Fonction publique et administration

Taxe foncière : l'administration fiscale récompensée… pour sa lenteur

26 février 2008 • Samuel-Frédéric Servière

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« Rien ne sert de courir, il faut partir à point », c'est en substance la maxime dont l'administration fiscale pourra s'affranchir en matière d'imposition foncière. Qu'on en juge : alors que le principe de prescription est l'un des plus anciens et des plus constants de notre droit, le Trésor souvent impécunieux et avide de nouveaux subsides n'en a cure. En matière foncière cela se traduit par la décision critiquable du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2007 Société L'immobilière Groupe Casino, qui rompt le principe de symétrie qui devrait exister entre le contribuable et le fisc.

Il peut arriver que l'administration fiscale commette une erreur, en ne prenant pas en compte les transmissions foncières intervenues avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Dans cette situation, le contribuable imposé à tort se voit appliquer un délai de réclamation d'un an, courant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement du rôle. A charge alors pour l'administration de prononcer son dégrèvement et d'imposer le véritable propriétaire. Pour pallier l'inégalité fondamentale entre les parties et en l'absence de texte clair sur la question, un strict parallélisme aurait dû pousser à contraindre dans les mêmes limites l'administration à rechercher le véritable assujetti, soit concrètement, le 31 décembre de l'année du recours gracieux introduit par la victime ou de l'année suivant le jugement définitif du litige. Une telle interprétation aurait été d'autant plus légitime que les moyens informatiques, plate-formes, bases de données et systèmes de recoupement de l'administration fiscale sont particulièrement nombreux et performants.

Pour autant le Conseil d'Etat n'a pas mis l'administration fiscale devant ses responsabilités. Ils établissent au contraire un délai imprescriptible de reprise à l'encontre du véritable redevable de la créance fiscale. Cette décision semble triplement injuste : d'une part l'administration n'est plus redevable de ses erreurs dans l'établissement de ses rôles et c'est le contribuable qui en fait les frais, puisqu'il peut être redressé à tout moment. D'autre part, l'administration peut encaisser deux fois, puisqu'elle peut modifier ses rôles sans prononcer de décharge d'imposition dans le cas où l'assujetti malheureux n'a pas introduit son recours dans les délais fixés. Enfin, le fisc rate une belle occasion d'ajouter un indicateur de performance pertinent en matière de recouvrement et d'utilisation de son système de bases de données. Il faut croire que l'impécuniosité de l'Etat fait passer la productivité des recettes avant toute autre considération. Sans doute l'expression du principe « deux poids deux mesures » justifié par le prétendu « réalisme du droit fiscal ».

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