Fonction publique et administration

Pont Saint Esprit, la Cour des comptes répond à l'iFRAP

12 juin 2009 • Samuel-Frédéric Servière

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Dans un article récent, l'iFRAP s'était intéressé aux limites rencontrées en matière de contrôle budgétaire des collectivités locales par les chambres régionales des comptes en se basant sur un cas particulièrement grave et révélateur, celui de la situation financière de la commune de Pont Saint Esprit.

La Cour des comptes a souhaité compléter notre analyse et proposer de nouvelles pistes de réformes.

Lettre de la Cour des comptes à l'iFRAP en date du 10 juin 2009 :
A la suite de l'article du 3 juin 2009

La Cour a pris connaissance, dans vos colonnes, de l'article que l'iFRAP consacre à Pont Saint Esprit ( une commune au bord de la faillite ) et à la question de la réforme du contrôle budgétaire des collectivités locales.

Les travaux de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon ont servi de trame de fond à l'article et la Cour des comptes se félicite de l'éclairage qu'ils ont donné à votre analyse.

Pour la complète information de vos lecteurs, nous devons vous préciser que la chambre régionale des comptes a été une nouvelle fois saisie du budget primitif 2009 de cette commune, que le préfet du Gard doit régler prochainement par arrêté.

S'agissant de la proposition de réforme du contrôle budgétaire que vous appelez de vos vœux et qui laisserait, dans votre esprit, une plus grande place à l'intervention des citoyens, nous tenons à vous indiquer, que la question est moins celle de la saisine de la chambre, du diagnostic ou encore de l'établissement de mesures de redressement que celle de leur mise en œuvre.

Dans le dossier de Pont Saint Esprit, la collectivité a retardé, par diverses manœuvres dilatoires, la publication des observations de la chambre, elle n'inscrivait pas de façon systématique à l'ordre du jour de ses conseils municipaux la présentation de ses avis et elle ne mettait pas en œuvre ses recommandations.

Sachant que la loi ne lui donne aucun moyen de coercition, la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a multiplié les recommandations et elle a usé de toute sa force de conviction pour que la collectivité s'engage dans la voie du redressement.

La Cour des comptes, prenant acte de la particulière gravité de la situation financière de la ville de Pont Saint Esprit, en a fait état dans son rapport public annuel. Elle a également proposé des mesures précises pour améliorer le contrôle budgétaire, le rendre plus efficace et éviter que ne se reproduisent de tels dysfonctionnements.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ainsi que le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales partagent ces analyses et ils ont validé les recommandations de la Cour.

Mais, après le dossier de Pont Saint Esprit, celui de la ville d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) a montré la nécessité d'une réforme rapide du contrôle budgétaire dans les rares cas de situations financières très dégradées de collectivités territoriales. Ce dossier montre également qu'il faut prévoir un mécanisme de sanction à l'égard des élus refusant toute mesure de redressement.

C'est pourquoi le projet de réforme des juridictions financières, en cours de mise au point, retient que soit créée une nouvelle infraction en matière de discipline budgétaire et financière. Cette nouvelle infraction permettrait ainsi de sanctionner les personnes qui auraient sciemment méconnu les dispositions légales en matière de redressement budgétaire et dont l'inaction aurait eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal d'une collectivité territoriale ou d'altérer durablement sa situation budgétaire.
Gageons que cette réforme permettra au citoyen d'être mieux éclairé sur la gestion publique locale !

La Cour des comptes

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