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Fonction publique et administration

Baisser les salaires des ministres et des fonctionnaires

Vous avez dit démago ?

L'Irlande et le Portugal baissent les salaires de leurs fonctionnaires et ministres, le chef du gouvernement espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero, baisse de 15 % les salaires de ses ministres tandis que le premier ministre britannique David Cameron s'est engagé à geler le salaire des principaux membres du gouvernement pendant cinq ans, ce qui équivaut à une réduction de 5 %. De son côté l'Italie baisse de 5 % les salaires des ministres et des parlementaires et jusqu'à 10 % les salaires des hauts fonctionnaires. Le parc automobile mis à disposition des politiques et institutionnels sera réduit de 20 %.

En France, Christine Lagarde, venant de la société civile, a le courage de se prononcer en faveur d'une baisse des salaires et du train de vie des ministres, mais les autres ministres, en charge des questions de finances publiques, François Baroin et Eric Woerth, ont eu une réponse énigmatique au Journal du Dimanche qui les interviewait sur la question.

Pour François Baroin, récent Ministre du Budget : "La rémunération des ministres est moins élevée en France qu'à l'étranger. Elle est indexée sur les traitements de la Fonction publique, qui ne baissent pas chez nous, alors que d'autres pays les réduisent. Je me méfie des décisions démagogiques » et « A l'heure où je vous parle il n'y a pas de baisse de traitement des fonctionnaires, il est même garanti." Pour Eric Woerth, ministre du travail et ancien ministre du Budget : "Non, c'est une mesure qui accompagne la baisse du salaire des fonctionnaires au Portugal. En France, les ministres ont une rémunération d'agents publics. Si je devais baisser mon salaire cela voudrait dire que les salaires des agents publics baissent aussi, ce dont il n'est pas question."

Le montant du salaire d'un ministre, est aujourd'hui de 13 471 euros bruts par mois, celui d'un secrétaire d'Etat de 12 124 euros. Pour expliquer la réaction d'Eric Woerth, il faut dire que le salaire de nos ministres est calculé (voir article de la loi de Finances rectificative de 2002 ci-dessous) « par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie ».

Les ministres français plus mal payés que leurs homologues européens ?

La Fondation iFRAP s'est penchée sur la question des rémunérations de nos ministres et il s'avère que nos ministres ne sont pas si mal payés que cela par rapport à leurs homologues européens, d'autant plus qu'ils sont logés par l'Etat (Logement de fonction ou prise en charge par l'Etat d'un logement d'une superficie maximale de 80 m² plus 20 m² par enfant à charge), ce qui n'est pas le cas dans la plupart des pays européens, du nord notamment.

La démagogie ? C'est de dire que baisser les salaires des ministres de 5 % ne représenterait même pas un demi-million d'euros. Si une baisse des salaires de nos ministres doit entraîner une baisse des salaires de toute la fonction publique, pourquoi ne pas le faire quand les autres pays d'Europe en ont le courage ? Il faut répondre oui. Ce serait une véritable preuve de solidarité avec l'ensemble de la population, plus exposée à la crise que les agents publics dont l'emploi est garanti à vie. En 2009, le PIB de la France a baissé de plus de 2 %, mais le pouvoir d'achat des agents a continué à augmenter. Ceci est quasiment sacralisé par la garantie du pouvoir d'achat accordée aux agents publics depuis 2008.

Mécaniquement, la baisse des dépenses de personnel, qui représentent près de 300 milliards chaque année pour l'ensemble des fonctions publiques, salaires et pensions comprises, ne serait-ce que de 5 %, représenterait 15 milliards d'économies par an. 15 milliards par an, quand il faut économiser 95 milliards d'ici 2014, c'est déjà une contribution non négligeable.

Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 NOR : ECOX0200116L Version consolidée au 14 mai 2009

Article 14

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 106

I. - Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite "hors échelle". Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis aux deux alinéas ci-dessus majorés de 50 %. Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Les éléments de rémunération du Président de la République sont exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité, hormis celles à caractère familial.

II. - L'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est égale au total du traitement brut, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de fonction définis au I du présent article. La part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence est soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 8 mai 2002.