Fonction publique et administration

Nos députés conservent leurs privilèges de fonctionnaires

21 décembre 2010 • Charlotte Uher

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Dans le cadre de la discussion sur les « Pouvoirs publics : élection des députés (inéligibilités, incompatibilités) », Muriel Marland-Militello, député des Alpes-Maritimes, a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement imposant aux fonctionnaires de choisir entre leur statut de fonctionnaire et la fonction de député à compter du troisième mandat consécutif. Cet amendement avait été signé par 37 députés de la majorité présidentielle.

Cependant, plus tard dans la nuit, une seconde délibération a été demandée par le Gouvernement, conduisant à l'annulation de son amendement. Cet amendement visait pourtant à renforcer l'égalité d'accès à la fonction de député. Pour l'instant, la situation est extrêmement favorable aux fonctionnaires. Résultat : on observe depuis de nombreuses années une sur-représentation de la fonction publique au sein de la représentation nationale. Le gouvernement a donc court-circuité la navette parlementaire afin d'éviter de justesse l'adoption définitive d'un amendement qui aurait remis en cause l'un des privilèges des fonctionnaires.

En effet, à la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avancement durant ces mandats). Les députés issus du privé quant à eux ne bénéficient pas de la même sécurité alors que, bien souvent, ils ont été obligés de quitter leur poste pour se consacrer pleinement à leur mandat.

Sur son blog, le député Marland-Militello déclare « demander à Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale, la mise en place au sein de l'Assemblée nationale d'un groupe de travail afin d'élaborer des propositions sur le statut de l'élu et sur les incompatibilités avec le mandat de député, notamment dans l'optique d'arriver à une plus grande égalité d'accès à la fonction de député. »

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