Fonction publique et administration

Logement social : pourquoi il faut réformer le secteur HLM

04 février 2009 • Sandrine Gorreri

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Alors que le projet de loi pour le logement et contre l'exclusion est toujours en débat au Parlement, la Fondation Abbé Pierre vient de sortir son rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France.

Elle dresse un bilan particulièrement sévère de l'action des pouvoirs publics : « Il faudrait faire preuve d'un aveuglement coupable pour imaginer que la crise se circonscrit aux ménages les plus fragiles, ne concerne que les ménages les plus pauvres et les exclus et peut être traitée dans le cadre de mesures spécifiques relevant de l'urgence. Qu'il suffit pour répondre aux attentes et aux besoins de la population de réserver le parc locatif social aux ménages les plus modestes et de laisser faire le marché pour les autres ». La Fondation exprime « son inquiétude majeure concernant les mécanismes et les acteurs qui assurent la solidarité dans le domaine du logement. »

Une critique de l'actuel projet de loi qui fait pourtant la part belle au secteur social.

Des modifications ont effectivement été apportées aux règles d'accès et de maintien dans le secteur HLM pour assurer plus de mobilité dans le parc de logements. Mais elles ne sont en fait que la reconnaissance qu'il faut faire bouger les choses. Car le logement social ne peut plus se satisfaire du statut quo. Qu'on en juge :

- Les logements sociaux représentent d'après les derniers chiffres (2006 !) 4,5 millions sur près de 10 millions d'appartements en location.

- Actuellement les plafonds de revenus pour rentrer en HLM font que 70% des ménages français sont éligibles pour y rentrer et 90% ont le droit d'y rester.

- Le revenu pour un couple avec deux enfants permettant en 2008 de rester dans un logement HLM pour Paris est de 9182€/mois presque 9 fois le SMIC net.
- A l'occasion des débats parlementaires sur la sous-occupation des HLM, il a été indiqué que 9 Français sur 10 resteront toute leur vie dans le HLM qu'ils occupent.

- Et pendant ce temps, 1,3 million de personnes attendent en ce moment un HLM.
Ces chiffres montrent bien la situation de blocage et que l'on ne peut poursuivre cette politique de nationalisation du logement plus longtemps !

La Fondation Abbé Pierre et de nombreux acteurs du monde du logement contestent les propositions du gouvernement pour favoriser la mobilité et défendent l'extension du périmètre d'intervention du logement social, sans toucher aux situations en cours. Leur argument est qu'il faut favoriser la mixité sociale et ne pas créer des ghettos, parce que toutes les classes sociales y compris les classes moyennes sont désormais touchées par la crise. Cet argument est bien sûr séduisant car personne ne souhaite en effet le développement de zones d'exclusion. Mais tout le monde sait aussi qu'en zone sensible, dès qu'ils le peuvent, les occupants de HLM font tout pour quitter leur quartier, a fortiori, quand ils dépassent les plafonds.

Les mesures actuellement avancées par la loi sur le logement vont surtout impacter les logements sociaux qui sont situés dans les grandes villes, et qui devraient tourner beaucoup plus (environ la moitié du parc HLM). C'est justement comme cela que l'on pourra aider les ménages les plus modestes à faire face à la crise du logement.

Dernière minute : dans le projet de loi sur le logement adopté à l'Assemblée le 10 février 2009, les députés ont abaissé de 75 à 60 ans l'âge à partir duquel les locataires de HLM en situation de sous-occupation doivent faire l'objet d'une proposition de relogement (voir article 20).

Commentaires

  • Par Sandrine Gorreri • Posté le 11/02/2009 à 15:42 Il s'agit de 9182 €/mois de revenus nets pour un couple avec 2 enfants pour Paris et les communes limitrophes.
    Sur la mixité sociale, il n'y a aucun chiffre à notre connaissance de publié.
  • Par franco 32 • Posté le 11/02/2009 à 15:42 Je suis abasourdi d'apprendre que l'on peut obtenir un HLM à Paris avec 9000€ de revenus mensuels. La limite raisonnable devrait se trouver autour de 4500€ maxi! Et sans droit d'y rester lorsqu'on la dépasse...
    En autorisant ce niveau de revenus, l'objectif de la loi ne peut être que de favoriser les copains, sinon les coquins !
    Quant à l'argument sur la mixité sociale, j'aimerais savoir combien de gens à 1500 ou 2000€ de revenus sont logés dans les immeubles HLM où l'on trouve des locataires à 9000€.
    A-t-on des chiffres sérieux sur ce sujet ?

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