Fonction publique et administration

Temps partiel dans la Fonction Publique

mais rémunération pas toujours partielle

31 mai 2005 • Chantal Delaunay

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Dans le secteur public, le travail à temps plein est de principe. Le temps partiel s'analyse comme une modalité du temps choisi, correspondant au souhait d'un agent à un moment donné de son existence.

Le temps partiel s'effectue sur autorisation hiérarchique, dans la limite du bon fonctionnement du service. L'autorisation est donnée pour des périodes allant de six mois à un an. Ces périodes sont renouvelables par tacite reconduction dans la limite de trois ans (nombre illimité de renouvellements ; au-delà de trois ans, il convient de demander une nouvelle autorisation).

Attention, cet article date de juin 2005. Nous sommes en train de revoir ce sujet afin d'actualiser les données.

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L'autorisation est de droit lorsque l'agent fait état de la survenance de certains évènements familiaux (naissance ou adoption d'un enfant, soins au conjoint ou à un ascendant). A l'issue de la période de temps partiel, l'agent recouvre automatiquement ses fonctions à temps plein (sauf tacite reconduction ou nouvelle autorisation).

A temps partiel, rémunération pas toujours partielle

Le temps partiel peut être pris de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Concernant la rémunération, le caractère favorable du régime à temps partiel va jusqu'à permettre de percevoir, dans certains cas, un traitement correspondant à celui d'un temps plein.

Le temps partiel peut être sur-rémunéré

1. Le principe est que le traitement varie selon les quotités travaillées (ordonnance modifiée du 31 mars 1982). Il
existe toutefois deux règles de calcul :
- La règle du "prorata" qui tient compte du temps de présence de l'agent par rapport à un temps plein : logique et équitable, le prorata s'applique aux temps partiels de 50, 60 et 70% (exemple : un temps partiel de 50% génère un traitement de 50%)
- La règle de la "retenue" qui tient compte du temps d'absence de l'agent et qui est applicable aux temps partiels de 80% et 90% Plus favorable que la règle du « prorata » (voir circulaire FP n° 1494 du 7 décembre 1982), elle se trouve développée ci-dessous.

2. Règle de la "retenue"

Temps partiel de 80% : sur-rémunération de 5,71% (règle des 6/7es)
Le raisonnement consiste à dire que dans un service qui fonctionne 5 jours sur 7, un temps partiel de 80% correspond à une absence d'un jour de travail par semaine, soit à 1/7e de semaine La rémunération s'élève aux
6/7èmes (6 jours sur 7) d'un temps plein. Ce qui donne un traitement de 85,71% du temps plein, au lieu de 80% pour une rémunération calculée selon le prorata de présence.

Exemple : un agent qui travaille à temps plein pour un traitement mensuel de 1525 € (10.000 F) percevra, pour un temps partiel de 80%, un traitement de 1307 € au lieu de 1220 € ce qui correspond à un avantage mensuel de 87 € (570 F).

Temps partiel de 90% : sur-rémunération de 1,43% (règle des 32/35es)

Le raisonnement consiste à dire :

- qu'un travail à temps partiel de 90% correspond à une absence d'une demi-journée de travail par semaine,

- qu'il convient d'appliquer la loi dite "Le Pors" du 19 octobre 1982 concernant la "cessation concertée du travail" (grève), selon laquelle un arrêt de travail d'une demi-journée entraîne une retenue de 1/50e de rémunération (à noter que cette règle a été abrogée en 1987 par "l'amendement Lamassoure", mais qu'elle continue d'être invoquée pour le calcul de la rémunération à temps partiel de 90%).

L' "absence" d'une demi-journée de travail par semaine (temps partiel de 90 %) entraîne dès lors une retenue de : 1/50e x 30/7 semaines par mois, soit 30/350èmes ou 3/35es de la rémunération.

D'où la "règle des 32/35es" applicable au temps partiel de 90% : la rémunération s'élève à 91,428% arrondie à 91,43% au lieu de 90% si elle était calculée selon la règle logique du prorata.

Exemple : un agent qui travaille à temps plein pour un traitement mensuel de 1525 € (10 000 F) et qui passe à un temps partiel de 90%, percevra un traitement de 1394,30 € (1525 x 32/35es) au lieu de 1372,50 € (1 525 x 90%), ce qui correspond à un avantage mensuel de près de 22 € (144 F).

Le temps partiel peut être rémunéré comme un temps plein

Temps partiel et Congé maternité

Le raisonnement consiste à dire que l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité (ou du congé pour adoption).

Durant la durée de ce congé, les bénéficiaires sont donc rétablies dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein (décret du 20 juillet 1982, article 4).

Conséquence : pendant son congé maternité, l'agent qui bénéficie d'un temps partiel de 50% et d'un traitement
mensuel proratisé de 762,50 € percevra une rémunération à temps plein, c'est-à-dire 1525 € par mois. Soit une sur-rémunération de 2821 € (18.504 F) pour 16 semaines de congé maternité (3,70 mois ; 1er ou 2e enfant) atteignant 4575 € (30.000 F) pour 26 semaines de congé maternité (6 mois ; 3 enfants ou plus).

Temps partiel et Congé paternité

On applique la même règle que précédemment. Les pères travaillant à temps partiel sont donc rétablis dans les droits des agents qui travaillent à temps plein, pendant toute la durée du congé de parternité (décret du 25 février 2003, article 4, alinea 4). Ils perçoivent un traitement à temps plein.

Temps partiel et Congé maladie

Un fonctionnaire qui bénéficie d'un congé maladie pendant sa période de temps partiel est rémunéré selon les règles du temps partiel. Toutefois, à l'issue de sa période de travail à temps partiel, si ce fonctionnaire demeure en congé maladie (non expiration de l'arrêt de travail ou prorogation), il recouvre automatiquement les droits des fonctionnaires travaillant à temps plein (décret du 20 juillet 1982, article 4, alinea 3). Il peut également, dans certains cas et selon certaines modalités, demander la "résiliation anticipée" de sa période de temps partiel et percevoir à nouveau une rémunération à temps plein.

Temps partiel et heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel sont comptées comme heures supplémentaires, bénéficiant de la même majoration de rémunération que pour un temps plein, ce qui est une façon de compenser la diminution de la rémunération.

Il est toutefois précisé que "la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ne peut, chaque mois, être supérieure au montant de la différence entre le traitement mensuel net de l'agent s'il avait travaillé à temps plein et de celui qu'il perçoit conformément à sa quotité de temps de travail à temps partiel" (voir Guide du temps partiel dans la fonction publique de l'Etat édité par le Ministère de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat).

Dans le secteur privé, le travail à temps partiel ne donne pas droit à des heures supplémentaires majorées, mais seulement à des heures complémentaires non majorées.

Temps partiel et famille

Le supplément familial

Le supplément familial de traitement (SFT) est calculé selon les règles du temps partiel. Précision importante, le SFT ne peut en aucun cas être inférieur au montant minimum prévu pour les agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. L'élément proportionnel est ainsi d'un minimum de 70,05 € pour 2 enfants ; de 173,59 € pour 3 enfants ; et de 123,33 € par enfant en sus du 3ème (valeur pour 2005 ; voir Société Civile de mars 2005).

Le capital décès

Le décès d'un fonctionnaire en activité et travaillant à temps partiel, entraîne le versement d'un capital décès, calculé sur la base d'un traitement à temps plein (décret du 20 juillet 1982, article 5, alinea 2).

Montant en cas de décès avant 60 ans : il s'élève à un an de traitement brut du fonctionnaire décédé. Pour un traitement de 1 525 € (10.000 F), le capital décès s'élève ainsi à 18.300 € (120.000 F). Des prestations décès complémentaires peuvent être versées par certaines mutuelles de fonctionnaires.

Pour un agent qui effectuait un temps partiel de 50% pour un traitement proratisé de 762,50 € (5000 F), le capital décès, calculé sur la base de 1525 €, s'élèvera à 18.300 € au lieu de 9150 €, ce qui représente un surplus de 9150 € (60.000 F).

Montant en cas de décès après 60 ans : 3 fois le salaire mensuel, dans la limite de 3 fois le plafond mensuel de
la sécurité sociale.

Dans le secteur privé, le montant légal du capital décès est de trois mois de salaires maximum pour un temps plein (dans la limite de trois plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 2516 € mensuel en 2005 x 3 mois = 7548 €). Ce montant est proratisé en cas de temps partiel (avec un minimum total de 302 €).

Pour un salarié qui effectuait un temps partiel de 50% pour un traitement proratisé de 762,50 € (5000 F), le capital décès sera calculé sur la base du mi-temps : il s'élèvera à 2287,50 € (15.000 F) au lieu de 18.300 € (12.000 F) pour un agent du service public qui travaillait également à 50% pour un traitement identique.

Conclusion : évaluation d'une rémunération annuelle

Exemple pour un temps partiel de 80%

1) Soit un agent du secteur public :

- Qui travaille à temps partiel de 80% , la rémunération indiciaire à temps plein s'élevant à 1525 € brut par mois.
- Et qui vient à bénéficier d'un congé maternité de 26 semaines ou 6 mois (venue d'un 3e enfant)

Sa rémunération pour 6 mois de services effectués sera de 1525 € x 85,71% = 1307 € par mois, soit 7842 € pour 6 mois (au lieu de 7320 € si elle était rémunérée au prorata de 80% ; pour cette surémunération, voir ci-dessus).

Pendant ses 6 mois de congé maternité, la fonctionnaire sera rémunérée à temps plein. Elle percevra : 1525 €
x 6 mois = 9150 € (au lieu de 7320 €).. Elle aura ainsi perçu un total de 16.992 € (au lieu de 14.640 €).

Par ailleurs, si l'enfant naît le 1er juillet de l'année, l'agent percevra, en plus de ses allocations familiales, un supplément familial de traitement propre au statut du secteur public, soit un total de 1461 € (pour les 6 premiers mois de l'année, 420,30 € pour deux enfants, pour les 6 derniers mois de l'année, 1041,54 € pour trois enfants ; sur ces modalités de calcul, voir Société Civile de mars 2005).

La rémunération annuelle totale s'élèvera, en définitive, à 18.453 € soit légèrement plus que ce qu'elle aurait perçu en travaillant à temps plein (dans ce dernier cas, sa rémunération aurait été de 1525 € x 12 mois = 18.300 €).

2) Pour une salariée du secteur privé, se trouvant dans la même situation

Elle percevra une rémunération de 80% du temps plein
.
Sa rémunération pour 6 mois de travail effectif sera de 7320 € pour 6 mois (au lieu 7842 € dans le secteur public).

Pendant son congé maternité de 6 mois, elle percevra 5856 € brut (au lieu de 9150 € dans le secteur public).
(Dans le secteur privé, les indemnités maternité légales brutes sont calculées sur le salaire net mensuel – dans la limite du plafond SS – ce qui donne, pour un salaire brut mensuel de 1220 €, une indemnité de congé maternité d'environ 80% de ce montant, soit 976 € brut par mois, ou 5856 € pour 6 mois).

La salariée recevra ses allocations familiales de la même façon que l'agent du secteur public. Elle ne percevra pas, en revanche, de supplément familial de traitement réservé aux agents du secteur public (d'un montant annuel total de 1461 € dans l'exemple traité ci-dessus).

La rémunération annuelle totale de la salariée du secteur privé s'élèvera en définitive à 13.176 € au lieu de 18.453 € pour l'agent du secteur public. Soit 5277 € (34.614 F) de moins que l'agent du secteur public qui, elle, se trouve rémunérée comme si elle avait travaillé à temps plein (cet écart est en réalité supérieur pour la raison évoquée ci-dessus.


Conclusion

La complexité (volontairement ?) aveuglante des règles existant au sein du secteur public fait que les citoyens (dont de nombreux fonctionnaires semble-t-il) sont mis dans l'impossibilité de les connaître suffisamment, et donc de les apprécier. Il existe pourtant de nombreux "petits plus" qui, ajoutés les uns aux autres, finissent par donner de "gros plus" ainsi qu'en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessus.

Le régime du temps partiel dans le secteur public mérite d'être modernisé, dans le sens de l'application généralisée de la règle du prorata (logique et équitable), quelle que soit la quotité de travail effectué, ou la nature du congé pris par l'agent.

Les économies dégagées contribueraient à diminuer les charges sociales dans le secteur privé, et donc le chômage dont souffrent cruellement les salariés. Elles contribueraient également à augmenter le salaire net perçu par les mêmes salariés et donc, leur pouvoir d'achat (les salariés du secteur privé versent des cotisations sociales plus élevées que les agents du secteur public)

Il est regrettable qu'à ce jour, tout soit fait (tant de la part des politiques, que des syndicats et des médias) pour que les citoyens ne prennent pas réellement conscience du lien direct qui unit le surcoût d'un secteur public insuffisamment modernisé et le chômage.

Commentaires

  • Par maëlle • Posté le 08/03/2009 à 19:28 Entièrement d'accord avec vous.

    Les salariés du public (dont je fais partie) ont des privilèges inadmissibles dans la société d'aujourd'hui.
    Il faudrait aussi supprimer la sécurité de l'emploi des fonctionnaires, et se séparer des fonctionnaires qui sont inaptes à leur emploi ou dont l'emploi n'a plus lieu d'être suite aux mutations de la société.
    Bien sûr, il faudrait ensuite les aider à trouver un autre emploi ou à se reconvertir. Cela aurait aussi pour effet de dynamiser des secteurs qui n'arrivent pas à évoluer (Education Nationale en particulier).
    Maëlle, conseillère à Pôle-emploi depuis 7 ans, dans le privé auparavant.

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