Fonction publique et administration

La suppression de la réserve parlementaire, une réforme à saluer

07 février 2018 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Tous les mercredis, avant le Conseil des ministres, Le Macronomètre, l'observatoire des réformes du gouvernement lancé par la Fondation iFRAP, attribue une note aux réformes d'Emmanuel Macron. Cette semaine, comme publiée dans une tribune dans la version en ligne du Figaro, la note est de 7/10 pour la suppression de la réserve parlementaire.

Avec la loi de moralisation de la vie publique, la réserve parlementaire, enveloppe d'environ 120 millions qui était distribuée par les parlementaires des deux Assemblées de manière historiquement opaque aux collectivités et associations de leurs propres circonscriptions, la plupart du temps avec de forts effluves de clientélisme, a été (enfin) supprimée.

En 2011, première année de publication des crédits après de nombreuses années de demande de transparence sur le sujet, la réserve parlementaire (Assemblée + Sénat) représentait 154 millions d'euros. Cette pratique existait depuis les années 1970 pour subventionner des investissements de collectivités locales jugés d'«intérêt général». Elle n'était réglementée par aucun cadre juridique et était attribuée et distribuée, avant la timide réforme de 2012, dans des conditions déconcertantes. Une pratique à la limite de la constitutionnalité.

La distribution en était totalement aléatoire, comme on peut le constater dans les chiffres de la réserve parlementaire 2011:

  • Président (Bernard Accoyer) : 11.926.020 euros ;
  • Rapporteur général du budget (Gilles Carrez) : 3.851.244 euros) ;
  • Président du groupe UMP (Christian Jacob) : 1.643.880 euros) ;
  • Président la Commission des Finances (Jérôme Cahuzac) : 1.198.554 euros…

Le fonctionnement de cette réserve parlementaire a été réformé au début de la précédente législature, en 2012, rendant plus transparents les critères d'allocation. La somme était répartie de la manière suivante :

  • 130 000 euros pour un député ;
  • 140 000 euros pour les membres du bureau de l'Assemblée ;
  • 260 000 euros pour les vice-présidents de l'AN, les questeurs, les présidents de groupe et de commission ;
  • 520 000 euros pour le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone.

À cela s'ajoutait un montant complémentaire versé à chaque groupe parlementaire, ainsi qu'une allocation spécifique (réserve institutionnelle) pour la présidence de l'Assemblée nationale, qui s'élève à 2,5 millions d'euros.

La volonté explicite confirmée par les députés de suppression de la réserve parlementaire doit être saluée. Pour mémoire, elle représentait un montant de 120 millions d'euros en 2016. Au contraire, la réserve ministérielle à raison de la séparation des pouvoirs n'a pas pu être supprimée (elle représentait en 2016, 3,8 millions d'euros). La suppression de la réserve parlementaire a cependant été en partie amoindrie par un abondement du FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) par ces mêmes députés lors de la première discussion de la loi de finances 2018, à hauteur de 25 millions d'euros. La décision de financement ne sera plus prise par les parlementaires et le fléchage se fera de manière préférentielle en direction des associations bénéficiant du CITS (pendant du CICE pour le tiers secteur employeurs et imputé sur la taxe sur les salaires). L'idéal aurait été bien sûr la suppression totale des crédits de la réserve et la suppression de la réserve ministérielle, mais l'effort est tout de même considérable et induit une note de 7/10.

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