Fonction publique et administration

Privilège pour énarque : le cumul d'emplois

30 novembre 2004 • Bernard Zimmern

arton996.jpg

Rien n'interdit à un haut fonctionnaire, surtout énarque, de pratiquer hors de son poste d'affectation d'autres activités rémunératrices, d'enseignement, voire de conseil. Un très bel exemple de cumul d'emplois d'un magistrat de la Cour des comptes, qui ne semble pas avoir été sanctionné.

Une très grande liberté dans l'organisation de son temps et la pratique de plusieurs fonctions rémunérées

L'appartenance aux grands corps donne une très grande liberté car chacun est libre d'organiser son temps, ce qui permet d'autres activités lucratives, depuis les cours à Sciences-Po jusqu'à des consultations juridiques.

Il n'y a pas si longtemps, les hauts fonctionnaires de la Cour se plaignaient de ne jamais voir la moitié de leurs collègues, très occupés par des activités littéraires, sportives ou politiques.

Il n'est donc pas étonnant de voir dans une Cour régionale des comptes fustiger le comportement d'un conseiller-maître de la Cour des comptes, M. Claude Mollard, en ces termes :

« Il fallut néanmoins attendre le mois de juin 1998 pour que cette mission devienne officielle. Le 1er juin 1998, M. Mollard fut en effet recruté par la ville comme contractuel pour assurer les fonctions de commissaire général à la Mission Avignon 2000 jusqu'au 31 décembre 2000. Le contrat précisait que sa rémunération se ferait sur la base du niveau hors échelle C de la fonction publique, soit un montant brut mensuel de 30 420,58 F.

La durée de cet emploi fut cependant beaucoup plus courte que prévu. Le 23 octobre 1998, le secrétaire général de la ville écrivit à M. Mollard pour lui indiquer que la commune mettait fin à son contrat à compter du 31 octobre 1998. La Cour des comptes, employeur de l'intéressé, venait en effet de faire savoir au maire d'Avignon, qui l'avait interrogée à ce sujet, que ce haut fonctionnaire ne pouvait être également salarié de la ville que dans une position de détachement. La ville, estimant que, de ce fait, le contrat était entaché d'illégalité, décida donc de rompre. M. Mollard avait pourtant toujours indiqué à la ville, y compris par écrit, que son statut ne l'empêchait pas d'exercer cette activité.

Il précisait même qu'il disposait d'une autorisation écrite de son chef de corps pour cumuler son emploi principal avec un mandat de la ville d'Avignon. En réalité, il disposait d'une lettre manuscrite du secrétaire général de la haute juridiction qui l'autorisait à assurer les fonctions de commissaire général dès lors qu'il s'agissait d'une activité épisodique, alors qu'en réalité il s'agissait d'un emploi à plein temps ».

Une lettre recommandée à la Cour des comptes demandant si ce fonctionnaire avait été sanctionné et avait au moins remboursé le traitement touché pour son plein temps à la Cour alors qu'il était en fonction auprès de la ville d'Avignon, est restée sans réponse.

Que dire aussi du droit donné aux magistrats de la Cour des comptes ou du Conseil d'Etat partant en retraite de s'établir comme avocat (titre qui nécessite des années de galère de la part des jeunes) et de compléter ainsi confortablement leur retraite ? Qui sait qu'alors que toute la politique monétaire est maintenant menée par la Banque Européenne, il subsiste pourtant à la Banque de France l'un des plus beaux « fromages » de la République : le comité monétaire de la Banque de France dont les effectifs, bien que réduits récemment, comptent encore 3 énarques dont Jean-Pierre Bernard, ENA, inspecteur de finances et beau-père de Jean-Pierre Denis, également inspecteur et patron de l'ANVAR et d'OSEO ? Les membres de ce conseil peuvent pratiquer leur profession en ajoutant comme membre du comité un traitement équivalent à la moyenne des Conseillers d'Etat (équivalents à ceux des inspecteurs des Finances) dont est déduit la moitié de leurs autres traitements et cela pour un temps de travail qui ne dépasse pas le quart du temps ouvrable. Ceci sans compter les indemnités de fonction.

Mais tous ces avantages individuels sont de l'argent de poche par rapport à ce que coûte à la nation la faiblesse du contrôle de la dépense publique : cette faiblesse permet à un fonctionnaire bien placé de se bâtir son petit empire d'où personne ne viendra le déloger : omerta oblige. L'expansion extraordinaire des effectifs de fonctionnaires en est la conséquence et continue : alors que toutes les autres nations ont réduit leur fonction publique drastiquement, la France est la première au monde par le nombre relatif de ses fonctionnaires et continue de le voir augmenter car les quelques petites réductions (5.000 annoncées par de Villepin) sont largement compensées par l'accroissement annuel des fonctionnaires des collectivités locales (environ 25.000).

Cet article est tiré du livre Le dossier noir de l'ENA

Fermer

Newsletter

Inscrivez-vous à la lettre d'information hebdomadaire de la Fondation iFRAP.

Recevez chaque semaine notre lettre d'information pour vous tenir au courant de l'activité et des travaux de la Fondation iFRAP.