Fonction publique et administration

Le Conseil des prélèvements obligatoires, clone du Conseil des impôts ?

20 mai 2006 • Agnès Verdier-Molinié

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La mutation du Conseil des Impôts en "Conseil des prélèvements obligatoires" n'est-elle que sémantique ? Qu'est devenue la croisade menée en 2004 par les sénateurs de la commission des Finances contre le Conseil des Impôts ?


Le dernier rapport du Conseil des Impôts avait déclenché fin 2004 l'ire de nos parlementaires et de la société civile. Intitulé "La concurrence fiscale et l'entreprise", ce rapport s'évertuait sur le mode du "tout va très bien" à démontrer que la fiscalité française n'avait aucune incidence, ni sur les délocalisations d'entreprises, ni sur celles d'entrepreneurs personnes physiques ayant vendu leurs entreprises et en proie à une fiscalité poussant à l'exil, concluant que les départs provoqués chaque année en France par l'Impôt sur la fortune n'étaient en rien dommageables à l'activité économique. En outre, le rapport ne prenait en compte ni la CSG ni la CRDS au motif que ce ne sont pas des impôts mais des cotisations sociales. La commission des Finances du Sénat, notamment, était montée au créneau afin que de tels rapports orientés ne puissent plus sortir dans toute la presse économique sous le blanc seing du Conseil des impôts. Pour cela, elle avait proposé au cours du débat sur le PLF 2005 la création d'un CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires) qui analyserait non seulement le poids des impôts mais encore celui des prélèvements obligatoires. Transformé en proposition de loi, la création du CPO avait été votée largement par le Sénat et l'Assemblée.

L'explication de texte de Jean Arthuis, Président de la commission des Finances, était alors limpide : "L'objectif est d'avoir une vision complète du niveau des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire, d'une part, des impôts et taxes perçus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, et d'autre part, de l'ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale. Le niveau global de l'ensemble de ces prélèvements devrait atteindre 43,7 % du produit intérieur brut en 2005, si l'on en croit vos prévisions, monsieur le ministre.

La proposition de loi aurait donc pour objet de créer une seule institution chargée d'apprécier l'évolution des prélèvements, qu'il s'agisse des impôts nationaux ou des prélèvements obligatoires.(…) Notez bien, mes chers collègues, qu'une nouvelle institution ne vient pas s'ajouter à une institution existante : le Conseil des prélèvements obligatoires se substituera au Conseil des impôts.

(…) Les personnalités qualifiées, choisies pour leur expérience professionnelle hors de la sphère publique, seraient nommées à raison de deux par le président de l'Assemblée nationale, après avis, respectivement des commissions des finances et des affaires sociales, deux par le président du Sénat, après avis respectivement des commissions des finances et des affaires sociales, une par le président du Conseil économique et social, une par le ministre chargé des finances, et une par le ministre chargé des affaires sociales."

Ainsi, depuis le 1er octobre 2005, le Conseil des Impôts est devenu Conseil des Prélèvements Obligatoires. Désormais les compétences du Conseil seront donc étendues "aux impositions de toute nature, qu'il s'agisse des impôts ou des cotisations sociales". L'expertise du Conseil des Prélèvements Obligatoires se fera donc tant sur les charges fiscales, sociales ou locales. Le principal changement concerne ses membres. La volonté marquée du Parlement était que des personnes de la société civile, connaissant le monde de l'entreprise, siègent au CPO. Les membres passent de dix à seize et huit d'entre eux sont désormais des "personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle" au sein de la société civile.

Cependant, lorsque l'on regarde d'un peu plus près les "personnalités qualifiés" qui ont été choisies, on peut commencer à se poser des questions sur l'efficacité potentielle de la mutation entre Conseil des Impôts et CPO : Philippe TRAINAR (ENA, ancien sous-Directeur à la direction de la Prévision de Bercy), directeur des affaires économiques, financières et internationales à la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), Gérard GILMANT, directeur de l'URSSAF de Rouen, Pierre RICHARD, président du Conseil d'administration de DEXIA (ex Crédit local de France), Olivier GRUNBERG (ENA), directeur général adjoint en charge des finances de VEOLIA eau (ex Générale des eaux), Jean-François CHADELAT, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU), Henri LACHMANN, président-directeur général de SCHNEIDER ELECTRIC SA, Alain GUBIAN, directeur statistique et Directeur financier de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.), Robert BACONNIER, président de société, Président de l'Association nationale des sociétés par actions (A.N.S.A.) (ancien directeur général des impôts). Force est de constater que parmi toutes ces personnalités qualifiées issues de la société civile aucun entrepreneur ne figure et que seul Henri LACHMANN n'est jamais passé par un poste public. De surcroît, l'annonce faite par le CPO que leur prochain rapport porterait sur la fraude fiscale et sociale – sujet déjà abondamment traité par le Conseil des Impôts – peut faire craindre le pire sur la riche mutation du Conseil des Impôts.

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