actuelle ? Lors d'une externalisation, jusqu'à présent, les fonctionnaires titulaires avaient la possibilité de refuser le détachement dans la structure d'accueil, puisque celui-ci requérait le consentement de toutes les parties concernées.

Les agents contractuels de droit public, eux n'ont déjà plus la possibilité de contester leur transfert depuis la loi n°2009-972 du 3 août 2009. En cas d'externalisation, un nouveau contrat leur est proposé par le délégataire régi par le Code du travail et reprenant les clauses substantielles de l'ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté).

Ce qui va changer avec la nouvelle loi. Que le nouveau gestionnaire du service public soit une autre organisation de droit public ou de droit privé, les agents concernés seront détachés d'office pour la durée du contrat de délégation vers un contrat en CDI. Désormais, le consentement de l'agent titulaire ne sera plus nécessaire. Cela devrait éviter les effets de retour dans les services du délégant des personnels refusant le transfert auprès du délégataire.

Réorganisation de gestion des services publics

Quelle est la situation actuelle ? En cas de réorganisation de services publics et donc de fermeture de certains, il faut pouvoir réaffecter les agents des structures en question au sein des trois fonctions publiques. Aujourd'hui, la principale limite à la mutation depuis la fonction publique d'État vers les autres fonctions publiques est le coût du remboursement au ministère d'origine de la cotisation retraite employeur, la cotisation dans la territoriale et l'hospitalière étant plus légère. Cela ne favorise pas les mutations des agents de l'État vers les deux autres versants de la fonction publique.

Ce qui va changer avec la nouvelle loi. Pour faciliter les transferts d'agents d'une structure à l'autre, le projet du gouvernement prévoit :

  • La mise en place d'une priorité locale de mutation ou de détachement (dans les trois versants de la fonction publique). En cas de mutation ou de détachement par priorité locale, le projet de loi renforce la mobilité des fonctionnaires vers les versants territorial et hospitalier en facilitant la prise en charge du coût financier lié à ces mises à disposition par l'organisme d'accueil. Désormais, le remboursement de la cotisation employeur pour les pensions sera calculé avec un taux inférieur et donc coûtera moins cher au nouvel employeur ;
  • La mise à disposition auprès d'organismes ou d'entreprises privées ;
  • Un congé de transition professionnelle ;
  • Ou le versement d'une indemnité de départ volontaire.

Attention, en cas de réorganisation, contrairement à l'externalisation, le titulaire pourra toujours refuser un poste qu'il ne souhaite pas occuper dans la territoriale, l'hospitalière ou toute structure publique ou privée.

Enfin, le projet de loi prévoit d'autres mesures complémentaires :

  • La mise en place de ruptures conventionnelles à titre expérimental dans la Fonction publique d'État et hospitalière pour les fonctionnaires titulaires (entre 2020 et 2025) (avec versement d'une allocation de retour à l'emploi) ;
  • La rupture conventionnelle de plein droit pour les contractuels avec versement d'une indemnité pour les fins de CDI de droit public ;,
  • La portabilité des CDI entre ces trois versants de la fonction publique.

Par ailleurs, il est important de souligner que l'avis des commissions administratives paritaires, autrefois nécessaire pour procéder aux mouvements de fonctionnaires est désormais supprimé. En clair, plus besoin de passer sous les fourches caudines syndicales.

Cette réforme est une vraie boîte à outils pour flexibiliser la gestion des ressources humaines publiques et externaliser beaucoup plus facilement, vers le secteur privé notamment, toutes les fonctions support et fusionner, supprimer, réorganiser les services publics. Petit bémol, en cas de réorganisation des services, les agents statutaires pourront toujours refuser des mutations. En vertu de ses potentialités, mais aussi de cette limite importante, nous notons cette réforme d'un 7/10.

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