Fonction publique et administration

Mieux informer la société française sur les politiques publiques

01 janvier 2005 • Bernard Zimmern

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La société française doit récupérer son droit à l'information en supprimant le monopole de facto de l'INSEE sur le traitement de l'information statistique qu'il est seul à avoir dans les pays occidentaux mais aussi en donnant à nos parlementaires les moyens d'une information qui ne soit pas seulement celle délivrée par Bercy. Il faut rendre à la société française un droit de regard sur les politiques publiques, en renforçant notamment l'évaluation de ces politiques.

Le travail ici est énorme car cela commence par récupérer le droit à l'information. Or celle-ci est monopolisée par l'INSEE qui, la plupart des Français l'ignorent, non seulement a le monopole des enquêtes statistiques – ce qui est normal compte tenu du coût – mais s'est arrogé aussi leur traitement en éliminant pratiquement tout le secteur privé ; ce n'est pas le cas dans la plupart des pays étrangers où les instituts de statistique sont limités à produire l'information brute et pas à la traiter.

Les dysfonctionnements correspondants sont énormes car d'une part une partie importante de l'information statistique est biaisée (l'iFRAP a par exemple dénoncé l'arnaque consistant fin 2001, à quelques mois des élections présidentielles, à faire disparaître 400.000 chômeurs pour maintenir le taux de chômage en dessous de 8%), d'autre part des informations essentielles ne sont pas recueillies (que penser d'un institut qui déborde de statistiques sur les créations d'entreprises par région, par nature, par village, mais ignore totalement le lien entre capital et emploi ?).

Mais l'une des obligations les plus ardentes qui nous attend pour les élections est de rendre à la société un droit de regard sur la gestion des finances publiques.

Nous ne sortirons pas de la dictature de l'énarchie tant que le Parlement n'aura pas les moyens techniques d'équilibrer la toute puissance des Finances et en particulier les moyens de contrôler lui-même ce que devient l'argent public.

Le Parlement est le seul pouvoir important où l'énarchie ne dispose que d'une influence limitée (moins de 5% des élus) ; c'est aussi le canal par lequel s'exprime directement le peuple, dont les représentants sont en permanence au contact des besoins qu'expriment les Français, mais qui sont impuissants à faire aboutir les réformes qui déplaisent aux technocrates ou de résister à celles que ces technocrates leur imposent.

Comme en Grande-Bretagne ou en Suède, il faut créer auprès du Parlement un office d'évaluation et de contrôle de la dépense publique, un OFEC, qui mette à la disposition des parlementaires suffisamment de spécialistes pour être à égalité avec les centaines de spécialistes fiscaux, économistes, statisticiens, juristes que peut mobiliser le ministre des Finances lorsqu'il s'agit de préparer et discuter un texte législatif, et qui fasse également le travail que les rapporteurs spéciaux ne peuvent pas faire : contrôler l'efficacité de la dépense publique, ne pas laisser les administrations continuer à faire n'importe quoi en se drapant dans l'intérêt général.

Nous aurions comme les Britanniques 300 personnes qui chaque année auscultent une quarantaine de divisions ou agences publiques, et une sous-commission des finances qui, à partir des rapports de cet OFEC, grillerait les responsables de services en présence des médias, non pas à la cadence de trois par an, mais de deux par semaine, le message serait très vite entendu, l'anarchie cesserait, et de l'expérience de 20 ans d'enquête sur les services publics, c'est au moins 30 à 40% de réduction des dépenses budgétaires par suppression des dépenses inutiles et des truquages que l'on peut attendre.

Une condition : c'est que 90% des 300 enquêteurs de l'OFEC soient pris, comme cela se pratique en Grande-Bretagne, Australie, Suède etc., dans le secteur privé, sur contrat de 3 à 5 ans, et y retournent. Il ne faut pas créer une nouvelle annexe de la fonction publique, aussi inefficace que celles qui existent déjà et avec toutes les collusions qu'engendre le fait d'appartenir au même corps de fonctionnaires.

C'est la seule solution pour faire sortir tous les dysfonctionnements, l'anarchie, les combines, les compromissions qui sont devenues l'ordinaire d'une fonction publique laissée à elle-même depuis plus de 40 ans.

C'est une réforme qui ne demande aucun référendum, aucune révolution constitutionnelle.

Le Parlement a déjà le pouvoir de se doter d'un tel organisme de contrôle et de lui consacrer les budgets et donc les moyens qu'il souhaite, sans même l'accord du gouvernement ni du Président de la République (qui peut redouter, dans la ré-émergence du rôle du Parlement, une atteinte à ses pouvoirs).

Il suffit que les députés et sénateurs en soient convaincus pour qu'ils aient le pouvoir d'effectuer cette réforme.

Cet article est tiré du livre Le dossier noir de l'ENA

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