Fonction publique et administration

Leurs jours de grèves sont-ils payés ?

29 juillet 2003 • Philippe François

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La facilité avec laquelle les personnels du secteur public font grève conduit beaucoup de Français à se poser la question : comment font-ils ? Même si les salaires dans le public sont, en moyenne, supérieurs à ceux du privé, le niveau du compte en banque en fin de mois est un problème tout à fait général.

Chaque jour de grève devrait logiquement conduire à une perte de salaire d'un vingtième. Ce manque se voit rapidement sur sa feuille de paie et, compte tenu des frais fixes (loyer, emprunt.) qui continuent à courir, se ressent fortement dans son mode de vie. Les personnes, en grève depuis des mois dans certains établissements semblent excessivement méritoires. D'autant plus qu'aucune catastrophe, menace de délocalisation, licenciement ou baisse de salaire ne justifient un tel sacrifice. Pour les fonctionnaires d'Etat, tout arrêt de travail même bref entraîne la perte du salaire de la journée complète. Ceci est destiné à éviter les grèves de deux heures qui perturbaient l'activité de toute la journée. Cette règle n'est applicable ni dans la fonction publique territoriale ni dans la fonction publique hospitalière.

Le fait que le gouvernement ait solennellement annoncé que "les jours de grèves ne seront pas payés", confirme que ce n'est pas la règle habituelle. Les responsables de l'Etat patron, des collectivités locales, comme des syndicats sont excessivement discrets sur ce sujet. Plusieurs techniques permettent d'habitude d'adoucir ou même de contourner les lois.

Récupérer

La solution classique consiste à se mettre d'accord avec la direction ou son supérieur pour "récupérer", après le conflit, les jours perdus. Si possible en heures supplémentaires, la récupération est plus rapide, ou, encore mieux de façon virtuelle.

Ne pas se déclarer en grève

C'est la méthode la plus simple et les moins scrupuleux peuvent l'utiliser à l'occasion. Soit brutalement, soit plus finement sous quelques prétextes : "je n'ai pas pu venir", "il y avait un piquet de grève", "j'ai un début d'angine", soit honnêtement "je me suis mis en RTT".

Etaler

Le système de paie des ministères est loin de suivre en temps réel les absences des salariés. Entre la déclaration d'absence sur formulaire dans un collège de province et l'impression du bulletin de paie par le ministère, des mois s'écoulent. En général, l'étalement des retenues sur plusieurs mois est d'ailleurs quasiment de droit en fin de grève.

Bouchonner

Dans beaucoup de domaines, la grève de quelques employés stratégiques suffit à bloquer tout un système. Typiquement, c'est le cas des conducteurs de train ou des aiguilleurs du ciel. Tous les autres salariés peuvent continuer à être présents, même si la production est nulle. Dans les conflits les mieux organisés, ceux qui travaillent cotisent pour assurer un revenu aux grévistes. La réponse logique du patronat privé à cette pratique était jadis le lock-out. La mise en chômage technique est mieux tolérée, mais n'est jamais utilisée dans le secteur public.

S'organiser

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, une journée de grève entraîne la perte d'un trentième et non pas d'un vingtième du salaire mensuel. C'est ce qui justifie que les week-ends et jours fériés englobés dans une période de grève ne soient pas payés. En mai et juin 2003, la quasi totalité des grévistes avaient soigneusement évité cette configuration défavorable. Par exemple, les enseignants faisaient grève le mardi ou le jeudi mais pas dans la même semaine. Finalement, le gouvernement a renoncé à appliquer cette loi.

Négocier

Les négociations de fin de grève ou de reprise du travail se terminent presque toujours par le "traitement" des jours de grève. La dialectique utilisée est toujours la même : "si l'état avait négocié plus tôt, on n'aurait pas eu à faire grève, donc il est en tort et doit payer les jours de grève". En général, une partie des jours, souvent 50%, sont payés, d'autres récupérés et le reste étalé sur une année. Fin juin, certains syndicats d'enseignants ont refusé de poursuivre les négociations sur l'avenir du système éducatif tant que le problème du paiement des jours de grève n'était pas réglé.

Des grèves courtes, ou longues, mais surtout pas moyennes

Jusqu'à présent, une règle non écrite était que les grèves devaient être soit courtes, les salariés acceptant de perdre un jour de salaire, soit très longues, les syndicats négociant inévitablement un protocole de sortie de grève et un paiement partiel ou total des jours de grève. Un directeur de rectorat cité par les syndicats l'a exprimé de façon crue "Plus la grève sera longue, plus vous aurez des chances d'être payés".

Et les grèves illégales ?

D'après le ministre et la présidente de l'entreprise, un cas flagrant de grève " illégale " s'est produit récemment à la RATP. La grève s'est prolongée de 3 ou 4 jours au-delà de la durée annoncée dans le préavis. De nombreuses autres actions illégales ont aussi été enregistrées à la SNCF : blocage de voies de chemin de fer, sabotage de fusibles, attaque et détournement de trains. Au-delà d'une indignation ponctuelle, les conséquences pratiques semblent plutôt vagues. La reprise du travail est souvent conditionnée par l'abandon des plaintes et des sanctions.

Court terme ou long terme ?

Le secteur public n'a pas le monopole des "arrangements de fin de grève" aussi pratiqués dans le secteur privé de façon beaucoup moins systématique. Payer les jours de grève est sympathique sur le plan humain. Le désarroi des grévistes dont certains ont été entraînés à faire grève sous une forte pression physique ou morale est émouvant. Leur sentiment fréquent d'avoir été manipulés à des fins de concurrence syndicale ou pour des raisons politiques est troublant. L'inconvénient majeur du paiement des jours de grève est d'envoyer aux personnels le message que cela est sans risque. C'est donc un formidable encouragement à faire grève de nouveau. C'est le choix fréquent d'une politique d'apaisement souhaitable à court terme mais préparant de nouvelles crises à moyen terme.

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