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Fonction publique et administration

La HALDE fusionnée avec le Défenseur des droits ?

Quelle bonne idée !

La HALDE se trouve à nouveau au cœur de l'actualité. Avec la question qui se pose sur son éventuel futur président (cf. Malek Boutih, ex-président de SOS Racisme et ancien secrétaire national du PS). La polémique risque d'enfler alors qu'il suffirait de suivre la voie raisonnable, d'ailleurs prévue au moment de la réforme constitutionnelle, qui est de fusionner la HALDE au sein du nouveau Défenseur des droits qui sera nommé d'ici fin 2010. Au Parlement de se saisir du débat.

Le calendrier est bien fait. A peine le Médiateur de la République a-t-il sorti son rapport 2009 qui souligne, en parlant des services publics : « Beaucoup finissent par se figurer que le système se protège plus qu'il ne protège les administrés », que le rapport de la HALDE, qui se targue régulièrement de mécontenter les grandes entreprises, sort à son tour.

On se souvient de la malheureuse affaire des « testings » réalisés avec des CV truqués pour piéger des entreprises sur le sujet de la discrimination à l'embauche et des appels d'offre plus qu'opaques qui avaient prévalu à l'époque pour commanditer ces testings.

Louis Schweitzer, ancien dircab de Fabius, énarque, et ancien patron de Renault arrive à la fin de son mandat et il se pourrait bien, si nos parlementaires sont déterminés, que la HALDE disparaisse avec son départ. Il est en effet question que la HALDE soit fusionnée à l'intérieur du nouveau « Défenseur des droits ». Ce serait une des meilleures idées émises ces derniers mois.

Depuis la réforme constitutionnelle, il est programmé que plusieurs instances disparaissent au sein du Défenseur des droits. Pour l'heure, le texte du gouvernement ne fusionne que les fonctions de Médiateur de la République, de Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (728 615 euros de budget en 2008). Mais il se pourrait bien que l'Elysée soit ouvert à ce que, dans la prochaine loi de Finances, un amendement parlementaire soit déposé pour que la HALDE subisse le même sort.

Pourquoi soutenir cette option ?

Tout simplement parce que les frais occasionnés par la multiplicité des structures publiques qui interviennent dans tous ces domaines de défense des citoyens, sont devenus exorbitants. Déjà, lors de la dernière discussion budgétaire, les parlementaires de la commission des Finances avaient mis la HALDE sous contrainte en lui supprimant un million d'euros de budget et en vilipendant les frais astronomiques de loyer annuel de l'institution. Il faut dire qu'avec un loyer de 1,5 million d'euros par an pour 2126 mètres carrés et 84 salariés, la HALDE vit sur un train luxueux.

Rappelons aussi, que, dès 2004, année du vote de la création de la future HALDE, le débat avait été houleux à l'Assemblée nationale et le vote imposé de force aux parlementaires. En commission des Finances le 26 octobre puis le 17 novembre 2004 en séance publique, les députés avaient voté la suppression des crédits de la HALDE. Mécontent que les députés aient supprimé cet organisme, le Gouvernement avait demandé une deuxième délibération avec vote bloqué pour que les crédits de la HALDE soient votés. La délibération s'était tenue à 2 heures du matin avec seulement 10 députés dans l'hémicycle.

Lors de la dernière loi de Finances, le député Richard Maillé et plusieurs de ses collègues ont réussi à rogner 1 million d'euros dans les crédits de la HALDE, les faisant passer de 12,9 à 11,9 millions d'euros : M. Richard Mallié. « Je n'ai pas l'intention de retirer cet amendement. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, donc il y a trois ans, Mme Béatrice Pavy avait déjà attiré l'attention de la commission des Finances sur le loyer exorbitant payé par la HALDE. Cet organisme a pourtant attendu le mois de septembre 2009 pour saisir France Domaine. Depuis, notre collègue du Sénat, Mme Nicole Bricq, a produit, le 1er juillet 2009, un rapport sur l'État locataire grâce auquel j'ai appris avec stupéfaction que la superficie louée par la HALDE n'était plus de 1 740 m2 mais de 2 126 m2. Il faut très simplement donner un signal fort aux autorités administratives indépendantes afin d'améliorer leur gestion. »

Combien nous coûtent toutes ces hautes autorités dont les missions se chevauchent ? 11 millions d'euros par an pour le Médiateur, près de 12 millions d'euros pour la HALDE, 2,6 pour la Défenseuse des enfants c'est plus de 25 millions d'euros par an… Et ce sans parler de l'Observatoire des discriminations et autres organismes comme la CNIL dont les missions sont approchantes (13 millions d'euros de budget en 2009) peu ou prou subventionnés par les deniers publics et qu'on pourrait aussi fusionner dans le Défenseur des droits. D'autant plus que, bien entendu, le sport national pour toutes ces hautes autorités, est de demander plus de moyens, plus de postes affectés, de plus grands périmètres de compétences en gémissant qu'elles sont beaucoup moins bien loties que leurs homologues européennes. Rejoignons donc le sénateur Jean-Jacques Hyest qui déclare : "L'essentiel est d'avoir un défenseur des droits. Il serait raisonnable d'intégrer la Halde. Son budget est plus important que celui du Médiateur et son efficacité n'est pas en proportion des moyens donnés ».

Médiateur de la république (source rapport annuel 2009)

Le rapport financier (source rapport annuel 2009)

Défenseur des Droits

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. Ses attributions incluront celles aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l'examen des réclamations en matière de déontologie de la sécurité et de protection de l'enfance. L'articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. En matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits disposera de pouvoirs qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne seront pas suivies d'effet, de proposer une transaction, d'être entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d'interprétations divergentes des textes. Il bénéficiera de larges pouvoirs d'investigation.