Fonction publique et administration

La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse

Interview de Pierre Bessard, directeur de l'Institut Constant de Rebecque à Lausanne

24 juillet 2009 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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« Cette loi [proposant l'abrogation du statut de la fonction
publique suisse : NDLR] avait d'ailleurs été activement
combattue par les syndicats, qui lancèrent un référendum
populaire. Ils perdirent en votation populaire
contre une majorité de 67% des citoyens votants. »

La nouvelle législation qui règle les relations de travail
du personnel de la Confédération suisse a été introduite
en 2002. Le but de la réforme était de faire
passer les relations de travail d'un statut particulier
– celui de fonctionnaire, basé sur une loi de 1927 – à
des relations de travail se rapprochant d'un contrat
de droit privé.

La loi règle désormais avant tout des principes et ne
contient que quelques dispositions supplémentaires,
non réglées par le Code des obligations qui, en Suisse,
sert de base aux contrats de droit privé.
La réforme était donc une première étape, avec
comme principales innovations l'abrogation du statut
de fonctionnaire et l'engagement sur contrat individuel,
demeurant toutefois de droit public, en conservant
certaines particularités.

Cette loi avait d'ailleurs été activement combattue
par les syndicats, qui lancèrent un référendum populaire.
Ils perdirent en votation populaire contre une
majorité de 67% des citoyens votants.

Cet aval populaire suggère que la compréhension pour
des statuts, des privilèges et des rentes particuliers est
de plus en plus difficile à obtenir, d'autant plus que les
fonctionnaires sont censés être au service du citoyen.
L'exemple suisse est peut-être significatif à cet égard.
Plus des deux tiers de la société civile votante en Suisse
ont approuvé l'abrogation du statut de fonctionnaire,
en dépit de l'opposition active des syndicats.

Les effets d'une nouvelle révision

Une nouvelle révision de la loi suisse sur le personnel
de la Confédération est aujourd'hui en consultation et
devrait entrer en vigueur en 2010, après son passage
au Parlement. Cette révision poursuit le processus
de rapprochement entre la loi sur le personnel et le
Code des obligations, notamment par l'harmonisation
des périodes d'essai et des délais de licenciement avec
ceux prévus dans le secteur privé. Elle ne fait pas
grand bruit, pas même auprès des syndicats.

Avec cette révision, la Confédération veut simplement
augmenter sa capacité de décision et d'action,
pour pouvoir réagir plus rapidement aux conditions
changeantes et à l'évolution des conditions du marché
du travail, et ainsi accroître l'efficacité de la fonction
publique. Les employés bénéficieront également
d'une plus grande marge de manœuvre. Il s'agit donc
tout autant d'augmenter la compétitivité et l'attractivité
de l'État en tant qu'employeur.

C'est, à mon avis, un enseignement important. En
France, l'abrogation du statut de fonctionnaire bénéficierait
sans doute également d'un grand soutien de la
population. C'est pourquoi ce ne serait pas seulement
un moyen d'accroître l'efficacité de l'État, ce serait
aussi un moyen de retrouver une crédibilité auprès
du public qui ne comprend plus les privilèges et les
statuts particuliers. (…)

Qu'en est-il de la satisfaction au travail des employés
de la fonction publique ?

Pour ce qui est des salaires, l'un des objectifs de la
réforme était de les rendre les plus conformes possible
au marché du travail, afin que l'État devienne
un acteur compétitif. Or, selon une évaluation de
PricewaterhouseCoopers, les salaires de la Confédération
sont comparables à ceux du secteur privé pour
les fonctions de spécialistes, y compris pour celles
requérant un niveau élevé de qualification.
Dans le cas des fonctions très qualifiées et des conduites
rémunérées au-delà de 80.000 euros par an, les
salaires tendent à être plus élevés dans le secteur privé.
Concrètement, le salaire public de base est généralement
comparable au secteur privé
, mais la part de la rémunération
en fonction de la performance est nettement
plus élevée dans le secteur privé que dans l'administration
publique.

Dans l'administration, l'évolution du salaire de base
dépend ensuite d'une évaluation annuelle des objectifs
atteints, qui comprend quatre échelons et peut
mener à une adaptation du salaire variant d'une baisse
de 2% à une hausse de 5%, selon la performance.
Selon la dernière enquête des collaborateurs, l'implication
affective, c'est-à-dire l'identification avec
l'organisation et l'engagement individuel, est bien
présente parmi le personnel de l'administration fédérale,
avec 4,6 points sur une échelle allant de 1 à 6.
D'une manière générale, les collaborateurs s'impliquent
davantage dans leur travail et essayent d'améliorer
constamment leurs performances. Cette attitude
enrichit la qualité de toute l'administration.

Elle est un résultat direct de l'entretien annuel ayant
lieu entre employeur et employé pour définir les
objectifs, passer en revue ceux qui ont été atteints
ou non l'année précédente, et aller de l'avant sur
cette base.

L'enquête a également montré que les collaborateurs
de l'administration s'identifient à leur unité administrative
et ressentent à son égard un sentiment d'appartenance
relativement fort, ce qui est un élément
de motivation assez important. La satisfaction au
travail au sein de l'administration fédérale est, selon
l'étude de comparaison, de 0,3 à 0,6 point inférieur
à la moyenne suisse, mais néanmoins comparable à
d'autres secteurs.

Dans l'ensemble et pour conclure, l'administration
fédérale suisse a gagné en souplesse et en efficacité,
et rien ne s'oppose à rapprocher davantage encore les
contrats de la fonction publique de ceux du secteur
privé, comme le prévoit la révision actuelle de la loi.

Cette interview a été publiée dans le Société Civile n°93.

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