Fonction publique et administration

Redevance en hausse pour cause de stratégie hasardeuse

16 septembre 2015 • Pierre-Andrea Pineau

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Après une conférence de presse où le président de la République, François Hollande, avait fait la promesse de ne pas augmenter les impôts, la ministre de la Culture et de la communication  Fleur Pellerin, a annoncé dans les colonnes du Journal du Dimanche, une hausse de la redevance de 1 euro à partir de 2016. Associée à une hausse de taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet, la hausse de cette redevance ne fait qu’augmenter la pression fiscale sur de nombreux foyers. Cette nouvelle hausse d’impôts intervient dans un contexte où Delphine Ernotte, nouvellement nommée à la tête de France Télévision évoque la possible création d'une nouvelle chaîne d’information en continu... nouvelle chaîne qu'il faudra également financer.

Au cœur des débats les propos de la nouvelle présidente de France Télévision, Delphine Ernotte, qui réclamait « fromages et dessert » pour assurer le financement du principal groupe audiovisuel public, une hausse des taxes sera donc mise en place. L’objectif de cette hausse d’impôts est de faire face à un manque de financement de l’audiovisuel public estimé entre 90 et 100 millions d’euros. Ainsi deux mesures ont été décidées par l’exécutif :

  • Hausse de la redevance de 1 euro pour passer ainsi de 136 à 137 euros.
  • Hausse de la taxe du chiffre d’affaires des FAI (taxe Copé)

C'est cette dernière qui devrait rapporter le plus puisque l’augmentation de la taxe Copé rapporterait 70 millions d’euros. Créée en 2009, la taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet passe ainsi de 0,9 à 1,2% soit une hausse de 33%. Ce nouvel impôt aura à la fois des conséquences pour les entreprises du secteur mais aussi pour les abonnés internet. Ceci pourrait donc impacter les investissements des FAI, notamment dans le développement de la fibre optique, pourtant l’un des grands objectifs de la stratégie numérique du gouvernement. Les fournisseurs d’accès à internet pourraient alors choisir de répercuter cette taxe sur les prix des abonnements internet.

Redevance : un euro qui en dit long

Actuellement à 136 euros, la contribution à l’audiovisuel passerait à 137 euros en 2016. L'argumentaire du gouvernement pour ne pas faire passer cet euro en plus comme une hausse de la fiscalité est que, puisqu'il suit l’inflation, cet euro est symbolique (il sera pourtant bien réelle dans les caisses de France Télévision). On est loin de la pause fiscale promise par François Hollande quelques jours avant. Dans la pratique, la contribution à l’audiovisuel public est payée par tout foyer possédant un poste de télévision ou un appareil permettant de recevoir un signal TV (hors ordinateur possédant une carte TV). Cependant il est tout à fait possible d’être exonéré de cette taxe, il faut :

  • soit être âgé de 75 ans minimum (sous conditions) ;
  • soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée (sous conditions) ;
  • soit être exonéré de taxe d’habitation. Et cette dernière situation concerne de nombreux foyers fiscaux, (environ 20% des foyers fiscaux).

En 2015, la redevance rapportera 3,6 milliards d’euros qui vont se répartir ainsi : 

Média

Part de la redevance perçue

France TV

64,6%

Radio France

16,8%

Arte

6,7%

France Médias Monde

7,3%

INA

2,5%

TV5 Monde

2,1%

Source : Ministère de la culture et de la communication

Si nous comparons la redevance payée par le contribuable français à d’autres pays, face à ses voisins, la France possède affiche une redevance moins élevée par rapport au Royaume-Uni  (198 euros par an) et à l’Allemagne (216 euros par an). En moyenne, la collecte des redevances rapporte donc : 3,6 milliards d'euros en France, environ 5 milliards au Royaume-Uni et 4,7 milliards en Allemagne

  • Le cas de l'Allemagne diffère depuis 2013 où la redevance s'est transformé en un impôt plus classique : tous les foyers doivent la payer, sans prendre en compte la présence ou non d'écrans. Cette réforme avait pour but de régler le problème de la diversification des supports (écran TV, ordinateur, tablettes, smartphones).
  • Au Royaume-Uni, le système mis en place se rapproche du notre : la redevance des foyers britanniques vient financer les services de la BBC (66% pour les chaines télévisés nationales et internationales, 19% pour la radio, 5% pour les sites internets et 10% d'autres frais).

Ainsi, en comparaison, la demande Delphine Ernotte d'augmenter la redevance pour assurer le financement du service public audiovisuel peut sembler légitime... sauf que, aux sommes de la redevance, il ne faut pas oublier de rajouter les plus 1,1 milliard d'euros de subventions de l'Etat, toujours payer par le contribuable, qui viennent abreuver France Télévisions (104 milions d'euros), France Média Monde (152 millions), Radio France (602,5 millions) et Arte (260,8 millions). Au final, en ajoutant toutes les sommes d'origines publiques, la France s'aligne sur ses voisins européens avec un budget de 4,7 milliards d'euros. Augmenter la redevance pourrait être légitime avec une baisse de la fiscalité en parrallèle : dans notre cas, cette hausse ne vient qu'abreuver davantage une sphère audiovisuelle publique qui peine à se rationaler.

France Télévision : quelle stratégie et quelles économies pour Delphine Ernotte ?

Delphine Ernotte déplore se retrouver à la tête d'un audiovisuel public « au régime » pour les premières années de son mandat et qui affichera un déficit de 50 millions d’euros en 2016 (c'est 5 fois plus qu’en 2015). Et a priori, il n'y aura pas de retour de la publicité après 20 heures sur les chaînes publiques. Les estimations parlaient d'un gain de 50 à 100 millions d’euros mais le marché publicitaire est timoré depuis quelques années et peu extensible, le retour de France TV dans le marché post 20h aurait donc eu un impact négatif pour les chaînes privées (notamment pour TF1 et M6). Mais des solutions alternatives ont été trouvées par le groupe audiovisuel pour tout de même générer des recettes après 20h, cela passe notamment par les programmes courts sponsorisés (type « Parents mode d’emploi ») ou encore la publicité régionale (autorisée sur France 3, tout comme les campagnes d’intérêt public ou celles financées par l’Union européenne pour promouvoir un produit régional par exemple). Alors pas le choix, il va falloir trouver des économies.

Dans les prochains mois, bien que pour l’instant exclu par Delphine.Ernotte, un plan de réduction du personnel pourrait être prévu. Pour réduire les coûts, l’idée la plus simple serait fusionner les rédactions de France 2 et France 3 mais ce projet bute actuellement sur les syndicats de journalistes. Et actuellement seul un plan de départs volontaires de 340 postes est en cours jusqu’à fin 2015 mais on constate que les coupes dans les effectifs sont plus que limitées : les effectifs ayant même augmenté entre 2013 et 2014 de 16 ETP, bien qu’il y ait eu une réduction entre 2012 et 2014 de 358 ETP. Dans une note de Bercy "Enquête temps de travail dans les secteurs de l'audiovisuel public et culturel", pour l'instant restée confidentielle, la contrôleuse d'Etat, Françoise Micquel, estimant que France Télévision pouvrait se passer de 1 222 postes  sur les 10 000 postes actuels.

Source : rapport financier France TV 2014

En conlcusion, les chantiers à France Télévision ne manquent donc pas pour la nouvelle présidente Delphine Ernotte qui doit aussi développer la stratégie numérique du groupe et repenser la stratégie de France 3 et France 4 (qui n’a jamais trouvé son rythme de croisière depuis son lancement). Cependant on ne peut que constater que la séparation des différents médias publics (radio et télévision) ne semble pas pertinente. L’une de nos propositions serait de créer un groupe puissant, à l'image de la BCC au Royaume-Uni, en fusionnant notamment France TV, France Monde et Radio France, ceci permettrait de sérieuses économies et de gagner en logique. Ailleurs en Europe, les groupes audiovisuels publics ont déjà mis en place de sérieux plans d’économies. Au Royaume-Uni, la BBC prévoit à partir de 2017 un plan d’économies de 700 millions de livres par an (952 millions d’euros). En Espagne, le groupe public RTVE met lui aussi en place un plan d’économies de 20 millions d’euros (pour un budget de 0,8 milliard annuel).

Finalement dans un contexte économique  incertain, l’idée récente de lancer une chaîne d’informations publique en continu,disponible gratuitement en ligne, paraît inappropriée. Sur ce point, le souhait de Delphine Ernotte est de mettre en place "une chaîne d’information qui garantisse l’indépendance et dépasse l’émotion" mais il semble utile de rappeler que lancer une nouvelle chaîne de ce type sur la TNT paraît compliqué avec la possible arrivée de LCI dans le gratuit et les difficultés rencontrées par I-Télé en termes d’audience (0.9% pour I-Télé, 2% pour BFM-TV en moyenne sur 2014). Le marché de l'info télévisuelle semble donc bien saturée pour lancer une nouvelle chaîne d'information en continu. 

Les propositions de la Fondation iFRAP :

  • Créer un groupe commun à l’image de la BBC, réunissant tous les médias publics français : en commançant par France TV et Radio France, puis France Monde.
  • Fusionner les rédactions de France 2 et de France 3 et adapter les rédactions régionales à la réforme territoriale avec une rationalisation des effectifs. 
  • L’ensemble des foyers fiscaux doit payer la redevance, celle-ci pourrait être réduite à 110 euros, on atteindra ainsi 4 milliards d'euros de redevance (contre 3,6 milliards actuellement). Comme en Allemagne, une redevance universelle sera d’autant plus adaptée aux nouvelles pratiques de consommation (terminaux mobiles, VOD, Replay,…). Et, à termes, réduire au maximem les subventions annexes de l'Etat à l'audiovisuelle public dont les revenus doivent être assurés par la redevance et une part de publicité.

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