Fonction publique et administration

Le gel du point d'indice ne gèle pas les salaires des fonctionnaires

21 avril 2011 • Agnès Verdier-Molinié

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Les sempiternelles négociations autour d'une éventuelle augmentation du point d'indice (d'une valeur de 55,56 euros) sur lequel se fonde le calcul des salaires des trois fonctions publiques (5,2 millions d'agents) sont des négociations de posture. Le point ne devrait plus être le cœur de la politique salariale du secteur public dans les années à venir. A chaque augmentation de ce point, les dépenses de personnels supplémentaires se comptent en milliards. En juillet dernier, le point a été augmenté de 0,5 et c'est un milliard d'euros qui a été dépensé en plus en masse salariale publique. Pourquoi continuer à augmenter uniformément tous les fonctionnaires du pays alors que l'avenir est à l'évaluation individuelle à la performance ?

Le gel du point d'indice ne fait pas baisser le pouvoir d'achat des agents publics

D'autant plus que, pour chaque agent, ce n'est pas le point d'indice qui détermine avant tout les augmentations, mais l'ancienneté. D'ailleurs, hors augmentation du point d'indice, les augmentations à l'ancienneté ont été en moyenne de 3 % dans le secteur public ces dernières années. En ce qui concerne une potentielle baisse du pouvoir d'achat liée à l'inflation, le gouvernement a mis en place depuis février 2008, une « garantie individuelle du pouvoir d'achat », la GIPA, versée à tous les agents dont le traitement de base a moins progressé que l'inflation au cours des quatre dernières années (7,2 % des agents en 2008).

Le mécanisme de la GIPA concerne les agents des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière, territoriale), titulaires et non-titulaires. En 2008, ce sont 130.000 fonctionnaires d'État qui ont été concernés, et, en moyenne, 740 euros brut qui ont été versés aux agents de l'État bénéficiaires. A l'Éducation nationale, 56.000 personnes ont bénéficié de cette mesure pour un montant moyen de 1.106 euros bruts.

Dire que le gel du point d'indice va faire baisser le pouvoir d'achat des agents publics est donc totalement faux. Les salaires publics continueront d'augmenter en moyenne d'au moins 3%, voire plus, sous l'effet des rétrocessions des économies réalisées dans le cadre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite qui ont généré des augmentations importantes de primes et de salaires. En réalité, les économies sur les dépenses de personnels sont très minces et, au global, les dépenses de personnels continuent d'augmenter comme le montre le tableau ci-dessous de la Cour des comptes dont les chiffres s'arrêtent malheureusement en 2007.


Dépenses de personnel, Direction du Budget

Le gel du point d'indice est une nécessité budgétaire

La Cour des comptes insiste d'ailleurs dans son dernier rapport annuel pour maintenir le « gel de la valeur du point de la fonction publique jusqu'à la fin de 2013 (donc trois années de suite) ». Le gel du point d'indice est une nécessité budgétaire. D'autres pays en Europe ont d'ailleurs eu des politiques plus drastiques que la France puisque l'Allemagne, par exemple, a, dans le cadre de son plan de rigueur, gelé totalement les salaires publics en 2011 (y compris à l'ancienneté) ce que ne fait pas la France.

Loin des débats syndicaux français, l'OCDE rappelle que le point d'indice « utilisé pour préserver le pouvoir d'achat de l'ensemble des agents de la fonction publique jusqu'en 2008, a été déconnecté de l'inflation en février 2008 par l'introduction d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui visait à compenser une éventuelle évolution négative du salaire réel » et vient de suggérer fortement à la France dans son « Étude économique de la France 2011 », de maintenir le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux et de supprimer la sacro-sainte règle du versement aux administrations de la moitié des économies réalisées.

[([Cet éditorial a été publié le 20 avril sur le site Internet Atlantico sous le titre « Non, le pouvoir d'achat des fonctionnaires ne baissera pas ».])]

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