Fonction publique et administration

Un pas de plus pour le contrôle de la dépense publique

Le Comité d'Evaluation et de Contrôle adopté par l'Assemblée

19 mai 2009 • Agnès Verdier-Molinié

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Le Parlement français était, jusqu'à l'an dernier, particulièrement handicapé par rapport à ses homologues des grandes démocraties dans ses prérogatives d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, ce rôle lui a été clairement confirmé dans l'article 24 du texte fondateur de la Vème République : Il restait à mettre en place les outils concrets pour que cette « nouvelle » prérogative du Parlement ne demeure pas un vœu pieux. Avec le vote la semaine dernière de l'article 119 du nouveau règlement de l'Assemblée nationale et la création d'un Comité d'Evaluation et de Contrôle (CEC) des politiques publiques, les députés en ont maintenant les moyens.

Cela semble évident mais, jusqu'à ce jour, rien de très performant n'existait au sein de nos deux chambres. Le fait que ce sujet de l'évaluation des dépenses publiques devienne une préoccupation importante de nos parlementaires est une véritable révolution. De nombreux députés ont, en effet, témoigné ces dernières années de leur frustration par rapport à la question du contrôle des politiques publiques, regrettant que le Parlement soit devenu une simple chambre d'enregistrement sans prise réelle sur les budgets, sans moyen de contrôler les administrations et, surtout, sans capacité d'évaluation a posteriori des politiques publiques. Le défi était donc de créer au sein de l'Assemblée un groupe de députés qui soient prêts à consacrer une part non négligeable de leur temps à ces missions. La réforme du règlement intérieur de l'Assemblée, qui fait suite à la refonte constitutionnelle, vient de donner l'occasion de concrétiser dans les textes ce groupe de députés. Après discussions et tractations entre les différents groupes politiques et commissions avec l'administration de l'Assemblée et la présidence, un projet d'un Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques a vu le jour.

Comité d'une vingtaine de députés ayant vocation à donner aux rapports d'évaluation de l'efficience des politiques publique commandés à la Cour des comptes ou à d'autres organismes une pertinence liée au fait que le Parlement détient le pouvoir de sanction sur les politiques publiques jugées inefficaces. La rédaction du texte fondateur de ce CEC proposée initialement par la présidence de l'Assemblée nationale ne nous semblait pas suffisante et l'iFRAP a attiré l'attention des députés sur les points à renforcer.

Louis Giscard d'Estaing, député UMP du Puy de Dôme, et Jean-Louis Dumont, député PS de la Meuse se sont retrouvés dans une démarche « transpartisane » pour défendre ensemble 6 amendements issus de ces propositions de l'iFRAP. Une conférence de presse a eu lieu le mercredi 29 avril au matin à l'Assemblée nationale en présence de Louis Giscard d'Estaing et Jean-Louis Dumont, en partenariat avec l'iFRAP, pour alerter médias et gouvernement sur les améliorations à apporter à ce comité afin qu'il soit efficace.

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Article 119 du règlement créant le CEC

Au sein de ces amendements, les deux principaux concernant le programme de travail du CEC (amendement 96) et la réponse du gouvernement sur ses propositions de réformes précises (amendement 98 rectifié) ont été adoptés en commission des lois le 29 avril et validés en séance publique le 14 mai (voir PDF – alinéas 18 et 23 de l'article 119). Le premier amendement tente d'éviter la création d'un comité théodule qui ne se réunirait qu'une fois l'an puisqu'il oblige à prévoir un programme de travail et un nombre de politiques publiques à évaluer dans l'année.

Le second amendement tente de remédier au désintérêt vis-à-vis du travail des commissions parlementaires qui se limitent le plus souvent à des vœux pieux ignorés par le seul pouvoir qui compte et qui est l'exécutif. En obligeant le gouvernement à prendre position dans les trois mois sur les propositions concrètes du comité, nous espérons que ces délibérations ne seront pas considérées comme insignifiantes par les médias et permettront d'avoir un impact dans l'opinion. Cet impact devrait être renforcé par les discussions dans le cadre de la semaine de contrôle en séance publique. Celles-ci devraient permettre de valoriser les recommandations, notamment celles de la Cour des comptes en obligeant l'exécutif à entériner les propositions du CEC.

Dès les mois qui viennent, avec ces petites retouches, ce comité devrait fonctionner. Reste à savoir si l'articulation des travaux avec la Cour des comptes se fera de façon plus efficace que cela ne l'a été jusqu'à présent et si ce Comité prendra la dimension de sa tâche : rendre possible un retour à l'équilibre des dépenses publiques en vérifiant la pertinence de chaque euro dépensé.

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