Fonction publique et administration

SAFER : témoignages et jugements

31 octobre 2004 • Agnès Verdier-Molinié

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SAFER Normandie :

Les agriculteurs locaux ont fait connaître leur mécontentement à leurs élus (Députés, Maires, .) que ces terres soient attribuées à un "étranger", dans le sens où le jeune retenu n'était pas originaire de la commune.

Chambre Régionale des Comptes :

Par actes notariés d'octobre et décembre 1993, la SAFER Alpes Cévennes a procédé à l'acquisition de deux domaines pour un prix total de 1,610 MF, puis les a revendus pour un montant de 1,9 MF à la commune d'Annonay. Par délibération du 27 octobre 1994, la ville décide de céder ces deux propriétés agricoles à MM. X pour 1,350 MF. La différence entre le prix d'achat payé par la commune, 1,9 MF, et le prix de cession, 1,35 MF, a été justifiée à la Chambre Régionale des Comptes par l'ancien maire par des "considérations sociales et économiques".

Cour de Cassation : Annulation d'une décision de préemption par la SAFER de Bretagne

Cette préemption et la rétrocession étaient motivées par l'agrandissement d'une exploitation agricole pratiquant uniquement la culture hors sol distante de 2 kilomètres environ. Les parents des bénéficiaires de la rétrocession disposant eux d'un îlot de culture important contigu à l'une des parcelles en vente, la Cour de Cassation retient que la préemption par la SAFER avait été exercée dans le souci d'une hypothétique restructuration foncière future en vue de favoriser l'intérêt particulier d'agriculteurs déterminés à l'avance et sans véritable candidature à la rétrocession.

L'Humanité :

Afin d'alerter sur la concentration foncière souhaitée par des chasseurs de primes à l'encontre de jeunes agriculteurs, le président du MODEF de Tarn-et-Garonne avait édité un dessin représentant un crocodile dévorant trois paysans. Le président de la SAFER a cru se reconnaître sur l'affichette.

Cour d'Appel :

La SAFER n'avait indiqué dans sa notification que des généralités par référence aux objectifs légaux. S'agissant de procéder à des agrandissements ou à une meilleure répartition parcellaire, la SAFER avait indiqué qu'il existait un candidat connu sans préciser les exploitations locales susceptibles de bénéficier d'une restructuration. La cour d'appel a pu juger que la décision de préemption ne comportait pas de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué.

Cour d'Appel puis Cour de Cassation :

La préemption d'une parcelle a été exercée dans le but d'agrandir le parcellaire, mentionnant en contiguïté de l'îlot de cette parcelle une exploitation à restructurer. Finalement la SAFER cédera la parcelle à une autre exploitation. Le voisin fait appel et la Cour lui donne raison. En Cassation, elle lui donne tort.

L'Humanité :

La SAFER de l'Aveyron a fait jouer son droit de préemption sur une propriété de 29 hectares utiles. Face à la demande d'agrandissement d'un des leurs et au projet d'installation d'un autre candidat de la région, la SAFER décide d'attribuer 13 hectares au premier et 16 au second. L'attribution se fait de telle manière que le second est quasiment encerclé par son puissant voisin. Le Maire de la commune fait voter une motion par le conseil municipal en faveur du second. Un syndicat agricole soutient l'un des candidats, l'autre syndicat prend vigoureusement parti pour l'autre. A son initiative, trente autres candidats repreneurs déposent leur candidature à la SAFER. La grange de la ferme est détruite par un incendie.

Confédération paysanne Gironde :

Les Safer sont les Safer. Un propriétaire, agriculteur à la retraite, décide de vendre 80 hectares de terres. Confiant dans l'institution, le vendeur cède à la Safer. Un jeune agriculteur, installé sur la commune avec une demi-SMI, se porte candidat. Dans le village on parle de charcutage, un scalpel indélicat est passé par là pour arranger l'affaire. Certains lots sont dévolus à des paysans riverains, ce qui peut se concevoir. Mais le bât blesse : une quinzaine d'hectares échoient à deux futurs propriétaires n'ayant pas de lien avec le milieu agricole et 11 hectares sont acquis par la commune ! (.) Le propriétaire furieux a alerté les militants de la Confédération paysanne. Ils sont venus témoigner leur soutien et dire leur indignation au responsable local de la Safer. Lequel se retranche derrière un formalisme rigide déclarant que son organisme, selon le Code rural, n'a aucunement l'obligation de donner priorité à l'installation.

Cour d'Appel et Le Monde

Monsieur X. était soupçonné, alors qu'il était Garde des Sceaux, d'être intervenu auprès de la SAFER Languedoc Roussillon, pour favoriser une Société Immobilière lors de la vente d'un domaine agricole au détriment d'un couple de restaurateurs locaux qui avaient porté plainte. Cette Société était dirigée par le coiffeur parisien de la femme du ministre, associé au maire du village. Par ailleurs, un propriétaire terrien du même village, s'est porté partie civile. Ce dernier estime avoir été lésé par la SAFER qui lui a refusé l'achat d'une propriété agricole et d'un bien immobilier attenant à sa réserve de chasse. Non lieu en 2003 pour M. X après 7 années de procédure.

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