Fonction publique et administration

Les formulaires administratifs obligatoires ou la dictature de la paperasse

30 novembre 2005 • Claire Perset

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Vous saviez que les entreprises croulaient sous le poids de la paperasse et des formalités administratives, bref de la bureaucratie française. Vous saviez que les simplifications administratives pouvaient engendrer un gain d'au moins 30 milliards de francs, soit 4,5 milliards d'euros. Mais saviez-vous qu'une bonne partie de ce qu'on nomme "paperasse" est en fait composée de formulaires obligatoires, sous peine d'amende, émis par l'Administration, dont l'utilité est souvent douteuse et qui demandent des heures de travail (non payées) le soir et le week-end ?

Ces formulaires portent sur des sujets divers et variés :

- Enquête annuelle d'entreprise

- Enquête annuelle de branche

- Enquête sur les investissements dans l'industrie

- Enquête sur la situation et les perspectives dans l'industrie

- Enquête trimestrielle sur le personnel

- Enquête sur les liaisons financières

- Enquête sur la participation, l'intéressement et l'actionnariat

- Enquête sur la concurrence étrangère et les exportations

- Enquête sur les investissements destinés à protéger l'environnement etc…

Au total, on décompte :

297 obligations sociales potentielles par an et 343 obligations fiscales potentielles par an.

Nombreuses sont les administrations à émettre ces questionnaires qui sont obligatoires sous peine de procédure contentieuse : INSEE (Institut national de la Statistique et des Etudes Economiques), DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques rattachée au ministère de l'Emploi), SESSI (Service des Etudes et des
Statistiques Industrielles rattaché au ministère délégué à l'Industrie), DRESS (Direction de la recherche des études de l'évaluation statistique), etc…

Les PME sont noyées

L'IFRAP a enquêté auprès d'une PME qui est noyée sous le poids de ces questionnaires obligatoires et qui, n'ayant pas le temps d'y répondre, finit par payer des amendes (une amende s'élevant à environ 1000 euros). Le Président de cette entreprise évalue la fréquence de ces questionnaires à 1 tous les 15 jours/3 semaines.

Ces questionnaires prennent du temps pour plusieurs raisons :

Avant de répondre au questionnaire, il est indispensable de lire la notice explicative qui fait plusieurs pages et qui recommande une attention toute particulière au vu de la complexité des éléments en question. (Ex : Enquête Innovation : notice explicative de 4 pages)

Les formulaires comprennent généralement une cinquantaine de questions (Exemple : enquête sur les relations entre entreprises envoyée par le SESSI comprend 50 questions). Le chef d'entreprise interrogé par l'iFRAP estime que l'enquête trimestrielle sur le personnel demande au minimum 7 heures de travail (le temps a été chronométré) et celle sur les liaisons financières entre 6 et 18 heures, soit 78 000 à 234 000 heures pour les 13 000 groupes interrogés… alors qu'il existe le programme Diane qui donne probablement les mêmes renseignements.

Les questions sont souvent complexes et requièrent plusieurs heures de recherche pour retrouver des éléments qui sont parfois détenus dans un autre lieu que le siège de l'entreprise. Par exemple, il est très difficile de trouver rapidement le nombre exact des fournisseurs lorsque l'entreprise fait appel à la sous-traitance.

De même, il est souvent demandé à l'entreprise de parler d'une innovation (chiffre d'affaires de l'innovation, description de celle-ci…). Mais comment faire lorsque l'entreprise produit plus d'une vingtaine d'innovations chaque année ? Il est en effet impossible de connaître la part de chaque innovation dans le chiffre d'affaires.

Il est également difficile de trouver le nombre exact d'employés lorsque l'entreprise comprend une multiplicité d'établissements et de filiales. De plus, il faut faire la différence entre les salariés à temps partiel, ceux qui sont en CDD, stagiaires et intérimaires.

Le questionnaire est à remplir rapidement ("Merci de retourner le questionnaire dans les dix jours"). Au début de chaque enquête, il est précisé à son propos : "Elle est reconnue d'intérêt général et inscrite au programme des enquêtes obligatoires établi par le Conseil National de l'Information Statistique (CNIS). Cet organisme de concertation entre l'Etat et l'ensemble des acteurs économiques n'approuve que les enquêtes qu'il juge strictement indispensables aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux organismes professionnels".

Mais ces enquêtes ont en fait pour principale conséquence d'alourdir un peu plus les obligations administratives des chefs d'entreprises et de décourager ceux qui souhaiteraient entreprendre. Lorsque le Comité pour la simplification des formalités (Cosiform) estime que « le coût du temps passé par les entrepreneurs et leurs services à remplir les formulaires exigés par les administrations représenterait entre 30 et 50 milliards de francs par an, soit 3% du PIB » (Les Echos 1997), il est légitime de penser que ces questionnaires ont davantage pour but d'occuper des fonctionnaires.

Le "deux poids deux mesures" est d'autant plus criant que "10% du personnel de la fonction publique n'est pas recensé. Savoureux quand on sait que l'Etat impose à toute entreprise, sous menace de sanctions graves, de connaître à 'l'heure près', le nombre de ses salariés"… Voici les quatre suggestions d'un chef d'entreprise qui devraient retenir l'attention des directeurs de services de l'INSEE, SESSI, DARES, etc… qui harcèlent les commerçants et les PME.

- La première : qu'ils remplissent personnellement les questionnaires en question en tant que chefs de leurs propres administrations.

- La deuxième : qu'ils indiquent en haut de chaque questionnaire le temps qu'ils estiment nécessaire pour le remplir.

- La troisième : qu'ils indiquent en haut de chaque questionnaire le nombre de destinataires de chaque questionnaire. Selon lui, ce nombre s'échelonne entre 10 000 et 300 000. Nul doute qu'ils seront effarés par le coût humain (en nombre d'heures) et financier (en euros), coût en timbres poste, coût en tonnes de papier, de leur harcèlement textuel.

- Enfin, on peut également suggérer, comme l'a annoncé en Grande-Bretagne, Gordon Brown, le chancelier de l'Echiquier, le 28 novembre 2005, de consacrer l'indépendance totale de ces instituts statistiques vis-à-vis du gouvernement.

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