Le pécule de départ des fonctionnaires
« IDV » pour « indemnité de départ volontaire », c'est comme cela que les fonctionnaires l'appellent : il s'agit d'une prime de départ mise en place à l'initiative de Nicolas Sarkozy par décret en avril 2008.
Ce "pécule de départ" concerne uniquement les agents de la fonction publique d'Etat qui démissionnent afin de créer ou de reprendre une entreprise ou souhaitent mener à bien un projet personnel. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et la prime est égale à 1/12e par année d'ancienneté dans la limite de 24 douzièmes de la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités comprises.
Dans un précédent dossier réforme du statut de la fonction publique, nous avions évoqué le fait que peu de fonctionnaires avaient à ce jour demandé le bénéfice de ce dispositif et mentionné que le ministère de la Défense était allé plus loin que le dispositif initial pour parvenir aux objectifs de réduction du nombre de fonctionnaires à mettre en œuvre dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.
Contactés par des fonctionnaires désireux de quitter la fonction publique pour entreprendre et très intéressés par cette prime, nous avons pris connaissance d'un forum internet sur lequel de nombreux agents expriment en ce moment leur impatience de voir que les circulaires d'application qui doivent paraître dans chaque ministère pour pouvoir bénéficier du dispositif ne sont toujours pas publiées.
On y découvre notamment que, dès l'été 2008, plusieurs d'entre eux ont échangé les informations à leur disposition et se sont lancés dans des projets de création d'entreprises. Info pratique, certains d'entre eux indiquent qu'ils ont préféré déclarer un projet personnel plutôt qu'un projet de création d'entreprise car, dans ce cas, la prime devait être versée en deux fois. En février 2009 seulement, le ministère du Budget a été le premier à publier la circulaire concernant ses agents.
Un décalage assez étonnant lorsque l'on pense au discours officiel sur la réduction des effectifs et aux attentes des différents agents pour qui cette prime représente un apport non négligeable dans les projets de création d'entreprises notamment. Il faut souligner aussi qu'entre temps la crise financière a pu en dissuader plus d'un de poursuivre son projet.
Fin février 2009, le ministère de la Justice bouge sur ce sujet et plusieurs informations commencent à filtrer. La Justice prévoirait plusieurs paliers en fonction de l'ancienneté :
aucune indemnité pour les agents de moins de 15 ans d'ancienneté,
une indemnité égale au 1/3 du plafond entre 15 et 25 ans d'ancienneté
une indemnité égale aux 2/3 du plafond pour ceux de plus de 25 ans d'ancienneté
Une décision surprenante au regard de la situation des agents du Budget par exemple, qui ne subissent aucune modulation selon l'ancienneté et que le ministère de la Justice justifie de la façon suivante :
Autre point étonnant, le ministère de l'Education nationale, que plusieurs agents ont sollicité pour connaître les modalités d'application de l'indemnité de départ volontaire, traîne des pieds. Depuis février, aucun texte n'a été publié et des rumeurs circulent sur un calcul par paliers également mais cette fois, inversement proportionnel à l'ancienneté (50 à 80 % de la prime pour les fonctionnaires ayant plus de 25 années d'ancienneté à décider par chaque service gestionnaire, rectorat en l'occurrence).
De quoi susciter l'incompréhension des agents qui attendent toujours… : « l'ensemble des fonctionnaires qui souhaitent quitter la fonction publique répondent à la volonté gouvernementale qui est de diminuer les effectifs : chaque fonctionnaire doit dès lors bénéficier des mêmes règles de calcul ».
Pour qu'il soit efficace, le dispositif voulu par le Président de la République dans le cadre de son programme sur la réforme de la fonction publique ne gagne rien à s'enliser dans les lenteurs de la publication des circulaires d'application comme c'est la cas aujourd'hui.
Alors pourquoi attendre aussi longtemps pour publier les circulaires d'application que les fonctionnaires sur le départ réclament ?
Et pourquoi limiter ce pécule de départ à la seule fonction publique d'Etat, alors que la fonction publique territoriale explose et qu'il serait judicieux de commencer là une vraie politique de maîtrise des effectifs.
Encore une fois, la mise en place d'une politique de réduction des postes et donc des coûts tarde à se faire en vertu d'une certaine propension des administrations des différents ministères à rendre le dispositif opérationnel.
