Fonction publique et administration

Témoignage de la Fonction Publique : Contractuels versus Fonctionnaires

27 janvier 2010 • l'équipe de la Fondation iFRAP

fonctionpublique_administration.jpg

Les contractuels dans la fonction publique sont depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux ordres : ceux qui bénéficient d'un contrat à durée déterminée et ceux qui sont sous le régime du CDI de droit public.
Cette nouveauté, le CDI de droit public, a été mise en place sous l'impact du droit communautaire, et plus particulièrement la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
C'était la volonté affirmée de faire coïncider droit public et droit privé sur la notion de contrat.
Jusqu'à cette date, l'administration pouvait renouveler un CDD de façon infinie.
Aujourd'hui, tout CDD dans la fonction publique qui a été en fonction plus de six ans doit être reconverti en CDI ;

Les contractuels dans la fonction publique sont recrutés dans des cas bien précis, notamment pour accomplir des tâches de haute technicité de catégorie A (informaticiens, cadres commerciaux, ambassades cabinets, développeurs...), quand il n'existe pas de fonctionnaires susceptibles de les assumer, mais aussi pour des tâches qui impliquent un travail à temps incomplet et des travaux occasionnels.

Cela place le gestionnaire des ressources humaines dans les administrations concernées devant une situation inédite.
En effet, si le recours aux CDD était habituel et n'entraînait aucune difficulté dans la gestion de carrière, seul le renouvellement suffisait.
Aujourd'hui, avec la « CDIsation », une vraie difficulté apparaît.
Elle se matérialise par la gestion de personnels sous contrat par opposition à celle sous statut ! Habituée à l'absence de négociation pour les personnels sous statut, l'administration est culturellement incapable de comprendre la notion même de contrat.
Si on constate depuis quelques années la volonté des dirigeants politiques de transformer l'administration en la modernisant selon les canons du management, la greffe a du mal à prendre.

Seul le salaire peut être revu tous les trois ans, et encore sans automaticité.
De plus, les procédures de révision salariale ne sont toujours pas mises en place depuis 2005.
Pourtant, les tâches accomplies sont identiques, que l'on soit fonctionnaire ou CDI.
Pour un même poste, les responsabilités sont les mêmes.
En ce qui concerne la reconnaissance dans la fonction, si une évaluation peut être faite elle n'a pas d'incidence sur la carrière, car celle-ci n'est pas « prévue » dans le processus de CDIsation.

Dans de nombreuses administrations, on ne confie que très rarement aux contractuels des postes de direction et plus largement des postes à responsabilité.
Les primes sont différentes et différemment appliquées.
D'autre part et de façon irrationnelle, on considère que les salaires des contractuels sont supérieurs à ceux des fonctionnaires à poste comparable, ce qui peut justifier aux yeux du DRH l'absence d'attribution de primes aux personnes en CDI.

En ce qui concerne les préoccupations, elles sont culturellement différentes : il y a d'un côté une obligation de moyens chez les fonctionnaires et de l'autre, chez les contractuels, une obligation de résultats.
En effet, le fonctionnaire n'ayant pas la crainte de perdre son emploi, s'attache principalement à l'application des procédures.
Le contractuel, en revanche, ayant l'obligation de prouver son utilité en permanence s'attache aux résultats des missions qui lui sont confiées.
Or, l'administration a comme tradition le respect des procédures et non la culture du résultat.

Pour résumer cette situation, on pourrait dire que le fonctionnaire pense à sa carrière, qu'il favorise en remplissant les missions qu'on lui confie, tandis que le contractuel remplit ses missions sans être sûr de l'impact qu'elles ont sur sa progression dans le cadre professionnel dans lequel il évolue.
Cette culture de résultat positionne le CDI en développeur, proche de l'état d'esprit du cadre d'entreprise.
De cette façon, il est souvent dans le champ de l'innovation.
Vu de l'intérieur, il semble nécessaire de transformer progressivement le statut de fonctionnaire en créant un « Contrat Public Universel » de type privé en commençant par les nouveaux entrants dans l'administration.

Commentaires

  • Par Catherinet • Posté le 30/01/2010 à 16:15 Quel gachis, encore une fois ! Ayant été fonctionnaire, j'ai pû constater la différence de mentalité entre contractuel et fonctionnaire ! Le contractuel, avant de devenir fonctionnaire, assume un travail exemplaire. Malheureusement, dès qu'il est titularisé ce n'est plus du tout la même chose, sauf quelques cas particuliers.

    Pourquoi ne pas leur appliquer le droit privé ? Le nombre de fonctionnaires va encore augmenter et le même problème du remplacement d'1 fonctionnaire sur 2 se posera encore davantage.
  • Par jcdavid • Posté le 28/01/2010 à 22:59 vu de l'exterieur, il semblerait que les hauts fonctionnaires français seraient bien inspirés de reprendre à leur compte l'initiative de leurs confrères Anglais de baisser leurs salaires de 20% pendant la crise ..........

    Cela les réconcilierait avec les électeurs ..........et les Français.
    bonne soirée

    jcd

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.