Fonction publique et administration

Introduction par Jean-Michel FOURGOUS

Colloque "Dépense Publique : Le Parlement spectateur ou acteur ?"

15 juin 2004 • l'équipe de la Fondation iFRAP

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Il connaît bien cette problématique française, cette exception française, et il nous dira quelques mots tout à l'heure de la dépense publique à la française. Il est un homme de télévision connu, et producteur, qui a notamment participé à traduire pour beaucoup de Français des contraintes économiques, des règles économiques. C'est vrai que ce pays a un gros déficit de culture économique, et je pense que François de Closets est du bon côté pour traduire et développer cette culture chez les Français.

Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, va nous rejoindre.

Sylvie Trosa, spécialiste de la performance budgétaire, va nous expliquer comment cela se passe ailleurs. En effet, il est quand même plus objectif de se comparer aux autres que de raisonner "nous-mêmes avec nous-mêmes sur nous-mêmes" avant de dire que nous sommes les meilleurs. Sylvie Trosa est docteur en droit public, spécialiste de la réforme de l'Etat et de la modernisation budgétaire. Elle est consultante à l'OCDE et auprès de la Banque mondiale. Elle a été directeur exécutif du NAO qui est le National Audit Office en Australie, un exemple de ce que l'on demande justement en France pour contrôler les dépenses publiques qui commencent à beaucoup nous inquiéter.

Louis Giscard d'Estaing, fils de Valéry Giscard d'Estaing, est quelqu'un qui, à l'Assemblée nationale, a une expérience d'entreprise. Il vient du monde économique, il est audacieux, il pose les problèmes - il a d'ailleurs une façon de poser les problèmes comme cela se fait en entreprise -, il est rapporteur à la commission des finances.

Nous sommes ravis d'avoir parmi nous aujourd'hui le sénateur Paul Dubrule qui a une double culture, privée et publique. Il est président de l'association Entreprise & Progrès et sénateur de Seine-et-Marne. Il a également créé une PME, une petite start-up qui s'appelle Accor et qui est aujourd'hui parmi les entreprises qui font le rayonnement de ce pays parce que, je vous le rappelle, ce sont nos entreprises françaises qui nous permettent d'avoir le niveau de vie que nous avons. Il y a une génération qui fait en sorte que rien ne bouge et une génération qui est là pour faire bouger les choses.

Dominique Bussereau qui est quelqu'un d'audacieux fait partie de cette deuxième génération et c'est pour cette raison que nous l'avons invité.

Il y a quelques mois, j'ai osé poser la question du rôle du Parlement dans le contrôle de la dépense publique. J'ai rappelé à mes collègues que, dans la Constitution, un député est élu pour voter l'impôt, mais il est également prévu que l'on contrôle l'utilisation de l'impôt, ce que l'on ne fait pas réellement, même s'il y a le statut et la procédure. S'interroger sur la place publique sur son efficacité, de ses dépenses publiques, vous imaginez l'ambiance. Cela dit, bon nombre de mes collègues et moi-même ne nous décourageons pas, c'est pour cela que ce colloque s'appelle "Dépenses publiques - Le Parlement, spectateur ou acteur ?" C'est un titre un peu provocateur qui a le mérite d'être clair.

Avec mon alter ego, Olivier Dassault, nous avons créé un groupe intitulé "Génération entreprise" qui regroupe cent députés de l'entreprise, tous issus du privé. Nous savons que dans le privé, le contrôle est indispensable en termes d'efficacité, nous savons également qu'il faut dire la vérité, même quand elle dérange - il n'est pas utile d'être brutal, mais il faut dire. Le Général de Gaulle disait, "la vérité, c'est l'arme absolue".

La situation économique de notre pays est trop grave pour gérer les susceptibilités. Je vous rappelle que les chiffres de ce pays sont relativement graves, le déficit public dépasse les 4% du PIB, la dette publique atteint 63% du PIB contre 20% en 1980 et nous finançons davantage le passif que l'actif et que l'avenir de notre pays. La situation devient vraiment très préoccupante. Au total, les Français ont le neuvième niveau de vie en Europe, ce qui est bien triste compte tenu du potentiel que nous avons dans ce pays. Pendant que l'on finance la dette, on ne finance plus l'innovation ou très peu ou beaucoup moins, et c'est la même chose pour l'emploi. Rappelons qu'un milliard d'euros en investissement dans certains secteurs d'entreprises permet de créer 30.000 emplois marchands. Si ce milliard d'euros sert à financer la dette, ce sont bien sûr 30.000 emplois marchands qui ne sont pas créés.

L'impôt est, chez un individu normal, la privation d'une jouissance et il a d'autant plus de conséquences qu'on l'enlève de l'investissement. Deux questions essentielles se posent :
- Nos dépenses sont-elles justifiées par des services publics plus efficaces qu'ailleurs ? Je ne le crois pas. Quand vous ramenez au prix / qualité, je ne suis pas du tout certain que l'on puisse dire que le service public est meilleur en France.
- Les Français, en particulier les plus pauvres, tirent-ils bénéfice de toutes ces dépenses publiques ? Je ne le crois pas non plus quand nous nous comparons à d'autres pays.
Voilà le résultat culturel en France de 25 ans de dérives des dépenses. Il faut le dire et il faut surtout trouver rapidement des solutions pour changer cette situation.

Le vote du budget, c'est le Parlement qui est élu pour représenter les citoyens. Ses membres ont à ce titre des devoirs : voter l'impôt et en contrôler l'utilisation. Dans les commissions des finances, des députés et des sénateurs sont rapporteurs du budget, ils sont donc chargés de cette mission de contrôle, mais ils n'en ont pas véritablement les moyens. Ils disposent de pouvoirs d'investigation très étendus, mais plus en théorie qu'en pratique, malheureusement.

Le Parlement qui représente le peuple, la démocratie, peut-il vraiment contrôler la dépense publique ? En réalité, il contrôle moins de 1% du budget de l'Etat et en modifie à peine 0,1% chaque année.

Il ne faut pas jeter la pierre aux députés ni aux sénateurs, c'est la culture qui globalement gère le système, qui pose problème. Dans les faits, leurs moyens sont dérisoires par rapport aux problèmes, vous l'avez compris. De nombreux députés rapporteurs spéciaux n'ont pas peur de dire que les rapports parlementaires ne traduisent pas la réalité ; ce sont des rapports de contournement et d'esthétisme, excellents sur la forme, mais totalement vides de fond. Dans un conseil d'administration d'entreprise, vous ne feriez pas long feu avec ce type de fonctionnement. Le plus triste est que, à gauche comme à droite, tous s'accordent à reconnaître la défaillance du contrôle parlementaire. Aussi bien Didier Migaud que Laurent Fabius le disaient déjà il y a quelques années ; Pierre Méhaignerie - nouveau président de la commission des finances - n'a pas hésité à dire qu'un parlementaire doit vraiment faire preuve d'héroïsme pour s'engager dans la voie du contrôle. C'est quand même un avis qui est assez unanimement partagé, cela dit, il est bien de constater, le tout est de faire les choses derrière.

Dire que rien n'a été fait serait injuste. La LOLF propose une nouvelle présentation du budget pour davantage de transparence, mais cela ne suffit pas. Soyons réalistes, cette volonté est bien, mais cela risque de rester théorique. Pour l'efficacité, je crois très fortement à deux choses :

- Il n'y a pas de progrès sans évaluation - une grande phrase que je rappelle depuis des années dans mon entreprise ;
- La transparence crée la vertu. Plus vous stimulez à la transparence, notamment un organisme public, plus cette dépense est vertueuse.

Nous sommes de plus en plus nombreux à revendiquer ces deux principes et à refuser cette fatalité, parce qu'il faut refuser la fatalité, ce n'est pas un comportement de décideur. Un décideur doit dire les choses, expliquer pourquoi sans être maladroit ni brutal. Je crois que nous avons franchi des étapes assez dangereuses, voire irréversibles pour notre pays, il est donc indispensable de réhabiliter ce rôle du Parlement.

Les enjeux sont très démocratiques. Le législateur doit retrouver son statut d'arbitre naturel ; il ne faut pas attendre des ministères ni des ministres qu'ils coupent eux-mêmes leurs budgets, ils ne peuvent pas le faire, ce ne peut être qu'un contre-pouvoir de type parlementaire, cela va de soi. Il n'y a pas de pouvoir sans contre-pouvoir, sinon, c'est la ruine du contribuable.

Il faut bien se poser la question de l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Aujourd'hui, l'exécutif a un rôle trop important par rapport au législatif, et c'est bien sûr une question sur laquelle nous serons également conduits à nous interroger. J'ai coutume de dire à mes collaborateurs de ne pas entrer dans mon bureau avec des problèmes, mais avec des solutions.

C'est ce que nous vous demanderons dans votre façon de vous exprimer, bien qu'il soit évident qu'il faudra aussi parler des problèmes, mais nous sommes là pour trouver des solutions.

Puis, Dominique Bussereau clôturera ce débat. Je remercie Nicolas Sarkozy pour son soutien à l'organisation de ce colloque et je donne la parole à François de Closets qui va nous donner tout de suite quelques éléments de son expérience.

Cet article fait partie du colloque Dépense Publique : Le Parlement spectateur ou acteur ?

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