Fonction publique et administration

Réforme des collectivités locales

Collectivités locales : il ne suffit pas de supprimer un échelon

28 octobre 2008 • Agnès Verdier-Molinié

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« Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires » a annoncé Nicolas Sarkozy le 25 septembre à Toulon. Derrière le problème du mille-feuille administratif local et national se posent des questions cruciales que le président évoque dans son discours : « si nous voulons une économie compétitive nous ne pouvons plus lui faire supporter un poids excessif de dépenses publiques. J'assumerai mes responsabilités sur la diminution des effectifs et sur la réforme des échelons territoriaux. »

Les dépenses publiques locales représentent 212 Milliards d'euros en 2007. C'est 20% du total des dépenses publiques (991 Milliards d'euros). Elles ont été multipliées par 2 en vingt ans, alors que le PIB l'a été seulement de 1,5. Quant à la fonction publique locale elle a augmenté de 51% alors que l'ensemble des administrations augmentait de 17%. Un rythme explosif. En tête des augmentations, les régions ont le carton rouge avec +92% d'effectifs, suivent les intercommunalités avec +89% et les Départements avec +42%. Théoriquement, le mouvement de décentralisation devait se traduire par une réduction des effectifs de la fonction publique d'Etat.

Mais les doubles emplois continuent de perdurer. Et c'est là que le bât blesse. La décentralisation, loin d'être une vertueuse simplificatrice, génère de nombreux doublons.

Cet article a été publié dans le Figaro du 26 octobre 2008

Note du Figaro :
Agnès Verdier-Molinié, vice-présidente de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques (iFRAP) et Sandrine Gorreri, directrice de la rédaction de Société Civile, le mensuel de l'iFRAP, prennent position en faveur d'une réforme des collectivités locales, à certaines conditions, indispensables à leurs yeux pour réussir sa mise en œuvre.

Dans un rapport de 2007 sur les relations entre l'Etat et les collectivités locales, le sénateur Alain Lambert évoque « l'enchevêtrement des compétences et la contractualisation polymorphe » ayant « un coût élevé » et entravant « l'efficacité des politiques publiques ». La multiplication des intercommunalités n'a rien arrangé car elles ont une fiscalité propre et utilisent souvent des personnels payés par les communes n'apparaissant pas dans leurs budgets.

L'autre raison est le principe de « libre administration ». L'Etat reste compétent sur tout et les collectivités locales peuvent régler leurs « affaires de compétences », dit le rapport Lambert, « sans qu'une définition précise et limitative en existe ». Dans le domaine de l'enseignement scolaire et supérieur, on trouve au titre des superpositions« l'accompagnement éducatif, les bourses et fonds sociaux, l'information et l'orientation ».

Pour alimenter la confusion entre les acteurs publics locaux et nationaux, se trouve aussi une fiscalité touffue. Les finances locales reposent sur un trépied constitué par les taxes locales (taxes foncières, taxes sur les propriétés bâties et non bâties et taxe professionnelle), la fiscalité transférée (TIPP et Taxe sur les Conventions d'Assurances) et les concours de l'Etat (sous la forme de crédits budgétaires et de prélèvements sur recettes).

La fiscalité locale est enserrée dans des normes étroites et les concours de l'Etat sont comprimés par les objectifs de baisse des dépenses de l'Etat. Ce stress accru sur les finances locales pourrait permettre de poser la question de la réforme de l'assiette des taxes locales. A condition de revoir les mécanismes de péréquation qui anesthésient les décideurs locaux en les déresponsabilisant au profit de l'administration centrale.

Dans ce contexte, une concurrence interrégionale reposant sur une autonomie fiscale plus poussée serait intéressante. Il pourrait s'ensuivre, comme en Suisse, une péréquation dégressive et un mécanisme permettant de prohiber les doublonnages des interventions centrales et locales sur les mêmes tâches.

En un mot, il ne suffit pas pour réformer les collectivités locales de supprimer un échelon, il convient de repenser le partage des tâches entre l'Etat et les acteurs locaux, revoir les assiettes fiscales et identifier les doublons d'effectifs publics que ce soit entre l'Etat et les collectivités ou entre ces dernières. Supprimer seulement un échelon serait un leurre.

Commentaires

  • Par Agnès Verdier-Molinié • Posté le 11/02/2009 à 14:30 Nous ne disons pas qu'il est inutile, nous soulignons que la suppression d'un échelon n'est pas suffisante pour régler le problème de la dérive des finances locales.
  • Par Sage • Posté le 11/02/2009 à 14:30 Dans le compte-rendu il est écrit "il est inutile de supprimer un échelon..." Pourtant les cantons et les communautés de communes, que l'on a greffés sur les cantons, font double emploi. Les cantons regroupés au sein du Conseil Général datent de 1789, alors que les communautés de communes et d'agglomérations ne datent que d'une dizaine d'années (Chevènement). Pourquoi les avoir créées ? Si l'on ne veut pas toucher aux collectivités locales, il faudra bien réduire le nombre des membres qui les composent ; la plupart du temps, seule une dizaine de membres sont actifs, les autres ne faisant que de la représentation pour toucher leur rémunération. Voir aussi les cumuls des présidents de tous organismes variés qui va de la COM, COM, l'OPAC, Syndicats des eaux, associations reconnues d'utilité publique avec rémunération en plus du salaire d'élu. On a vu le cas d'une fonctionnaire travaillant dans un collège se faire élire maire, être vice-présidente de la COM.COM et avoir d'autres responsabilités rémunérées. Est-ce normal ?
  • Par robert • Posté le 27/01/2009 à 15:24 En période de crise financière, il faut faire la réforme rapidement, sinon il n'y aura bientôt plus d'entreprises en France, elles auront toutes disparu.!!!!!!!!!!
  • Par LEMBO • Posté le 29/10/2008 à 18:02 On ne sortira jamais de ce millefeuille administratif sans quelques lois organiques voire même constitutionnelles et la première d'entre elles pourrait s'énoncer comme suit : " Celui qui décide paye". Dès lors, pour chaque citoyen il y aura une liaison simple, lisible et transparente entre l'élu qui décide, les impôts à payer et le bulletin de vote. Ensuite la pression sur les élus se fera d'elle-même.
    PhL

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