Fonction publique et administration

Egalité privé / public ? Chiche !

21 septembre 2006 • Agnès Verdier-Molinié

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Société Civile invitée par la CGT, FO, SUD, UNSA, FSU et la Mutualité Fonction Publique, cela surprend. Surtout quand la conférence de presse exige – du jamais vu – l'alignement du statut des fonctionnaires sur celui du secteur privé. Dans le domaine des complémentaires santé seulement, il est vrai.

Le dossier que Société Civile venait de publier [1] posait plusieurs questions aux mutuelles santé de fonctionnaires.

- Pourquoi sont-elles les seules autorisées à gérer l'Assurance maladie obligatoire à la place de la CNAM ?

- Pourquoi perçoivent-elles pour cela des sommes variées mais avantageuses ?

- Pourquoi leur solidarité est-elle réservée aux seuls fonctionnaires ?

Non, ce n'est pas à ces questions que la conférence de presse voulait répondre. Elle voulait exposer les revendications des mutuelles de fonctionnaires face aux nouveaux soucis que rencontrent ces organismes.

Petits soucis

Depuis toujours, l'Etat, les collectivités locales et les hôpitaux fournissent des aides « en nature » aux mutuelles de fonctionnaires. Les mises à disposition opaques de personnels, de locaux ou de matériels alimentent des soupçons, renforcés par l'intimité qui règne entre ces mutuelles et les organisations syndicales. Les scandales qui ont forcé la MNEF, leur petite soeur étudiante proche de l'UNEF, à changer de nom, ont confirmé le besoin de clarification. D'après les audits cités à la conférence de presse, le montant de ces aides serait assez faible, d'environ 100 M€ / an.

En 2004, à la suite de la plainte d'une toute nouvelle mutuelle de fonctionnaires, Bruxelles a confirmé que ces mises à disposition sont illégales. Pourtant, des entreprises (banque, aéronautique, pétrole…) financent en toute légalité une partie des cotisations de leurs salariés auprès des Complémentaires santé. Et, sous certaines conditions, une partie des cotisations salariés est défiscalisée. Pourquoi pas nous, réclament les syndicats de fonctionnaires qui demandent que l'Etat s'aligne sur la pratique du privé.

Mais si l'Etat est moins généreux que d'autres employeurs concernant les complémentaires santé, il est plus prodigue dans beaucoup d'autres domaines. Dans ce domaine de la santé, les fonctionnaires sont dispensés de la part salariale de l'assurance maladie (0,75%). Par ailleurs, leur salaire n'est amputé, dans la fonction publique d'Etat, pour la part patronale de financement de l'assurance maladie, que de 9,7% au lieu de 12,8% pour les salariés du privé. Pour les régimes spéciaux, le système est encore plus favorable, leur taux de cotisation patronale étant autour de 7%. Des amputations de salaires inférieures de 3 à 6 points pour la même couverture maladie de base. Qui, dans le privé, ne voudrait pas s'aligner sur le public ?

De surcroît, dans le domaine des retraites, l'Etat contribue pour des montants autrement considérables (voir tableau).

Contribution de l'employeur par mois Pour les salariés de certaines entreprises privées Pour les fonctionnaires d'Etat
Complémentaire santé 30 € 3 €
Retraite 375 € 1250 €
Estimation pour un salarié payé 2500 € par mois

Rapprocher les conditions d'emploi des fonctionnaires et celles du secteur privé est indispensable. Mais aligner le public sur le privé… uniquement quand cela est avantageux pour les fonctionnaires sera difficile à accepter par les 75% de Français du secteur privé.

Gros soucis

Mais ce n'est pas le problème des mises à disposition qui inquiète les mutuelles de fonctionnaires, les subventions en nature ne représenteraient que de 1 à 3% des cotisations. Ni les tentatives de baisse des "remises de gestion" payées aux mutuelles de fonctionnaires par la CNAM qui constituent quand même une source de revenu beaucoup plus importante. Non, ce qui les soucie vraiment, c'est l'arrivée de concurrents dans leur pré-carré. De plus en plus de fonctionnaires quittent leurs mutuelles "officielles", au point que la Mutuelle de la Fonction Publique a été en déficit de 15 millions € en 2005, et a réduit ses effectifs de 309 personnes dont 58 licenciements.

La solution la plus brutale serait de rendre les "Mutuelles Maison" obligatoires : tous les fonctionnaires de Police par exemple seraient automatiquement affiliés à la mutuelle de la police. Certaines mutuelles refusent cette méthode : la MGEN par exemple souhaite conserver dans ses rangs les 80.000 agents techniques (TOS) transférés en 2005 de l'Education nationale (fonction publique d'Etat) aux collectivités locales. La stratégie des syndicats est donc de faire imposer par la loi une liste de contraintes telles que les autres concurrents seraient dissuadés d'entrer sur ce marché. La méthode consiste à s'abriter derrière des raisons et des prétextes de solidarité tout azimut. A ce jour, la formule magique conciliant les impératifs de Bruxelles et les intérêts des différentes mutuelles n'a pas encore été mise au point.

Les représentants de la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale) ont honnêtement rappelé que de nombreux Français travaillent dans des secteurs où les employeurs ne financent pas les complémentaires santé. Payés par tous les Français, les fonctionnaires ne devraient-ils pas se comparer à la moyenne des Français et non pas aux plus favorisés ?

Vu l'importance que prennent les Complémentaires, la constitution de mutuelles fermées regroupant des populations privilégiées à faible risque (niveau d'éducation, niveau de salaire, niveau familial, type d'activité…) respecte-t-elle bien le principe de solidarité nationale ? La même question se pose aussi entre les dizaines de mutuelles de fonctionnaires, chacune réservée à une population spécifique.

La revendication des Fonctionnaires concernant la participation de leur employeur à l'acquisition de leur Complémentaire santé serait légitime SI ET SEULEMENT SI les autres composantes du contrat de travail (notamment les cotisations pour l'assurance maladie de base et celles des retraites) étaient alignées sur celles du secteur privé. Tout le monde serait gagnant à cette clarification. Mais à ce jour, les revendications d'alignement entre public et privé ne se font curieusement que pour les rares domaines où les employés du secteur privé sont gagnants à la fin du mois. Méconnaissance, idéologie ou opportunisme ? Les Français jugeront.

[1] Société Civile n°54 de janvier 2006– Assurance maladie : un monde d'exceptions.

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