Fonction publique et administration

Nos députés conservent leurs privilèges de fonctionnaires

21 décembre 2010 • Charlotte Uher

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Dans le cadre de la discussion sur les « Pouvoirs publics : élection des députés (inéligibilités, incompatibilités) », Muriel Marland-Militello, député des Alpes-Maritimes, a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement imposant aux fonctionnaires de choisir entre leur statut de fonctionnaire et la fonction de député à compter du troisième mandat consécutif. Cet amendement avait été signé par 37 députés de la majorité présidentielle.

Cependant, plus tard dans la nuit, une seconde délibération a été demandée par le Gouvernement, conduisant à l'annulation de son amendement. Cet amendement visait pourtant à renforcer l'égalité d'accès à la fonction de député. Pour l'instant, la situation est extrêmement favorable aux fonctionnaires. Résultat : on observe depuis de nombreuses années une sur-représentation de la fonction publique au sein de la représentation nationale. Le gouvernement a donc court-circuité la navette parlementaire afin d'éviter de justesse l'adoption définitive d'un amendement qui aurait remis en cause l'un des privilèges des fonctionnaires.

En effet, à la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avancement durant ces mandats). Les députés issus du privé quant à eux ne bénéficient pas de la même sécurité alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur poste pour se consacrer pleinement à leur mandat.

Sur son blog, le député Marland-Militello déclare « demander à Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, la mise en place au sein de l'Assemblée nationale d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions sur le statut de l'élu et sur les incompatibilités avec le mandat de député, notamment dans l'optique d'arriver à une plus grande égalité d'accès à la fonction de député. »

Commentaires

  • Par P • Posté le 25/12/2010 à 02:14 Ce n'est qu'un symptôme sans importance. Ces gens ont été élus par le peuple après avoir été choisis par des partis, on a donc du leur trouver des qualités personnelles. Que des fonctionnaires soient élus et sur-représentés (comme le sont aussi les médecins, les avocats) n'est pas grave en soi.
    Ce qui est grave, en revanche, c'est que les fonctionnaires aient un poids électoral (en tant qu'électeurs, et non en tant qu'élus) assez important pour peser sur les choix publics. Aucun état ne peut survivre dans ces conditions ; les plus grands empires (Rome, Byzance, empire ottoman, Chine ) ont tous décliné lorsque les serviteurs de l'état (prétoriens et affranchis, eunuques) sont devenus la préoccupation principale de l'état lui-même. Nous sommes exactement dans cette situation.
    On ne peut pas à la fois servir l'état (ou une région, un département,etc.) et voter pour choisir les politiques de l'état ( resp. la région etc.). C'est un conflit d'intérêt bien plus grave que ces histoires de député qui reste avocat en parallèle dont on a fait out un foin. Les fonctionnaires d'état (municipaux etc.) ne devraient pas voter aux élections nationales (municipales etc.)
    Bien cordialement
    P
  • Par RP • Posté le 23/12/2010 à 10:52 Je comprends bien pourquoi l'exécutif s'est battu pour le statut quo. Mais tout cela est déplorable, et relève plus des priviléges de l'ancien régime que de la démocratie. Et comment voulez vous réformer un peu les services de l'état quand élus et syndicalists sont ,en majorité, des fonctionnaires?
  • Par Conan • Posté le 22/12/2010 à 22:51 Vive la parité: nous vivons dans un système marchand, et sommes dirigés par une caste vivant à des lieues des contraintes économiques de base. L'excès du nombre de fonctionnaires par nature irresponsables de leurs actes induit une perversion des esprits, niant les règles simples de bonne gestion et favorisant l'Etat providence prébendaire. Une mesure simple: l'élu ne peut faire un 2ème mandat qu'en abandonnant son statut de fonctionnaire.
  • Par GIRAUD • Posté le 22/12/2010 à 21:20 Ce gouvernement bombe le torse en public et se "dégonfle" en catimini .

    Les députés sont donc étrangers au monde de l'entreprise mais particulièrement réceptifs aux

    avantages acquis de leurs ex-collègues qu'ils ne vont pas "brutaliser" .

    On ne peut s'étonner alors des centaines de millions d'euros d'économie qui ne sont pas au rendez-vous en cette fin d'année : quand on aime ( les fonctionnaires ) , on ne compte pas .

    C'est le social-clientélisme de Charles GAVE .

    Pour qui voter ?

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