Fonction publique et administration

Leurs jours de grèves sont-ils payés ?

29 juillet 2003 • Philippe François

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La facilité avec laquelle les personnels du secteur public font grève conduit beaucoup de Français à se poser la question : comment font-ils ? Même si les salaires dans le public sont, en moyenne, supérieurs à ceux du privé, le niveau du compte en banque en fin de mois est un problème tout à fait général.

Chaque jour de grève devrait logiquement conduire à une perte de salaire d'un vingtième. Ce manque se voit rapidement sur sa feuille de paie et, compte tenu des frais fixes (loyer, emprunt.) qui continuent à courir, se ressent fortement dans son mode de vie. Les personnes, en grève depuis des mois dans certains établissements semblent excessivement méritoires. D'autant plus qu'aucune catastrophe, menace de délocalisation, licenciement ou baisse de salaire ne justifient un tel sacrifice. Pour les fonctionnaires d'Etat, tout arrêt de travail même bref entraîne la perte du salaire de la journée complète. Ceci est destiné à éviter les grèves de deux heures qui perturbaient l'activité de toute la journée. Cette règle n'est applicable ni dans la fonction publique territoriale ni dans la fonction publique hospitalière.

Le fait que le gouvernement ait solennellement annoncé que "les jours de grèves ne seront pas payés", confirme que ce n'est pas la règle habituelle. Les responsables de l'Etat patron, des collectivités locales, comme des syndicats sont excessivement discrets sur ce sujet. Plusieurs techniques permettent d'habitude d'adoucir ou même de contourner les lois.

Récupérer

La solution classique consiste à se mettre d'accord avec la direction ou son supérieur pour "récupérer", après le conflit, les jours perdus. Si possible en heures supplémentaires, la récupération est plus rapide, ou, encore mieux de façon virtuelle.

Ne pas se déclarer en grève

C'est la méthode la plus simple et les moins scrupuleux peuvent l'utiliser à l'occasion. Soit brutalement, soit plus finement sous quelques prétextes : "je n'ai pas pu venir", "il y avait un piquet de grève", "j'ai un début d'angine", soit honnêtement "je me suis mis en RTT".

Etaler

Le système de paie des ministères est loin de suivre en temps réel les absences des salariés. Entre la déclaration d'absence sur formulaire dans un collège de province et l'impression du bulletin de paie par le ministère, des mois s'écoulent. En général, l'étalement des retenues sur plusieurs mois est d'ailleurs quasiment de droit en fin de grève.

Bouchonner

Dans beaucoup de domaines, la grève de quelques employés stratégiques suffit à bloquer tout un système. Typiquement, c'est le cas des conducteurs de train ou des aiguilleurs du ciel. Tous les autres salariés peuvent continuer à être présents, même si la production est nulle. Dans les conflits les mieux organisés, ceux qui travaillent cotisent pour assurer un revenu aux grévistes. La réponse logique du patronat privé à cette pratique était jadis le lock-out. La mise en chômage technique est mieux tolérée, mais n'est jamais utilisée dans le secteur public.

S'organiser

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, une journée de grève entraîne la perte d'un trentième et non pas d'un vingtième du salaire mensuel. C'est ce qui justifie que les week-ends et jours fériés englobés dans une période de grève ne soient pas payés. En mai et juin 2003, la quasi totalité des grévistes avaient soigneusement évité cette configuration défavorable. Par exemple, les enseignants faisaient grève le mardi ou le jeudi mais pas dans la même semaine. Finalement, le gouvernement a renoncé à appliquer cette loi.

Négocier

Les négociations de fin de grève ou de reprise du travail se terminent presque toujours par le "traitement" des jours de grève. La dialectique utilisée est toujours la même : "si l'état avait négocié plus tôt, on n'aurait pas eu à faire grève, donc il est en tort et doit payer les jours de grève". En général, une partie des jours, souvent 50%, sont payés, d'autres récupérés et le reste étalé sur une année. Fin juin, certains syndicats d'enseignants ont refusé de poursuivre les négociations sur l'avenir du système éducatif tant que le problème du paiement des jours de grève n'était pas réglé.

Des grèves courtes, ou longues, mais surtout pas moyennes

Jusqu'à présent, une règle non écrite était que les grèves devaient être soit courtes, les salariés acceptant de perdre un jour de salaire, soit très longues, les syndicats négociant inévitablement un protocole de sortie de grève et un paiement partiel ou total des jours de grève. Un directeur de rectorat cité par les syndicats l'a exprimé de façon crue "Plus la grève sera longue, plus vous aurez des chances d'être payés".

Et les grèves illégales ?

D'après le ministre et la présidente de l'entreprise, un cas flagrant de grève " illégale " s'est produit récemment à la RATP. La grève s'est prolongée de 3 ou 4 jours au-delà de la durée annoncée dans le préavis. De nombreuses autres actions illégales ont aussi été enregistrées à la SNCF : blocage de voies de chemin de fer, sabotage de fusibles, attaque et détournement de trains. Au-delà d'une indignation ponctuelle, les conséquences pratiques semblent plutôt vagues. La reprise du travail est souvent conditionnée par l'abandon des plaintes et des sanctions.

Court terme ou long terme ?

Le secteur public n'a pas le monopole des "arrangements de fin de grève" aussi pratiqués dans le secteur privé de façon beaucoup moins systématique. Payer les jours de grève est sympathique sur le plan humain. Le désarroi des grévistes dont certains ont été entraînés à faire grève sous une forte pression physique ou morale est émouvant. Leur sentiment fréquent d'avoir été manipulés à des fins de concurrence syndicale ou pour des raisons politiques est troublant. L'inconvénient majeur du paiement des jours de grève est d'envoyer aux personnels le message que cela est sans risque. C'est donc un formidable encouragement à faire grève de nouveau. C'est le choix fréquent d'une politique d'apaisement souhaitable à court terme mais préparant de nouvelles crises à moyen terme.

Commentaires

  • Par Philippe François • Posté le 17/01/2015 à 16:14 Cette note dressait simplement un catalogue des méthodes qui ont été utilisées pour minimiser l'impact du non-paiement des jours de grève. Elle ne dit pas que toutes ces techniques ont été utilisées dans tous les organismes et à chaque grève. Il est clair qu'à la SNCF ou à la RATP, les moyens de faire pression sur les employeurs sont plus fortes qu'à l'école, et les moyens de récupérer en heures supplémentaires ou services, plus faciles à mettre en oeuvre.

    Je profite de cet échange sur un conflit qui date de 2003 à l'occasion de la réforme des retraites des fonctionnaires, pour vous poser une question. Cette réforme a été maintenant entérinée par tous les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir. Et le dossier que nous publions ce mois-ci montre le coût effrayant des retraites publiques, et leur injustice par rapport au privé. Regrettez-vous d'avoir lutté contre la réforme de 2003 ?
  • Par cathy • Posté le 17/01/2015 à 16:14 Je réagis à votre article écrit en 2003 sur le paiement des jours de grève malheureusement toujours en ligne le 17 janvier 2015.
    Je suis écœurée par vos affirmations.

    Méconnaissance des questions sur lesquelles vous écrivez, mauvaise foi ou envie ?

    Votre article comporte beaucoup d'affirmations erronées. Il eut fallu être plus clairs et honnêtes quant à vos objectifs : écrire des opinions, des billets d'humeur et non le rapport d'une recherche comme le sous entend le nom de votre fondation.

    En aucun cas l'article que je viens de lire ne diffuse des connaissances scientifiques établies sur le paiement des journées de grèves des enseignants de l'école primaire.

    A l'opposé de vous, je ne me permettrais pas de parler des autres secteurs cités dans votre article puisque je ne les connais que trop vaguement.
    J'étais gréviste un mois et demi en mai et juin 2003 et je n'oublie pas ce que cela m'a coûté. Mon organisme payeur, un service académique (donc plus proche que le ministère) a réagi bien vite puisqu'il m'a retiré la totalité de mes journées de grève (33/30èmes) entre l'été 2003 et la fin du mois de décembre 2003. Une coupe dans mes dépenses superflues et la solidarité familiale m'ont permis de faire face à ce manque de salaire.
    J'ai 30 ans d'ancienneté dans le service publique d'éducation et je n'ai jamais bénéficié d'un protocole de sortie de grève ou d'un paiement partiel ou total des jours de grève. Chaque journée de grève faite en 2003 ou à d'autres dates a correspondu au non paiement d'1/30ème de mon salaire.
    A moins d'avoir la chance d'être cette exception qui confirme la règle, je ne comprends pas vos affirmations sur les enseignants du primaire.
    Syndiquée, je vous rappelle cependant que vous ne devez pas confondre les syndicats et les enseignants. Fin juin 2003, "certains syndicats d’enseignants ont [peut-être] refusé de poursuivre les négociations sur l’avenir du système éducatif tant que le problème du paiement des jours de grève n’était pas réglé", je n'ai pas vérifié.

    Les enseignants de l'élémentaire qui sont chaque jour face à vos enfants ont eux continué à travailler pour leurs élèves en bouclant l'année scolaire, préparant la rentrée suivante pendant leurs journées de grève impayées.

    Cessez de faire croire que les fonctionnaires ne sont que des salaires que l'état pourrait éviter de dépenser. Ils sont aussi des êtres humains consciencieux, désireux d’œuvrer pour une meilleure réussite de tous les élèves.
    Le mouvement du printemps 2003 à part, le sacrifice de nos journées de salaire lors des grèves est pour la plupart d'entre nous un espoir d'obtenir de meilleures conditions de travail pour vos enfants.

    Ayant la chance de ne pas craindre les risques qui menacent le secteur privé (délocalisation, licenciement ou baisse de salaire), nous n'hésitons pas à perdre une part de notre salaire pour tenter de nous faire entendre.

    Ni masos, ni moines, les enseignants préfèreraient se faire comprendre autrement.
    Je vous engage donc à vérifier vos propos ou à ne plus mentionner la qualité de chercheur dans votre nom. Un chercheur publie des connaissances scientifiques établies, vérifiées. Sinon il ne fait que des hypothèses !
    Je finirais en ajoutant ce paradoxe. Ayant demandé le caractère de fondation d'utilité publique, vous bénéficiez donc indirectement de finances publiques (déductions fiscales pour vos donateurs), alors que vous préconisez une baisse de celles-ci.
  • Par Philippe François • Posté le 12/11/2010 à 18:23 Dix ans après votre message, on voit la situation catastrophique du chemin de fer français qui a refusé d'évoluer : mauvaise stratégie tout TGV, mauvaise gestion avec un réseau en triste état, régions mécontentes après les TER, augmentation des prix très supérieure à l'inflation, perte de parts de marché dans le fret, accidents ... et toujours 10 milliards de subvention par an et un milliard de déficit.
    Les salariés de la SNCF ont obtenu que rien ne change à la SNCF et que la concurrence soit repoussée aux calandes grecques, mais la question commence à se poser en France : le chemin de fer est-il un mode de transport dépassé dans notre pays ?
    Les autocars et le covoiturage vont-ils compenser ce handicap de cométitivité ?
  • Par fabhir • Posté le 12/11/2010 à 18:23 bonjour je suis cheminot depuis 1995 j ai connu et fait quelques "belles" grèves pour défendre avant tout un service publique que la direction sncf et le gouvernement sont en train de saboter depuis quelques années.

    quelle honte de proclamer que les jours de grève puissent être payés.......pauvres idiots ceux qui pourraient y croire, mais s' ils étaient payés les cheminots seraient en grève les 3/4 de l année!!!!!!!!

    arrêtez de prendre pour argent comptant le journal de tf1...et autre média menteur et manipulateur de la droite.

    pauvres clients de la sncf je vous invite fortement à regarder et comprendre le film qui sort le 17 novembre 2010 "cheminots"

    ken loach lui même fait le rapprochement de la faillite ferroviaire anglaise que la france va bientôt connaitre, et malheureusement ceux qui en feront le plus les frais seront les clients , non les cheminots eux même, et pourtant nous nous battons pour essayer de faire basculer cette déroute.....qui ne sera pas dûe aux cheminots car nous voulons, nous, garder cette spécificité de service rendu au public.

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