Fonction publique et administration

De quelle énergie l'administration française prive-t-elle la nation ?

Partie III. La "relance du mécénat et des fondations" : L'ESCROQUERIE

10 février 2003 • Bernard Zimmern

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Quelques vérités sur les fondations et le mécénat

Les fondations naissent petites, comme les entreprises

De même que les médias n'ont d'yeux que pour les grandes entreprises en oubliant que ce qui façonne le futur, ce sont les entreprises en création, que ce sont elles qui créent chaque année 300.000 emplois alors que les grandes entreprises en perdent autant, de même les médias ont les yeux fixés sur les grandes fondations américaines, celles de Bill et Mélinda Gates ou d'Ellison, en ignorant que les fondations les plus importantes ne sont pas celles-là mais les dizaines de milliers de petites fondations, débutant souvent avec moins de 50.000 euros, car ce sont celles-ci qui irriguent en profondeur la société américaine, celles-là à travers lesquelles la société civile s'exprime dans l'Amérique d'en bas, au niveau des petites villes ou des bourgs pour une école, une crèche, un musée local, un orchestre, la construction d'une nouvelle aile de l'hôpital. Et non seulement ces petites fondations sont les plus importantes pour la vie des américains, mais ce sont aussi d'elles que naissent les grandes fondations. Comme les entreprises, la plupart des grandes fondations sont nées petites, leur fondateur ne pouvant leur donner au départ que des sommes minimes qu'il a complétées par la suite, ou quelques autres sont venus apporter leur obole.

Et le parallèle entre le développement des entreprises et des fondations va plus loin car les fondations américaines pour l'essentiel (75 %) ne sont que l'extension dans le domaine non lucratif de la créativité et de l'énergie créatrice des entrepreneurs américains. C'est en effet l'une des caractéristiques que l'on retrouve dans tous les pays où l'entreprenariat n'a pas été bridé, bloqué, écrasé par l'Etat comme en France, que ce sont les mêmes qui créent des entreprises prospères et, en fin de carrière, consacrent leur fortune, leur énergie, leurs relations à créer d'autres entreprises, celles-là non-lucratives, pour aider leurs semblables.

En France, les étatistes, ceux qui vivent de l'Etat, veulent à tout prix confiner les créateurs dans le ghetto du lucratif. Un entrepreneur, un chef d'entreprise, cela ne peut être bon qu'à gagner de l'argent et à payer des impôts. Il n'a rien à faire dans le caritatif, le social où seuls les fonctionnaires, les seuls dont on puisse garantir le désintérêt, ceux qui ont endossé la bure ascétique du service public, sont dignes d'officier.

De même que la France de l'économie et du social meurt de voir les entrepreneurs, les créateurs de richesse, ostracisés, dénoncés comme profiteurs, traqués fiscalement pour les inviter à l'exil, de même la France de la charité, de l'entraide, se voit privée de tout l'apport lucratif des créateurs d'entreprises. Et quelle perte ! Car ce qui fait la force du mécénat américain, de l'épanouissement de cette société, des chances qu'elle offre aux jeunes générations, ce sont ses collèges, ses musées, ses orchestres, ses hôpitaux, financés par des entrepreneurs. Vers la fin de leur vie, ayant épuisé toutes les joies que donnent l'argent et la réussite, ayant pour beaucoup refusé de donner à leurs enfants d'autres dons que le seul viatique d'une éducation en sachant trop que l'argent facile pourrit, se décident à consacrer leur fortune au bien-être et à l'élévation de leurs semblables, en apportant, bien au-delà de leur fortune, leur imagination, leur créativité, leur efficacité, et leurs relations.

Quel contraste entre la culture prodiguée par notre ministère de la Culture, ses FRAC, ses artistes subventionnés, et l'éruption de vie et de créativité qui jaillit du mécénat culturel américain et qui fait que nos jeunes vivent maintenant à l'heure de la culture américaine pour ne pas parler d'un art français qui a pratiquement disparu [1] de la scène internationale.

Ce que perdent les Français

Associations et fondations

Il faut tout d'abord expliquer où sont les enjeux car beaucoup peuvent se dire : "mais les associations sont libres en France ; nous en avons 800.000 donc la société civile peut parfaitement s'y accomplir".

Et bien non ! Parce que le statut de l'association ne lui permet pas de recevoir des sommes importantes ou des legs (sauf associations d'utilité publique dont la création et les statuts sont voisins de ceux des fondations). L'association peut recevoir des sommes faibles, des cotisations de quelques euros ou quelques dizaines d'euros, mais pas des dizaines de milliers ou des centaines de milliers d'euros qui par une cascade de taxations seraient presque entièrement détournés par l'Etat et sont de ce fait impossibles. Impossible donc de donner 100.000 € à de petites fondations locales, celles qui irrigueraient la France d'en bas.

Mais aussi, impossible de réunir les capitaux qui sont nécessaires pour des activités lourdes, des crèches, des dispensaires, des cliniques, des musées, des écoles qui nécessitent des bâtiments, des appareils coûteux : ces activités sont interdites à la société civile. Les seules activités permises librement, sans autorisation, sont celles que permettent les associations tournées vers l'entraide, le social. Et cela tombe très bien car ce sont précisément ces véhicules dont l'Etat a besoin pour contourner les règles de la comptabilité publique et, par le jeu de subventions, étendre les champs d'action des étatistes, ceux qui vivent de l'Etat, car l'usage des subventions n'est pratiquement pas contrôlé.

Si les fondations sont sous contrôle, plusieurs dizaines de milliards d'euros sont ainsi distribués par l'Etat, les collectivités locales et la Sécurité Sociale à guichets ouverts sans qu'aucun contrôle, autre que symbolique, ne s'exerce sur l'argent des contribuables ou des assurés.

L'iFRAP a déjà dénoncé ces abus [2] mais il n'est pas le seul ; d'autres, comme Pierre-Patrick Kaltenbach ou le Comité de la Charte, demandent que les associations subventionnées soient soumises à un contrôle strict de leurs comptes. Et pour l'instant, d'après nos enquêtes, un pourcentage élevé d'associations subventionnées, et fortement subventionnées, ne communiquent même pas leurs comptes à la Préfecture de police comme la loi les y oblige.

Les conséquences de l'enfermement des fondations

La première conséquence est que ces activités sociétales, remplies ailleurs par la société civile, hôpitaux, crèches, etc., sont remplies en France entièrement par l'Etat, ce qui alourdit son budget. Aux Etats-Unis, le budget des fondations en 1998 était d'environ 750 milliards de dollars, soit à peu près la moitié du budget fédéral américain hors celui de la Défense. Aussi les dons privés financent-ils aux Etats-Unis 90 % des dépenses de la culture (musées, théâtres, orchestres, etc.), 40 % des universités, 10 % des dépenses des hôpitaux.

En France, non seulement le budget des fondations est dérisoire mais il finit par être assuré en très grande partie par l'Etat.

A l'étranger au contraire :

- Les principaux musées de Londres ou de New York sont gérés par des fondations. Les dons qu'elles reçoivent permettent de rendre gratuites les entrées, et leur gestion privée ne tolérerait pas de fermer au public 27 % des salles, comme au Louvre, ou 45 % comme à Versailles.
- Le plus important centre de recherche biologique européen est le Welcome trust anglais, une fondation qui possède une part importante du capital de la deuxième société pharmaceutique mondiale ; il est cinq fois plus important que l'Institut Pasteur, la plus importante fondation française, en fait largement financée par l'Administration, et donc contrôlée par elle.
- La Croix-Rouge française est une association, dont le budget dépend pour un tiers de subventions de l'Administration, évidemment représentée à sa direction ; les Croix-Rouge étrangères sont des fondations indépendantes, qui ne demandent rien au contribuable, et ne dépendent en rien des administrations.
- Les meilleures universités américaines sont financées par des fondations, alimentées par des dons des anciens élèves. Les bourses de leurs étudiants sont souvent fournies par des fondations, comme la fondation Ford.
- L'Armée du Salut est une fondation qui ne demande rien au gouvernement américain ; les Restos du Cœur sont une association, dont le tiers du budget est financé par des subventions.

Lorsque la part du mécénat privé n'est pas prédominante, par exemple dans le domaine hospitalier, son existence même est un challenge et une émulation permanente pour les services publics, et les oblige à se moderniser, à évoluer, à innover. Il est, par exemple, symptomatique de voir de grandes universités publiques américaines faire du "fundraising", c'est à dire aller chercher des donations privées, exercice qui n'est possible que lorsque le demandeur prouve son excellence, car c'est la force du mécénat, il rétablit la compétition et la force du marché dans le non-lucratif.

Faire mieux avec moins, exceller, c'est le stimulant fondamental qui amène les services publics, eux aussi, à se dépasser. Serait-ce ce challenge, cette émulation, cette remise en cause, particulièrement dans le domaine de la Culture, puisque c'est ce ministère qui a la charge du "plan de relance", que nos hauts fonctionnaires redouteraient et qui les pousseraient à tenter de continuer d'étouffer le développement du mécénat et des fondations en France ?

Car c'est bien d'étouffement et pas de relance qu'il faut en effet parler

"Relance" ou statu quo ?

La création d'une fondation, comme celle des associations "reconnues d'utilité publique", doit en France toujours être approuvée par une autorité administrative, voire par un décret. Les fondations d'utilité publique doivent en outre accepter qu'un tiers des membres de leur Conseil d'administration soient des fonctionnaires. La France est le seul pays où les dons et legs à des fondations "reconnues d'utilité publique" doivent être individuellement approuvés par un préfet. En France, et nulle part ailleurs, des statuts-types sont imposés. Un capital minimum est exigé. Une fondation française n'a pas le droit de posséder une entreprise.

A l'étranger, des contrôles sont exercés a posteriori sur les comptes, pour vérifier que les avantages fiscaux accordés aux dons aux fondations sont utilisés conformément aux lois. Mais la règle est la liberté de création, comme pour les associations françaises.

Qu'a prévu le plan Raffarin, préparé par une des administrations les plus interventionnistes, celle de "l'exception culturelle", du contrôle total du cinéma, de la musique, des musées, celle des subventions à 11.000 associations, le ministère de la Culture ? Il a prévu des faux-semblants.

Les délais d'autorisation, qui sont actuellement en moyenne de 18 mois, devraient en principe être ramenés à 6 mois. Les statuts-types autoriseront des conseils de surveillance à la place des conseils d'administration, les fonctionnaires auront "voix consultative" et non plus délibérative dans les conseils (quelle réelle différence ?). Pour la détention d'actions d'entreprises par les fondations, il est envisagé une instruction fiscale permettant une donation temporaire d'usufruit d'actions. Bref le contrôle administratif reste total, alors qu'il aurait fallu aligner la règle de création des fondations sur celle des associations, c'est-à-dire la liberté, avec dépôt des statuts aux préfectures. Il aurait fallu en outre accorder aux fondations le droit de posséder une entreprise.

D'autres faux-semblants sont proposés pour les exonérations fiscales des dons : des relèvements de taux et de plafonds pour les déductions d'impôt (sur le revenu des particuliers et sur les bénéfices des entreprises). Certains de ces changements ne sont pas négligeables. L'un est même fort coûteux pour les finances publiques : pour les entreprises, à égalité de don à des fondations, la réduction d'impôt sera doublée par rapport à la situation actuelle. Mais ces changements n'augmenteront pas le nombre de fondations, particulièrement de grandes fondations, car les principales contraintes fiscales actuelles sont maintenues :

- les donations importantes des particuliers doivent en France payer des droits de donation, au taux marginal dissuasif de 45 %. Notre pays est le seul grand pays à pénaliser ainsi les donations des particuliers aux fondations.
- pour les entreprises qui font des bénéfices substantiels, c'est-à-dire les plus susceptibles de faire des dons à des fondations, le maximum autorisé des dons est de loin le plus bas d'Europe : 2,5 % des bénéfices pour une entreprise dont le bénéfice avant impôts est de 20 % du chiffre d'affaires. Le maximum le plus bas est ensuite en Belgique (5% des bénéfices). Trois pays européens ne fixent pas de maximum : Grande-Bretagne, Irlande, et Suède.
- les revenus des fondations sont imposés, aux taux de 10 ou 24 %. La France est avec l'Italie le seul pays européen à imposer les revenus des fondations. De plus les fondations françaises doivent verser un impôt de 4, 25 % sur les salaires qu'elles versent à leurs salariés.

Si l'on avait voulu favoriser la création en France de nouvelles fondations, et en particulier de grandes fondations, il eut fallu évidemment supprimer les autorisations administratives, et, en matière fiscale, aligner les règles françaises sur les règles les plus courantes en Europe : pas de droits de donation pour les particuliers ; un maximum de 10 % des bénéfices pour les entreprises ; pas d'impôts sur les revenus des fondations, ni sur les salaires qu'elles versent. Les fondations pourraient alors se développer, ce qui permettrait de satisfaire de nombreux besoins sociaux, notamment les besoins nouveaux qui apparaissent régulièrement, auxquels l'initiative privée peut répondre plus rapidement et plus efficacement que l'Administration. Et on n'obligerait pas le contribuable à les financer.

Mais tel n'était pas l'objectif de l'Administration, qui n'accepte de développer que les fondations qu'elle a déjà sous contrôle et les fondations d'entreprises dont elle sait que le développement est forcément confiné aux limites du budget publicitaire. Des fondations créées librement risqueraient de menacer ses monopoles, ses pouvoirs, ses postes, et les privilèges qui les accompagnent.

A lire également dans ce dosssier :

- I. La "relance du mécénat et des fondations" : L'ESCROQUERIE

- II. Les tromperies des rédacteurs du plan pour la relance du mécénat et des fondations

- III. De quelle énergie l'administration française prive-t-elle la nation ?

- IV. Qui profite de l'étouffement du mécénat ?

[1] Voir le colloque de l'iFRAP sur les arts plastiques : Les Dossiers de l'iFRAP n°10

[2] Voir Les Dossiers de l'iFRAP : "Associations et corruption" février 2001

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